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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 09 18 RAA spécial CABINET du 18 septembre 2020
Document publié le Vendredi 18 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 09 18 RAA spécial CABINET du 18 septembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Eu PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET
N° Spécial 18 Septembre 2020 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 18 Septembre 2020
SOMMAIRE
Conventions Date CABINET Page
Convention de coordination de la Police
18.09.2020 | Municipale de MONTROUGE et des forces de 3
sécurité de l’Etat.
Convention communale de coordination entre la
02.09.2020 | Police Municipale de Neuilly-Sur-Seine et les forces 12
de sécurité de l’Etat |
7 IMonrrouce| HAUTS-DESEIRE tn ét
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nan
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ns
. CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE MONTROUGE
... ÊT DES FORCÉS DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT : |
Entre,
L'État, représenté par le Préfet du département des Hauts-de-Seine,
Et
Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire
de Nanterre, Madame Catherine DENIS
Et
La ville de MONTROUGE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Étienne LENGEREAU,
dûment habilité agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2016, et après
avis du Procureur de la République près le Tribunal
de Grande Instance de NANTERRE.
IL À ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Police Municipale et la Police Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Montrouge (92).
Pour l'application de la présente convention, les forces de
sécurité de l’État sont celles du commissariat
de Police de MONTROUGE, placées sous l'autorité du
Chef de la circonscription de sécurité de
proximité.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre V,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux
polices municipales,
Vu le code de déontologie des agents de police municipale,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment dans ses articles L 221 1-1, L2212-1,
L'2212-2, L 2212-5 L 22144
Vu le code des communes notamment dans Son article L 412.51,
Vu le code de la route notamment dans ses articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224.16 L. 224-17, L. 224-18, L.
231-2, L. 233-1 L. 233-2, L. 234-1 à L.
234-9 et L. 235-2, L.325-12 et R 325-47 à R 325-51,
Vu le code de procédure pénale notamment dans ses articles 21, 21-2, 78, 78-6, Vu le code
de la santé publique, notamment ses articles L 3213-1, et L 3213-2, Vu l'annexe 1 prévue pour l'application de l’article R512-5 du code de la sécurité intérieure
relatif aux conventions type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
3 Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière
de sécurité routière, notamment son article 9.
La convention de coordination organise le travail commun de la Police Nationale et
de la Police municipale en respectant leurs attributions.
La Police Municipale et la Police Nationale s'engagent, dans la mesure de leurs
possibilités, à mettre en œuvre les stratégies et programmes d'actions approuvés au sein du
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance {CLSPD).
La Police Municipale est localisée à l'Hôtei de Police Municipale sis 16 rue Victor
Hugo à Montrouge (92). La Police Nationale est installée au Commissariat de Police sis 4
Rue Guillot, à Montrouge (92).
La Police Municipale ne peut, en aucun cas, se voir confier des missions de
maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4,
L512-5, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles
ces interventions sont coordonnées avec celles de la Police Nationale.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la
Police Nationale.
Le responsable de la Police Nationale est le Chef de la Circonscription de Sécurité de Proximité de Montrouge.
Le responsable de la Police Municipale est le Maire de Montrouge. Article 1 Priorités d'intervention
L'état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la ville, fait apparaître les priorités et besoins suivants :
- infraction à la législation sur les stupéfiants ;
- La prévention et la lutte contre les violences sur la voie publique ; - La
préservation de la tranquillité publique :
- La prévention et la lutte contre les cambriolages ;
- La prévention et la lutte contre les nuisances sonores ;
- La sécurité routière ;
- La lutte contre les dépôts de détritus sur la voie publique.
COORDINATION DES SERVICES
Nature et lieux des interventions
Article 2 : Bâtis communaux
La Police Municipale assure la Surveillance de l'ensemble des bâtiments communaux, pendant son temps
de présence sur la voie publique, et de certains bâtiments communaux 24 heures sur 24 par l'intermédiaire
d'un système de vidéosurveillance, et fait appel à la Police Nationale en cas de besoin.
Ârticle 3 : Établissements scolaires
La Police Municipale assure essentiellement, en fonction des directives de FAutorité Municipale et des disponibilités,
la surveillance des établissements scolaires (crèches,
jardins d'enfants, maternelles et primaires) de la commune, lors des entrées et sorties des élèves (point-école), en
ciblant les zones potentiellement les plus accidentogènes.
La Police Nationale est compétente pour l'ensemble des établissements scolaires (crèches, jardins d'enfants, maternelles, primaires, collèges et lycées) où elle est en charge notamment
de prévenir les troubles à l'ordre public et les violences scolaires.
Article 4 : Marchés, festivités communales
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Le marché Jules Ferry : samedi :
- Le marché de la Marne : vendredi ;
- Le marché Victor Hugo : jeudi et dimanche.
Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
ville, notamment :
- Les activités sportives et ludiques (cross scolaires, carnaval des enfants...) ; - Les
activités culturelles (expositions, salons.) ;
- Les festivités associatives et locales (Téléthon, vides-greniers, fêtes de quartier, évènements
ponctuels). Article 5 : Autres festivités
La surveillance des autres manifestations, notamment
des manifestations Sportives, récréatives où culturelles
(nécessitant où non un service d'ordre à
la charge de l'organisateur), est assurée, dans
les conditions définies préalablement par le chef
de le circonscription et le chef de la Police Municipale,
et de façon conjointe, dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Stationnement
La Police Municipale assure la Surveillance de
la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques. Elle surveille tes opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article
L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, où
en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la
Police Municipale.
En l'absence du chef de la Police Municipale,
toute prescription de mise en fourrière est établie par
l'officier de police judiciaire.
