Procès Verbal - pv seance du 27.11.17

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Procès Verbal - pv seance du 27.11.17 Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Montesquieu-des-Albères. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 27.11.17)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, : PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2017

Le Conseil municipal s’est réuni le lundi 27 novembre 2017 dans la salle des mariages de la mairie à partir de 19h.

A louverture de la séance étaient présents: Jimmy Ayoul, Véronique Capdeville, Jean-Louis Catala, Cyrille de Foucher, Denis Joliveau, Michel Laguerre, Marie-Agnès Lanoy, Michel Lesot, Huguette Pons, Nathalie Pujol, Agnès Rousseau, Hervé Vignery.

Georges-Henri Chambaud, absent excusé a donné son pouvoir à Nathalie Pujol. Sébastien Lleida, absent excusé.

Pascale Martinez, absente excusée.

Madame le Maire recueille de la part de Madame Nathalie PUJOL et Monsieur Cyrille de Foucher deux questions orales qui seront exposées en questions diverses, à savoir le dossier LINKY et les travaux au Parc des Anglades.

Sur proposition de Madame le Maire, Monsieur Jean-Louis Catala est désigné secrétaire de séance sans aucune remarque des conseillers présents.

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance publique: 00) Procès-verbal de la séance du 4 octobre 2017 et compte rendu des décisions du maire.

01) Rapports d'activités 2016 de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille lllibéris (CCACVI).

02) Décision modificative n°2 au budget primitif 2017.

03) Renouvellement de la taxe d'aménagement.

04) Dissolution du lotissement communal « Le Couloumer ».

05) Adhésion au Syndicat Intercommunal A.GE.DI (Agence de gestion et de développement informatique).

06) Dématérialisation des procédures administratives.

07) Transfert de la compétence GEMAPI au SIGA TECH.

08) Adhésion à un groupement de commandes relatif à une étude sur la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public. 09) Soutien à la prorogation de la déclaration d'utilité publique du 16 juillet 2008 relative à la Route Nationale 116.

10) Motion de soutien à l'édition France 3 Pays Catalan.

11) Questions diverses.

L'ordre du jour est ainsi déroulé :

Point_n°00: Procès verbal de la séance du 4 octobre 2017 et compte rendu des décisions du Maire.

Madame le Maire demande aux membres présents si des modifications éventuelles doivent être apportées sur le procès-verbal du dernier Conseil municipal. Aucune remarque de la part des membres présents, le procès-verbal est ainsi validé par les membres présents.Madame le Maire demande aux membres présents si des modifications éventuelles doivent être apportées sur le procès-verbal du dernier Conseil municipal. Aucune remarque de la part des membres présents, le procès-verbal est ainsi validé par les membres présents.

Conformément à la délibération n°8 en date du 19 avril 2014, modifiée par la délibération n°2 du 12 avril 2017 par laquelle le Conseil municipal lui a donné délégation pour prendre des décisions relatives à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire informe les membres présents des décisions qu'elle a été emmenée à prendre :

Décision n°09/2017 (10/11/2017) : Mission d'assistance juridique et de représentation en justice de la commune.

Décision n°10/2017 (10/11/2017) : Contrat d'engagement avec Kylianimation, dans le cadre de la Saint Saturnin.

Décision n°11/2017 (24/11/2017): Signature d’une convention avec l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers des P-O pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours le samedi 25 novembre 2017 à l'occasion du cross des écoles organisé dans le cadre de la Saint Saturnin.

Décision n°12/2017 (24/11/2017) : Contrat d'engagement avec Andy CAZAL (Andy DJ), dans le cadre de la Saint Saturnin.

Pas de décisions du Maire.

Aucune remarque formulée par les membres présents.

Point n° 01 : Rapports d'activités 2016 de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille IHibéris (CCACVI).

Par courrier électronique du 19 octobre 2017, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris a transmis les rapports d'activités 2016 conformément à la loi du 12 juillet 1999 qui impose aux Présidents de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'adresser annuellement au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de la Communauté de communes.

C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par la Communauté de Communes aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.

