Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA special n1 octobre 2012

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA special n1 octobre 2012 Document publié le Lundi 1 octobre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA special n1 octobre 2012)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

spécial n° 1 d'octobre 2012

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

S SPÉCIAL PÉCIAL N N°1 °1 D D ' 'OCTOBRE OCTOBRE 2012 2012

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 02/10/2012

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

Pour le préfet et par délégation

Le chef de mission

Signé : Édith IZQUIERDORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

SPÉCIAL N°1 OCTOBRE 2012

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE RÉGION:

➢ ARS Midi-Pyrénées

- Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance Centre Hospitalier Ariège Couserans de ressort départemental (24/09/12)

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques

Élections et police administrative

- Arrêté préfectoral autorisant M. Léo FEUILLERAT à pratiquer l'orpaillage dans le lit du Salat (25/09/12)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (01/10/12)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)

- Arrêté préfectoral constatant l'indice d’évolution des fermages et des loyers d’habitation pour l'année 2012 (27/10/12)

ACTE SOUMIS À PUBLICATION

➢ Avis de concours

- Décision d'ouverture d'un concours interne sur titre, en vue de pourvoir un poste de cadre de santé – Etablissement "Curie-Sembres"Arrêté modificatif

fixant la composition nominative du conseil de surveillance

Centre hospitalier Ariège Couserans de ressort départemental © D Agence Régionale de Santé

Midi-Pyrénées <

Direction Générale

———— 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9

— 0820 205 548 GED

_—— www.ars.midipyrenses.sante.fr

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Région Midi-Pyrénées

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé ;

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences

régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des

établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 03 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Ariège Couserans ;

Vu la désignation de Monsieur Jean-Claude BARDIES en tant que représentant des

familles de personnes accueillies :

Arrête

ARTICLE 1 :

La composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier Ariège Couserans de Sn RTE (Ariège), établissement public de ressort départemental, est modifiée comme

L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) Collège des représentants des collectivités territoriales

a) Représentant de la commune de Saint-Girons :

- M. François MURILLO, maire de la commune de Saint-Girons

b) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale :

- Mme Ginette BUSCA, de la communauté des communes de l’agglomération de Saint-Girons - M. Claude PUJOL, de la communauté des communes de l’agglomération de Saint-Girons

c) Représentants du département :

- M. Henri NAYROU, conseiller général du canton de Saint-Girons

- M. Robert ZONCH, conseiller général du canton de Castillon-en-Couserans

2°) Collège des représentants du personnel :

a) Représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :

- Mme Marie-Pierre BORDESb) Représentants de la commission médicale d'établissement :

- M. le docteur Christian MAESTRACCI

- Mme le docteur Nicole BEYDON

c) Représentants des organisations syndicales :

- M. Yvan DUPONT, représentant CGT

- Mme Sonia SANTOCILDES représentante FO

3°) Collège de personnalités qualifiées

a) Personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de la santé :

- M. le docteur Jean-Louis VICQ

- M. le docteur Jean-Michel TARRICQ

b) Représentants des usagers désignés par le préfet de l'Ariège :

- Mme Martine GABARRE, représentante du comité départemental de l’Ariège de l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)

- M. Bernard FILLION-DUFOULEUR, représentant de l'union nationale des amis et familles de malades psychiques (UNAFAM)

c) Personnalité qualifiée désignée par le préfet de l'Ariège :

- M. le docteur Jean-Luc RASTRELLI

IL- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice président du directoire du Centre hospitalier Ariège Couserans

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre

hospitalier Ariège Couserans

- Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège

- Mr Jean-Claude BARDIES, représentant des familles de personnes accueillies

ARTICLE 2 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé

publique.

ARTICLE 3 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au Recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.

