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Compte-Rendu - CR 13 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Tourville-la-Rivière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de Seine-Maritime Canton de Caudebec-lès-Elbeuf

Commune de

TOURVILLE-LA-RIVIERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Secrétaire de séance : Madame Colette BERGAULT.

Délibération n°2019-047

Objet : Avis sur le Programme Local de l’Habitat

Monsieur Thierry LESTANG, Maire-adjoint, expose que, par délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 décembre 2016, la Métropole Rouen Normandie s’est engagée dans l’élaboration de son nouveau Programme Local de l’Habitat.

Conformément à l’article L 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Programme Local de l’Habitat doit être établi par l’Établissement Public de Coopération Intercommunale pour l’ensemble des communes membres. « Le Programme Local de l'Habitat définit, pour une durée

Date de convocation

12 juin 2019

Date d’affichage

12 juin 2019

En exercice 19

Présents 12 ..............

Votants : 15

Excusés : ...........................

Pouvoirs : ..........................

L’an deux mille dix-neuf.

Le dix-sept juin, à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel

COURAGE, 1er Maire-adjoint.

MM., Josiane POULLARD, Thierry LESTANG, Muriel

GESLIN, Sonia LEROY, Daniel COURAGE, Jean-Marc

MARTIN, Colette BERGAULT, Joël CASTEL, Chantal

L’HERMETTE, Françoise BOES, Agnès CERCEL,

Stéphane CARPENTIER.

Noël LEVILLAIN ; Frédéric DUVAL ; Nadège BECASSE-

GUERET ; Gwénaël MIKLIN ; Pascal PITTE ; Florent

GODGUIN ; Emmanuelle DELIE.

Noël LEVILLAIN à Agnès CERCEL ; Emmanuelle DELIE à

Daniel COURAGE ; Florent GODGUIN à Jean Marc MARTINde six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal ».

Le Programme Local de l’Habitat comprend un diagnostic, des orientations et un programme d’actions composé d’un programme d’actions thématique et de fiches communales.

1. LE DIAGNOSTIC

Le diagnostic a pour objet d’évaluer les politiques métropolitaines de l’Habitat et leurs enjeux et d’actualiser la connaissance du fonctionnement de l’habitat sur l’ensemble du territoire de la Métropole. Il est établi à partir du bilan du PLH en cours dont la mise en œuvre a permis dans le cadre d’un marché immobilier dynamique et peu tendu :

- une production de logements tant au global que concernant le parc social à hauteur des objectifs fixés permettant à la majorité des habitants de se loger

- la réalisation de plus de 1000 logements sociaux et des interventions sur 6 sites de renouvellement urbain dans le cadre d’une convention signée avec l’Établissement Public Foncier de Normandie dont l’efficacité économique est soulignée par les opérateurs qui considèrent que ces opérations n’auraient pas vu le jour sans l’appui de ce dispositif

- la réalisation de logements destinés aux jeunes avec plus de 500 logements étudiants sociaux et privés produits et une cinquantaine de logements pour jeunes travailleurs et en insertion

- le traitement des Foyers de travailleurs Migrants du territoire dans le cadre du Plan National de traitement

- la mise en œuvre de nombreuses actions en faveur de l’amélioration du parc privé et social qui auront permis de réhabiliter plus de 1 500 logements privés et plus de 5 000 logements sociaux

- l’intégration de la politique locale de l’habitat de la Métropole dans la mise en œuvre du Programme National de Renouvellement Urbain avec l’inscription de 9 Quartiers en Politique de la Ville dans cette démarche

- la mise en œuvre d’une politique d’équilibre de peuplement avec l’installation d’une Conférence Intercommunale du Logement, la réalisation d’une Convention intercommunale d’Équilibre Territorial et d’un Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur

L’analyse thématique et territoriale menée dans le cadre du diagnostic du PLH a cependant fait émerger les constats d’amélioration suivants :

• Une croissance démographique annuelle entre 2009 et 2014 constatée de 0,18 %• Une production ne répondant pas aux besoins d’une partie des ménages de la Métropole (une production essentiellement locative en collectif qui ne répond pas aux besoins, notamment en terme d’accession sociale)

• Des inégalités socio-spatiales sur la Métropole avec des secteurs connaissant des dynamiques de paupérisation alors que d’autres secteurs accueillent des populations toujours plus aisées

• Un phénomène de développement de la vacance qui concerne essentiellement des logements privés anciens, énergivores, de petite taille en logements collectifs et l’existence de copropriétés potentiellement fragiles voire dégradées

• Des besoins persistants pour des populations spécifiques (ménages à faible ressources, personnes âgées et handicapés notamment).

