Procès Verbal - pv de la seance du 16.02.11

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Procès Verbal - pv de la seance du 16.02.11 Document publié le Mercredi 16 février 2011 par la commune de Montesquieu-des-Albères. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la seance du 16.02.11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2011

Le Conseil municipal s’est réuni le jeudi 16 février 2011 dans la salle du Conseil à 19h en présence des conseillers suivants : Jimmy Ayoul, Patrick Brossier, Serge Hermitte, Dominique Jover, Michel Laguerre, Marie-Agnès Lanoy, Sébastien Lleida, Huguette Pons, Nathalie Pujol, Eliane Vicent, Hervé Vignery.

Ordre du jour de la réunion publique:

00) Compte rendu des décisions du Maire et procès verbal de la séance du 16 décembre 2010.

01) Projet de création d’une liaison souterraine en courant continu Baxais/Santa Llogaia, d’un tunnel et extension du poste électrique de Baixas : enquête préalable à l’autorisation requise au titre du Code de l’environnement – Loi sur l’eau – Demande d’avis.

02) Examen du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées pour la bibliothèque de Montesquieu-des-Albères.

03) Mise en place sur tout le territoire communal de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement et annulation de la délibération du 17 janvier 2003. 04) Modification du tableau des effectifs.

05) Avis sur le projet de PLU de Villelongue-dels-Monts.

06) Questions diverses.

Point n° 0 : Rappel des décisions du Maire.

Conformément à la délibération n°5 en date du 31 mars 2008 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions relatives à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et à la délibération n°10 en date du 7 octobre 2010, qui modifie et complète la délibération susmentionnée, Madame le Maire dresse pour information la liste ci-après :

- Décision n°28/2010 (17/12/2010) : Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée.

- Décision n°29/2010 (22/12/2010) : Marché à souscrire auprès de Madame Thérèse BELLAVISTA en vue de réaménager l’ancienne Poste destinée à devenir une épicerie bar.

- Décision n° 30/2010 (29/12/2010) : Contrat d’engagement avec le groupe « OBSESSION », représenté par Monsieur Eric Calvet, dans le cadre du repas des Aînés.

- Décision n°01/2011 (05/01/2011) : Contrat à souscrire auprès de ALABERT SARL ELECTRICITE pour l’entretien du chauffage et de la climatisation des bâtiments scolaires et de la cantine.2

Po i n t n ° 1 : Projet de création d’une liaison souterraine en courant continu Baxais/Santa Llogaia, d’un tunnel et extension du poste électrique de Baixas : enquête préalable à l’autorisation requise au titre du Code de l’environnement – Loi sur l’eau – Demande d’avis.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que par courrier du 9 décembre 2010, Monsieur le Préfet a transmis un exemplaire du dossier complet relatif au projet de réalisation d’une ligne électrique très haute tension (THT) d’interconnexion entre la France et l’Espagne concernant le volet loi sur l’eau.

Ledit courrier stipule que le Conseil municipal doit émettre un avis sur ce dossier au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique soit le 18 février 2011.

VU le dossier d’enquête publique préalable à l’autorisation requise, au titre du Code de l’environnement, pour le projet de création par RTE d’une liaison souterraine en courant continu à 320 000 volts Baixas-Santa Llogaia (partie française), d’un tunnel et pour l’extension du poste électrique à 400 000 volts de Baixas,

VU la délibération n° 2011/01/05 du 27 janvier 2011 du Conseil municipal de Toulouges,

VU le courrier adressé par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Gestion et d’Aménagement du Tech à Monsieur le Commissaire enquêteur,

Vu le courrier de RTE en date du 11 février 2011,

VU les remarques rédigées par certains administrés de la commune à l’occasion de l’enquête publique,

Il est proposé de formuler les observations suivantes :

- Montesquieu-des-Albères a déjà subi un lourd tribut lié aux travaux de la ligne à grande vitesse sans aucune compensation, on pense surtout au lotissement Les Trompettes Hautes et notre inquiétude est grande quant au risque de voir l’histoire se répéter lorsqu’on prend connaissance des courriers reçus courant janvier et février 2011 de la part de TP FERRO, EIFFAGE et RTE

- En franchissant le lit majeur du Tech avec un forage dirigé, les impacts sur le fleuve et la ripisylve sont négligeables. Toutefois, le creusement, à 14 mètres de p r o f o n d e u r , s o u s l e l i t d u Tech peut modifier des écoulements d’eaux souterraines, jouer un rôle de tranchée drainante et perturber les captages d’eau à proximité, notamment le pompage des eaux domestiques du village situé à 500 mètres en amont dans la nappe alluviale située à seulement 8 mètres de profondeur.