S'agissant des demandes d'enlèvement sur le domaine
privé : - Les épaves : la Police
Municipale assure, conjointement à la Police
Nationale, les opérations d'enlèvement des épaves
sur le domaine privé, conformément aux articles
R 635- 8 du Code Pénal et L 541-1 à 3 du Code de
l'Environnement ; - Les véhicules
sans droit dans des lieux non ouverts
à la circulation publique : ces Procédures sont mises
en œuvre par la Police Nationale, conformément aux articles R 325. 47 et suivants du Code de [a Route.
La société DODECA — ZA du Moulin de Massy
- 5, du Saule Trapu — 91300 MASSY est, à l'heure de
signature de la présente Convention, mandatée
par l'Etablissement Public Territorial VALLÉE SUD - GRAND PARIS, compétente en matière
de fourrière automobile, pour effectuer ces enlèvements et leurs mises en fourrière.
Article 7 : Circulation, contrôles de vitesse
et infractions routières
La Police Municipale et la Police Nationale
s'informent mutuellement, au préalable, des opérations de contrôles de vitesse et d'infractions routières
Conjointes qu'elles pourraient 8SSurer dans les différents quartiers de la Commune, de façon à harmoniser
et Optimiser les lieux et horaires d'intervention
de ces contrôles routiers.
Article 8 : Gestion des objets trouvés
La Police Municipale assure la gestion des objets
trouvés.
Une fois par semaine, les agents de la Police
Municipale se rendent au commissariat pour récupérer
les objets trouvés qui y ont été déposés.
Ârticle 9 : Horaires de la Police Municipale
La Police Municipale fonctionne de 06 heures
à 02 heures, 7 jours sur 7.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, ces créneaux horaires peuvent être modifiés et
étendus au-delà de 02h00, modulables en fonction
des évènements, de la saison et des décisions de l'autorité territoriale (manifestation, évènement festif, crise sanitaire, catastrophe naturelle...).
Article 10 : Gestion de l'ivresse publique et manifeste
La Police Municipale participe conjointement avec les
forces de sécurité de l'État à la conduite vers
un lieu hospitalier des personnes trouvées en état
d'ivresse manifeste et qui portent un trouble
à l'ordre public. Ce transport, ÿY Compris en
dehors du territoire montrougien, ne peut
se faire qu'avec l'accord préalable de l'Officier
de Police Judiciaire compétent,
Article 11 : Modification des conditions d'exercice
de la convention
Modalités de la coordination
Ârticie 12 : Réunion d'échanges sur les missions
prévues par la présente convention
Le Chef de la Circonscription de Sécurité de Proximité
de Montrouge et le Maire se réunissent, s'ils le
jugent utile, pour échanger toutes informations
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publique dans la commune. L'ordre du jour
de ces réunions est adressé au procureur de la
République qui y participe ou s’y fait représenter,
s'il l'estime nécessaire.
Le Chef de la Circonscription de Sécurité de Proximité
de Montrouge et l'Adjoint au Maire en charge de la
Sécurité/T:ranquilité Publiques, ou leurs représentants,
se réunissent périodiquement pour échanger sur
la Stratégie locale de Sécurité, de tranquillité publique
et de prévention de la délinquance.
En vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention, le Chef de la Circonscription
de Sécurité de Proximité de Montrouge et le responsable de la Police Municipale, où leurs représentants, se
réunissent périodiquement.
Article 43 : Armement
Pour l'exercice de leurs missions, en application du
code de la sécurité intérieure, et en adéquation
aux formations spécifiques et obligatoires, tous les agents de Police Municipale peuvent, selon les conditions d'emploi, la décision de l'Autorité Municipale et l'accord de l'Autorité
Préfectorale, être dotés par le ville de Montrouge des armes prévus à l'article R511-12 du code de la sécurité intérieure.
Les agents de Police Municipale sont autorisés à
porter les armes conformément à l'arrêté préfectoral
CAB/DS/BPS n°7 du 21 janvier 2019 modifié :
1°) 1°,8°,6° et 8° de la catégorie B :
* Armes de poing PSA X-DM 4.5 9mm ; * Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles
non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du Ministre de ‘la
Défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm :
*_ Pistolet à impulsion électrique (TAZER) ;
*_ Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
2°) a et b de la catégorie D :
+ Matraques de type «bâton de défense» ou «tonfa», matraques ou tonfas
télescopiques ;
*_ Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Les agents de Police Municipale sont également autorisés à porter les munitions et
les systèmes d'alimentation correspondant aux armes qu'ils sont autorisés à porter.
Ils sont équipés de gilet pare-balles, matériel de protection complémentaire (casque
de protection..}, et de menottes.
L'agent de Police Municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu’en
cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'Article 122-5 du code pénai.
Les armes autorisées seront portées pour laccomplissement des missions
quotidiennes suivantes :
+ Surveillance générale des voies publiques, voies privées ouvertes au public et des
lieux ouverts au public :
+ Opération Tranquillité Vacances (OTV) ;
* Garde statique des bâtiments communaux :
* Surveillance des manifestations, cérémonies, fêtes et réjouissances :
* Pour se rendre à l'hôpital de Clamart Antoine-Bécière, 157 rue Porte de Trivaux,
82140 Clamart ou à l'hôpital de Paris Saint Joseph, 185 Rue Raymond Losserand,
75014 Paris pour présentation aux urgences d'un individu en Ivresse Publique et
Manifeste (IPM).
