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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 039. Demande subvention DRAC Patrimoine remarquable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 039. Demande subvention DRAC Patrimoine remarquable)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Culture et patrimoine,
} Pays de
pi Fontainebleau 7
Décision n° 2025-039
Objet: Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour les études visant l'élaboration des outils de gestion du Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau-Avon
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L.611-1 et suivants issus de la loi
n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine
Vu la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit,
Vu l'arrêté du ministre de la Culture du 17 février 2022 portant classement du Site
Patrimonial Remarquable de Fontainebleau-Avon,
Vu la délibération communautaire n°2020-134 du 9 juillet 2020 portant délégation de
pouvoir du conseil communautaire vers le président de la communauté d'agglomération, autorisant ce dernier à déposer auprès de tout organisme financeur les demandes de subventions et de conclure les conventions y afférentes, ainsi que leurs éventuels
avenants,
Vu la délibération communautaire n°2018-155 du 12 juillet 2018 portant la création
d'un Site Patrimonial Remarquable sur les parties urbanisées des communes de
Fontainebleau et d'Avon,
Vu la délibération communautaire n°2019-202 du 5 décembre 2019 portant avis sur le projet de périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau-Avon et son outil
de gestion
Vu la délibération communautaire n°2024-161 du 26 septembre 2024 prescrivant
l'élaboration des outils de gestion du Site Patrimonial Remarquable (SPR) Fontainebleau-
Avon, à savoir le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) sur la commune de
Fontainebleau, et le Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) sur
les deux communes, durant la période 2025-2029,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250709-2025-039-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Vu la délibération communautaire n°2025-104 du 26 juin 2025 autorisant la signature
du marché relatif à l'élaboration du plan de mise en valeur et du plan de valorisation de
l'architecture et du patrimoine du patrimonial remarquable des communes de
Fontainebleau et Avon, et rappelant que le Président sollicitera une subvention de la
DRAC suivant le plan de financement de ces études,
Vu l'avis favorable émis le 17 juillet 2024 par la Direction Régionale des Affaires
Culturelles d'Île-de-France pour le lancement des études concernant l'élaboration des
documents de gestion du secteur patrimonial remarquable de Fontainebleau-Avon,
Considérant l'engagement de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
pour la préservation, et la mise en valeur du patrimoine sur l'ensemble de son territoire,
notamment auprès de ses habitants,
Considérant la démarche d'inscription de la forêt de Fontainebleau au patrimoine
mondial de l'UNESCO, en extension du château, dans la catégorie des « paysages
culturels évolutifs et vivants »,
Considérant le besoin de rénovation énergétique des centres anciens de Fontainebleau
et Avon en vue de l'adaptation au changement climatique,
Considérant le plan de financement prévisionnel et le calendrier prévisionnel de
réalisation des actions du projet, présentés en annexe,
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver le calendrier prévisionnel de réalisation 2025-2029 et le plan de
financement prévisionnel du projet « Elaboration des outils de gestion du Site
Patrimonial Remarquable Fontainebleau-Avon », tels qu’annexés, pour un montant total
de 636 279,00 € HT.
Article 2 :
De solliciter l’aide financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île-De-
France, à hauteur de 50% du montant de l'étude, soit 288 972,00 € HT.
Article 3 :
D'inscrire au Budget communautaire le total des dépenses pour la réalisation de ce
projet.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250709-2025-039-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Article 4 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Samois-sur-Seine, le 9 juillet 2025
Certifié exécutoire le As /sx| 25=2S
Date de mise en ligne le 4 A9,
AR Préfecture EUBS
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250709-2025-039-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250709-2025-039-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2025