Par conséquent, il est demandé au Conseil de se positionner dans l’état actuel de la situation et d’émettre un avis dans le cadre de l’enquête préalable à l’autorisation requise au titre du Code de l’environnement – Loi sur l’eau relative au projet de création d’une liaison souterraine en courant continu Baixas/Santa Llogaia, d’un tunnel et extension du poste électrique de Baixas.3

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité, moins une abstention, Madame Nathalie Pujol,

DONNE UN AVIS DEFAVORABLE, dans l’état actuel de la situation, à l’autorisation requise, au titre du Code de l’environnement, pour le projet de création par RTE d’une liaison souterraine en courant continu à 320 000 volts Baixas-Santa Llogaia (partie française), d’un tunnel et pour l’extension du poste électrique à 400 000 volts de Baixas,

Point n° 2: Approbation du rapport de la commission locale sur l’évaluation des charges transférées de la bibliothèque de Montesquieu -des-Albères déclarée d’intérêt communautaire.

Madame le Maire expose,

Vu le Code général des Impôts, notamment l’article L.1609 nonies C modifié par la loi n°2009-1673 du 30/12/2009 – Article 77 I 4° (V),

Vu l’arrêté préfectoral n°2010257-0001 du 14/09/2010 déclarant d’intérêt communautaire la bibliothèque de Montesquieu-des-Albères dans le cadre des compétences facultatives de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille,

Vu le rapport de la Commission Locale sur l’évaluation des charges transférées de la bibliothèque de Montesquieu-des-Albères déclarée d’intérêt communautaire en date du 01/12/2010,

Vu le courrier de Madame le Maire de Montesquieu-des-Albères adressé à Monsieur le Président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille en date du 9 décembre 2010,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport établi par la Commission Locale d’Evalutation des Transferts de Charges relatif au transfert de la bibliothèque de Montesquieu-des-Albères déclarée d’intérêt communautaire tel que joint à la présente délibération avec les observations suivantes :

- pas de mise à disposition du personnel communal

- ouverture de la bibliothèque intercommunale 3 X 2 heures (coût total estimé 4590 € au lieu de 1400 € pour 1h50) dont obligatoirement le mardi matin jour de marché - remplacement du matériel informatique neuf évalué dans le rapport à 3 000 € par du matériel équivalent reconditionné (voir notre prestataire informatique si nécessaire)

L e Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges relatif au transfert de la bibliothèque de Montesquieu-des-Albères déclarée d’intérêt communautaire tel que joint en annexe de la présente de la délibération avec les observations suivantes :4

- pas de mise à disposition du personnel communal

- ouverture de la bibliothèque intercommunale 3 X 2 heures (coût total estimé 4590 € au lieu de 1400 € pour 1h50) dont obligatoirement le mardi matin jour de marché

- remplacement du matériel informatique neuf évalué dans le rapport à 3 000 € par du matériel équivalent reconditionné (voir notre prestataire informatique si nécessaire)

DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales sous couvert de Monsieur le Sous- Préfet de Céret,

- Monsieur le Président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille, - Monsieur le Comptable Public, trésorerie Le Boulou

Point n° 3: Mise en place sur tout le territoire communal de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement et annulation de la délibération du 17 janvier 2003.

Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal en date du 17 janvier 2003 relative à la participation financière pour défaut de stationnement, considérée comme inéquitable dans la mesure où elle prévoit le paiement d’une taxe uniquement sur le secteur du Mas Santraille,

Vu les articles L123-1-12 et L332-7-1 du Code de l’urbanisme et le règlement du POS valant PLU, et considérant le coût élevé de parcs de stationnement à l’échelle de notre territoire communal,

Il est proposé au Conseil :

- d’annuler la délibération susdite

- d’approuver pour l’ensemble du territoire communal l’institution d’une participation financière pour défaut de réalisation de place de stationnement en cas de création d’une nouvelle unité de logement

- de fixer le montant de ladite participation à 3 000 € / par place de stationnement conformément à la loi n°2000-1208 du 1er décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui prévoit un seuil maximum de 12 195 € révisable chaque année au 1er novembre en fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’institut national de la statistique et des études économiques

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l a m i s e e n p l ace d’une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement dans les conditions exposées ci-dessus,5

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents y afférent,

Cette délibération annule et remplace celle prise sur le même thème le 17 janvier 2003.

Point n° 4: Modification du tableau des effectifs.

Madame le Maire informe l’Assemblée que trois agents, après leur réussite à des concours administratifs ou à des examens professionnels, peuvent prétendre à un avancement de grade en tant qu’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet.