Article 14 : Accès aux fichiers
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de L'Etat et la Police
Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues ainsi que sur les véhicules volés susceptibies d'être identifiés sur le territoire de la
commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d’un
véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Conformément aux textes en vigueur, les Policiers Municipaux, dans le cadre de leurs
attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront
rendus destinataires par l'intermédiaire des agents de Police Nationale spécialement
habilités à cet effet, des informations contenues dans les traitements de données parmi
lesquels :
+ SNPC en application de l'article L 225-5, 5° bis du code de la route :
* SIV en application de l'article 3 de l'Arrêté ministériel du 10 février 2009,
article L330-2 4° bis du code de la route :
* FOVeS en application de l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 ;
* FPR : en application du décret 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret 2010-
569 du 28 mai 2010. + DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
+ FVA (fichiers des véhicules assurés).
Article 15 : Modalités d'accès aux fichiers et communication téléphonique
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21, 21-2, et 78-6 du Code de Procédure Pénale
et par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-416, L 224-147, L 224-148, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L
234-1 à L 234-9 et L 235-2 du Code la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. À cette fin, le chef de la circonscription et le chef de la Police Municipale précisent
les moyens par lesquels ils doivent Communiquer entre eux en toutes circonstances :
- Standard du commissariat de Police Nationale (relais OPJ) : 01.53.73.63.61.
- Accueil du poste de Police Municipale : 01.46.12.72.59
Les communications entre la Police Municipale et le commissariat de Police Nationale, pour l’accomplissement
de leurs missions respectives, se font par ligne
téléphonique aux numéros susmentionnés ou par radio. Toutefois, aucun prêt de poste ACROPOL n'est
possible par le CSPAP de MONTROUGE auprès de la Police Municipale.
Coopération opérationnelle renforcée
Article 16 : Échanges d'informations
Les responsables de la Police Nationale et de la Police
Municipale s'informent mutuellement
des modalités pratiques de leurs missions respectives, afin d'optimiser la complémentarité
des services chargés de la sécurité sur le territoire de la ville de Montrouge.
Dans ce cadre, une réunion tous les 15 jours est organisée entre le chef de la Police Municipale, ou
son représentant, et le responsable du Service de Sécurité du Quotidien ou son représentant.
Les responsables de la Police Nationale informent en temps réel, la Police Municipale,
des événements causant un trouble à l'ordre public, des événements graves, répétitifs ou pouvant porter atteinte
à l'intégrité physique des riverains, commis sur la
commune de Montrouge.
La Police Nationale informe également l'autorité territoriale, mensuellement et par écrit, de la délinquance
constatée Sur la commune de ja ville de Montrouge, et contribue ainsi à alimenter les travaux de l'Observatoire Local de la Délinquance dans le cadre du CLSPD.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable de la Police Nationale du nombre d'agents
affectés aux missions de la Police Municipale ainsi que du nombre d'agents armés.
La Police Municipale Communique toutes informations aux forces de sécurité de l'État Sur tout fait observé
dans l'exercice de ses missions dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
public.
Le chef de la Circonscription de Sécurité de Proximité de
Montrouge et le responsable de la
Police Municipale peuvent décider de missions effectuées en commun Sous l'autorité
fonctionnelle du chef de la circonscription de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, ou de
son représentant, Le Maire, ou
son représentant, en est Systématiquement informé.
!
Article 17 : Centre de Supervision
Urbain {CSU)
Le service de la Police Municipale
est doté d'un Centre de Supervision
Urbain (CSU), fonctionnant aux horaires de présence des agents. II fégroupe et retransmet en temps
réel,
Sur trois murs d'images, les
flux vidéos issus du système
de vidéoprotection de la ville.
Ce système fonctionne en continue 24h/24,
c'est-à-dire qu'il est Possible,
lorsque je CSU est fermé du fait de la non présence d'agent ou en dehors des horaires habituels,
de
visionner les images enregistrées
par les caméras de la ville.
Ia également Pour but d'identifier
les auteurs d'infractions, de
gérer les accès au Secteur piéton, d'assurer la surveillance de Certains bâtiments communaux
ainsi que de Guider et coordonner les effectifs sur le territoire communal.
La Police Municipale informera,
sans délai, la Police Nationale
de tout problème, incivilité, délit ou crime qu'elle constatera grâce à ce dispositif.
Le visionnage et la Communication
d'images pourront être réalisés
dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Lors d'événements exceptionnels
Susceptibles de créer un trouble
important à l'ordre public, un officier de police judiciaire du Commissariat de police de Montrouge Pourra
se
rendre directement au sein
du Centre de Surveillance Urbain.
La Ville de Montrouge met en
Œuvre un dispositif de renvoi
d'images, en temps réel et 24h24 du Centre de Surveillance Urbaine vers le Commissariat
de Montrouge, Conformément aux demandes du SG-CIPD.. :
Pour rappel, l'ensemble des
modalités sont déterminées
dans une convention Spécifique à la Vidéoprotection, entre la ville et les forces de sécurité de l'État.
Dispositions diverse
Article 18 : Rapport annuel
Un rapport Périodique est établi,
au moins une fois par an, selon
des modalités fixées d'un commun accord Par le représentant de l'État et le Maire, sur les Conditions
de mise en Œuvre de la présente Convention, Ce rapport est COMMuniqué au Préfet, au Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine et au
Maire. Une copie est transmise au procureur de la République.
Article 19 : Présentation du
rapport au CLSPD
La présente Convention et son
application font l'objet d'une
évaluation annuelle lors d'une séance du CLSPD. Le Procureur de la République est informé de
cette réunion et ÿ Participe s’il le juge nécessaire.
A0 Article 20 : Durée de la convention
La présente Convention est
conclue Pour une durée de
trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après Un préavis
de six mois par l’une ou l'autre des parties.
Elle annule et remplace la convention
de Coordination du 31 juillet 2017.