Monsieur Hervé VIGNERY rappelle les grandes lignes des opérations intercommunales pour l'année 2016 telles que la mise en place d'un service économique avec le recrutement d’un agent, la création d’un espace entreprises dans les anciens locaux de la Communauté de communes, les premières assises intercommunales avec la présence de 130 personnes, la bonne fréquentation à la piscine intercommunale, le remplacement de 1300 lampes obsolètes par des lampes à économie d'énergie sur tout le territoire intercommunal, la mutualisation du service SIG (système d'information géographique) avec la mise en commun du logiciel OXALYS, le développement des sentiers de randonnées avec 350 km de sentiers balisés. IE invite le public à venir consulter les documents en rapport en mairie.

Le Conseil municipal OUÏ l'exposé du rapporteur, prend acte des rapports qui viennent d’être présentés et qui seront tenus à la disposition du public dès le lendemain.Point n°02 : Décision modificative n°2 au budget primitif 2017.

Monsieur Michel Laguerre, Maire adjoint aux finances, propose au Conseil des réajustements comptables valant décision modificative n°2 sur le budget primitif 2017 comme détaillés ci- après :

- virement de crédit à hauteur de 20 000€, en section de fonctionnement, en dépenses, sur l’article 6411 du chapitre 012, à prendre au chapitre 022 (dépenses imprévues), dans la même section.

- Virement de crédit à hauteur de 10 000 €, en section d'investissement, en dépenses, sur l’article 2313/916 (travaux sur bâtiments communaux) à prendre, en section d'investissement, en dépenses, sur l'article 2313/938 (Création d'un bâtiment public pour locaux commerciaux et logement).

- Création de l'opération 942 intituiée « Aménagement et extension d'un bâtiment existant » et virement de crédit à hauteur de 20 000€ en section d'investissement, en dépenses, sur l'article 2313/942 à prendre, en section d'investissement, en dépenses, sur l’article 2313/938 (Création d’un bâtiment public pour locaux commerciaux et logement).

Monsieur Michel Laguerre propose au Conseil d'approuver les réajustements comptables tels qu'ils viennent d’être présentés et qui se traduisent par la décision modificative n°2 du budget primitif 2017.

Le Conseil municipal, OUT l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE les réajustements comptables tels qu'ils viennent d'être présentés et qui se traduisent par la décision modificative n°2 du budget primitif 2017.

Point n° 3 : Renouvellement de la taxe d'aménagement.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que pour financer les équipements publics de la commune, la taxe d'aménagement remplaçant la taxe locale d'équipement et la participation pour aménagement d'ensemble a été mise en place à compter du 1° mars 2012.

Pour les communes ayant un Plan d'Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit.

Or, le Plu n'étant pas encore approuvé, une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour pouvoir maintenir cette taxe dans l'attente que le nouveau document d'urbanisme soit opérationnel. C'est le cas pour notre commune dont le projet du PLU sera arrêté le lundi 11 décembre 2017 en séance publique du Conseil municipal. Suivront 6 mois de concertation avec les personnes publiques associées et une enquête publique. D'ores et déjà, Madame le Maire indique au Conseil que tous les documents en rapport seront tenus à la disposition des 15 élus à compter du 30 novembre 2017 au service urbanisme.

Monsieur Cyrille de Foucher demande l'objet de ladite taxe. Madame le Maire rappelle que celle-ci a été instaurée par le législateur le 1% mars 2012 et qu'elle s'applique aux demandes d’autorisations déposées en mairie. Elle a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE).

Madame le Maire propose donc d'approuver le renouvellement de la taxe d'aménagement et le maintien du taux à 5%.Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le renouvellement de la taxe d'aménagement et le maintien du taux à 5%.

Point n°4 : Dissolution du lotissement communal « Le Couloumer ».

L'intégralité des terrains du lotissement communal ayant été vendue, il convient de clôturer le budget annexe du lotissement communal »Le Couloumer ».

Les ventes ayant généré des gains, l'excédent de la section de fonctionnement sera reversé au budget principal.

