Procès Verbal - pv de la seance du 16.12.10

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Procès Verbal - pv de la seance du 16.12.10 Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Montesquieu-des-Albères. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la seance du 16.12.10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2010

Le Conseil municipal s’est réuni le jeudi 16 décembre 2010 dans la salle du Conseil à 19h en présence des conseillers suivants : Jimmy Ayoul, Dominique Jover, Michel Laguerre, Marie-Agnès Lanoy, Sébastien Lleida, Nathalie Pujol, Agnès Rousseau, Eliane Vicent, Hervé Vignery.

L’ordre du jour de la réunion publique:

00) Compte rendu des décisions du Maire et procès verbal de la séance du 7 octobre 2010.

01) Décision modificative n°1 au budget primitif 2010.

02) Modification du tableau des effectifs.

03) Convention ERDF sur la cartographie communale.

04) Finalisation transfert des espaces communs lotissement Matins Bleus 2. 05) Signature contrat d’exploitation des droits d’auteur pour la carte de vœux 2011. 06) Modification des statuts du SYDEL.

07) Approbation de la reclassification de certains itinéraires de déplacement sur la voirie communale et espaces publics des personnes à mobilité réduite.

08) Vente d’un terrain communal au lieu-dit « Trompettes Hautes ». 09) Lancement du transfert à la Communauté de communes Albères Côte Vermeille de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

10) Questions diverses.

Point n° 0 : Rappel des décisions du Maire.

Conformément à la délibération n°5 en date du 31 mars 2008 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions relatives à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et à la délibération n°10 en date du 7 octobre 2010, qui modifie et complète la délibération susmentionnée, Madame le Maire adjoint dresse pour information la liste ci-après :

- Décision n°18/2010 (05/10/2010) : Contrat d’engagement avec la formation Sensation, représentée par Monsieur Jean-Claude Charrin, dans le cadre des festivités de la Saint Saturnin.

- Décision n°19/2010 (06/10/2010) : Contrat pour la réalisation du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM), avec Madame Magali Pons, docteur en géographie, expert consultant.

- Décision n°20/2010 (06/10/2010) : Demande de subvention d’Etat en vue de réaliser le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).

- Décision n°21/2010 (06/10/2010) : Contrat pour la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), avec Madame Magali Pons, docteur en géographie, expert consultant.2

- Décision n°22/2010 (06/10/2010) : Demande de subvention auprès du Conseil général des Pyrénées-Orientales en vue de réaliser le Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

- Décision n°23/2010 (12/10/2010) : Contrat d’engagement avec le groupe Crescendo, dans le cadre des festivités de la Saint Saturnin.

- Décision n°24/2010 (12/10/2010) : Contrat d’engagement avec l’association CHRYSALIDE, représentée par Monsieur Georges Ramon, agissant en qualité de mandataire délégué du groupe Rafaël Marco & Amigos, dans le cadre des festivités de la Saint Saturnin.

- Décision n°25/2010 (12/10/2010) : Contrat d’engagement avec la formation MICK, représentée par Monsieur Michel Pruvost, agissant en qualité de mandataire délégué des musiciens, dans le cadre des festivités de la Saint Saturnin.

- Décision n°26/2010 (16/11/2010) : Marché à souscrire auprès d’ARCHI CONCEPT en vue de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.

- Décision n°27/2010 (16/11/2010) : Contrat à souscrire auprès de B.E.G. pour l’exécution d’une mission de coordination S.P.S. dans le cadre des travaux du bassin de rétention « Clos des Anglades ».

Point n° 1 : Décision modificative n°1 au budget primitif 2010.

Mme le Maire adjoint propose au Conseil municipal des réajustements comptables sur le budget primitif 2010 comme détaillés ci-après et présentés par M. le maire adjoint en charge des finances:

- Chapitre 011 : le montant initial prévu à ce chapitre relatif aux charges à caractère général, en section de fonctionnement, en dépenses, à savoir 228 680 €, est porté à 231 480 € soit 2 200 € à prendre au chapitre 66, en dépenses de fonctionnement et 600 € à prendre au chapitre 65, article 6574, en dépenses de fonctionnement. - Chapitre 012 : le montant initial prévu à ce chapitre relatif aux charges de personnel et frais assimilés, en section de fonctionnement, en dépenses, à savoir 347 000 €, est porté à 348 600 € soit 1 600 € à prendre au chapitre 66, en dépenses de fonctionnement.

- Chapitre 65 : le montant initial prévu à l’article 6574 relatif aux subventions de fonctionnement destinées aux associations et autres organismes de droit privé pour l’association des parents d’élèves, en section de fonctionnement, en dépenses, à savoir 600 €, est porté à 0 € dans la mesure où la municipalité a réglé directement la facture de la Saint Jean.

- Chapitre 67 : le montant initial au chapitre 67 pour les charges exceptionnelles, en section de fonctionnement, en dépenses, à savoir 500 €, est porté à 2 500 €, soit 2 000 € à prendre au chapitre 66 en dépenses de fonctionnement.