ARTICLE 4 :

Le directeur général l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le délégué territorial de l'Ariège sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 24/09/2012

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de la Santé

… Midi-Pyrénées, “teur Général de l'Agence FéciPRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET

DES AFFAIRES JURIDIQUES

ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

autorisant M. Léo FEUILLERAT

à pratiquer l'orpaillage dans le lit du Salat

Le préfet de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code minier, notamment ses articles L121-1 et L121-3 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu la demande de M. Léo FEUILLERAT, en date du 12 avril 2012, complétée par courriers datés du 12 avril (reçu le 26 juin 2012) et du 14 août 2012, en vue de déclarer l'ouverture de travaux de recherche de minerai d'or d ans une section domaniale du lit du Salat et de disposer des produits extraits du fait de ces recherches ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires de l'Ariège, en date du 15 février 2012 ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement daté du 29 août 2012 ;

Considérant que l'activité d'orpaillage dans le lit du Salat demandée par le pétitionnaire est recevable au regard des dispositions du code minier et du code de l'environnement ;

Considérant que les prescriptions imposées et contenues dans le présent arrêté sont de nature à prévenir les risques inhérents à cette activité ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège,

ARRETE :

Article 1er - Bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation de pratiquer l'orpaillage dans le lit du Salat, est M. Léo Feuillerat, domicilié à « Nérou » - 09160 Mercenac.

Par ailleurs, au titre du code minier, il est donné acte à M. Léo Feuillerat de sa déclaration de travaux de recherches d'or établie en application de l'article L121-1 du code minier.

M. Léo Feuillerat est autorisé à disposer des produits extraits du fait de ses recherches.

Article 2 -Dénomination, consistance et situation des travaux:

Est autorisé, sous réserve de la stricte application des dispositions contenues dans le présent arrêté, la pratique de l'orpaillage dans le lit du cours d'eau « Le Salat », entre Lacave et Roquelaure -communes de Lacave, Mauvezin-de-Prat, Prat-Bonrepaux, Mercenac, Caumont et Taurignan-Castet -dans les secteurs autorisés figurant dans la cartographie jointe en annexe 1 (entre les points 1/2 et entre les points 3/4).

1En dehors des limites du cours d'eau domanial « Le Salat », M. Léo Feuillerat devra disposer des autorisations écrites des propriétaires des terrains sur lesquels sera pratiqué l'orpaillage. Il les informera du calendrier d'exécution. Ces autorisations seront présentées sur leur demande aux agents chargés du contrôle de l'activité.

Article 3 - Ouverture des travaux

Il est donné acte de sa déclaration d'ouverture de travaux miniers à M. Léo Feuillerat qui procédera à l'exécution des travaux selon les modalités et plans produits à l'appui de sa déclaration, sous réserve des dispositions modificatives ou supplémentaires énoncées aux articles 4 et suivants ci-après.

Article 4 - Autres réglementations

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des règles de l'art et autres réglementations applicables, en particulier du code de l'environnement — Livre V, du code civil, du code du travail, du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales.

Article 5 - Modes de pratique

Dans sa pratique de l'orpaillage, M. Léo Feuillerat doit respecter les conditions techniques suivantes :

L'extraction sur un placer ne se fera qu'une seule fois pendant la durée de l'autorisation.

L'exploitation sera manuelle ou à l'aide d'une drague motorisée dont la cylindrée est inférieure ou égale à 11 cv.

I1 ne peut être mis en œuvre qu'une seule drague aquatique à la fois. Seul M. Léo Feuillerat est autorisé à utiliser la drague aquatique. L'emploi de tout autre engin mécanique est interdit.

A l'exception du carburant et des lubrifiants de la drague aquatique, il est interdit d'utiliser toute substance susceptible d'altérer la qualité du cours d'eau, notamment des produits cyanurés, du mercure ou des sels de mercure.

Le matériel et ses conditions d'utilisation sont conçus et entretenus de manière à prévenir toute déperdition de carburant ou de lubrifiant.

Les opérations de ravitaillement en carburant de la drague aquatique doivent être effectuées en dehors du lit de la rivière afin d'éviter toute pollution par des hydrocarbures.

Hors des réservoirs et carters d'origine de la drague aquatique, tout stockage de carburant ou de lubrifiant est interdit en bordure du cours d'eau.