Article 21 : Évaluation
Afin de veiller à ja pleine
application de la présente
Convention, le Maire de Montrouge, le Procureur de le République et le Préfet des Hauts-de-Seine
Conviennent que Sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission d'évaluation aSSociant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'intérieur, selon
les modalités précisées en liaison avec l'association des Maires de France.
Fait à MONTROUGE,
Le, 18 SEP. 2020
Monsieur
Furent HOTTIAUX:
Préfet dés Hauts-de-Seine Procureur
de la République
AA 02 Sep 202) CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
| ENTRELA POLICE MUNICIPALE DE NEUILLY
SUR SEINE L
ET LES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT | |
Entre
Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
Et
Madame le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Nanterre
Et
Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Seine
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et
notamment dans ses articles L51 1-1,
L511-2, L51 1-5, LS11-6, L512-4, L512-6, R512-5,
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment dans ses articles
E2211-1, L2212-2, L2212-5, L221 4-4, L2521-1,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment
dans ses articles 21, 21-1 et 21-29, 78-2,
8-6,
Vu le Code de ia Route et notamment
dans ses articles L234-1 > L234-3 à L234.8,
Vu l’annexe 1 prévue pour l’application
de l’article RS12-5 du code de la sécurité
intérieure relatif aux conventions type de coordination
de la police municipale et des forces
de sécurité de l'Etat,
Il est convenu ce qui suit
Préambule :
La présente convention, établie conformément
aux dispositions des articles LS12-4 et
LS12-6 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la
nature et Jes lieux des interventions des
agents de Police Municipale, et détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont Coordonnées avec celles des forces de l'Etat, tant
au quotidien que lors d’actions ou interventions
Communes, inscrites au Conseil Local de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
Conformément aux articles L2521-1
et L2214-4 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, la ville de Neuilly-sur-Seine, à l'instar des villes des départements
de la petite Couronne, relève du régime de police
d’Etat. Ainsi, les atteintes à la
tranquillité publique, telles qu’énoncées à
l’article L 2212-2 du code général des coflectivités
territoriales relèvent
Î
A de la compétence du Préfet, à l'exception des troubles de voisinage qui restent de la
compétence du Maire.
La Police Municipale et la Police Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences
propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. L’annexe 1 prévue pour
l'application de l’article RS12-5 du code de la sécurité intérieure relatif aux conventions type
de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État révise les
conventions de type communale de coordination entre les deux polices en prévoyant d’une
part, l’élaboration d’un diagnostic local de sécurité qui conduit à déterminer la nature et les
lieux d'intervention de la police municipale et d’autre part, la possibilité d’expliciter des
modalités d’une coopération opérationnelle renforcée.
Pour application de la présente convention, la Police Nationale, sur la commune de Neuilly-
sur-Seine, est représentée par le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne de Neuilly-sur-Seine.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
Article 1% :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), fait apparaître les besoins et
priorités suivantes :
* Lutte contre les atteintes aux personnes,
* Lutte contre les cambriolages et les atteintes aux biens en général,
“Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique,
* Lutte contre les violences sexuelles et outrages sexistes,
“Infractions à la législation sur les stupéfiants,
* Sécurité routière,
* Prévention des violences scolaires.
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux d’intervention de la Police Municipale :
Article 2 :
Le service de la Police Municipale fonctionne de 6h30 à 3h15 du lundi au vendredi et de 9h à
3h15 les week-ends et jours fériés.
A3 En,cas de modification ponctuelle ou définitive
des horaires de fonctionnement de la Police Municipale, le
Chef de Ja Police Municipale en
informera le Commissaire, chef de
la circonscription de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de Neuilly-sur-Seine.
Article 3 :
La Police Municipale assure la
surveillance générale, la tranquillité
publique et les interventions sur l’ensemble du territoire
communal, ainsi que sur Les bâtiments
communaux.
Article 4 :
Dans le cadre de la surveillance générale,
à Compter de la rentrée scolaire de Septembre
2020, les agents de surveillance de voie publique de la
ville assurent la sécurité des établissements scolaires (liste
en annexe), en particulier lors des entrées
et sorties des élèves. (Annexe n°1). Article
5 :
La Police Municipale assure :
* la surveillance des foires et des
marchés, en particulier :
- marché des Sablons (mercredi
et vendredi de 7h30 à 13h3 0/dimanche
07h30 à 14h).
- marché Windsor (mercredi
et vendredi de 7h30 à 13h/ dimanche
de 07h à 13h30).
- Marché couvert permanent
(lundi au samedi de 9h à 19h15)
“ La surveillance des cérémonies,
fêtes et réjouissances Organisées
par la commune notamment :
“Les commémorations : déportation,
génocide arménien, 8 mai 1945, Indochine,
appel du 18 juin, libération de la ville, mort
du Général de Gaulle, armistice
du 11 novembre, cérémonie du 19 mars.
"Fêtes organisées :
- les vides greniers des Sablons et
de la Jatte
- Fête du Printemps (Bagatelle)
- Week-end du Végéta]
- _ Journée du Vélo
- Forum des Sports
- Fête la musique
- Cérémonie Préparation Militaire
Marine « Amiral de Joinville »
- la Course de Neuilly
“ La surveillance statique de la
Mairie lors des conseils municipaux
Article 6 :
La surveillance des autres manifestations,
notamment des manifestations Sportives,
récréatives ou culturelles, nécessitant ou RON Un Service d’ordre à la charge de l’organisateur,
est assurée dans les conditions définies Préalablement par le Commissaire et le Chef
de Ja Police Municipale, soit par la Police Municipale,
soit en commun dans le respect des compétences
de chaque service.
