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Déliberation - 15 d1696430281376
Déliberation - 27 d1515487807821
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 27 d1515487807821)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 22 décembre 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/12/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 25/12/2017
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2017
Délibération n° D-2017-503
Convention avec le Fonds d'Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique
Avenant n°1
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2017
Délibération n° D-2017-503
Direction Ressources Humaines Convention avec le Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
Avenant n°1
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort et le Centre Communal d’Action Sociale sont actuellement engagés dans une convention avec le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), d’une durée de trois ans de janvier 2015 à décembre 2017 et d’un montant de 355 732 €.
Sur l’invitation du FIPHFP, la Ville de Niort, le CCAS et la Communauté d’Agglomération du Niortais souhaitent s’engager dans la conclusion d’une nouvelle convention commune à compter du 1er janvier 2019, afin de poursuivre le développement d’une politique en faveur des personnes en situation de handicap et du maintien en emploi.
Pour permettre l’élaboration de cette nouvelle convention commune dans les meilleures conditions possibles, le FIPHFP et la Ville de Niort, ainsi que le CCAS, se sont mis d’accord pour prolonger par avenant la convention de la Ville de Niort et du CCAS pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2018 d’une part, et pour abonder cette convention actuelle à hauteur de 25 446,80 € d’autre part.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accepter la prolongation pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2018, de la convention actuelle du FIPHFP avec la Ville de Niort et le CCAS ;
- accepter l’abondement financier de la convention actuelle à hauteur de 25 446,80 € ;
- approuver l’avenant n°1 à cette convention ;
-autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE IORT
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
N°
C-0712
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
D'ACTIONS
MENEES PAR
LA
VILLE
ET
LE
CCAS
DE
NIORT
A
DESTINATION
DES
PERSONNES
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
Entre:
L'Établissement
public
administratif
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
12,
avenue
Pierre-Mendès-France,
75914
PARIS
CEDEX
13
N°
SIRET
: 130
001
795 00041
Dénommé
ci-après
«
le
FIPHFP
»
D'une
part,
Et:
La
Ville
de
Niort
Hôtel
de
Ville
—
BP
516
—
Place
Martin-Bastard
- 79000
NIORT
N°
SIRET
: 217
901
917
00013
Et:
Le
Centre
communal
d’action sociale
de
Niort
Hôtel
de
Ville
-
BP
516
-
Place
Martin-Bastard
-
79000
NIORT
N°
SIRET
: 267 900 744
00181
Dénommés
ci-après
«
les
bénéficiaires
»
D'autre
part,
Référence
: Convention
n°
C-0712
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et
la
citoyenneté
des personnes handicapées
:
Vu
le
décret
n°
2006-501
du
3
mai
2006
modifié
relatif
au
FIPHFP
;
Vu
la
délibération
n°
2007-05-04
du 24 mai
2007
modifiée
du
comité
national
du
FIPHFP
portant
sur
les
modalités
de
dévolution
par
voie
conventionnelle
des
financements
du
FIPHFP
;
Vu
la
délibération
n°
2007-05-07
du
24
mai
2007
du
comité
national
du
FIPHFP
portant
sur
la
répartition
des
compétences
en
matière
de
décisions
de
financement
entre
le
comité
national,
les
comités
locaux
et
le
directeur
de
l'établissement
public
;
Vu
la
délibération
no 2014-PC-09-02 du
30 septembre
2014
du
comité
local
du
FIPHFP
de
la
région
Poitou-Charentes
portant décision
de
financement
;
Vu
la
convention
n°
C-0712
du
9
octobre
2014
relative
au
financement
d'actions
menées
par
la Ville
et
le
CCAS
de
Niort
à
destination
des personnes
en
situation
de
handicap
;
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
1/4 Article
1:
OBJET
Le
présent
avenant
a pour
objet
d'augmenter
et
de
prolonger
le
soutien
financier
du
FIPHFP
au
bénéficiaire
par
attribution
du
financement
d'actions
menées
en
faveur
des
personnes
handicapées
selon
les
dispositions
prévues
par
l'article
3 du
décret
n°
2006-501
modifié.
Atticle
2:
PLAN
D'ACTIONS
ET
BUDGET
PREVISIONNEL
Un
soutien
financier
supplémentaire
est
accordé
par
le FIPHFP
au
bénéficiaire.
Les
actions
envisagées
par
le bénéficiaire
et leur
budget
sont
décrits
en
annexe
B «
Plan
d'actions
et
budget
prévisionnel
» au
présent
avenant,
qui
se
substitue
à
l'annexe
B
initiale
à la
convention
n°
C-0712.
Le cinquième
alinéa
de
l'article
3 de
la convention
n°
C-0712
est
modifié
comme
suit
:
« Le
budget
total
du
programme
d'actions
financé
par
le FIPHFP
s'élève
à 381
178,80
€.