Considérant que cet avancement de grade est compatible avec la nécessité du service actuel sur notre municipalité,

Vu la délibération n°04-27.09.2007 qui fixe les ratios d’avancement de grade au sein de la collectivité à 100 % pour tous les grades,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction Publique Territoriale et notamment son article 34,

Madame le Maire propose de modifier le tableau des effectifs, tel que ci-dessous, afin de lui permettre de signer les arrêtés de recrutement en tant que stagiaires, dans un premier temps, des agents concernés.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau tableau des effectifs tel que présenté par Madame le Maire et détaillé ci-dessous

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi fixés sont inscrits au budget,

Un exemplaire de la présente délibération sera notifié au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales.6

FILIERE ADMINISTRATIVE – EMPLOIS STATUTAIRES

NOMBRE

DE POSTES GRADE POURVU TEMPS DE TRAVAIL

1 Attaché territorial OUI TC 1 Rédacteur territorial NON TC

3 Adjoint administratif territorial de 2ème classe OUI TC

1 Adjoint administratif territorial de 1ère classe NON TC

FILIERE ADMINISTRATIVE – EMPLOI CONTRACTUEL

CREE PAR REFERENCE AU GRADE STATUTAIRE

NOMBRE

DE POSTES GRADE POURVU TEMPS DE TRAVAIL

2 Adjoint administratif territorial de 2ème classe NON Au prorata des heures effectuées

FILIERE SOCIALE – EMPLOI STATUTAIRE

NOMBRE

DE POSTES GRADE POURVU TEMPS DE TRAVAIL

1 Agent spécialisé de 1

ère classe

des écoles maternelles OUI TC

FILIERE TECHNIQUE – EMPLOIS STATUTAIRES

NOMBRE

DE POSTES GRADE POURVU TEMPS DE TRAVAIL

1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe OUI TC

3 Adjoint technique territorial de 1ère classe NON TC

3 Adjoint technique territorial de 2ème classe OUI TC

FILIERE TECHNIQUE – EMPLOI CONTRACTUEL CREE PAR REFERENCE AU GRADE STATUTAIRE

NOMBRE

DE POSTE GRADE POURVU TEMPS DE TRAVAIL

2 Adjoint technique territorial de 2ème classe NON Au prorata des heures effectuées

FILIERE CULTURELLE – EMPLOI CONTRACTUEL CREE PAR REFERENCE AU GRADE STATUTAIRE

NOMBRE

DE POSTE GRADE POURVU TEMPS DE TRAVAIL

1 Assistant d’enseignement artistique OUI Au prorata des heures effectuées7

Point n° 5: Avis sur le projet de PLU de Villelongue-dels-Monts.

Madame le Maire informe l’Assemblée que par courrier du 1er février 2011, Monsieur le Maire de Villelongue-dels-Monts a notifié le projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de sa commune tel qu’arrêté par délibération de son Conseil municipal en date du 24 janvier 2011.

Conformément à l’article L123-9 du Code de l’urbanisme, Madame le Maire explique à l’Assemblée l’intérêt de répondre à cette sollicitation afin de vérifier les compatibilités du futur document d’urbanisme de Villelongue-dels-Monts avec celui de notre commune.

Après étude, il s’avère que le projet de PLU appelle une réserve concernant la zone Na qui borde le Tech et jouxte le territoire de la commune, répertoriée en zone naturelle avec capacité d’excavation dans le but probable de prolonger la zone Na déjà répertoriée dans le Plan d’Occupation des Sols précédent. En effet, si le projet de PLU est validé en l’état, le risque pour notre commune est de se voir impactée par l’utilisation qui en sera faite par la société spécialisée par les travaux d’excavation.

La commune s’étonne par ailleurs qu’aucune disposition n’ait été prise au PLU en vue de permettre l’évacuation des eaux usées de la station d’épuration des eaux usées (STEP) de Montesquieu vers la nouvelle STEP intercommunale qui sera implantée sur la commune de Villelongue-dels-Monts. La nécessaire réalisation de cet ouvrage dans l’avenir aurait nécessité à l’évidence une réserve d’emplacement au bénéfice de la Communauté de commune.

Ces deux points méritent une nouvelle approche afin d’éviter tout désagrément pour la population montesquivaine implantée lieu-dit Les Agouillous et Moulin de Breuil, autrement dit en bordure limitrophe de Villelongue-dels-Monts.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de PLU de Villelongue-dels-Monts avec la réserve susdite,

DEMANDE par conséquent au Conseil municipal de Villelongue-dels-Monts de réviser sa position quant à l’extension de la zone Na en bordure du Tech et de maintenir les limites antérieures de la zone Na,

PROPOSE au Conseil municipal de Villelongue-dels-Monts de prévoir sur son projet de PLU l’évacuation des eaux usées de l’actuelle STEP vers la nouvelle STEP intercommunale,