14 Article 7 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l’article 11.
La Police Municipale utilise pour se faire les procès-verbaux électroniques et les procès-
verbaux papiers, selon la nature des infractions constatées et les aléas techniques qui
pourraient être rencontrés.
La vidéo verbalisation est également mise en œuvre par les policiers municipaux habilités, via
le CSU situé dans les locaux de la Police Municipale dans les conditions édictées par l’arrêté
préfectoral.
La police municipale effectue des opérations de mise en fourrière de véhicules, en application
de l’article L325-2 du Code de la Route.
S'agissant des demandes d'enlèvement sur le domaine privé :
- la police municipale assure, conjointement avec la police nationale, les opérations
d'enlèvement des épaves sur le domaine privé, conformément aux articles R635-8 du
Code Pénal et L541-1 à 3 du Code de l'Environnement
- concernant les véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à ia circulation
publique (articles R325-47 et suivants du Code de la Route), les procédures sont mises
en œuvre exclusivement par la police nationale.
Conformément au décret 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des
véhicules, le Chef de la Police Municipale ou l’agent occupant cette fonction prescrit la mise
en fourrière des véhicules relevés en infraction par les services de la Police Municipale. À ce
titre, il effectue également les mainlevées des véhicules mis en fourrière par la police
municipale selon l’article R 325-38 du Code de la Route.
La Police Municipale informe sans délai la Police Nationale de l’entrée en fourrière de ces
véhicules et de leur sortie.
Dans le cadre de la gestion des mises en fourrière par la Police Municipale, la ville de Neuilly-
sur-Seine a mandaté par bon de commande la fourrière CLICHY DEPANNAGE sise 2, rue
des trois pavillons, 92110 CLICHY-LA-GARENNE.
Les frais occasionnés par cette activité et qui restent à la charge de la ville sont honorés par
celle-ci à la seule condition que les agents compétents aient fait appel aux services de
CLICHY DEPANNAGE.
Les mises en fourrière à l’initiative de la Police Nationale sur la commune de Neuilly-sur-
Seine restent à la charge de la collectivité.
La police municipale informe la police nationale de la constatation des infractions qu’elle
assure dans le cadre de ses compétences. Conformément à l’article L. 511-1 du Code de la
4 Sécurité Intérieure, modifié par la loi n°2016-339
du 22 Mars 2016, les agents de police municipale sont habilités
à relever par procès-verbal électronique
les infractions au Code de la Route. Ils devront être revêtus de leur uniforme et utiliser les gestes
réglementaires pour intercepter en toute sécurité le véhicule.
Dès lors qu’elle est dotée d’un appareil
de contrôle de vitesse, la Police Municipale
transmet au service de sécurisation de proximité de la Police Nationale un prévisionnel des opérations de contrôle qui
peuvent être effectuées en Coordination
avec celles de a Police Nationale.
Dans le cadre du renforcement de
la Jutte contre les infractions les
plus accidentogènes, la LOPPSI a élargi, le 14 mars
2011, les possibilités d'emploi
des tests de dépistage des Principaux produits stupéfiants (cannabis, Cocaïne, opiacés, amphétamines)
en vue de Ja constatation du délit de conduite après usage de substances Ou plantes classées
comme stupéfiants prévu et réprimé par l’article L235.] du Code de la Route.
Aïnsi, conformément à l'article
L235.2 du Code de la Route, modifié
par la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - article 83, les
policiers Municipaux, agents de police
judiciaires adjoints, peuvent désormais, sur l'ordre et SOUS la responsabilité des officiers de police
Judiciaire, faire procéder à des épreuves de dépistage de produits stupéfiants
sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'éléve conducteur impliqué
dans un accident corporel ou matériel
de la circulation, ou lorsque ces derniers sont présumés auteurs de l'une des infractions au présent Code de Route ou à l'encontre desquels il existe une ou plusieurs
raisons plausibles de SOupçonner qu'ils ont fait usage de stupéfiants.
Sur réquisitions du Procureur de
la République précisant les lieux
et dates des opérations et, Sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire,
les agents de police judiciaire adjoints Peuvent également, même en l'absence d'accident
de Ja circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de
SOUpPÇOonner un usage de Stupéfiants,
procéder ou faire
Lorsque la constatation est faite par
un policier Municipal, agent de police
judiciaire adjoint mentionné au 2° de l'article 21 du code
de Procédure pénale, il rend Compte
immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les
épreuves de dépistage à tout officier de police Judiciaire de la police nationale territorialement
Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire,
les épreuves de dépistages sont effectuées
par un officier Où agent de police judiciaire, ou agent de police judiciaire adjoint dans les conditions
prévues à l'article R235-3 du Code de la Route, modifié par Décret n° 2012-3 du 3
janvier 2012 - art.6.
Article 9 :
La Police Municipale assure la prise
en charge des objets trouvés sur la
commune. Les objets Sont Consignés par main courante informatisée et placés dans une armoire sécurisée
en attente de restitution.
La démarche de modernisation du
bureau des objets trouvés et des scellés
de la Préfecture de Police de Paris et notamment de la section des objets trouvés à émis des préconisations
sous la forme d’actions à mettre €n œuvre à court, moyen
ou long terme.
A6 U
Elle conduit aujourd’hui à un important chantier de formalisation des relations avec
l’ensemble des partenaires, sous forme de protocoles de partenariat permettant de formaliser
les conditions de la collaboration entre les services opérationnels et leurs engagements
respectifs.
Dans cette optique, un listing d’objets non pris en charge par la Préfecture de Police Paris est
annexé à la présente convention.
Ces objets non pris en charge, ne pourront plus transiter par la Police Municipale (Annexe 3).
Article 19 :
La Police Municipale assure une mission de prévention routière au sein des établissements
scolaires primaires.
