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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Séance
du
03
décembre
2024
SE alerte
n°067/24
1/2
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
et
le trois
décembre
à dix-huit
heures.
Nombre
de
Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a
désigné
comme
secrétaires
de
séance
Bénédicte
PINSONNEAUX
et Jacqueline
PENAUD.
Présents à la séance
:21
|
ETAIENT
PRESENTS:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Richard
MILON,
Virginie
ERRARD,
Pouvoir
: 8
Gabriel
THEULOT,
Guy
CANNESSON,
Nelly
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Didier
DEMAY,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
FAUTRELLE,
Eliane
LACHAUX,
Tristan
Date
de
la convocation
:
BATHIARD,
Elise
MARTIN,
Jacqueline
PENAUD.
27 novembre
2024
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Eric
RICHARD
à Florence
PLISSONNIER,
Sandra
GUINOT
à
Françoise
FAUTRELLE,
Pascale
DESRAY
à
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Matthieu
GRIVEL
à
Didier
PICARD,
Adeline
CARITEY
à
Nelly
MONNOT,
Didier
BERNARD
à
Jacqueline
PENAUD,
Marie-
Christine
BOIREAU
à Elise
MARTIN,
Laurent
LAGRIFFOUL
à Tristan
BATHIARD.
Objet
: Passage
en
flux
des
réservations
de
logements
pour
la Ville
de
Saint
Rémy
Exposé : La
commune
est
réservataire
de
logements
sociaux:
elle
propose
des
candidats
locataires
aux
bailleurs
sociaux
lorsque
les
logements
qui
lui
sont
réservés
sont
mis
en
location
ou
remis
en
location
suite
au
départ
d’un
locataire.
Ce
droit
de
réservation
découle
de
conventions
signées
avec
les
bailleurs
et
est
la contrepartie
d’un
avantage
donné
par
la commune
au
bailleur
social
(octroi
d’une
garantie
d’emprunt
et/ou
d’un
apport
financier
et/ou
de
foncier).
La
loi
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et du
numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018
a posé
le principe
d’une
gestion
«en
flux
»
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
se
substituant
à
la
gestion
dite
«en
stock
»,
qui
se traduit
par
un
contingent
de
réservations
en
flux
annuel
mis
à disposition
des
réservataires,
les
droits
de
réservation
n’étant
plus
rattachés
à
des
logements
identifiés.
L'objectif
de
cette
réforme
est
de
fluidifier
la
gestion
du
parc
locatif
social,
tant
en
matière
de
réponse
à
la
demande,
qu’en
matière
de
réponse
aux
objectifs
d’attribution
de
logements
(mixité
sociale,
publics
prioritaires,
etc.).
Le
décret
du
20
février
2020
et
l’instruction
du
28
mars
2022
ont
précisé
les
conditions
de
mise
en
œuvre.
Elles
prévoient
la possibilité
de
signer
une
convention
unique
de
réservation
à l’échelle
intercommunale
avec
l’ensemble
des
communes
réservataires
du
territoire
de
la communauté
d’agglomération,
plutôt
que
des
conventions
bilatérales
conclues
entre
chaque
commune
et chaque
bailleur
social.
Aussi,
le Grand
Chalon
propose
aux
communes
réservataires
la signature
d’une
unique
convention
intercommunale
par
bailleur.
Les
conventions
de
gestion
en
flux
de
réservation
de
logements
sociaux
à
l’échelle
intercommunale
ont
été
présentées
lors
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
22
novembre
2024,
qui
a émis
un
avis
favorable.
Les
bailleurs
sociaux
concernés
sur
le
territoire
du
Grand
Chalon
sont
l'OPAC
Saône-et-Loire,
HABELLIS,
SEMCODA
et DYNACITE.
La
signature
de
ce
document
unique
par
bailleur
social
permet
d’accompagner
les
communes
dans
une
démarche
qui
peut
s’avérer
complexe,
et de
faciliter
les
démarches
administratives.
Les
principes
retenus
pour
ces
conventions
uniques
intercommunales
sont
de
répondre
aux
exigences
règlementaires
tout
en
préservant
les
relations
partenariales
existantes
:
- Engagement
des
bailleurs
à poursuivre
les
pratiques
historiques
avec
les
collectivités
;
-
Au-delà
de
l’objectif
annuel
fixé,
les
bailleurs
s’engagent
à
étudier
toutes
les
éventuelles
propositions
de
candidats
exprimées
par
le
réservataire
et
à
les
présenter,
le
cas
échéant,
en
CALEOL,
à
l’issue
d’une
instruction
préalable
favorable.