Ces constats ont permis de déterminer les principaux enjeux à prendre en compte dans la définition de la nouvelle politique locale de l’Habitat de la Métropole :

• Mieux maîtriser le volume de la production de logements, en cohérence avec les dynamiques démographiques du territoire, permettant de contenir le développement de la vacance du parc privé.

• Adapter la production de logements aux besoins des ménages pour développer l’attractivité du territoire.

• Mettre en cohérence la politique de l’Habitat avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) visant à renforcer les polarités urbaines et limiter la consommation d’espace.

• Maîtriser les risques de spécialisation / de fracturation sociale des territoires • Diminuer la vacance et maîtriser les effets de concurrence et de déqualification produit par la construction neuve

• Prendre en compte le parc de copropriétés dans une logique de traitement des difficultés et de prévention

• Accompagner la requalification du parc existant notamment dans le traitement des enjeux énergétiques

• Mieux prendre en compte les besoins des ménages spécifiques du territoire et anticiper leurs évolutions

2. LES ORIENTATIONS

Les quatre grandes orientations du Programme Local de l’Habitat constituent le socle des actions thématiques et territoriales qui sont définies pour atteindre les objectifs que la Métropole se fixe :

a) Produire un habitat de qualité et attractif : produire moins mais mieux

b) Proposer une offre d’habitat pour améliorer les équilibres territoriaux et sociaux

c) Renforcer l’attractivité résidentielle du parc existant

d) Développer l'habitat pour une Métropole inclusive : répondre aux besoins spécifiques

a) Produire un habitat de qualité et attractif : produire moins mais mieux

Inscrire la production de logements dans la dynamique démographique de l’aire urbaine :

2400 logements à produire par an tous segments confondus (14 400 sur 6 ans) dans la perspective d’une croissance de population de 0,3 %

Territorialiser cette production de façon conforme au SCOTSecteurs de l’armature urbaine

(SCOT)

Objectifs de production

Coeurs d’agglomérations 35 %

Espaces urbains 55 %

Pôles de vie 4 %

Bourgs et Villages 6 %

Total 100 %

Rendre plus efficiente l’offre produite, répondre aux besoins des ménages, créer de nouvelles attractivités résidentielles

- Développer l’accession à la propriété abordable : 25 % de l’offre produite relèvera de logements « abordables » et à coûts maîtrisés, visant à retenir les ménages, notamment les primo- accédants, qui quittent le territoire de la Métropole, mais aussi des ménages venant de l’extérieur qui travaillent sur le territoire.

- Innover sur les qualités d’usage du logement, les formes architecturales et urbaines, l’environnement urbain et la densité pour répondre aux nouvelles aspirations des ménages

b) Une offre d’habitat pour améliorer les équilibres territoriaux et sociaux

Créer de nouvelles dynamiques socio-résidentielles dans un objectif de mixité et de rééquilibrage territorial

- Moduler les objectifs de production de logement social pour une répartition plus équilibrée du parc social à l’échelle de la Métropole : 700 logements sociaux à produire par an (4 200 sur 6 ans) dont 100 en résidence collective (600 sur 6 ans)

La répartition de ces logements sociaux sera différenciée en fonction du taux actuel de logements sociaux des communes :

Taux actuel de logements locatifs sociaux

(SRU 2016)

Objectifs de

production

Si taux de logements sociaux > à 35 % 20 %

Si taux de logements sociaux entre 25 et

35 %

30 %

Si taux de logements sociaux entre 20 et

25 %

35 %

Si taux de logements < 20 % Obligations SRU

Bourgs et Villages et pôles de vie de moins

de 3500 habitants

10 %

- Reconstituer et mieux répartir l’offre locative sociale à bas loyer accessible aux ménages à faibles revenus

La Métropole vise une production globale de 25 % de PLAI dans la production de logements sociaux également modulée en fonction des capacités de chaque commune en matière d’accueil des ménages modestes défini dans la Convention Intercommunale d’Equilibre Territoriale (CIET).Taux de PLAI à

réaliser

Communes en catégorie A et B de la CIET

(peu de marges pour l’accueil de ménages

modestes)