Article 6 - Période d'extraction

Toute activité d'extraction à l'aide de la drague est interdite entre le 1er octobre et le 30 juin de chaque année.

Article 7 - Précautions en phase d'extraction

L'activité développée dans le lit du cours d'eau devra respecter la sensibilité des écosystèmes et limiter les risques de perturbation de leur fonctionnement. Celle-ci ne doit notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole et des mammifères liés au cours d'eau.

2Article 8 - Respect des autres pratiques liées au cours d'eau

L'activité d'orpaillage respectera les autres activités développées sur le cours d'eau en particulier la baignade, la pêche et le canotage.

Article 9 - Remise en état des lieux

A l'issue de chaque prospection sur un placer, le profil du lit du cours d'eau sera remis dans son état d'origine et les abords seront laissés en état de propreté.

Article 10 - Accès pour suivi du chantier

Le responsable des travaux est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement. Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, pour les agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi que pour les agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

Article 11 - Contrôles

Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le maître d'ouvrage permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Article 12 - Durée

Les dispositions du présent arrêté portent effet pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.

Article 13 - Rapport

M. Léo Feuillerat est tenu de fournir chaque année au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, avant le début de la campagne de recherches, la preuve de son inscription auprès des organismes professionnels adéquats, ainsi qu'une attestation d'assurance couvrant les risques que son activité est susceptible de faire courir au domaine.

M. Léo Feuillerat est tenu de fournir chaque année, et au plus tard fin décembre, un rapport annuel d'activités. Ce rapport est adressé au préfet, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au directeur départemental des territoires de l'Ariège.

Article 14 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 - Notification

Le présent arrêté sera notifié à M. Léo Feuillerat. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du département.

Article 16 - Affichage

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la préfecture de l'Ariège – Bureau des élections et de la police administrative, ainsi que dans les mairies de Lacave, Mauvezin-de-Prat, Prat-Bonrepaux, Mercenac, Caumont et Taurignan-Castet, où elle sera affichée pendant une durée minimum d'un mois.

3Article 17 - Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 19 - Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le sous-préfet de Saint-Girons, MM. Les maires de Lacave, Mauvezin-de-Prat, Prat-Bonrepaux, Mercenac, Caumont et Taurignan- Castet, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi- Pyrénées et M. le directeur de la direction départementale des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 25 septembre 2012

P/Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Michel LABORIE

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Vu pour être annexé à

mon arrêté en date de ce jour :

Foix, le 25 septembre 2012

P/Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Michel LABORIE

Annexe à l'arrêté préfectoral en date du

autorisant M. Léo FUILLERAT à pratiquer l'orpaillage sur le lit du cours d'eau « Le Salat », dans les secteurs figurant sur la carte ci-dessous

ANNEXE 1

5EX = A

Liberté »* Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

LE PREFET DE L’ARIEGE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession de distillateur ;

VU l'arrêté en date du 4 février 1955 du Ministre des Finances, des Affaires Économiques et du Plan et du Secrétaire d'État aux Finances et aux Affaires Économiques concernant les conditions de délivrance et de retrait des autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant, modifié par l'arrêté du 6 février 1959 ;

VU l'arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en œuvre du transfert d'attributions de la Direction Générale des Impôts à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV du Code Général des Impôts, et plus particulièrement son article 8 ;

VU le code général des impôts et notamment ses articles 311 bis, 350 sexies de l'annexe 3, 51 bis à sexies de l'annexe 4 ;

VU la demande présentée par Monsieur Matthieu FRECON, domicilié : Cailho-le-bas – 34390 SAINT- ETIENNE-D'ALBAGNAN, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département de l'Ariège ;

VU l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées;

SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de l'Ariège;

A R R E T E

ARTICLE 1er – Monsieur Matthieu FRECON, né le 31 juillet 1964 à Paris (75018) et domicilié : Cailho-le-bas – 34390 SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN, est autorisé à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département de l'Ariège.

A cet effet, Monsieur Matthieu FRECON utilisera l'alambic n°21- 2790 ordinaire à feu nu et chargements successifs d'une capacité de 100 litres, lui appartenant.