II
est
à
noter
que
le
Grand
Chalon,
en
contrepartie
de
son
soutien
financier
aux
projets
de
construction,
d’acquisition-amélioration
ou
de
travaux
des
bailleurs
sociaux,
acquiert
des
droits
de
réservation
corrélés
au
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
aidés.
Le
Grand
Chalon
bénéficie
ainsi
d’un
droit
de
réservation
équivalent
à
10%
des
logements
aidés
avec
un
minimum
de
1
logement
par
opération
accompagnée.
Il
délègue
la
gestion
de
son
contingent
de
logements
réservés
aux
communes
d’implantation
des
opérations
concernées,
ce
que
lesdites
communes
acceptent
par
la
signature
de
la
convention
unique
de
réservation. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Séance
du
03
décembre
2024
n°067/24
2/2
La
gestion
des
contingents
de
réservation
« en
flux
» s’applique
à compter
de
l’année
2025
et veillera
à prendre
en
compte
les
réalités
du
territoire.
La
convention
unique
de
réservation
proposée
par
bailleur
social
fixe
un
cadre
commun
de
mise
en
œuvre
des
droits
de
réservation
et prévoit
les
modalités
pratiques
de
gestion
des
contingents
des
réservataires.
Elle
pourra
être
adaptée
si besoin
par
avenant.
Un
état
des
lieux/
inventaire
des
réservations
actuelles
en
droits
de
suites
de
la
commune,
et
leur
traduction
en
droits
uniques,
est
annexé
à la convention
de
gestion
en
flux.
La
convention
de
gestion
en
flux
fixe
notamment
le
nombre
de
droits
uniques
au
bénéfice
de
la
commune
réservataire
et
les
objectifs
induits.
Elle
fera
l’objet
d'une
évaluation
annuelle
partagée
entre
le
bailleur
et
la
collectivité
réservataire,
qui
sera
transmise
avant
le 28
février
de
chaque
année.
La
commune
dispose
de
droits
de
réservation
auprès
du/des
bailleur(s)
OPAC
Saône-et-Loire
et HABELLIS.
La
loi
ELAN
introduit
la
possibilité
pour
la
commune
réservataire
de
confier
au
bailleur
la
désignation
des
candidats
à l’attribution
des
logements
réservés.
Il est
proposé
de
garder
une
gestion
mixte
: le réservataire
présente
au
bailleur
des
demandeurs
pour
l'attribution
d’un
logement
lors
d’une
mise
en
location.
A
défaut
de
candidat
ou
en
complément,
la commune
confie
au
bailleur
le soin
de
désigner
des
candidats
sur
son
contingent.
Visa : Vu
la loi
du
23
novembre
2018
sur
l’Evolution
du
Logement
de
l’ Aménagement
et du
Numérique
(ELAN),
Vu
la loi
du
21
février
2022
de
différenciation,
décentralisation,
déconcentration
et simplification
(3DS),
Vu
le décret
2020-145
du
20
février
2020
relatif à la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
Vu
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
du
30
mars
2023,
Vu
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
22
novembre
2024,
Vu
les
projets
de
conventions
intercommunales
de
gestion
en
flux
des
bailleurs
sociaux
OPAC
Saône-et-Loire
et
HABELLIS,
joints
en
annexe.
Délibération : Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
APPROUVE
la
gestion
mixte
des
droits
de
réservation
de
la
commune,
droits
de
réservation
qui
lui
sont
octroyés
en
contrepartie
d’avantages
qu’elle
a accordé
aux
bailleurs
sociaux
et droits
de
réservation
qu’elle
gère
sur
délégation
du
Grand
Chalon,
-
APPROUVE
les
termes
des
conventions
intercommunales
de
gestion
en
flux
des
logements
des
bailleurs
sociaux
OPAC
Saône-et-Loire
et
HABELLIS,
jointes
en
annexe,
- _
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
conventions
intercommunales
de
gestion
en
flux.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
et ont
signé
les membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Florence
PLISSONNIER
f
A\OiT
Certifié
exécutoire
pour
avoir
€
la
Sous
Préfecture
©
05
DE.
24
et
publié,
affiché
ou
notifié
5
05
DE.
20%
Florence PLISSONNIER” Maire
a