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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 09 28 RAA spécial CABINET du 28 septembre 2020
Document publié le Lundi 28 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 09 28 RAA spécial CABINET du 28 septembre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Union Européenne,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET
N° Spécial 28 Septembre 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 28 Septembre 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET Page
CAB/DS/BSI
N° 2020-803 28.09.2020
Arrêté portant modification de l’arrêté CAB/DS/BSI
N°2020-802 du 25 septembre 2020 portant mesures
de police pour faire face à l’épidémie de covid-19
applicables dans le département des Hauts-de-Seine.
3 3
CABINET
Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté CAB/DS/BSI N°2020-803 du 28 septembre 2020 portant modification de l’arrêté CAB/DS/BSI N°2020-802 du 25 septembre 2020 portant mesures de police pour faire face à l’épidémie de covid-19 applicables dans le département des Hauts-de-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sorties de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 3, 4, 29 et 50, ainsi que son annexe 2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l’arrêté de la direction du cabinet n°CAB/BSI/PSG/2010/393 du 26 mars 2010 modifiant l’arrêté du 1er décembre 1998 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics ;
Vu l’arrêté CAB-DS-SIDPC N°2020-680 et 691 des 10 et 14 septembre 2020 rendant obligatoire le port du masque dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté CAB/DS/BSI N°2020-802 du 25 septembre 2020 portant mesures de police pour faire face à l’épidémie de covid-19 applicables dans le département des Hauts-de-Seine ; 4
Vu la consultation des maires par audio-conférence du 24 septembre 2020 ;
Vu l’avis du directeur de l’agence régionale de santé en date du 25 septembre 2020 publié le même jour et consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;
Considérant que le territoire de Paris et les trois départements de la petite couronne figurent dans liste des zones de circulation active du virus fixée en annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 susvisé ;
Considérant que, en application du IV de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, dans les zones de circulation active du virus, le préfet de département est habilité à interdire tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que, en application de l’article 29 du même décret, dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant que, dans les zones de circulation active du virus, le préfet de département peut également, en application du A du II de l’article 50 du décret précité, interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public relevant des types L, M, N, P, S, T, X, Y, CTS, PA et R ; que, en application du D du même II, fermer les établissements dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives et, en application du E, interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de Paris et ceux des départements de la petite couronne ; que, avec la poursuite de la hausse du taux d'incidence qui a doublé en moins d’un mois, passant ainsi d’environ 80 au 25 août 2020 à 160 au 20 septembre 2020, et celle de la hausse du taux de positivité, 8,9% au 24 septembre 2020 est désormais très supérieure à la moyenne nationale qui est de 6,2% à la même date ; que plus du quart des lits de réanimation, 27,7%, au 25 septembre 2020 sont déjà occupés par des patients atteints de la COVID-19 ; que le nombre quotidien de nouveaux cas confirmés COVID dans le département des Hauts-de-Seine est passé de 309 au 20 septembre 2020 à 554 le 22 septembre 2020 ;
Considérant que, dans ce contexte sanitaire dégradé, les réunions, manifestations, rassemblements ou activités mettant en présence de manière simultanée dix personnes constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide et à grande échelle du virus ; que certaines d’entre elles, rassemblent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population, ainsi que les événements festifs, les brocantes ou les vide-grenier ; 5
Considérant que le respect des dispositions de l’article 40 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, interdisant la consommation debout dans les restaurants et débits de boissons ainsi que la pratique de la danse est nécessaire pour limiter la propagation du virus notamment parmi les personnes entre 20 et 30 ans ; que, dans le contexte sanitaire actuel, il importe de renforcer le contrôle de leur respect et de les compléter par des mesures visant à limiter les rassemblements aux abords des débits de boissons ; que la diffusion de musique amplifiée, la vente à emporter et la consommation d’alcool sur la voie publique peuvent être à l’origine de rassemblements particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ; que l’application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1er
L’article 2 de l’arrêté CAB/DS/BSI N°2020-802 du 25 septembre 2020 portant mesures de police pour faire face à l’épidémie de covid-19 applicables dans le département des Hauts-de- Seine est ainsi modifié :
I. Au I., avant les mots « établissements recevant du public de type X » sont insérés les mots « A l’exception des piscines, »
II. Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements recevant du public de type X sont également ouverts pour l’entraînement des sportifs de haut niveau et les compétitions auxquelles ils participent. »
ARTICLE 2 6
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et les maires des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 28 septembre 2020
Le préfet des Hauts-de-Seine
Laurent HOTTIAUX 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/