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET

DES AFFAIRES JURIDIQUES

ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

CB

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d'exercer la profession de loueur

d'alambic ambulantARTICLE 2 - M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et Monsieur le directeur régional des douanes et des droits Indirects de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et dont copie sera notifiée à l'intéressé

Fait à Foix, le 1er octobre 2012

P/ le préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

Signé : Dominique FOSSATLiberté » Lréd » Épaltt » Fretarat + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

Direction Départementale des Territoires

Service Economie Agricole

Arrêté préfectoral

constatant l'indice d’évolution des fermages et des loyers

d’habitation pour l'année 2012

Le Préfet de l’Ariège,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l' Ordre National du Mérite,

VU le code rural et notamment l’article L 411-11,

VU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,

VU la loi 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat,

VU la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010,

VU le décret 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural,

VU le décret 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes

VU l'arrêté ministériel du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leurs orientations technico-économiques et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages,

VU l'arrêté ministériel du 10 mai 1995, modifié par ceux du 19 février 1996 et du 31 juillet 1996, constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages,

VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2012 constatant pour 2012 l'indice national des fermages

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 1989 indiquant les surfaces maximales des parcelles ne constituant pas un corps de ferme, en dessous desquelles le statut du fermage ne s'applique pas,

VU l'arrêté préfectoral fixant les modalités de calcul du montant des baux à ferme et notamment les valeurs locatives (minima et maxima) en date du 13 février 1996,

VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 09 juillet 2009 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2008,

VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 dressant la liste des membres élus lors du dépouillement du 04 février 2010, assesseurs des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux et membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux

VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2010 portant habilitation d'organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles

VU l'arrêté préfectoral en date du 02 août 2010 portant désignation des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux,

VU l'avis émis par la Commission Paritaire des Baux Ruraux en sa séance du 24 septembre 2012,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège,

ARRETE

Article 1

L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2012 à la valeur de 103,95.

La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de plus 2,67 %.Cette variation est applicable sur l'ensemble du département de l'Ariège pour les échéances annuelles du 1er Octobre 2012 au 30 Septembre 2013.

Article 2

A compter du 1er Octobre 2012 et jusqu'au 30 Septembre 2013, les minima et les maxima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :

Zones Minima Maxima

Plaines et coteaux

Sous Pyrénéenne

Pyrénéenne

44,96 €

26,97 €

17,97 €

189,17 €

129,11 €

81,10 €

Article 3

L'évolution des loyers d’habitation, résultat du rapport entre la moyenne des quatre derniers indices de référence des loyers (année civile 2011) et la moyenne des quatre indices précédents (année civile 2010), s’établit à une augmentation de 1,80 %.

En conséquence, les valeurs minima et maxima actualisées des loyers d'habitation compris dans un bail rural, donc lorsque l'exploitation louée comporte des bâtiments d'habitation, exprimées en valeur et par mètre carré, figurent dans le tableau suivant:

Maximum et minimum par catégorie :

Catégories Pourcentage du plafond de loyer

Valeurs par mètre carré (en euros)

Zone unique (département entier)

Maxima Minima

Catégorie A 100 à 65 5,99 € 3,88 €

Catégorie B 65 à 35 3,88 € 2,10 € Catégorie C 35 à 25 2,10 € 1,50 €

Les critères relatifs aux différentes catégories de logements d'habitation sont classés en 3 catégories (A,B et C), en fonction du confort du logement, de son état et de sa situation par rapport à l'exploitation, selon un classement précisé en annexe du présent arrêté.

Article 4

Monsieur le Secrétaire Général de l'Ariège, Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pamiers, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de SAINT GIRONS, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de cette publication.