RUBRIQUE MONTANT

Travaux pour création du lotissement | 365 000

TVA récupérée sur les travaux 53 000

Frais financiers du prêt Court Terme | 10 400

soldé en juillet 2016

Total des ventes 833 000

TVA à reverser sur la marge 123 000

Solde net en notre faveur 387 600

Monsieur Michel Laguerre propose donc d'approuver la dissolution du lotissement communal « le Couloumer ».

Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE la dissolution du lotissement communal « le Couloumer ».

Point n° 5: Adhésion au Syndicat Intercommunal A.GE.DI (Agence de gestion et de développement informatique).

Madame Nathalie Pujol quitte la séance.

Monsieur Michel Laguerre explique que le logiciel de comptabilité, paye et état civil utilisé actuellement par les services communaux s'étant avéré inadapté à une commune de notre strate, il a été décidé de résilier le contrat qui nous lie à la société Berger Levraut, à compter du 31 décembre 2017.

Notre futur prestataire est un syndicat intercommunal A.GE.D.I basé à Aurillac dont les logiciels sont adaptés aux communes de notre strate démographique.

Créé à l'initiative d'Élus de communes rurales, ledit syndicat a pour objet de mutualiser les coûts liés à l’informatisation des communes et de leurs groupements, et propose des logiciels de gestion administrative modernes, performants et simples d'emploi, tant pour les secrétaires de mairie que pour les élus.

Pour ce faire, il convient d’adhérer audit syndical.

Monsieur Hervé VIGNERY souhaite qu'à l'avenir tous les logiciels soient harmonisés au niveau des communes membres de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille lHibéris.Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, VALIDE l'adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal A.GE.DI.

Point n° 6 : Dématérialisation des procédures administratives.

Dans le cadre de l'adhésion au syndicat intercommunal A.GE.DI, la dématérialisation des procédures administratives est également proposée.

Monsieur Michel Laguerre rappelle l'intérêt de transmettre, par voie électronique, les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité.

Ainsi, par le biais du dispositif de télétransmission, il peut être effectué un dépôt normalisé des actes sur Fun des serveurs du ministère, lequel émettra un accusé de réception.

Ledit dispositif doit assurer l'identification et l’authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégralité des flux de données relatives aux actes concernés ainsi que la sécurité et la confidentialité des données.

La dématérialisation est réalisable au niveau des données de paye, de l'état civil, des électeurs, avec une télétransmission de données à l'INSEE et encore à la Direction Générale des Impôts et en Préfecture pour les listes électorales.

il est de même possible de télétransmettre à la Direction Générale des Impôts les données relatives aux autorisations du domaine de l'urbanisme et des constructions.

Les dispositifs informatiques relatifs à ces opérations seront installés par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.. qui connectera le dispositif homologué et paramétrera les outils nécessaires sur site, en assurera le suivi, la hotline et la formation nécessaire des Elus et des personnels de la collectivité concernés.

Le Conseil municipal, OUÙÏ l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, VALIDE la dématérialisation des procédures administratives.

Point n° 7 : Transfert de la compétence GEMAPI au SIGA TECH.

Monsieur Jean-Louis Catala, Maire adjoint, rappelle à l'assemblée que le Syndicat Intercommunal à vocation unique pour la gestion et l'aménagement du Tech (SIGA TECH) a été créé par arrêté préfectoral n°2520/94 du 22 septembre 1994.

Initialement constitué de 26 communes, les arrêtés préfectoraux modificatifs ultérieurs portant modification de la composition et des statuts du Syndicat ont porté au nombre de 40 les communes membres du SIGA TECH.

L'objet principal du Syndicat est de promouvoir et de coordonner, en collaboration avec les communes membres, une gestion globale des bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères et de la Côte Vermeille qui vise à :

- Restaurer, préserver et valoriser le patrimoine fluvial et les milieux ; - Optimiser la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;

- Développer une politique de maîtrise du risque d’inondations et de crues torrentielles.Les récentes évolutions législatives (attribution de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations au bloc intercommunal par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe) rendent nécessaires la modification de la nature juridique du syndicat, sa composition, et ses membres.