»
Article
3:
PERIODES
CONCERNEES
2.1.
Durée
de
validité
de
la
convention
L'article
6.1
de
la
convention
n°
C-0712
est
modifié
comme
suit
:
«La
présente convention
entre
en
vigueur
à la
date
du
1°
janvier
2015
et
reste
valable
jusqu'au
5 mai
2019
(date
de
fin
de
réalisation
+
125
jours).
»
22.
Période
de
réalisation
du
plan
d'actions
L'article
6.2
de
la
convention
n°
C-0712
est
modifié
comme
suit
:
«La
période
d'éligibilité
des
dépenses
du
présent
plan
d'actions
s'étend
du 1°
janvier
2015
au
31
décembre
2018
inclus
(date
de
fin
de
réalisation).
« À
cette
dernière
date,
l'intégralité
du
budget
doit
avoir
fait
l'objet
de
factures
acquittées
ou
de
pièces
justificatives
de
valeur
probante
équivalente.
« Aucune
demande
d'aide ponctuelle
ne
peut
être
présentée
sur
la plate-forme e-services
du
FIPHFP
pour
des
dépenses
ressortant
de
la
période
de
réalisation
du
plan
d'actions.
»
Article
4:
MODALITES
DE
VERSEMENT
DES
FONDS
L'article
8.2
de
la
convention
n°
C-0712
est
modifié
comme
suit
:
« Le
versement
des
fonds
intervient
dans
les
conditions
suivantes
:
«=
au
moment
de
la signature
de
la présente
convention,
un
versement
de 114 722
€ correspondant
au
montant
des dépenses
prévisionnelles
au
titre
de
la première
année
du
plan
d'actions
;
«-
à l'issue
de
la
première
année,
lors
de
la
production
du
bilan
annuel
prévu
à l'article
9.1
de
la
présente convention
et
après
validation
du FIPHFP, un versement
correspondant
au montant
des
dépenses
admises
de
la première
année
et des
dépenses
prévisionnelles
de
la deuxième
année,
sur
la base de
l'état
prévisionnel
abrégé
des
recettes
et
des
dépenses
signé par l'employeur
ou
son
représentant,
déduction
faite
du
versement
effectué
au
moment
de
la
signature
de
la
présente convention
;
«-
à l'issue
de
la deuxième
année,
lors
de
la production
du
bilan
annuel
prévu
à l'article
9.1
de
la
présente convention
et
après
validation
du FIPHFP, un versement
correspondant
au montant
des
dépenses admises des
première
et
deuxième années
et
des dépenses
prévisionnelles
de
la
troisième
année,
sur
la base
de
l'état
prévisionnel
abrégé
des
recettes
et des dépenses
signé par
l'employeur
ou
son
représentant,
déduction
faite
des versements
effectués
au
moment
de
la
signature
de
la
présente convention
et
à l'issue
de
la
première
année
;
214 «—
à
l'issue
de
la
troisième
année,
lors
de
la
production
du
bilan
annuel
prévu
à
l'article
9.1
de
la
présente convention et après validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises des première, deuxième et troisième années et des dépenses prévisionnelles de
la
quatrième année,
sur
la
base
de
l'état
prévisionnel
abrégé
des
recettes
et
des
dépenses
signé
par
l'employeur
ou
son
représentant,
déduction
faite
des
versements
effectués
au
moment
de
la
signature
de
la
présente
convention
et
à
l'issue
des
première
et
deuxième
années.
Dans
l'hypothèse où
le versement calculé correspond au
solde,
un montant forfaitaire de
10 000,00 €
est retenu à titre de solde ;
«—
à
la fin
de
la
durée
de
la
présente convention
sur
remise
du
rapport
final
prévu
à
l'article
9.1
de
la
présente
convention
et
après
analyse
de
celui-ci,
le
versement
du
solde
correspondant
au
montant
total
des
dépenses
admises
par
le
FIPHFP
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l'issue
des
première,
deuxième
et
troisième
années.
«Les
versements
peuvent
être
fractionnés
à
la
demande
du
bénéficiaire
afin
de
répondre
aux
contraintes de l’annualité budgétaire des employeurs publics. «Les
versements
sont
opérés
après
validation
par
le
FIPHFP
des
éléments
transmis
par
le
bénéficiaire dans le cadre de la demande de paiement prévue à l'article 8.3 de la présente convention et notamment la vérification du respect du budget et de l'éligibilité des dépenses. « Le montant
des
versements
ne
peut
être
supérieur
au
montant
de
la
convention.