10%

Bourgs et Villages et pôles de vie de moins

de 3500 habitants

20 %

Communes en catégorie C de la CIET

(marges d’accueil de ménages modestes)

30 %

Rouen 30%

Communes en rattrapage / Loi SRU 40 %

- Développer la mixité sociale en veillant au respect des équilibres de peuplement dans la gestion des attributions du parc social, dont les grandes orientations sont validées par la Conférence Intercommunale du Logement et définies dans la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial (CIET) évoluant en Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD).

- Maintenir les conditions d’une mixité sociale dans les secteurs socialement fragiles

Mettre en place une stratégie foncière pour mieux maîtriser le développement de l’offre d’Habitat suite à l’adoption du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

c) Renforcer l’attractivité résidentielle du parc existant

Lutter contre la vacance du parc privé en remettant notamment sur le marché des logements vacants et en développant des opérations d’acquisition-amélioration ou recyclage du parc existant. Le Programme Local de l’Habitat fixe un objectif de remise sur le marché de plus de 1000 logements vacants pour les communes dont la vacance est supérieure à 12 %.

Améliorer la connaissance et la prévention en direction des copropriétés et traiter les copropriétés en difficultés

Développer les réhabilitations pour accroître l’attractivité du parc existant et accompagner la rénovation énergétique de ce parc pour répondre aux objectifs fixés par le Plan Climat Air Energie Territorial.

Mettre la requalification et l’attractivité de l’offre existante au cœur des opérations de renouvellement urbain dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) mais aussi en dehors des périmètres NPNRU.

Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé en facilitant la coordination des acteurs et en mettant en place des dispositifs spécifiques.

d) L’habitat pour une Métropole inclusive : répondre aux besoins spécifiques

Répondre aux besoins en logements des personnes les plus modestes, en poursuivant le développement d’une offre de logements sociaux à bas loyers et en facilitant les réponses aux besoins d’hébergement des ménages dont la situation économique et sociale rend difficile l’accès au logement.Prendre en compte les besoins inhérents au vieillissement de la population, en adaptant les logements existants à la perte d’autonomie et en développant et maintenant une offre spécifique dans le cadre d’une vision concertée pour les publics pour lesquels le maintien à domicile n’est plus possible

Favoriser la prise en compte des besoins liés au handicap et à la perte d’autonomie en développant l’accessibilité du parc et en accompagnant les projets portés sur la Métropole,

Favoriser les réponses aux besoins en logement des jeunes qu’ils soient étudiants ou non, par la production d’une offre adaptée en termes de prix et de situation,

Accueillir les gens du voyage et développer une offre adaptée pour les ménages en voie de sédentarisation.

3. LE PROGRAMME D’ACTIONS

Le programme d’actions détaille toutes les actions thématiques qui découlent de chaque orientation stratégique et qui seront mises en œuvre par la Métropole ou qui feront l’objet d’une participation de la Métropole aux initiatives de ses partenaires. Des fiches communales sont également intégrées au Programme Local de l’Habitat pour le décliner de façon territorialisée.

Un dernier chapitre définit les conditions et modalités de mise en œuvre des orientations du Programme Local de l’Habitat tout au long des six années. Intitulé « gouvernance et suivi du PLH » il a pour objet de :

Développer la mission de l’observatoire de l’Habitat, pour améliorer et partager la connaissance de la situation de l’Habitat de la Métropole.

Animer et suivre le Programme Local de l’Habitat notamment par le biais de la fiche de suivi des projets habitat, outil commun d’échange entre la Métropole et les communes.

Développer la gouvernance opérationnelle du Programme Local de l’Habitat en associant régulièrement l’ensemble des partenaires, communes, opérateurs et bailleurs sociaux notamment à la mise en œuvre du PLH

Piloter les outils de financement du logement : dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’État (crédits pour le logement social du Fonds National d’Aide à la Pierre, crédits pour le parc privé de l’Agence Nationale de l’Habitat) et dans le cadre du budget de la Métropole.

Le Conseil Métropolitain du 1er avril 2019 a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat. Conformément à l’article L 302-2 du Code de la Construction et de l’habitation, il a été adressé aux communes qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaitre leur avis.

