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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 01 RAA spécial CABINET du 01 septembre 2022
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 01 RAA spécial CABINET du 01 septembre 2022)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 01 septembre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 01 septembre 2022
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/BSI
N°2022-701 31.08.2022
Arrêté préfectoral autorisant la société
HELIFIRST à survoler le département des
Hauts-de-Seine afin de réaliser des prises de
vues aériennes pour le compte de la mairie de
Paris..
3 3
CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2022/ 701 du 31 août 2022 autorisant la société HELIFIRST à survoler le département des Hauts-de-Seine afin de réaliser des prises de vues aériennes pour le compte de la mairie de Paris
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D.132-2, D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d’hélisurface en agglomération ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l’information aéronautique ;
Vu l’arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l'arrêté PCI n°2022-044 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à madame Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine
Vu les demandes présentées par la société HELIFIRST en date du 8 et 16 août 2022, pour obtenir l’autorisation de dérogation aux hauteurs minimales de vol afin d’effectuer des prises de vues aériennes;
Vu l’avis du chef de la subdivision opérations aériennes, division aviation générale de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord (623/DSAC-N/DT/AG/OA- dossier n°48) en date du 24 aoûtl 2022;
Vu l’avis du chef adjoint du bureau de la police aéronautique, direction centrale de la police aux frontières, DGPN/DCPAF/EM/SMA/UA/N° 22-72 reçu le 22 août 2022 ; 4
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
La société HELIFIRST est autorisée à survoler le département des Hauts-de Seine, et plus précisément, les communes de Boulogne-Billancourt, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Montrouge, Neuilly-sur-Seine et Vanves afin d’effectuer des prises de vues vidéo aériennes sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes que l’exploitant doit porter à la connaissance des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société HELIFIRST, ci-après dénommée « l’exploitant ».
Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type AS355N immatriculé FGMBA ou FGMBL ou FGTRE ou FGVJA.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d’examen de navigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l’agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
ARTICLE 3
Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir messieurs Felismino GOMES CLARO, Jean-Christophe BEAUVILLIERS, Rodolphe KUNZ.
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-aerien.idf- bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veiller à leur stricte application. 5
Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présent à bord de l’aéronef.
ARTICLE 5
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6
Le survol est effectué conformément aux itinéraires du dossier de demande à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral dans un délai de 60 jours.
Le survol ne peut s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 1000 ft/AGL.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, - le survol d’établissements pénitentiaires
ARTICLE 7
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Le pilote devra s’assurer qu’il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l’agglomération.
ARTICLE 8
Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
ARTICLE 9
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
ARTICLE 10
L’exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s’y conformera.
L’exploitant contactera les aérodromes d’aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations. 6
ARTICLE 11
L’exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 12
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l’aviation civile.
L’exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l’arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareils photographiques, cinématographiques, ou tout autre capteur. (arrêté consultable en ligne).
Il est rappelé que les sites interdits de prises de vues aériennes dans les Hauts-de- Seine sont définis à l’intérieur des polygones suivants : 7
ARTICLE 13
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, l’opérateur doit notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire, il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l’évènement doit également être immédiatement signalé à l’unité aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de commandement de la DCPAF (01.49.27.38.38 – H 24 – dcpaf- em-cnic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 14
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les maires des communes concernées, la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le chef du bureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/