- Chapitre 16 : le montant initial au chapitre 16 pour les emprunts et dettes assimilés, en section d’investissement, en dépenses, à savoir 55 641,52 €, est porté à 58 838,51 €, soit 3 196,99 € à prendre au chapitre 23, opération 916, en dépenses d’investissement.

- Chapitre 23 : Le montant initial de l’opération 922 au chapitre 23 pour les immobilisations en cours intitulée réfection façades mairie, en section d’investissement, en dépenses, à savoir 30 000 €, est porté à 30 870,79 €, soit3

870,79 € à prendre à l’opération 916 intitulée travaux divers sur bâtiments communaux en dépenses d’investissement.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les réajustements comptables tels que présentés par Madame le Maire adjoint et qui se traduisent par la décision modificative n° 1 du budget primitif 2010,

CHARGE Madame la Présidente de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 2: Modification du tableau des effectifs.

Madame le Maire adjoint rappelle les problématiques rencontrées en 2010 pour palier les absences, pour raisons diverses, de certains agents communaux. En effet, le nombre de postes ouverts est apparu insuffisant, depuis la dernière modification du tableau des effectifs lors du Conseil municipal du 14 novembre 2008, en filière administrative – emploi contractuel créé par référence au grade statutaire ainsi qu’en filière technique – emploi contractuel créé par référence au grade statutaire.

Afin d’éviter que cela se reproduise, il convient de créer au tableau des effectifs, en filière administrative – emploi contractuel créé par référence au grade statutaire, un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à compter du 1er décembre 2010, au prorata des heures effectuées ainsi qu’en filière technique – emploi contractuel créé par référence au grade statutaire, un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus et détaillé en annexe de la présente,

CHARGE Madame la Présidente de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 3: Convention sur la communication de données de réseaux à moyenne échelle aux collectivités locales non concédantes et autres partenaires, à souscrire avec ERDF.

Madame le Maire adjoint rappelle la volonté du Conseil municipal de connaître la situation des réseaux électriques gérés par ERDF sur l’ensemble du territoire communal.

Pour cela, il convient de signer avec ERDF, organisme gestionnaire, une convention fixant les modalités techniques et financières pour l’élaboration de la cartographie papier du réseau public d’électricité sur la commune.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE les termes de la convention susdite,4

DIT que les crédits sont prévus au budget primitif,

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents en rapport avec cette affaire,

CHARGE Madame la Présidente de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 4: Acceptation du transfert des VRD du lotissement « Matins Bleus II ».

Madame le Maire adjoint informe le Conseil municipal que lors de l’assemblée générale de l’association syndicale du lotissement « Matins Bleus II» en date du 8 novembre 2008, les membres ont voté à la majorité absolue le transfert des VRD à la commune de Montesquieu-des-Albères.

Considérant que :

- les voies privées peuvent être transférées dans la voirie communale sans enquête publique dans la mesure où celles-ci sont ouvertes à la circulation publique, - les équipements communs tels que les espaces verts avant d’être intégrés dans le domaine public doivent être intégrés dans un premier temps dans le domaine privé de la commune,

Madame le Maire adjoint propose à l’assemblée d’accepter le transfert des VRD du lotissement « Matins Bleus II» conformément aux dispositions citées ci-dessus.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le transfert des VRD du lotissement « Matins Bleus II » selon les modalités décrites ci-dessus,

CHARGE Madame la Présidente de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents en rapport.

Point n° 5: Signature d’un contrat d’exploitation des droits d’auteur pour la carte de vœux 2011.

Madame le Maire adjoint rappelle la délibération n° 04-17.12.09 qui a validé qu’à partir de 2010, chaque nouvelle carte de vœux municipale mette à l’honneur le travail d’un artiste local.

Pour la prochaine carte de vœux 2011, c’est une œuvre de Monsieur Maurice Azra qui a été retenue.

Afin de régulariser le contrat d’exploitation de droits d’auteur, il est proposé au Conseil d’autoriser Madame le Maire adjoint à signer une convention qui a pour objet de convenir, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, de la cession gratuite à la ville des droits dont l’auteur est titulaire sur son œuvre.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,5

APPROUVE la convention détaillée ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire adjoint à signer tous les documents en rapport avec la dite convention,

CHARGE Madame la Présidente de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 6: Approbation de la modification des statuts du SYDEL.

Madame le Maire adjoint explique que le Syndicat mixte d'électricité des Pyrénées- Orientales (SYDEL 66), dans sa séance du 25 mai 2010, a délibéré en faveur d'une modification de ses statuts qui avaient été approuvés par M. le Préfet le 27 Août 2007.

En effet, ces statuts nécessitaient une mise à jour afin, d'une part d’élargir le champ des compétences du Syndicat en matière d'éclairage public et d'autre part, pour faire face aux nouveaux besoins des collectivités en matière énergétique .