En application de l’article R 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, les communes délibèrent notamment sur les moyens relevant de leurs compétences à mettre en place dans le cadre du Programme Local de l’Habitat.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-048Objet : Transfert du contrat de travail de Monsieur Stéphane

Bernier

Monsieur Daniel COURAGE, Maire-adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal, que l’association « Amicale Laïque de Tourville la Rivière » a décidé lors de son Assemblée Générale du 25 mai 2019 de cesser ses activités.

L’amicale Laïque emploie un salarié, Monsieur Stéphane Bernier, qu’elle met à disposition de la commune pour assurer des activités sportives aussi bien dans le cadre scolaire que périscolaire.

La commune souhaite la continuité de ces activités au-delà de la dissolution de l’association. C’est pourquoi, en conformité avec le code du travail et en particulier de l’article L1224-3, il a été proposé au salarié qui l’a accepté de procéder au transfert de son contrat de travail de l’Amicale Laïque à la commune.

Les modalités de ce transfert sont fixées dans la convention tripartite de cession d’un contrat de travail qui est jointe.

Le Comité Technique de la commune a donné un avis favorable.

Madame Colette BERGAULT ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-049

Objet : Avis sur l’enquête publique relative à la demande de

la Société Renault pour l’exploitation d’un nouveau

bâtiment dédié aux activités de logistique AILN

Monsieur Thierry LESTANG, Maire-adjoint, indique aux membres du conseil, que la société Renault a déposé une demande en vue de l’exploitation d’un nouveau bâtiment de 8 500 m2, d’un volume de 85 000 m3 et d’une hauteur de 10 mètres dédié aux activités de logistique AILN (Alliance International Logistic Network).

Cette demande est instruite au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Le dossier dont un exemplaire a été déposé en mairie pour l’enquête publique qui s’est tenue du 20 mai au 17 juin 2019 n’appelle aucune remarque.

Monsieur le Préfet de la Seine Maritime prendra sa décision à l’issue de l’enquête publique.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis.

Considérant les pièces du dossier, il est proposé d’émettre un avis favorable.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-050Objet : Avis sur l’enquête publique relative à la création d’un pôle

dédié aux services sur le site de « La Garenne »

Monsieur Thierry LESTANG, Maire-adjoint, indique aux membres du conseil, qu’une enquête publique relative à la création d’un pôle dédié aux services sur le site de la Garenne est en cours en mairie.

Il propose l’avis suivant :

Le Conseil Municipal est à l’origine du projet. La commune propriétaire du foncier projette depuis 10 ans l’aménagement du secteur dit « la Garenne ». L’idée retenue aura été de développer des activités de services avec une dimension bien-être, sport, santé, affirmée.

Ce parti pris d’aménagement résulte d’une réflexion élargie au Clos aux Antes. Cette zone commerciale demeure florissante mais l’avenir des centres commerciaux périphériques est en question. La revitalisation nécessaire des centres villes et bourgs est une dimension mieux intégrée par les grandes enseignes. Elle est aussi portée fortement par les collectivités locales.

Aussi, considérant l’évolution en marche et aussi la poussée irréversible du commerce numérique, la municipalité veut sensibiliser les acteurs de l’immobilier commercial à la mutation partielle et progressive du site afin de ne pas connaitre dans 20 ans une friche commerciale sur ce bassin d’emplois qui compte 2600 salariés.

C’est quand les choses vont encore bien que la remise en cause doit s’engager. « Parc en Seine » donne le signal de cette mutation à conduire.

La seconde raison qui motive la municipalité réside dans une friche, un délaissé qui défigure l’entrée de ville. Le projet va s’inscrire dans une dimension environnementale réelle, une urbanisation plus en rapport avec l’épaississement du centre bourg qu’une extension de la zone commerciale du clos aux antes. Le réseau ferré constituant une coupure entre le centre bourg et les nouvelles activités, la commune va créer deux voies douces reliant ce nouveau « quartier » à vocation économique au centre bourg. La première par les grandes Arches. La seconde par les petites Arches plus au nord.

Considérant les pièces du dossier, il est proposé d’émettre un avis favorable.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-051

Objet : Approbation du règlement de formation des agents

de la collectivité

Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, informe les membres du Conseil Municipal du projet de règlement de formation des agents de la collectivité. Celui-ci a été proposé au Comité technique le 04 octobre 2018.

