Compte-Rendu - CR 02

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Compte-Rendu - CR 02 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Tourville-la-Rivière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Département de Seine-Maritime Canton de Caudebec-lès-Elbeuf

Commune de

TOURVILLE-LA-RIVIERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal

Secrétaire de séance : Nadège BECASSE-GUERET

Délibération n°2017-001

Objet : Approbation des conditions financières et

patrimoniales du transfert de la ZAE de la

Briqueterie à Saint Jacques sur Darnétal

Date de convocation

31 janvier 2017

Date d’affichage

31 janvier 2017

En exercice 19

Présents 16 ..............

Votants : 18

Excusés : ...........................

............................................

Pouvoirs : ..........................

L’an deux mille dix-sept.

Le sept février, à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

séance publique sous la présidence de Monsieur Noël

LEVILLAIN, Maire.

MM. Noël LEVILLAIN, Josiane POULLARD, Thierry

LESTANG, Muriel GESLIN, Frédéric DUVAL, Sonia

LEROY, Daniel COURAGE, Colette BERGAULT, Jean-

Marc MARTIN, Joël CASTEL, Nadège BECASSE-

GUERET, Chantal L’HERMETTE, Gwénaël MIKLIN,

Françoise BOES, Agnès CERCEL, Stéphane

CARPENTIER.

MM. Emmanuelle DELIE, Florent GODGUIN, Pascal PITTE,

MM. Emmanuelle DELLIE a donné pouvoir à Agnès

CERCEL ; Pascal PITTE à Frédéric DUVAL.Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que la loi dite « MAPTAM » prévoit que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes, sans qu’il soit nécessaire de définir leur intérêt communautaire, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Il en résulte que les zones d’activités économiques situées sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie relèvent désormais de sa seule compétences.

Certaines zones, soit relevant déjà de l’intérêt communautaire, soit initiées par les communes et aujourd’hui achevées n’ont pas à faire l’objet de transferts financiers autres que dans le cadre du transfert de la compétence voirie et de ses accessoires.

D’autres zones, initiées par les communes et aujourd’hui en cours d’aménagement, doivent obligatoirement faire l’objet d’un transfert avec effet au 1er janvier 2016.

Parmi ces zones, a été identifiée la ZAE de la Briqueterie sur la commune de Saint Jacques sur Darnétal.

Le transfert des ZAE fait l’objet d’une procédure juridiquement spécifique qui se pose en marge de la problématique générale du transfert de compétence, notamment parce qu’intervient la notion de valorisation des biens cessibles.

En principe, les biens et services publics communaux nécessaires à son exercice sont obligatoirement mise à disposition de l’EPCI à titre gratuit (article L.1321-1 et 2 du CGCT)

Toutefois, un cadre réglementaire dérogatoire s’applique pour les Zones d’Activités Economiques (ZAE) avec un transfert en pleine propriété (article L.5211-5 II du CGCT)

L’attribution de compensation n’est pas affectée par ce transfert, l’intervention de la CLETC n’est pas requise.

Les conditions financières et patrimoniales sont définies librement par délibérations concordantes de la Métropole et de la majorité qualifiée des communes membres

Modalités financières

Différentes méthodologies peuvent s’appliquer pour la valorisation du transfert des ZAE en cours d’aménagement. Compte tenu de l’achèvement de la zone, il est proposé ici de valoriser le transfert par une cession des parcelles dont la commune conservait la maîtrise foncière.

Bien que la ZAE de la Briqueterie soit d’ores et déjà achevée, elle présente une caractéristique particulière puisque la commune était toujours propriétaire des terrains qu’elle a loué pendant plusieurs années à compter de la signature des baux avant de les céder moyennant une soulte.

Depuis le 1er janvier 2015, la commune a continué à percevoir des loyers d’une dizaine de baux qui étaient en cours sur la soixantaine d’entreprises présentes sur la zone puis a récemment procédé à la cession anticipée de la totalité des derniers baux à l’exception d’un bail commercial toujours en cours avec la Société « Béton chantiers de Normandie » et du crédit-bail de la société SCI Duthil.

Il est proposé de valoriser le transfert par une cession des parcelles dont la commune conservait la maîtrise foncière, et actuellement occupées par :

- La société « Béton chantiers de Normandie » dans le cadre d’un bail commercial, au prix estimé par les domaines à 120 000 € (AK77, 78, 79, 131 pour une surface totale de 4 506 m2).