C’est dans ce contexte légal mouvant que sont envisagées :

- L'extension des compétences du SIGA TECH au bloc de compétence GEMAPI, à effet au 31 décembre 2017, puis la substitution des communes initialement membres du SIGA TECH par leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018 ;

- Une modification, à effet au 31 décembre 2017, des règles de représentativité du SIGA TECH et de sa clé de répartition.

Parallèiement, une procédure d'extension du périmètre du SIGATECH aux communes de Taulis et Corsavy est en cours, et ce, afin de faire coïncider le périmètre de la structure aux limites géographiques du bassin versant et au périmètre du SAGE Tech-Albères.

Monsieur Jean-Louis Catala propose donc au Conseil Municipal :

e D’acter par anticipation de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et le transfert, à effet au 31 décembre 2017, de l'exercice de cette compétence au SIGA TECH.

A compter du 1” janvier 2018, les communes initialement membres du SIGA TECH seront substituées par leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement pour l'exercice des compétences du SIGATECH. Par application du mécanisme de représentation-substitution, le SIGA TECH devient, à compter du 1° janvier 2018, un syndicat mixte fermé au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

+ D'approuver, à effet au 31 décembre 2017, les nouvelles règles de représentativité du

SIGA TECH et ses clés de répartition ;

e D'approuver l'extension du périmètre du SIGA TECH, à effet au 31 décembre 2017, aux

Communes de Taulis et Corsavy si celles-ci le demandent ;

e D’approuver le nouveau projet de statuts du SIGA TECH préalablement porté à la

connaissance des Conseillers Municipaux.

Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

e D’acter par anticipation de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP)) et le transfert, à effet au 31 décembre 2017, de l'exercice de cette compétence au SIGA TECHI.

e D’approuver, à effet au 31 décembre 2017, les nouvelles règles de représentativité du

SIGA TECH et ses clés de répartition ;

+ D’approuver l'extension du périmètre du SIGA TECH, à effet au 31 décembre 2017, aux

Communes de Taulis et Corsavy si celles-ci le demandent ;

e D'’approuver le nouveau projet de statuts du SIGA TECH préalablement porté à la

connaissance des Conseillers Municipaux.Point n° 8: Adhésion à un groupement de commandes relatif à une étude sur la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public.

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle, a introduit une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, à la charge du propriétaire de l'établissement.

La 1% échéance, fixée au 1% janvier 2015, concernait les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles.

Toutefois, le décret n°2015-1000 du 17 août 2015 a confirmé le report au 1° janvier 2018 de la mise en application de ce dispositif pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles.

Afin de se conformer à la réglementation en vigueur, la CCACVI doit lancer cette étude.

Dans un souci d'optimisation des coûts, elle propose aux communes membres de former un groupement de commandes.

Madame le Maire propose donc au conseil d'approuver l'adhésion à ce groupement de commandes.

Le Conseil municipal, OÙ l'exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, ACCEPTE d'adhérer au groupement de commandes relatif à une étude sur la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public proposé par la CCACVI.

Point n° 09: Soutien à la prorogation de la déclaration d'utilité publique du 16 juillet 2008 relative à la Route Nationale 116.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée le courrier de François Calvet, sénateur des P-O, en date du 23 octobre 2017, nous informant de la décision de Philippe Vignes, Préfet des P-O, de ne pas demander la prorogation de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du 16 juillet 2008 portant mise à 2x2 voies de la portion lile-sur-Têt/Prades de la RN116.

Or, si une telle prorogation n'intervient pas avant le 16 juillet 2018 cette DUP deviendra caduque et le projet sera définitivement abandonné.

Monsieur le Sénateur nous demande donc de nous mobiliser et de prendre une délibération portant demande de prorogation de la DUP.

Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le soutien à la prorogation de la déclaration d'utilité publique du 16 juillet 2008 relative à la Route Nationale 116.

Point n°10 : Motion de soutien à l’édition France 3 Pays Catalan.

Le 6 octobre dernier, Guy Ilary, président de l'association des Maires et Adjoints des P-O, nous a transmis le texte d'une motion visant à défendre le maintien de FR3 Pays Catalan, que la direction de France Télévision envisage de supprimer à compter du mois de janvier 2018.