Ce règlement de formation est destiné à tous les agents de la collectivité, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de formation mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et les modalités de mise en œuvre de la formation.Après avoir fait lecture du document, Madame Colette BERGAULT, informe les membres du Conseil Municipal que le Comité Technique a donné un avis favorable le 4 octobre 2018.

Madame Colette BERGAULT propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce règlement de formation.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-052

Objet : Partenariat de formation HACCP

Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégie de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.

La formation HACCP (de l’anglais « Hazard Analysis Critical Point » signifiant : « analyse des dangers / points critiques pour leur maîtrise ») est destinée à des personnels de restauration collective pour qu’ils puissent acquérir les capacités nécessaires pour organiser leurs activités dans des conditions conformes aux attendus de la règlementation.

Un partenariat de formation a été proposé aux communes du réseau Elbeuvien pour le déroulement de la formation HACCP prévue au plan de formation 2019.

Les communes de Freneuse et la Londe ont répondu favorablement à cette demande. Pour se faire, il convient d’établir une convention de partenariat de formation afin de définir les modalités et la participation financière pour chaque collectivité.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-053

Objet : Institution de plafonds en matière de prise en charge

des frais de formation dans le cadre du Compte

Personnel de Formation

Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, rappelle membres du Conseil Municipal que la collectivité a précisé dans son règlement de formation, la mise en place du Compte Personnel de Formation et ses modalités de mise en œuvre.

Le décret n° 2017-928 fixe les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans la Fonction Publique. L’article 9 de ce même décret prévoit que l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.

La prise en charge des frais peut faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant fixant des plafonds de prise en charge. En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais mentionnés au premier alinéa.

Afin de permettre une réponse cohérente aux demandes que peuvent formuler les agents et d’assurer une maitrise du budget « formation » de la collectivité, il convient de fixer les modalitésde prise en charge des actions de formation demandées par les agents dans le cadre de leur compte personnel de formation, tout en respectant une priorisation fixée par la réglementation.

Ces modalités ont été présentées au comité technique dans sa séance du 14 juin 2019 et a reçu un avis favorable.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-054

Objet : Subvention de fonctionnement versée à la

Compagnie Commediamuse pour l’année 2019

Madame Muriel GESLIN, Conseillère municipale déléguée, rappelle aux membres du Conseil municipal que par convention, la Compagnie Commediamuse intervient sur le territoire afin de développer les missions suivantes :

• Formation et animation théâtrale à l’école Aragon et à l’école de théâtre • Création d’évènements culturels spécifiques

• Programmation artistique lors du festival Graine de Public

La Commune de Tourville-la-Rivière soutient la compagnie sur son processus de création artistique et de résidence d’artiste.

Il est proposé pour l’année 2019 d’attribuer une subvention de fonctionnement de 30 000€.

Un acompte du 2/3 sera versé en juin, il est convenu que le dernier tiers sera effectué en septembre.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-055

Objet : Subventions de l’Amicale Laïque

Madame Muriel GESLIN, Conseillère municipale déléguée, expose aux membres du Conseil Municipal, que l’association « Amicale Laïque de Tourville la Rivière » a décidé lors de son Assemblée Générale du 25 mai 2019 de cesser ses activités. Les sections de l’Amicale Laïque se sont constituées en association.

La subvention votée par le Conseil Municipal à l’Amicale Laïque au mois de mars a été versée à raison de 8/12 soit 22 588 €. Il vous est donc proposé d’attribuer les sommes suivantes aux nouvelles associations :

• Le Chant Tourvillais 826 €

• Les Galopins Tourvillais 533 €

• Judo / Taiso club de Tourville la Rivière 1 000 €

• Tennis Club de Tourville la Rivière 733 €

• Tourville la Rivière arrowes club 166 €

• La Boule Tourvillaise 317 €

De même, les subventions exceptionnelles suivantes seront versées aux nouvelles associations :• Tourville la Rivière Basket Ball :400 € pour un tournoi en décembre • Tourville la Rivière arrowes club : 800 € pour un tournoi en fin d’année • Judo/Taiso club de Tourville la Rivière : 800 € pour un tournoi en fin d’année

Madame Colette BERGAULT ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Daniel COURAGE,

Maire adjoint

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.