«Les
versements
sont conditionnés
au
règlement
intégral
des
contributions
annuelles
dues
par
le
bénéficiaire
ou
à
la
production
d’un
échéancier
de
paiement
accordé
par
l'Agent
comptable
du
FIPHFP
couvrant
l'intégralité
de
la
dette
et
dont
les
termes
devront
être
respectés
le
jour
du
paiement. » Article
5:
ANNEXE
Le
présent
avenant
est
accompagné
des
annexes
suivantes
:
—
annexe B
: « Plan d'actions et budget prévisionnel » ;
—
annexe
C
: « État
prévisionnel
abrégé
des
recettes
et
dépenses
».
Article
6:
AUTRES
DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention n° C-0712 demeurent inchangées. Prénom
et
nom
: Yves
TALAUD
Fonction : Contrôleur budgétaire de l'EPA FIPHFP Signature
:
—
3/4 Fait en 4 exemplaires originaux. AParis,le
28 NOY. 2017
Prénom et nom : Marc DESJARDINS Qualité
: Directeur
de
l'EPA
FIPHFP
À
le
Prénom et nom : Qualité
:
Signature
et
cachet
de
l'organisme
:
À
le
Prénom
et
nom
:
Qualité
:
Signature
et
cachet
de
l'organisme
:
4l4 Annexe B
à la convention n°C-0712
Ville
et
CCAS
de
Niort
‘Aménagements
de
postes
de
travall
59
600,00
428140
6388140
‘Adaptations de postes de travs
22 300,00
15 000,00
37 300,00
dk
aux
agents
&
une
dans
l'exercice
de
ses.
ou les
prastations
sorvies
par des
orgenlames
da drok privé
Aïdes versées afin d'améliorer les conditions de vie des
travalleurs handicapés
68 000,00
1520000
83 200,00
Formation et Information des travallleurs handicapés
81 075,00
7 500,00
88 575,00
Dépenses
relatives
à
l'apprentissage
{cute
rubrique
comprend
toutes
les
sldes
sollehées
au bénéfics
'un
approrti
handicapé)
55
00700
2230000
1750700
Disposif d'accompagnement dans l'emplol des personnes atteintes d'un handicap
8 000,00
200000
110000,
psychique,
mental
ou
cognitif
.
.
Dépenses relatives aux emplois d'avenir
7 000,00
2.000,00
9 000,00
Formation et Information des personnes susceptibles d'être en relation avec les
:
us
mr
28 750,00
17 834,60
1091540
D
étude
d'uns
poltique
globale
d
professionnelle
et de
maintien
dans
l'emploi ou d'une“iratégl deformation où d'information dos personnels
en relation avec des travailleurs|
X
-25 000,00
handicapés)
[Non er prénom:
Mate DESJARONS
Nom er prénom
Jauaité
: Directeur
de FEPA
FIPHFP
Qualité
:
Signature et cachet de l'organk
Signature et cachet de l'organisme Nom et prénom : Qualité : Signature et cachet de l'organisme Annexe C à la convention n° C-0712 Ville
/ CCAS
de
Niort
ÉTAT PRÉVISIONNEL ABRÉGÉ DES RECETTES ET DES DÉPENSES
Réalisation
Prévision
Budget
Réalisation | Réalisation
année 3
année 3
on
Total
initial
année 1
année 2
(du 01/01/2017 | (du 01/10/2017
(2018)
au 30/09/2017) | au 31/12/2017)
Aides techniques et humaines (A)
370 263,40|
50 206,41
85 736,99]
135 943,40
a
jons de pen stde
10 915,40
3 005,40]
2910,00|
5 915,40|
Dépenses d'études (C)
0,00|
0,00!
Dépenses hors Catalogue (D)
0,00)
TOTAL
381 178,80|
53 211,81
88 646,99)
0,00)
0,00)
0,00!
141 858,80)
% d'exécution prévisionnel
(enr
mn
adr)
13,96%)
23,26%)
0,00%|
0,00%
0,00%|
37,22%
VERSEMENT PRÉVISIONNEL SOLDE PRÉVISIONNEL (1) {1) TOTAL DES DÉPENSES PRÉSENTÉES AU REMBOURSEMENT - TOTAL DES VERSEMENTS EFFECTUÉS Le signe négatif indique
que le béneficiaire devra rembourser un trop perçu
La demande de fonds au titre de la 4e année s'établit à :
0,00€
Le bénéficiaire atteste que les éléments transmis dans le cadre de la présente demande ont été établis de façon sincère et représentent une image fidèle de la situation de l'employeur Nom et prénom : Marc DESJARDINS.
Nom et prénom :
Qualité : Directeur de l'EPA FIPHFP
Qualité :
Signature et cachet de l'organisme :
Signature et cachet de l'organisme :
4
Nom et prénom : Qualité
:
Signature et cachet de l'organisme : .-
Fame