Il demande à Madame le Maire de présenter au Conseil la motion suivante :« La présidence de France Télévision confirme la suppression des éditions locales diffusées

sur France 3, et ceci à compter du 1°’ Janvier 2018.

Le 27 Septembre dernier, La présidente de France Télévision, Delphine Ernotte a toutefois

annoncé que la décision de supprimer les décrochages locaux serait laissée à la discrétion des

directions régionales.

C'est ainsi que nous nous adressons directement à M. Carlos Belinchon, Directeur Régional, pour défendre le maintien de l'édition Pays Catalan.

Aux considérations d'ordre économique qui semblent prévaloir à l'arrêt de l'émission, nous

opposons celles de service public que nous pensons partager avec cette institution qu'est France Télévision.

Cette décision va à l'encontre des principes d'intérêt générai et d'égalité d'accès à tous à

l'information qui sont le ferment de l’action d’un service public télévisuel.

Ce principe d'égalité oblige par conséquent à laisser sa place à l'information de proximité et c'est précisément à cette obligation que répond France 3 Pays Catalan. La suppression du décrochage local aura pour conséquence moins de reportages sur l’actualité sociale, économique, politique, sportive et associative de notre département.

Ce n'est ni de l’ordre de l’'anecdotique, ni de l’ordre d’une perte quelconque liée à du folklore, mais bien la perte d'une fenêtre ouverte sur nos actualités départementales et par conséquent notre identité.

Depuis 23 ans, ce journal de proximité de 7 minutes est diffusé du lundi au vendredi sur

l'ensemble des Pyrénées-Orientales. Il est plébiscité par les téléspectateurs parce qu'il répond à un besoin. C'est à cela que sert le service public qui n’est pas seulement guidé par des enjeux économiques mais principalement sociétaux, culturels et égalitaires.

Aussi nous demandons à M. Carlos Belinchon de prendre une décision guidée par l'ensemble des principes que nous venons d’énoncer et de maintenir l'édition France 3 Pays Catalan ».

Point n°11 : Questions diverses.

Madame le Maire répond aux deux questions orales soumises par Madame Nathalie Pujol et Monsieur Cyrille de Foucher :

- Dossier Linky : Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 7 juin 1994 le Conseil municipal de Montesquieu-des-Albères a transféré la compétence distribution d'énergie électrique au SYDEEL66 et qu'à ce titre les compteurs électriques ne sont en aucun cas de la responsabilité de la commune ; à ce titre plusieurs échanges avec ledit syndicat pour lui rappeler cet état de fait ont bien eu lieu et à ce jour, celui-ci nous répond qu'il prend acte des inquiétudes de quelques administrés sans pour autant se permettre de pouvoir remettre en cause le processus législatif qui autorise ENEDIS à installer des compteurs LINKY chez tous les clients. Par conséquent, une délibération municipale serait nulle et non avenue dans la mesure où la commune n'est pas propriétaire des compteurs. Monsieur Jean-Louis Catala rajoute que récemment un article très sérieux sur le sujet a été édité par le magasine « Que Choisir » qui ne remet pas en cause le compteur LINKY.- Restructuration du City Stade : Monsieur Michel Laguerre indique que les travaux sont en cours, notamment pour la sécurisation de l'accès à l'arrière du city stade et sur le terrain Agorespace ; de plus la fermeture du terrain de tennis avec changement du filet est également en cours, tout comme le revêtement de l’Agorespace et la réalisation d’un Pump Track pour les vélos.

D’autres réflexions sont en cours pour 2018 afin d'améliorer l'offre proposée à nos jeunes.

Madame le Maire donne RDV à tous mercredi 29 novembre 2017 à 10h au Palais des Congrès pour soutenir le projet de liaison LGV entre Perpignan et Montpellier.

Madame le Maire clôture la séance à 20h25.Le Maire,

Huguette Pons

Jimmy Ayoul

Denis Joliveau

Marie-Agnès Lanoy

Nathalie Pujol

Le secrétaire de séance,

Jean-Louis Catala

Véronique Capdeville Cyrille de Foucher

Michel Laguerre

Michel Lesot

Agnès Rousseau Hervé Vignery

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