La délibération du Comité Syndical en date du 25 Mai 2010 a été transmise au Maire de la Commune et il appartient au Conseil municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur ces modifications conformément aux dispositions de l'article L 5211 -20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Si aucune délibération n'intervient dans les 3 mois, l'accord est réputé favorable.

Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté préfectoral ultérieurement.

Madame le Maire adjoint précise que les communes devront alors délibérer à nouveau pour le transfert de la compétence optionnelle « éclairage public et éclairage extérieur » qui ne sera effectif qu'à compter du 1er janvier 2012 pour les seules communes de moins de 1000 habitants dans un premier temps.

Un exemplaire des statuts précisant les changements a été remis à chacun des Conseillers municipaux.

Madame le Maire adjoint indique que les modifications statutaires reposent sur trois axes principaux :

1. La transformation en Syndicat à la carte, avec le maintien du bloc de compétences obligatoires liées à sa qualité d'autorité organisatrice.

2. L’introduction d’une nouvelle compétence optionnelle en matière d’éclairage public.

3 . L’adjonction, p a r n é c e s s i t é d e c l a r i f i c a t i o n e t p o u r q u ' i l n ' y a i t a u c u n e ambiguïté d'interprétation, des modalités de mise en place et d'application du service de Conseil en énergie partagé.

Madame le Maire adjoint donne ensuite lecture des nouveaux statuts du Syndicat mixte, qui intègrent les dispositions statutaires précédentes, tels que ceux-ci ressortent de la délibération prise par le Comité Syndical lors de sa séance du 25 mai 2010.6

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE en toutes ses dispositions les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d'Electricité des Pyrénées Orientales,

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents en rapport avec cette affaire,

CHARGE Madame la Présidente de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération, à laquelle seront annexés les nouveaux statuts adoptés.

Point n° 7: Modification du plan de mise en accessibilité de la voirie communale et des espaces publics.

Madame le Maire adjoint rappelle que par courrier en date du 3 février 2009, la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture a demandé aux communes de réaliser avant le 23 décembre 2009 un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Dans la foulée, une commission communale, présidée par Monsieur le Maire adjoint en charge des questions de sécurité, a travaillé à son élaboration jusqu’à son approbation par délibération n°08-08.10.09.

En 2010, une tranche de travaux en rapport avec ledit plan a été réalisée dans le cœur du vieux village, à savoir, la création d’une zone 20, dite « zone de rencontre ». Dès lors, il convient de modifier la classification de cette zone sur ledit plan et de la passer en vert sur l’échelle de classification.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du plan de mise en accessibilité de la voirie communale et des espaces publics telle que décrite ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette affaire,

CHARGE Madame la Présidente de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 8: Vente d’un terrain communal à M. et Mme Fraboulet.

Madame le Maire adjoint informe l’assemblée que Madame Dominique Fraboulet et Monsieur Michel Fraboulet ont sollicité la municipalité, via l’agence ARGIMMO SARL, en vue d’acquérir le terrain communal cadastré section B 1439 d’une superficie de 1965 m² au lieu dit «Trompettes Hautes ».

Le montant de la transaction nette pour la commune s’élève à 162 500 €.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,7

ACCEPTE la vente du terrain communal cadastré section B 1439 d’une superficie de 1965 m² au lieu dit «Trompettes Hautes » à Madame Dominique Fraboulet et Monsieur Michel Fraboulet selon les termes de la négociation susdite,

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour préparer et signer tous les documents afférents à ce dossier,

CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération et de la notifier à l’office notarial Ribes/Courty/Ribes -Leon/Philippe/Doat notaires associés à Argelès-sur-Mer.

Point n° 9: Transfert de la compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté de communes Albères Côte Vermeille.

Madame le Maire adjoint rappelle les différentes discussions qui se sont tenues ces derniers mois avec le service urbanisme de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille dans le but d’améliorer le service rendu aux administrés pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Afin de finaliser cette procédure, elle propose que le Conseil accepte le transfert de la compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté de communes.

Elle précise que ce dispositif de mutualisation au niveau intercommunal ne modifie en rien la délivrance des autorisations d’urbanisme qui reste de la compétence de Madame le Maire

Elle donne lecture de la convention de la mise à disposition des services de la Communauté de communes pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol ainsi que l’avenant n°1 à ladite convention qui modifie la phase de dépôt de la demande ou des pièces complémentaires et la phase d’instruction.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention susdite ainsi que son avenant n°1,

PRECISE que l’entrée en vigueur sera effective le 1er mars 2011,

ANNULE, au 28 février 2011, la convention de mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer qui suivent actuellement les instructions d’urbanisme pour le compte de la commune,

AUTORISE la Communauté de communes à procéder à la liquidation des taxes d’urbanisme,

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents en rapport avec cette affaire,

CHARGE Madame la Présidente de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.