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Compte-Rendu - 45 2024 Logements sociaux Gestion flux réservation OPAC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 45 2024 Logements sociaux Gestion flux réservation OPAC)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône
et
Loire
Date
: 19/12/2024
Numéro :
45/2024
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 18
En
exercice
: 18
Présents
: 12
Absents
excusés
: 2
Absents
non
excusés
: 4
Retard
: O0
Pouvoirs
: 2
Pris
part
à
la délibération
: 14
DATE
DE
LA
CONVOCATION
10/12/2024 DATE
D’AFFICHAGE
23/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
DEMIGNY
71150
Séance
du
19
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 19
décembre
à Dix-neuf
heures
et zéro
minute,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Madame
Marie-Claire
DILLY.
Présents
:
Mmes
Isabelle
BREUER,
Fernande
HELENA,
Christiane
DEBATTY,
Florence
GALVAING,
Claudie
JOBARD,
Mrs
José
DE
SOUSA,
Daniel
SUBIRANIN,
Guy
CONON,
Patrick
CHARLES,
Jean-François
SIRANDRÉ,
François
MAUCHAND
Absents
excusés
: M.
Philippe
CATEL,
Gérald
NEVORET
Absents
non
excusés:
Mr
Jean-Baptiste
COUTACHOT,
Laurent
VAN
ASSEL,
Mmes
Pascale
PERIER,
Manon
JOLIVET.
Pouvoirs
: Philippe
CATEL
a donné
pouvoir
à
Daniel
SUBIRANIN
Gérald
NEVORET
a donné
pouvoir
à
Marie-Claire
DILLY
Retard
: aucun
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 071-217101708-20241219-45
2024-DE SL
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
Secrétaire
de
séance
: Mme
Isabelle
BREUER
LOGEMENTS
SOCIAUX
— GESTION
FLUX
RÉSERVATION
OPAC
Rappel
du
contexte :
La
commune
est
réservataire
de
logements
sociaux:
elle
propose
des
candidats
locataires
aux
bailleurs
sociaux
lorsque
les
logements
qui
lui
sont
réservés
sont
mis
en
location
ou
remis
en
location
suite
au
départ
d’un
locataire.
Ce
droit
de
réservation
découle
de
conventions
signées
avec
les
bailleurs
et
est
la
contrepartie
d’un
avantage
donné
par
la
commune
au
bailleur
social
(octroi
d’une
garantie
d'emprunt
et/ou
d’un
apport
financier
et/ou
de
foncier).
La
loi
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018
a posé
le principe
d’une
gestion
« en
flux
» des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
se
substituant
à la gestion
dite
« en
stock
», qui
se
traduit
par
un
contingent
de
réservations
en
flux
annuel
mis
à
disposition
des
réservataires,
les
droits
de
réservation
n'étant
plus
rattachés
à
des
logements
identifiés.
L'objectif
de
cette
réforme
est
de
fluidifier
la gestion
du
parc
locatif social,
tant
en
matière
de
réponse
à la demande,
qu’en
matière
de
réponse
aux
objectifs
d'attribution
de
logements
(mixité
sociale,
publics
prioritaires,
etc.).
Le
décret
du
20
février
2020
et
l'instruction
du
28
mars
2022
ont
précisé
les
conditions
de
mise
en
œuvre.
Elles
prévoient
la
possibilité
de
signer
une
convention
unique
de
réservation
à l'échelle
intercommunale
avec
l’ensemble
des
communes
réservataires
du
territoire
de
la communauté
d'agglomération,
plutôt
que
des
conventions
bilatérales
conclues
entre
chaque
commune
et
chaque
bailleur
social. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
:071-217101708-20241219-45
2024-DE
D
Aussi,
le Grand
Chalon
propose
aux
communes
réservataires
la signature
d’une
unique
convention
intercommunale
par
bailleur.
Les
conventions
de
gestion
en
flux
de
réservation
de
logements
sociaux
à
l'échelle
intercommunale
ont
été
présentées
lors
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
22
novembre
2024,
qui
a
émis
un
avis
favorable.
Les
bailleurs
sociaux
concernés
sur
le
territoire
du
Grand
Chalon
sont
l'OPAC
Saône-et-Loire,
HABELLIS,
SEMCODA
et
DYNACITE.
La signature
de
ce
document
unique
par
bailleur
social
permet
d'accompagner
les
communes
dans
une
démarche
qui
peut
s'avérer
complexe,
et
de
faciliter
les
démarches
administratives.
