Procès Verbal - pv seance du 19.08.24

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Procès Verbal - pv seance du 19.08.24 Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune de Montesquieu-des-Albères. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 19.08.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 19 AOÛT 2024

Le Conseil municipal s’est réuni en séance publique le lundi 19 août 2024 dans la salle des mariages de la mairie à partir de 19h03.

A l’ouverture de la séance étaient présents : Jean-Louis Catala, Cyrille de Foucher, Denis Joliveau, Marie-Agnès Lanoy, Joséphine Palé, Josée Perlaut, Nathalie Pujol, Huguette Pons, Hervé Vignery.

Absents ayant donné procuration : Véronique Capdeville à Joséphine Palé, Agnès Gontaud à Huguette Pons, Michel Lesot à Jean-Louis Catala, Sébastien Lleida à Denis Joliveau.

Absent(s) excusé(s) : Aurélie Justafré et Hervé Stéphan.

Sur proposition de Madame le Maire, et sans aucune réserve de la part des Conseillers présents, Monsieur Jean-Lousi Catala est désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance publique :

00) Procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 et compte rendu des décisions du Maire. 01) Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols.

02) Cession partielle du chemin rural « Mas d’en Pericot » déclassé au profit des propriétaires riverains.

03) Mise en place d’un règlement pour l’utilisation de la borne de puisage monétique MONECA.

04) Renouvellement auprès de Profession Sport 66 de la convention de mise à disposition d’un intervenant sport à l’école communale Nicolas Mas.

05) Relance de la consultation pour la mise en oeuvre d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiments communaux.

06) Recensement de la population 2025 – Création de 3 postes d’agents recenseurs et désignation du coordonnateur communal.

07) Questions diverses. Madame Nathalie Pujol souhaite évoquer le choix du DJ lors des fêtes d’été. Monsieur Cyrille de Foucher fait part d’une demande de Monsieur Messina pour un bien communal limitrophe à sa propriété rue des Remparts.

L’ordre du jour s’est ainsi déroulé :

Point n°00 : Procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 et rappel des décisions du Maire.

Madame le Maire demande aux membres présents si des modifications éventuelles doivent être apportées sur le procès-verbal du dernier Conseil municipal. Aucune remarque de la part des membres présents.

Pas de décisions du Maire.

Point n° 1 : Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols.

Madame le Maire expose :

En application de l’article L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en lien avec l’article L. 153-27 du code de l’urbanisme, les communes (ou intercommunalités, mais sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale « SCOT » Littoral Sud cette obligation revient aux communes)2

qui disposent d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une Carte communale (CC), doivent formaliser un rapport sur l’artificialisation des sols.

Le premier rapport doit être réalisé d’ici le 22 août 2024 (3 ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience). Il nous appartient donc de réaliser ce rapport d’ici cette date.

Tel qu’il ressort du cadre règlementaire, ce rapport vise à faciliter le suivi de l’artificialisation des sols et des objectifs de lutte contre cette artificialisation à l’échelle communale ou intercommunale.

Ce rapport est présenté au moins une fois tous les 3 ans (d’ici le 22 août 2031) au Conseil municipal par le Maire. Il donne lieu à un débat, suivi d’un vote, au sein de ce Conseil.

Le rapport et l’avis issus de ce vote font l’objet d’une publication, ainsi que d’une transmission à plusieurs acteurs territoriaux de la lutte contre l’artificialisation des sols : le Préfet de région et de département, le Président du Conseil régional, le Président de la structure porteuse du Schéma de Cohérence Territoriale (Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud), et le président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI).

Ce premier rapport doit contenir au minimum la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) exprimée en nombre d’hectares.

Considérant que la consommation d’ENAF entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2021 représente pour le territoire de Montesquieu-des-Albères une surface de 11,85 hectares ;

Considérant que la consommation d’ENAF est majoritairement destinée à l’habitat (7,4 hectares) ;

Considérant que ce premier rapport servira de base pour suivre la consommation foncière du territoire communal et notamment la réduction progressive des surfaces artificialisées ;

Madame le Maire propose au Conseil d’approuver le rapport communal de suivi de l’artificialisation des sols tel que présenté. Elle rajoute que ce rapport va être le point de départ des futurs terrains constructibles qui découleront de la prochaine révision du Plan Local d’Urbanisme. A ce sujet, Monsieur Cyrillle de Foucher demande si cette révision sera soumise à enquête publique. Madame le Maire lui répond par l’affirmative.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents moins un vote contre (Madame Nathalie Pujol), APPROUVE le rapport communal de suivi de l’artificialisation des sols tel qu’explicité ci-avant et annexé à la présente délibération, AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération et à transmettre ce rapport au Préfet de région et de département, au Président du Conseil régional, au Président du SCOT Littoral Sud et au Président de la CCACVI.