Article {1 :
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le Commissaire, chef de la
circonscription de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de Neuilly-sur-Seine et
le Chef de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de
chacun des deux services.
Chapitre IT
Modalités de la coordination entre la Police Municipale et la Police Nationale :
Article 12 : Echange des informations et coordination des actions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le Chef de la Police Municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives
à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions pourront intervenir à la demande du Commissaire, chef de la circonscription de
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de Neuilly-sur-Seine, du Chef de la Police
Municipale ou du Maire de Neuilly-sur-Seine, ou son représentant. L'ordre du jour de ces
réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il
l'estime nécessaire.
Article 13:
Le Commissaire, chef de la circonscription de sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de Neuilly-sur-Seine et le Chef de la Police Municipale s’informent mutuellement
des modalités pratiques, des missions respectivement assurées par les agents du commissariat
et par les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune.
AT Le responsable de Ia police municipale informe
le responsable des forces de sécurité de l’État
du nombre d'agents de police municipale affectés
aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du
type des armes portées.
La Police Municipale donne toute information
à la Police Nationale sur tout fait dont la Connaissance
peut être utile à la préservation de l’ordre
public et qui a été observé dans l’exercice
de ses missions sur le terrain où par le biais
de la vidéo protection.
Le maire est informé, par les responsables
locaux de la Police, des infractions causant
un trouble grave à l’ordre public, commises sur le
territoire de sa commune.
Le Commissaire, Chef de la circonscription
de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
de Neuilly-sur-Seine et le Chef de la Police
Municipale peuvent décider que des missions
pourront être effectuées En commun sous
l'autorité fonctionnelle du Commissaire, où de son
représentant (Îlotage, contrôle, intervention).
Article 14 :
En cas de découverte par ses agents d’une
personne signalée disparue ou d’un véhicule
volé, la Police Municipale en informe la Police
Nationale. Conformément aux dispositions
de l’article 4 de l’Arrêté du 7 juillet 2017 portant
autorisation d'un traitement automatisé
de données à caractère personnel dénommé « Fichier
des objets et des véhicules signalés » (FOVES),
géré par le Directeur général de la police
nationale et le Directeur général de la gendarmerie
nationale, les agents de la police Municipale
peuvent être destinataires dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître,
de tout ou partie des mêmes données et informations
:
1° Des procédures judiciaires diligentées
pour des faits de vol établies par les services
de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale :
2° Des mesures de surveillance exécutées
par les services de la police nationale, les
unités de la gendarmerie nationale ou les services
des douanes dans le cadre de leurs attributions
légales +
3° Des déclarations de perte effectuées auprès
des services habilités à les recevoir ;
4° Des décisions d'invalidation de documents
prononcées par les autorités administratives
;
5° Des traitements gérés par des organismes
de Coopération internationale en matière de
police judiciaire ou des services de police étrangers,
dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du
code de la sécurité intérieure.
Les catégories de données à Caractère personnel
et informations enregistrées dans le traitement sont
définies en annexe du présent arrêté.
Aucune information à caractère personnel
ne sera communiquée concernant les
données intégrées au fichier nommé Traitement d'Antécédents Judiciaires (T.A.J) créé par décret n° 2012-652 du 04 mai 2012 pris après avis de ia C.N.LL du
07 juillet 2011, en remplacement du S.T.I.C et
du J.U.D.E.X.
Conformément aux dispositions de l'article
4 du décret n° 2013-745 du 14 août 2013
7
48 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au Fichier des Personnes Recherchées'
(F.PR), les agents de Police Municipale peuvent être rendus destinataires des données à
caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales, à
l'initiative des agents des services de la Police Nationale aux fins et dans les limites fixées à
l'article 12 des annexes IV-I et TV-I du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le
cadre des recherches des personnes disparues. Afin de parer à un danger pour la population,
les services de la Police nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux
agents de Police Municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le
présent fichier (F.P.R).
Concernant le Système d'Immatriculation des Véhicules (S.LV), le Système National des
Permis de Conduire (S.N.P.C) la consultation des données par les agents de Police Municipale
est autorisée et encadrée par la loi.
Conformément au Décret du 24 mai 2018 « précisant les conditions d'accès aux informations
des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la
circulation des véhicules », autorisant l’accès direct à ces deux fichiers pour les policiers
municipaux notamment, la Commune envisage de déployer cette mesure. Les conditions
d'usage strictement encadrées par ledit Décret, feront l’objet d’un avenant à ladite convention
entre l’Etat et la Commune de Neuilly-sur-Seine.
Article 15 : Communication avec lOfficier de Police Judiciaire
Toute mise à disposition doit faire l'objet d'un avis sans délai à l'officier de police judiciaire
(OPJ) et d'une présentation immédiate le cas échéant.
L'identité de l’officier de police judiciaire donnant les instructions doit être communiquée
aux agents de la police municipale. Les écrits de ces derniers sont remis sans délai à l’officier
de police judiciaire territorialement compétent
Les policiers municipaux relatent par rapport tout fait pénal dont ils ont connaissance pour
transmission à l'Officier de Police Judiciaire de la Police nationale.