Foix, le 27 septembre 2012

P/ le préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE: Michel LABORIE

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frANNEXE

CLASSEMENT DES BATIMENTS D'HABITATION COMPRIS DANS UN BAIL RURAL

Classement en trois catégories en fonction du confort du logement, de son état et de sa situation par rapport à l’exploitation :

Catégorie A, critères bons :

• Isolation sol, mur, toiture bonne

• Isolation portes et fenêtres bonne (double vitrage)

• Assainissement collectif ou individuel non polluant

• Viabilisation en eau potable froide et chaude

• Equipements électriques en bon état

• Cuisine en bon état

• Salle de bains comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche

• WC intérieur

• Système de chauffage confortable (chauffage central…)

• Bonne indépendance et autonomie effective du logement

Catégorie B, critères moyens :

• Isolation sol, mur, toiture moyenne

• Isolation portes et fenêtres moyenne

• Assainissement collectif ou individuel non polluant

• Viabilisation en eau potable froide et chaude

• Equipements électriques en état moyen

• Cuisine en état moyen

• Salle de bains ou salle d'eau comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche

• WC intérieur

• Système de chauffage peu performant (convecteur...)

• Indépendance et autonomie effective du logement insuffisantes

Catégorie C, critères médiocres :

• Isolation sol, mur, toiture médiocre

• Isolation portes et fenêtres médiocre (simple vitrage)

• Assainissement collectif ou individuel non polluant

• Viabilisation en eau potable froide et chaude

• Equipements électriques en fonctionnement (sous baguette)

• Pièce avec un évier

• Salle d'eau comprenant une baignoire ou une douche

• WC intérieur

• Système de chauffage rudimentaire (cheminée ouverte...)

• Absence d'indépendance et d'autonomie effective du logementETABLISSEMENT "CURIE-SEMBRES"

Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes

Accueil de Jour

Service de Soins Infinmiers à Domicile

15, RUE DES BOURDALATS

65140 RABASTENS DE BIGORRE

Tél: 05 62 96 62 78 - Fax : 05 62 96 62 06

Courriel : curie-sembres@wanadoo.fr

Rabastens de Bigorre

le 27 Septembre 2012

DECISION

OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRE RECRUTEMENT D'UN CADRE DE SANTE

La Directrice de l'Etablissement « Curie-Sembres » de Rabastens de Bigarre,

VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Hospitalière,

VU le décret n°01-1375 du 31 Décembre 2001 portant statuts particuliers du corps des cadres de

santé, modifié par,

«Le décret n°2003-1269 du 23 Décembre 2009,

+ _Le décret n°2008-1149 du 6 Novembre 2008,

VU l'arrêté du 19 Avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé,

VU l'arrêté du 24 Avril 2002 relatif aux personnels de la Fonction Publique Hospitalière exerçant des

fonctions d'encadrement,

VU la procédure infructueuse de déclaration à la mutation en date du 25/07/2012,

VU le besoin de pourvoir un poste vacant de Cadre de Santé,

bDECIDE

ARTICLE 1 :

Un concours sur titre sera organisé dans l'Etablissement, en application de l'article 2 du

décref n°0i-1375 du 31 Décembre 2001 portant statuts particuliers des personnels

infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière, à compter du 15 Décembre 2012 en vue de

pourvoir un poste de Cadre de Santé.ARTICLE 2 :

Peuvent se présenter

— Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de Cadre de Santé relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au moins

cing ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps :

= | Les agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière, titulaires d'un diplôme

d'accès au corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques ef du

diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moïns cing ans de services publics effectifs en

qualité de personnel infirmier, de rééducation ou de personnel médico-technique.

ARTICLE 3

Les dossiers d'inscriptions seront remis ou envoyés par l'Etablissement sur simple demande.

ARTICLE 4 :

Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de deux mois à compter de la date de publication par affichage de

l'avis de concours dans les Préfectures et Sous-Préfectures de la région Midi-Pyrénées :

Madame La Directrice

Etablissement « Curie-Sembres »

15 rue des Bourdalats

65140 RABASTENS de BIGORRE

ARTICLE

Les madalités d'organisation du concours et de constitution du jury seront définies par la Directrice

de l'Etablissement « Curie-Sembres » de RABASTENS de BIGORRE.

UDINE ARGACHA