Point n°02 : Cession partielle du chemin rural « Mas d’en Pericot » déclassé au profit des propriétaires riverains.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°05-28.05.2024, le Conseil a approuvé l’aliénation partielle du chemin rural « Mas d’en Péricot » et l’a autorisée à mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir ledit chemin rural.

Par courrier en recommandé du 5 juillet 2024, les 3 propriétaires riverains ont été mis en demeure d’acquérir une partie du chemin rural dit « Mas d’en Pericot » moyennant un euro le m² ; deux propriétaires ont répondu favorablement par courrier les 24 et 26 juillet 2024 à savoir : - Le lot A d’une contenance totale de 54 m² pour un montant de 54€. - Les lots B et D d’une contenance totale de 103 m² pour un montant de 103€.3

De la même manière que le Conseil a mandaté Madame le Maire pour procéder à toutes les opérations relatives à ces cessions, Il est à présent demandé aux membres du Conseil municipal de confirmer l’étude notariale NOTAVIA pour la finalisation des actes dont les frais seront à la charge des acquéreurs.

Madame Joséphine Palé demande si le 3ème propriétaire va être relancé. Madame le Maire lui répond par l’affirmative même si aucun texte ne l’exige dans la mesure où il a déjà été sollicité par courrier.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la transaction foncière telle que décrite ci-dessus, AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette affaire auprès de l’étude notariale NOTAVIA d’Argelès-sur- Mer.

Point n° 3 : Mise en place d’un règlement pour l’utilisation de la borne de puisage monétique MONECA.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que face à la situation de sécheresse sans précédent dans le département des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Préfet a demandé aux communes de mettre en place des actions communales en vue d'économiser l'eau.

A ce titre, la commune s’est dotée d'une borne de puisage au niveau du rond-point de l’entrée du village.

Afin de la mettre en service au 1er septembre 2024, elle propose au Conseil les actions suivantes :

FIXER le tarif du m³ consommé à 4€.

FIXER les règles d'utilisation et de bonne conduite des utilisateurs suivantes :

- Seuls les agriculteurs, les cotisants solidaires de la MSA et les propriétaires d’ovins, bovins, caprins, porcins et équidés pourront détenir une carte ;

- La personne qui détient une carte magnétique ne doit pas la transmettre à une autre personne, elle est personnelle et incessible ;

- A partir de la seconde carte magnétique ou en cas de perte de la première, toute nouvelle carte sera facturée 50€ ;

- Les usagers devront suivre les recommandations explicitées sur les panneaux installés aux abords de la borne de puisage ;

- Il est interdit de laver et rincer son matériel ou son véhicule à partir de cette station ;

- Il est interdit de déposer des produits de traitement ou de Iaisser un emballage à cet endroit ;

- Il est obligatoire de signaler immédiatement à la mairie tout dysfonctionnement de la borne ou de la carte magnétique.

Le non-respect de ces règles d'utilisation et de bonne conduite, entraîneront de fait, la résiliation de l'utilisation par l'usager de la carte et donc de l'accès à la borne de puisage.

Ces règles d'utilisation et de bonne conduite, feront parties d'un document « ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR » que le porteur de la carte magnétique devra signer Iors de la prise en main de ladite carte.4

Monsieur Cyrille de Foucher demande si le prix de 4 € le m³ a été fixé par la CCACVI. Madame le Maire répond que oui, en partie, mais également pour tenir compte de l’amortissement du bien ainsi que pour couvrir les frais de gestion.

Madame Nathalie Pujol rappelle que les agriculteurs sont en attente de ce nouvel équipement.

Madame le Maire rajoute que toute carte devra faire l’objet d’un paiement préalable par l’usager.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le tarif du m³ consommé à 4 € et les règles d'utilisation et de bonne conduite des utilisateurs telles que décrites ci-dessus.

Point n°4 : Renouvellement auprès de Profession Sport 66 de la convention de mise à disposition d’un intervenant sport à l’école communale Nicolas Mas.

Madame Marie-Agnès Lanoy, Maire adjoint, rappelle à l’assemblée qu’à la demande des enseignantes, depuis plusieurs années la mairie signe une convention avec Profession Sport 66 pour la mise à disposition d’un intervenant sport à l’école communale Nicolas Mas.

Elle propose de renouveler cette convention pour 2024-2025 afin que l’école puisse continuer de bénéficier de la mise à disposition d’un intervenant sport. Sa durée hebdomadaire de travail est fixée à 4,5 heures.

