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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 041.Demande subvention Fonds Vert 2025 schema directeur Cyclable
Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 041.Demande subvention Fonds Vert 2025 schema directeur Cyclable)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Justice et droit,
Jÿ Pays de
#4 Fontainebleau
Décision n° 2025-041
Objet : Demande de subvention à l'Etat au titre du Fonds Vert 2025 pour la
mise en œuvre du Schéma directeur cyclable (SDC) du Pays de Fontaine-
bleau
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2334-42 instituant une dotation de soutien à l'investissement local pour les projets d'investissement des communes et les établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI),
Vu l'arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et confirmant sa compétence en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
Vu la délibération n°2020-134 du conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau du 9 juillet 2020 autorisant M. le Président à déposer auprès de tout organisme financeur les demandes de subventions et de conclure les conventions y afférentes, ainsi que leurs éventuels avenants,
Vu la délibération n°2024-083 du 28 mars 2024 portant approbation du Schéma directeur cyclable de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour la période 2024- 2034,
Considérant l'engagement de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour la transition écologique sur l'ensemble de son territoire lequel est inscrit dans son Projet de territoire, son Plan climat énergie territorial (PCAET), et son Contrat de réussite pour la transition écologique (CRTE),
Considérant l'élaboration et l'adoption en mars 2024 du Schéma directeur cyclable du Pays de Fontainebleau, inscrit au CRTE, au PCAET, et au Projet de territoire du Pays de Fontainebleau,
Considérant l'engagement de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour le développement vertueux de la mobilité douce en vue d'agir activement pour le Climat et le développement durable sur l'ensemble du territoire,
Considérant le programme d'actions pour la mise en œuvre de la phase court-terme
2025/2027 du SsDC,
Considérant la présentation des axes de la phase court terme du Schéma directeur cy-
clable (SDC) du Pays de Fontainebleau dudit programme, et notamment l'axe 1
« ETUDES » annexé, lequel prévoit l'AMO pré-opérationnelle pour maitrise d'œuvre de la
phase court-terme du SDC, et l'élaboration du schéma de jalonnement des itinéraires cy-
clables du territoire, Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250710-2025-041-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Considérant les éléments techniques et les coûts prévisionnels du projet,
Considérant la dimension inter-territoires ruraux et périurbains du projet,
Considérant l'impact positif de ce projet pour l'ensemble des habitants et pour la réussite de la transition écologique,
Considérant le programme du Fonds Vert 2025 de l'Etat, et notamment l'axe 3 « aména-
gements cyclables »,
Considérant le besoin de lancer ces études en priorité afin de stabiliser le programme
d'actions de la phase court-terme du SDC,
Considérant que le projet a été présenté en Commissions Mobilité et Finances,
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver les dépenses prévisionnelles et le plan de financement prévisionnel du projet
d'études de la phase court-terme de la mise en œuvre du Schéma directeur cyclable du
Pays de Fontainebleau, annexés,
Article 2 :
De solliciter l'aide financière de l'Etat au titre du Fonds Vert 2025, axe 3 « aménagements
cyclables »
Article 3:
D'inscrire au Budget communautaire le total des dépenses pour la réalisation de ce projet,
Article 4 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Samois-sur-Seine, le Ào ge 2> 25 (
Président de l#. huaégté d'agglomération,
Pascal
Certifié exécutoire le AS [ 54 l 2525
Date de mise en ligne le _Âc/55/3:7S
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250710-2025-041-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2025