En cas d’indisponibilité du standard du commissariat de Neuilly-sur-Seine, ia Police
Municipale pourra obtenir des informations opérationnelles auprès de l'officier de police
judiciaire ou des officiers du service par le biais de sa hiérarchie via le téléphone portable de
permanence de l’officier de police judiciaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs missions, conformément aux dispositions de l’article
21-1 du Code de Procédure Pénale, les agents de la police municipale, agents de police
judiciaire adjoints, ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions
habituelles ainsi que dans celles où l’officier de police judiciaire responsable du service de la
police nationale, auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire,
exerce ses fonctions.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article 21-2 du Code de Procédure Pénale, sans
préjudice de l'obligation de rendre compte au maire, les agents de la police municipale
rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale
territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Article 16 :
19 Les communications entre la Police Municipale et la Police Nationale pour l’accomplissement
de |EurS missions respectives se font sur une ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique,
dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE I
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 17:
Le préfet des Hauts-de-Seine et le maire de Neuilly-sur-Seine conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la Police Municipale et la Police Nationale, Pour ce qui concerne
la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 18 :
En conséquence, la Police Nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
Des missions menées en commun, sous l’autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État ou de son représentant, par la définition préalable des mo- dalités
concrètes d’engagement de ces missions notamment, lors d’opération anti-cam- briolage menées
par la Police Nationale sur réquisition du Procureur de ia République.
De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations desti-
nées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hoïd- up,
à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, no-
tamment les bailleurs.
De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou espace public, hors mis-
sions de maintien de l’ordre.
De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s'inscrivant
dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la Répu-
blique.
De la communication opérationnelle : par l’échange des informations opérationnelles
au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le
partage d’un canal permettant également la transmission d’un appel d’urgence, géré
par la Police Nationale, ou par une ligne téléphonique ou tout autre moyen technique.
Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d’engagement où de mise à disposition par liaison téléphonique ou transmission radio- phonique.
De l'information quotidienne et réciproque par voie de courriers él ectroniques adressés
aux destinataires de chaque service préalablement désignés, par voie de fax, de liaison
téléphonique ou radiophonique via les opérateurs respectifs. “ Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retrans-’
mission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de com-
mandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envi-
sagée par le Préfet.
" La Police Nationale et la Police Municipale veilleront ainsi à la transmission
réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration
du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des
règles qui encadrent la communication des données. L’échange des données,
notamment radiophoniques, s’effectuera au moyen d’une procédure sécurisée, validée
par le « Référentiel Général de Sécurité » créé par l’article 9 de l’Ordonnance n°2005.
1516 du 8 décembre 2005 relative, entre autres, aux échanges électroniques entre les
autorités administratives. La police municipale fournira la capacité technique de
réception de ces données en produisant le matériel ad hoc dont elle assurera la maintenance
et le renouvellement. Les modalités du transfert sécurisé numérique
(cryptage) devront être validées par le Responsable Sécurité des Systèmes
d'Information (R.S.S.L) de la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine.
Dans cette perspective, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines
suivants :
> Actions ponctuelles respectives menées dans le cadre de la prévention ou de la lutte contre
la délinquance de voie publique (ex : agressions, vols, etc.),
> Actions ponctuelles respectives menées dans le cadre de la prévention ou de la lutte contre
les troubles à la tranquillité publique et incivilités (ex : nuisances sonores, re-
groupements, infractions routières),
> Signalement des véhicules volés via le fichier FOVS,
4
*/ Consultation du système national des permis de conduire (S.N.P.C),
Identification des propriétaires de véhicules via le fichier S.L.V, conformément aux dis-
positions du code de la route.
Toujours dans le cadre du renforcement de la coopération entre la Police Nationale et la Police Municipale,
et dans le respect des contraintes fixées À l'interopérabilité des réseaux radio per la Circulaire
INTK1504903J du 14 avril 2015 du ministère de l’intérieur relative à la
généralisation de l’expérimentation portant sur l’interopérabilité des réseaux de
radiocommunication entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'État, la Police
Municipale de Neuilly-sur-Seine est équipée d’un terminal de radiocommunication modèle TPH
900 permettant l’accès aux conférences 30 et 102, avec le suivi de la formation ad hoc.
Article 19 :
10 Une convention spécifique portant
sur Ja vidéo protection définit
les modalités de coopération entre la police nationale et Ja police municipale.
Y figureront également :
* Le nouveau déploiement
de Caméras individuelles dites
« Caméras mobiles » ou «& pié- tons », par la Police Municipale, (arrêté Préfectoral CAB/DS/BPS
n°2020.1 93 du 19 mai 2020),
“L'extension de Ja vidéo
Protection, portant le nombre
de caméras à 67 unités (Arrêté Préfectoral CAB/DS/BPS n°2020.195),
* L'extension de la vidéo
verbalisation (Arrêté Préfectoral
CAB/DS/BPS n°2020.195),
* Le recrutement d’Opérateurs
de vidéo-protection « civils
», en Soutien des Chefs de Saïle du Centre de Supervision Urbaine au sein de la Police
Municipale, Le renfort des Opérateurs par des Agents de
Surveillance de la Voié Publique,
volontaires et sélection- nés.
Le |
(Annexe n°2)
TITRE HI}
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 :
Un rapport périodique est établi,
au moins une fois par an,
selon des modalités fixées
d
CoMMUR accord par
le représentant de l'État
et le Maire, sur les
Conditions de mise
en œuvre
de la présente Convention.
Ce rapport est Communiqué
au Préfet et au Maire. Copie
en est
transmise au Procureur
de Ja République.
Article 21 :
La présente convention ct
Son application font Pobjet
d’une évaluation annuelle
au COurs
d’une réunion du CLSPD. Le
Procureur de la République
est informé de cette réunion
et y
participe s’il le Juge nécessaire.
Article 22 :
La présente convention est conclue
pour une durée de trois ans,
renouvelable Par reconduction xpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six MOIS
par l’une ou l’autre
des parties.