- La SCI Duthil, en contrat de bail depuis le 7 avril 2006, dont le prix de vente est déterminé sur la base du calcul défini par le contrat s’élève à 16 155,46€ (AK 76, 75, 74, 73, 72, 71 70 pour une surface totale de 3 871 m2).La Métropole se substituera à la commune dans la perception des loyers des baux à compter de la cession constatée par acte de vente.

S’ajoute également la cession de délaissés constitués des parcelles AK 26 et 27 pour une surface totale de 584 m2 au prix estimé par les domaines à 14 600 €

Le prix de cession total pour cette zone s’élèvera donc à 150 755,46 €.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2017-002

Objet : Budget principal 2016 – Décision modificative n°4

Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que le montant prévu au compte 1641 « Emprunts » était insuffisant pour passer les dernières écritures 2016.

Il a donc été nécessaire d’effectuer un virement de crédit en section d’investissement sur les dépenses imprévues comme présenté sur le tableau ci-joint.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2017-003

Objet : Adhésion à l’accompagnement formule «Turquoise»

proposé par la Métropole et la FREDON pour la mise

en place de la gestion différenciée des espaces

publics

Madame Agnès CERCEL, Conseillère Municipale, indique qu’un accompagnement dit « formule « Turquoise » » est proposé à la commune de Tourville-la-Rivière par la Métropole Rouen Normandie et la FREDON (Fédération RÉgionale de Défense contre les Organismes Nuisibles).

Il s’agit d’un projet d’accompagnement à la mise en place de la gestion différenciée des espaces publics de la commune.

Les objectifs de ce dispositif sont :

- La préservation de la ressource en eau exploitée par la Métropole et de la santé publique en s’orientant vers un entretien des espaces sans produits phytosanitaires, - La protection et le développement de la biodiversité en milieu urbain.

Les missions des deux intervenants seront réparties de la façon suivante. La Métropole aura pour mission de :

- organiser le planning d'intervention auprès des communes,

- présenter la démarche à la commune,

- récupérer le recensement des espaces publics et diagnostiquer leur gestion actuelle, - visiter les sites et définir, avec les services communaux, les contraintes techniques à prendre en compte dans les plans de gestion,- cartographier les plans de gestion des espaces publics,

- rédiger un rapport de préconisations de gestion contenant les moyens d'adaptation, - restituer le travail accompli à la commune,

- suivre (suivis techniques et écologiques) pendant 4 ans l'évolution des espaces publics de la commune.

La FREDON, quant à elle, s'attachera à :

- réaliser un audit phytosanitaire de l'entretien des espaces publics de la commune (Niveau 1 de la Charte FREDON : Traiter mieux: audit, rapport d'audit et suivi) - former les élus et techniciens de la commune à l'utilisation des phytosanitaires et des méthodes alternatives de désherbage,

- réaliser le plan de désherbage des espaces publics de la commune (Niveau II de la charte: Traiter moins: cartographie, rapport et préconisations d’adaptation et suivi).

Pour l’ensemble des communes de la Métropole, après déduction faite des parts prises en charge par la Métropole et par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, il reste 945 euros à la charge de la Commune de Tourville-la-Rivière.

Chacune des communes accompagnées disposera d'un forfait de 6 jours d'accompagnement de la Métropole et de 9 jours d'accompagnement de la FREDON.

Pour les communes de moins de 4 500 habitants, la totalité des espaces publics fera ainsi l'objet d'un plan de gestion. Pour les moyennes et grandes communes (de plus de 4 500 habitants), l'accompagnement consistera en la réalisation de plans de gestion pour les espaces publics "types" et en la transmission de la méthodologie afin que les services techniques ou les prestataires de la commune puissent la généraliser pour les espaces qui n’auront pas pu être cartographiés dans le temps imparti.

Madame Agnès CERCEL propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce programme, qui sera à la charge de la commune à hauteur de 945 euros.

Monsieur le Maire indique que, même au regard des difficultés que ces nouveaux impératifs environnementaux peuvent induire, il est indispensable de modifier les pratiques et les habitudes et d’œuvrer en faveur de l’environnement.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2017-004

Objet : Débat sur les orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD)

Monsieur Thierry LESTANG, Maire adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Métropole Rouen Normandie doit élaborer le PLU Intercommunal en collaboration avec les 71 communes qui la composent.

Ce document d’urbanisme doit inclure le rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement écrit, des documents graphiques et des annexes

Aussi, la commune doit mener un débat sur les orientions générales du PADD à partir du document projet qui lui est proposé.

Monsieur Thierry LESTANG souligne la cohérence entre les orientations générales du PADD du PLU de la commune et celles du PADD du PLUI.Monsieur le Maire explique que le PADD est la partie politique du PLUi. Ensuite viendront le zonage et la partie réglementaire qui devront être examinés au regard des projets portés par la Commune.