Les
principes
retenus
pour
ces
conventions
uniques
intercommunales
sont
de
répondre
aux
exigences
règlementaires
tout
en
préservant
les
relations
partenariales
existantes
:
- Engagement
des
bailleurs
à poursuivre
les
pratiques
historiques
avec
les
collectivités
;
- Au-delà
de
l'objectif
annuel
fixé,
les
bailleurs
s'engagent
à
étudier
toutes
les éventuelles
propositions
de
candidats
exprimées
par
le réservataire
et
à
les
présenter,
le
cas
échéant,
en
CALEOL,
à
l'issue
d’une
instruction
préalable
favorable.
Ilest
à noter
que
le Grand
Chalon,
en
contrepartie
de
son
soutien
financier
aux
projets
de
construction,
d’acquisition-amélioration
ou
de
travaux
des
bailleurs
sociaux,
acquiert
des
droits
de
réservation
corrélés
au
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
aidés.
Le Grand
Chalon
bénéficie
ainsi
d’un
droit
de
réservation
équivalent
à 10%
des
logements
aidés
avec
un
minimum
de
1 logement
par opération
accompagnée.
Il délègue
la gestion
de
son
contingent
de
logements
réservés
aux
communes
d'implantation
des
opérations
concernées,
ce
que
lesdites
communes
acceptent
par
la signature
de
la convention
unique
de
réservation.
La
gestion
des
contingents
de
réservation
« en
flux
» s'applique
à
compter
de
l’année
2025
et veillera
à
prendre
en
compte
les
réalités
du
territoire.
La
convention
unique
de
réservation
proposée
par
bailleur
social
fixe
un
cadre
commun
de
mise
en
œuvre
des
droits
de
réservation
et
prévoit
les
modalités
pratiques
de
gestion
des
contingents
des
réservataires.
Elle
pourra
être
adaptée
si besoin
par
avenant.
Un
état
des
lieux/
inventaire
des
réservations
actuelles
en
droits
de
suites
de
la
commune,
et
leur
traduction
en
droits
uniques,
est
annexé
à
la convention
de
gestion
en
flux.
La
convention
de
gestion
en
flux
fixe
notamment
le
nombre
de
droits
uniques
au
bénéfice
de
la commune
réservataire
et les objectifs
induits.
Elle fera
l’objet
d'une
évaluation
annuelle
partagée
entre
le
bailleur
et
la
collectivité
réservataire,
qui
sera
transmise
avant
le 28
février
de
chaque
année. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le 20/12/2024
S
L Gr
ID
:071-217101708-20241219-45
2024-DE
La
commune
dispose
de
droits
de
réservation
auprès
du
OPAC
Saône-et-Loire,
La
loi
ELAN
introduit
la possibilité
pour
la commune
réservataire
de
confier
au
bailleur
la désignation
des
candidats
à
l’attribution
des
logements
réservés.
ilest
proposé
de
garder
une
gestion
mixte :
le réservataire
présente
au
bailleur
des
demandeurs
pour
attribution
d’un
logement
lors
d’une
mise
en
location.
A
défaut
de
candidat
ou
en
complément,
la
commune
confie
au
bailleur
le soin
de
désigner
des
candidats
sur
son
contingent.
Vu
la loi du
23
novembre
2018
sur
l’Evolution
du
Logement
de
l'Aménagement
et du
Numérique
(ELAN),
Vu
la
loi
du
21
février
2022
de
différenciation,
décentralisation,
déconcentration
et simplification
(3DS),
Vu
le
décret
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
Vu
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
du
30
mars
2023,
Vu
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
22
novembre
2024,
Vu
le
projet
de
convention
intercommunale
de
gestion
en
flux
du
bailleur
social
OPAC
Saône-et-Loire,
joint
en
annexe
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité :
- _
APPROUVE
la gestion
mixte
des
droits
de
réservation
de
la commune,
des
droits
de
réservation
qui
lui
sont
octroyés
en
contrepartie
d'avantage
qu’elle
a
accordé
aux
bailleurs
sociaux
et
droits
de
réservation
qu’elle
gère
sur
délégation
du
Grand
Chalon,
- __
APPROUVE
les termes
de
la convention
intercommunale
de
gestion
en
flux
des
logements
du
bailleur
social
OPAC
Saône-et-Loire,
jointe
en
annexe,
- __
AUTORISE
Mme
La
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la
convention
intercommunale
de
gestion
en
flux.
POUR
EXECUTION
CONFORME,
+
A!
L
NE
CIB
DILLY.
St
ire
Die
7)