1
(A 4 Article 23 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Neuilly-sur-
Seine, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre et le Préfet des
Hauts-de-Seine, conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Le 02 SEP. 202
£ Monsieur | Madame Monsieur
una Ho Ta v: Catherine Denis Jean-Christophe Fromantin
Maire de Meuilly-Sur-Seine
12
23 Annexe | :
Convention vidéo protection entre les forces de l’Etat
et la Police Municipale. Annexe
2 :
Liste des établissements scolaires surveil
Annexe 3:
Iés par la Direction de la Police Municipale.
Listing des objets trouvés non pris en charge par
la Préfecture de Police de Paris.
13 Annexe n°1
Convention vidéo protection entre les forces de Etat et la Police Municipale (Cf, PJ).
Annexe n°2
Liste des établissements scolaires surveillés par la Police Municipale.
HORAIRES POINTS-ECOLES RENTREE SEPTERIBRE 2019
LUNDI
POINTS ECOLES ADRESSES MARDI MERCREDI VENDREDI
JEUDI
ECOLE L_eHiooandn esnbiess | kmarenen
pi SAINTE-CROIX | 218-1208 |
QoieCanss | 151210
48 34 Victor Hugo | LSHID13-440 | I1H3522HUS |
13H10 120a0
16HD5-15H25 15H35-1FHDS
ECOLE MICHEUS | G8#i0-2zmes à ..... | CRHINORHAE
Pz F6 Rue Madeleine | THSO-2HIS À
| uroians
hicaols 1H£O LAHLU 13#10-11H10
{Roule} 16H20-16H50 16H20-16H50
ECOLE MICHEUIS CRHIC-O8HAS Li GRHTO-CAHAS
rè 56 Rue Kègceleine :_ HG |
L1HS0-12H10
Michelis ABH4D-14H10 |
13H40 14H19
. iCeole Bleue) | 16:20 18150
L6H20-18450
| ECOLE MICHEUS | G8k10 08h15 DRHIA-TRHAS
Ré 56 Rus Madelsine JIHEG-12H8 |
TIANC-FHI
Michetis 13H40. 1H19 h | iniciane
He Vicrar Hugai 1BHD- 1H HU |
16H2016ns0
ECOLE HUISSIERS | OBHIDCENSS |
GEHA-ORHAS
PS 253 Avenue Achle ! LINGRIIHAIN mn a
AHSCTAMG
Peretti 18H49-14Hn _ EDEN
_.
16H20: 6150 15420-16450
L ECOLE SAUSSAYE | OBHIOOBHA5 | Ca 10-ORH4S
F6 58 Bd de la sauseave 21H80.13H19 _-
FIRED9HIG
ÉBineau-Saurraye) FAH4Q- 12H10 un LHHAD-LSINE
16H20-1EH0 LEH2D 15H50
ECOLE [_DS143 29H15 | DEHID2SHIO | onHamnodis
p7 SAINT-DOMINIQUE | 11H55-12H15 | 1145542016 | 11n6c12N1S
24 Quater Ed JRHZS-TIHSS : 1AH7S- UNS
d'Argensan LL I6HASTERES
1H25-LGISS
ECOLE DULOD DR A? D-DHHAS Test
omis
FÉ HO Rüg Jacques 13145-12110 L1HS0-12H15
Dulud LHHAD AE 10 13H40-14H10
16H20 16450 16H2RAGHEO
ECOLE CHARCOT | DSH10-08ua5 :
DBAUI-OËES
P5 18 Aue dela Ferme | 11HS0.12HIN
| ad eine
|_12H40-14H19 | LIHAO-LAHIE
16H20-16H5Q ni. | TRAVERSE DEHIDOEHAO |:
OBHZO-DONIO |
LS PM LoJsmodense |Uammao tome | 13870150
duos Pl ehrotsman Le in Je 1SHANEHSO
né À PRAVERSEE | OSH10-08412 | Géo | 081H10-0EH4D
FA BOULEVARD VICTOR | 11M4D12H19| Gun DUHSS : | 41H40-L2H10
CE, onteo Mnponnes none | = 3H20-13480
JM) À 6mitismeg | 15H19-1650
Annexe n°3
Listing des objets trouvés non pris en charge par la Préfecture de Police de Paris. OBJETS TROUVES NON ACCEPTES
oem
nn
Poe ne dangereux Objets pointus, trenchants ou contandent ex: arme de | poing, eut Isotés, coute, ciseau...}
vétements trouvésseuls Sous-vé temants Usages,abîmés
Accessoires trouvés seuls
Parapluiies
Gent unique
À Chaussure usique
= Chapeaux, casquettes, ....abimés et sans mrque
| Alimentation = Toutes
detirées périssables |
deux de snciété z__ Joux (jeux
de piatean, cartes, dés, r :
RE = Lunettes de vue,
| Priique Lunettes
desolei un ee tés
“clés non identifiables - Seutes les clés avoc
on potte-riés
ile petteltant unc identities denFecile sont acceptées.
Objets d'usage courant
irounnis smile |
‘Cartes bäneaires.
- Chèque seut
Cartespéririées ou à usage unique fhôtois.
Cartes de financement
CariesVitale
Chéquiér seul
Cartes de Fidélités
Cartes Navigo
Livres dé poche
Sos Sans Marque (bic. “nee,
Produits
Produits cosmétiques die utilisés
Fréjus mériagés
Produits mflammebies .
Gbjets
trouvés seuls
électroniques/informatiques
CtésUSE
Ecouteurs intra auricufatre
Chargeurs de téléphone
Maroguinerie trouvée vide
etfouahimée
L
Hausse de téléphone où d'ordinateur sans fRATqUE
Sac à mir
Sac à dos
Sac de voyage
Etuis
Portefeuilles
Pérte-cartes
Trousses, ...
DTPP/SDDEP Bureau des hier trouvés ot dés
seuilés luctcisines IROTEL avril 2018
Pape - 4-suri
15 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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