Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 058 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 058 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 2 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 058 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-058

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2019Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-04-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET

directrice départementale par intérim de la protection des populations de l'Ain pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions

dévolues au pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 3

01-2019-04-02-001 - Arrêté portant désignation de Mme Catherine MAINGUET,

directrice départementale par intérim de la direction départementale de la protection des

populations de l'Ain (1 page) Page 7

01-2019-04-02-002 - Arrêté portant désignation de Mme Catherine MAINGUET,

directrice départementale par intérim de la protection des populations de l'Ain (6 pages) Page 9

01-2019-03-27-002 - Arrêté préfectoral DUP Projet de mise en valeur de village de Bourg

St Christophe et annexe (6 pages) Page 16

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-03-28-003 - Arrêté n° 2019-01-0012 autorisant le tranfert de l'officine de

pharmacie de M.GREUSARD à PERON (01630) (2 pages) Page 23

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-04-02-003

Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine

MAINGUET directrice départementale par intérim de la

protection des populations de l'Ain pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice

des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET directrice départementale par intérim de la protection des populations de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir 3Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET

directrice départementale par intérim de la protection des populations de l’Ain pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain ;

Vu le schéma d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes 206 et 134 ;

45 Avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET directrice départementale par intérim de la protection des populations de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir 4DélégationOS_Catherine MAINGUET_Interim DDPP.odt

Vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 2019 portant désignation de Mme Catherine MAINGUET comme directrice départementale par intérim de la protection des populations de l’Ain à partir du 8 avril 2019,

Considérant la vacance du poste de directeur départemental de la protection des populations à compter du 8 avril 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme. Catherine MAINGUET, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets suivants :

– Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" : • action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux, • action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires, • action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,

• action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation.

– Programme 134 : "développement des entreprises et des services" : • action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

– Programme 181: ''prévention des risques''

– Programme 333 – action 1 : "fonctionnement courant des DDI".

• action 2 : "loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées"

– Programme 723 : « opérations immobilières nationales et des administrations centrales ».

Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.

Article 2

Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l’Ain peut subdéléguer sa signature aux chefs de services et leurs adjoints, habilités, placés sous son autorité, pour les décisions déléguées à l’article 1er.

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.

Article 3

Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

– les ordres de réquisition du comptable public ;

– la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article 1er en vue de cette procédure.

– les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.

Article 4

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Tout compte-rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme ou au responsable de programme devra m'être transmis.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET directrice départementale par intérim de la protection des populations de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir 5DélégationOS_Catherine MAINGUET_Interim DDPP.odt

Article 5

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l’Ain à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.

Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000 € HT.

Mme Catherine MAINGUET peut subdéléguer sa signature aux autres agents habilités, placés sous son autorité.

L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2019.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 avril 2019

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET directrice départementale par intérim de la protection des populations de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-04-02-001

Arrêté portant désignation de Mme Catherine

MAINGUET, directrice départementale par intérim de la

direction départementale de la protection des populations

de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-02-001 - Arrêté portant désignation de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale par intérim de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain 7Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant désignation de Mme Catherine Mainguet, directrice départementale par intérim de la direction départementale de la protection des populations de l’Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Ain ;

Considérant la vacance du poste de directeur départemental de la protection des populations à compter du 8 avril 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

A R R E T E

Article 1er : Madame Catherine MAINGUET, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la direction départementale de la protection des populations de l’Ain, est chargée d’exercer par intérim, les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de l’Ain, à compter du 8 avril 2019.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et la directrice départementale par intérim de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 avril 2019

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

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Bureau de la légalité, de l’intercommunalité

et de la démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-02-001 - Arrêté portant désignation de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale par intérim de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-04-02-002

Arrêté portant désignation de Mme Catherine

MAINGUET, directrice départementale par intérim de la

protection des populations de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-02-002 - Arrêté portant désignation de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l'Ain 9Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Madame Catherine MAINGUET directrice départementale par intérim de la protection des populations de l’Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2212-2 et son article L.2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier du livre IV , les titre Ier, II, IV et V du livre V ;

Vu le code de la consommation, notamment les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre 1 du titre II du livre V, sauf les articles L 521-10 alinea 1, L 521-17, L,521-18 , L.521-19 et L 521-26 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu loi fonction publique n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, notamment ses articles 5, 11 et 18

Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires et notamment son article 4

Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière, notamment son article 8

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité

et de la démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-02-002 - Arrêté portant désignation de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l'Ain 10delegationGenerale _Catherine MAINGUET_DDPP_interim_avril_2019_revu_DDPP.odt