Elle rappelle que cette mise à disposition moyennant finances est prise en charge par la commune alors que rien ne l’exige dans le Code de l’Education.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le renouvellement auprès de Profession Sport 66 de la convention de mise à disposition d’un intervenant sport à l’école communale Nicolas Mas.

Point n° 5 : Relance de la consultation pour la mise en oeuvre d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiments communaux.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°06-24.01.2023, la municipalité a décidé d’installer des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux, dans le cadre de son travail sur les économies d’énergie et notamment sur l’énergie électrique.

A ce titre, le Conseil a lancé une consultation publique qui s’est avérée infructueuse.

Pour cette raison, Madame le Maire propose au Conseil de relancer une nouvelle consultation via la plateforme dématérialisée des marchés publics.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à relancer la consultation pour la mise en oeuvre d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiments communaux.

Point n° 6 : Recensement de la population 2025 – Création de 3 postes d’agents recenseurs et désignation du coordonnateur communal.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune doit procéder à l’enquête de recensement de sa population du 16 janvier au 15 février 2025. Elle rappelle que le maire est chargé de la5

préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement de la population, ainsi que de la création ponctuelle des postes d’agents recenseurs et la désignation du coordonnateur communal.

La commune étant divisée en 3 districts, il s’agit de créer 3 postes d’agents recenseurs.

Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs ainsi que celle de l’agent coordonnateur, Madame le Maire propose de rémunérer les 3 agents recenseurs et le coordonnateur communal sur la base du SMIC en vigueur en janvier 2025.

Monsieur Cyrille de Foucher demande si leur nombre d’heures est illimité. Madame le Maire lui répond que leur travail doit être effectué sur un mois entre mi-janvier et mi-février 2025.

Madame le Maire rappelle le rôle prépondérant des membres du Conseil municipal envers nos administrés pour les rassurer sur le bien fondé du recensement afin d’obtenir le taux le plus élevé de réponses.

Madame Josée Perlaut demande si le choix des agents recenseurs et du coordonnateur se portera sur des chômeurs. Madame le Maire lui répond que le recrutement des quatre personnes se fera comme de coutume lors de chaque recensement sur les critères suivants : grande disponibilité sur les mois de janvier et février 2025, discrétion, personne dotée d’un bon sens du contact et motivée pour ne pas céder en cours de route.

Madame le Maire précise qu’une communication accrue sera réalisée en temps voulu y compris sur la désignation du coordonnateur et des agents recenseurs.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, CHARGE Madame le Maire de procéder à la désignation du coordinateur communal, l’AUTORISE à créer 3 postes d’agents recenseurs, DECIDE que les 3 agents recenseurs et le coordonnateur communal seront rémunérés sur la base du SMIC en vigueur en janvier 2025 et DIT que la dépense sera prévue au budget primitif 2025.

Point n°7: Questions diverses.

Madame Nathalie Pujol signale que plusieurs personnes qui fréquentent les fêtes de Montesquieu apprécient que le DJ qui les anime soit du village mais qu’il faudrait prévoir une alternance avec un autre DJ ou alors il faut qu’il change sa playlist, mais c’est impossible car il est obtus. Madame le Maire prend note de ces remarques qui seront transmises au DJ tout en rappelant que sa priorité est de maîtriser les dépenses de fonctionnement dont celles liées aux animations.

Madame le Maire répond à la sollicitation de Monsieur Cyrille de Foucher concernant Monsieur Messina rue des Remparts. Elle précise que ce dernier a lancé une procédure juridique contre la commune concernant ses limites de propriété avec le domaine public ainsi que son objection à toute mutation foncière pour le bien privé de la commune impasse du Château. Madame le Maire rappelle que l’affaire est entre les mains du cabinet juridique de la commune et que toute cette affaire n’est pas nouvelle car elle a débuté vers 2004/2005. A ce titre, elle rappelle également que Monsieur Messina était venu à sa rencontre pour évoquer ce dossier laissé en suspend par la précédente mandature notamment en invoquant le goudronnage sur la partie permettant d’accéder à sa propriété. Sur ce dernier point, Madame le Maire explique que la commune s’est exécutée en contre partie de la rétrocession des espaces toujours revendiqués aujourd’hui par Monsieur Messina. Finalement, ce dernier s’est rétracté malgré les travaux faits. Madame le Maire indique en effet qu’il aurait certainement fallu attendre d’être propriétaire des biens pour réaliser les travaux mais à un moment donné il faut aussi faire confiance.

Madame le Maire remercie l’ensemble des élus présents ainsi que le public et clôt la séance à 19h46.6

Le Maire, Le secrétaire de séance, Huguette Pons Jean-Louis Catala

Cyrille de Foucher Denis Joliveau

Marie-Agnès Lanoy Joséphine Palé

Josée Perlaut Nathalie Pujol Hervé Vignery