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Ain ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

Vu l’arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 nommant Mme. Catherine MAINGUET directrice départementale adjointe de la protection des populations de l’Ain à compter du 28 août 2017 ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 2019 portant désignation de Mme Catherine MAINGUET comme directrice départementale par intérim de la protection des populations de l’Ain à partir du 8 avril 2019,

Considérant la vacance du poste de directeur départemental de la protection des populations à compter du 8 avril 2019 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme. Catherine MAINGUET, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l’Ain, à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En ce qui concerne l’administration générale et la gestion du personnel

Toute décision relevant des services déconcentrés et notamment :

- fixation du règlement intérieur

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-02-002 - Arrêté portant désignation de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l'Ain 11delegationGenerale _Catherine MAINGUET_DDPP_interim_avril_2019_revu_DDPP.odt

- mise en place et présidence du comité technique

- mise en place et présidence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet à la directrice départementale par intérim de la protection des populations ; - décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets de l’Etat et dont la gestion fait l’objet de mesures de déconcentration ;

- recrutement du personnel non titulaire dans la limite des crédits délégués à cet effet à la directrice départementale par intérim de la protection des populations ;

- établissement et signature des cartes professionnelles (commissionnement), à l’exclusion de celles qui

permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département.

- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations et aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;

2 - En ce qui concerne le contentieux pénal :

propositions de transaction pénale prévues par l’article L 205-10 du code rural et de la pêche maritime; propositions de transaction pénale prévues par l’article L 173-12 du code de l’environnement.

3 - En ce qui concerne les décisions individuelles relatives

a) AUX PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION

1- toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2- toute décision relative aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine

3- toute décision relative aux établissements dans le cas de produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

4- toute décision relative aux produits non conformes ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs

5- demande de transmission de l’exposé des travaux scientifiques ainsi que toutes autres données justifiant la conformité du produit aux dispositions de l’article 1er du décret n° 91-827 susvisé et les caractéristiques nutritionnelles particulières

6 - toute décision relative aux produits mis sur le marché sans avoir préalablement fait l’objet d’une procédure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation

7- toute décision de suspension en cas de danger grave ou immédiat d’une prestation de service

8- décision de sanction en cas de non-respect des règles de production des laits destinés à la consommation humaine en application du décret du 21 mai 1955 susvisé

9- attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries

10 - destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu,

11- agrément des associations locales de consommateurs,

12- sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des professionnels de santé prévues par l’article R. 1111-25 du code de la santé publique

b) A LA SANTÉ ET L’ALIMENTATION ANIMALES :

1- toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2- toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d’intervention sanitaire d’urgence

3- toute décision relative à la prévention des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation 4- toute décision individuelle relative aux établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-02-002 - Arrêté portant désignation de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l'Ain 12delegationGenerale _Catherine MAINGUET_DDPP_interim_avril_2019_revu_DDPP.odt

l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques,

5- autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux, 6- arrêté fixant le montant définitif de l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus sur ordre de l’administration et toute décision relative à la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation.

c) A L’ELIMINATION DES CADAVRES ET DES DECHETS :

1- agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine, en application du Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 susvisé

2- arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux en cas de carence du maire,

3- attestation de service fait et engagement comptable des dépenses 4- autorisation d’enfouissement de cadavre en cas de force majeure

d) AU BIEN ETRE ET LA PROTECTION DES ANIMAUX, LA GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES, LES ANIMAUX DANGEREUX :

1- toute décision relative à l’agrément des centres de rassemblement, y compris les marchés, pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux 2- toute mesure de protection des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention. 3- toute décision relative au certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques. 4- toute décision individuelle relative au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant 5- mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service).

6- mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, placement de l’animal, prescription d’euthanasie en cas de carence du maire. 7- toute décision suite à la morsure d’une personne par un chien, le cas échéant en cas de carence du maire

8- arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales des chiens.

9- agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ; Arrêté établissant la liste de ces personnes habilitées

10- agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales et décisions relatives à l’agrément de ces établissements 11- autorisation de dérogation à l’obligation des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux d’être dotés d’une structure chargée du bien-être des animaux 12- autorisation de placer ou de mettre en liberté les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié adapté à l'espèce 13- dérogation des établissements d’abattage à l’obligation d’étourdissement des animaux 14- réquisition, au titre de l'article Article L. 2215-1 alinea 4 du Code général des collectivités territoriales, de tout bien ou service, de toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien permettant d'intervenir en cas d'urgence lorsque une atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique est constatée ou prévisible et a comme origine des animaux domestiques

e) A LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE :

1- Dérogation aux mesures de protection des espèces de faune sauvage. 2- Toute décision relative à la production, détention, cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits 3- Toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité et à l’attestation de qualification professionnelle

4- Toute décision relative à l’autorisation d’ouvrir des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère 5- Toute décision relative à l’autorisation ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-02-002 - Arrêté portant désignation de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l'Ain 13delegationGenerale _Catherine MAINGUET_DDPP_interim_avril_2019_revu_DDPP.odt

f) AU CONTROLE DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES ET DES EXPORTATIONS: 1- Toute décision relative à l’agrément des établissements et des personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer ; 2- Toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants,

g) AU CONTROLE DE L’EXERCICE DU MANDAT SANITAIRE ET DE LA PROFESSION VETERINAIRE : 1- Attribution du mandat sanitaire.

2- Établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires.

3- Suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire.

4- Attribution de la qualification de vétérinaire certificateur.

5- Mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime

h) AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : 1- Toutes demandes de modification ou de compléments de dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement.

2- Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées pris au titre du titre premier du livre V du code de l'environnement

i) AUX PRODUITS CHIMIQUES ET BIOCIDES

1- Mise en demeure du fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire aux obligations du chapitre 1er ou du chapitre 2 du titre II du livre V du code de l’environnement ;

2- Sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 2

Sont exclues de la délégation :

– les circulaires aux maires ;

– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ; – toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Article 3

A l'exception de la mesure prévue au chapitre 3-d, point 14, Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l’Ain peut subdéléguer sa signature aux chefs de services et leurs adjoints, habilités, placés sous son autorité, pour les décisions déléguées à l’article 1er. La subdélégation est alors limitée au champ du service de chaque délégataire.

L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2019.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-02-002 - Arrêté portant désignation de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l'Ain 14delegationGenerale _Catherine MAINGUET_DDPP_interim_avril_2019_revu_DDPP.odt

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 avril 2019

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-02-002 - Arrêté portant désignation de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l'Ain 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-03-27-002

Arrêté préfectoral DUP Projet de mise en valeur de village

de Bourg St Christophe et annexe

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-27-002 - Arrêté préfectoral DUP Projet de mise en valeur de village de Bourg St Christophe et annexe 16Liberté + Égolité « Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

Arrêté préfectoral

déclarant d'utilité publique le projet de mise en valeur du coeur de village de Bourg Saint Christophe et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet

Le Préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de l'urbanisme:

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la délibération du 14 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Bourg-Saint- Christophe approuve l'acquisition des parcelles permettant de réaliser les travaux de mise en valeur du coeur de village, les dossiers d'enquête publique et parcellaire relatifs au projet précité et autorise le maire à demander l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire;

Vu les dossiers établis à l'appui de cette délibération destinés à servir de base à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire:

Vu le PLU de la commune de Bourg Saint Christophe approuvé le 6 mai 1994 et révisé les 7, septembre 2001 et le 25 octobre 2013;

Vu la décision n° E18000270/69 du tribunal administratif de LYON du 29 novembre 2018 désignant M. Robert TODESCHINI, inspecteur des finances publiques en retraite, en qualité de commissaire- enquêteur;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant ouverture du 14 janvier 2019 au 4 février 2019, des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de mise en valeur du coeur de village de Bourg-Saint-Christophe, sous maîtrise d'ouvrage de cette commune;

Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuées conformément à la réglementation en vigueur;

Vu les registres d'enquête d'utilité publique et d'enquête parcellaire contenant les observations du public:

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 28 février 2019 concernant la déclaration d'utilité publique;

Vu le procès-verbal des opérations et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 28 février 2019 sur l'emprise des terrains nécessaires au projet;

Vu le courrier du 18 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Bourg Saint Christophe sollicite la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des terrains concernés par le projet;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-27-002 - Arrêté préfectoral DUP Projet de mise en valeur de village de Bourg St Christophe et annexe 17Considérant qu' à défaut d'accord amiable avec le propriétaire, il convient de prononcer la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet;

Considérant que les préjudices qui seront causés à la suite de cette expropriation donneront lieu au versement d'indemnités fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1er: Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition des terrains situés sur la commune de Bourg Saint Christophe nécessaires à la mise en valeur du coeur de village de Bourg Saint Christophe, conformément au plan parcellaire qui restera annexé au présent arrêté.

Article 2 : La commune de Bourg Saint Christophe est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux de mise en valeur du coeur de village de Bourg Saint Christophe.

Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : Sont et demeurent déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Bourg Saint Christophe, conformément au plan et à l’état parcellaire joints au dossier, les parcelles ci-après désignées, sises sur la commune de Bourg Saint Christophe et qui sont nécessaires à la réalisation de ce projet.

? ? BOURG-SAINT-CHRISTOPHE

PROPRIETAIRE

- Monsieur VENARD Frédéric Christian Joseph, né le 06/08/1969 à ORANGE (84) demeurant 77 Impasse de la Chapelle BOURG-SAÏNT-CHRISTOPHE (01800)

NUM REFERENCE CADASTRALE ‘ HODE ou EMPRISE RESTE OBSERVATIONS

SECT. | N° |NATUR LIEU-OIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m° ou ca)

B 662 CROIX MALLET 464 662 464 8 663 CROIX MALLET 449 663 449

Total 913

Article 5 : La durée de validité du présent arrêté de cessibilité est fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle il a été pris, conformément aux dispositions de l'article R 221-1 du code de l'expropriation.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par courrier ou sur www.telerecours.fr dans le même délai.

Article 7 : Un extrait du présent arrêté sera :

-affiché durant un mois à la porte principale de la mairie de Bourg-Saint-Christophe Procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire concerné et adressé au préfet de l'Ain (bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées).

-publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-27-002 - Arrêté préfectoral DUP Projet de mise en valeur de village de Bourg St Christophe et annexe 18Article 8 : - Le secrétaire général de la préfecture et

le maire de Bourg-Saint-Christophe

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et copie adressée :

- à la sous-préfète de Belley

- au directeur départemental des territoires

- au directeur départemental des finances publiques

- au commissaire enquêteur

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

La sous-préfète de Belley

Signé : Pascale PREVEIRAULT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-27-002 - Arrêté préfectoral DUP Projet de mise en valeur de village de Bourg St Christophe et annexe 1901_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-27-002 - Arrêté préfectoral DUP Projet de mise en valeur de village de Bourg St Christophe et annexe 20Annexe

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Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-03-28-003

Arrêté n° 2019-01-0012 autorisant le tranfert de l'officine

de pharmacie de M.GREUSARD à PERON (01630)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-03-28-003 - Arrêté n° 2019-01-0012 autorisant le tranfert de l'officine de pharmacie de M.GREUSARD à PERON (01630) 23Ar ©] {lgence Régionale de Santé Auw gne-Rhône-Alpes

Arrêté n°2019-01-0012

Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie

de Monsieur Johan GREUSARD à PERON (01630)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 1942 accordant la licence de création d'officine n°69#000222 pour la pharmacie d’officine située à VENISSIEUX (69200) – 67 boulevard Laurent Gérin ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Johan GREUSARD pharmacien titulaire à VENISSIEUX (69200) au 67 boulevard Laurent Gérin, pour le transfert de l’officine sise – rue du pré Munny – lieu dit les Bourbes à PERON (01630) dossier déclaré complet le 11 janvier 2019 ;

Considérant l'avis du Syndicat USPO en date du 8 mars 2019 ;

Considérant l'avis du Syndicat FSPF en date du 13 mars 2019 ;

Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 6 mars 2019 ;

Considérant le rapport d’instruction en date du 21 mars 2019 ;

Considérant que le transfert sollicité s’effectue dans une commune d’un autre département, non pourvue d’officine conformément à l’article L.5125-3-1 du code de la santé publique ;

Considérant que la commune de PERON compte une population municipale recensée de 2 537 habitants et que les conditions démographiques prévues à l’article L.5125-4 du code de la santé publique y sont remplies ;

Considérant que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur ;

Considérant que le transfert sollicité ne compromettra par ailleurs pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine à VENISSIEUX ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-03-28-003 - Arrêté n° 2019-01-0012 autorisant le tranfert de l'officine de pharmacie de M.GREUSARD à PERON (01630) 24AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé publique ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles R.5125-8 et R. 5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Monsieur Johan GREUSARD, titulaire de l'officine sise 67 boulevard Laurent Gérin à VENISSIEUX (69200) sous le n° n°01#000398 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local situé à l’adresse suivante Rue du Pré Munny – Lieu dit les Bourbes – 01630 PERON ;

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans an qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.

Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 24 juillet 1942 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des solidarités et de la santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux

Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation départementale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’AIN. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 MARS 2019

Pour le directeur et par délégation

La directrice départementale de l’AIN

Signé

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-03-28-003 - Arrêté n° 2019-01-0012 autorisant le tranfert de l'officine de pharmacie de M.GREUSARD à PERON (01630) 25