Le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du PLUi de la Métropole Rouen-Normandie.

Délibération n°2017-005

Objet : CESSION DE LA PARCELLE BL n°245

Monsieur Thierry LESTANG, Maire adjoint, expose à ses collègues du conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle BL 245 située rue Danièle Casanova.

Je vous rappelle que, sur ce terrain, la commune a souhaité que soit édifiée un immeuble en destination en particulier des séniors souhaitant, dans leur parcours résidentiel, quitter leur maison, devenue trop grande, pour un appartement de qualité.

La situation de cette parcelle, proche du centre bourg, de la mairie, augmente son attractivité.

Parmi les bailleurs sociaux, le Foyer Stéphanais a proposé un projet d’un immeuble de 17 logements en accession avec la propriété qui vous a été présentée.

Il est donc proposé de passer à la phase opérationnelle qui commence par la vente de cette parcelle au Foyer Stéphanais. Le prix, 60 000 €, permet de conserver à ce projet un coût compatible avec la sociologie tourvillaise. D’autant que le terrain est ingrat, se situant en flanc de coteaux.

Ce terrain appartient à la commune depuis des temps immémoriaux.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2017-006

Objet : Motion du Conseil Municipal de Tourville-la-Rivière en

faveur d’une ouverture de classe à l’école maternelle

Louis Aragon

Monsieur Jean-Marc Martin, Maire adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Tourville-la-Rivière, par courrier adressé à Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale, demande l’ouverture d’une classe pour l’école maternelle Louis Aragon de Tourville la Rivière.

Afin d’appuyer cette demande et de faire tout ce qu’il est possible afin qu’elle aboutisse devant cette situation d’urgence, il vous est proposé d’adopter la motion suivante :

« Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale,

Compte tenu des effectifs enregistrés à l’école maternelle pour la rentrée 2017, le Conseil Municipal de Tourville la Rivière tient à vous exprimer son inquiétude.En effet, depuis plusieurs années, l’école maternelle Louis Aragon de Tourville-la-Rivière est en difficulté avec des effectifs par classe très importants. Actuellement, l’établissement compte 4 classes de 27, 27, 28, 29 élèves et une augmentation des enfants ayant des difficultés d’apprentissage.

Pour la prochaine rentrée scolaire, nous attendons 42 élèves nés en 2014, sans compter les enfants du voyage.

En conséquence, l’effectif total de l’école s’élèvera à 118 élèves.

De plus, il est prévu pour 2018 la livraison d’un lotissement de 17 pavillons qui entrainera des inscriptions supplémentaires à l’école.

L’école maternelle est importante et le Conseil Municipal de Tourville la Rivière sollicite votre attention sur la nécessaire qualité de l’accueil des enfants de moins de 6 ans.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de procéder à l’ouverture d’une 5ème classe dans notre école maternelle dès la prochaine rentrée scolaire.

Le groupe scolaire dispose de locaux vacants et la municipalité s’engage à y mettre tous les moyens nécessaires permettant d’accueillir des enfants dans de bonnes conditions matérielles et humaines.

Bien entendu, notre demande accompagne celle des enseignants de l’école et des parents qui d’ores et déjà témoignent de la même inquiétude ».

Monsieur Jean Marc Martin précise la part d’élèves en situation de handicap et qu’un seul ne bénéficie d’une AVS dans l’école.

Monsieur Thierry LESTANG indique que les services départementaux de l’Education Nationale fonctionnent sur la base comptable : « effectif total divisé par nombre de classes », sans y intégrer les enfants des familles du voyage. La norme de 30 élèves constitue, aujourd’hui, le seul seuil référant.

Madame Sonia LEROY insiste sur la nécessité de ne pas accepter de réduire la priorité éducative à une « règle à calcul », mais bien à une primordialité.

Monsieur Thierry LESTANG explique, par ailleurs, que, sur la précédente rentrée, il manquait, aux Services de l’Education Nationale, 8 enseignants titulaires pour assurer la tenue de toutes les classes sur l’académie et que cette tendance semble être croissante avec des départs en retraite supérieurs à l’arrivée de nouveaux enseignants, pour cette année.

Monsieur le Maire rappelle qu’une part de la difficulté est liée également au fait, que l’école maternelle ne soit pas considérée comme obligatoire, au même titre que le cycle élémentaire, à son grand regret. Il rappelle combien les toutes premières années d’école sont déterminantes pour l’ensemble de la scolarité des enfants. Il insiste sur la nécessité de se mettre en « ordre de bataille » pour les enfants et les les futures familles de la commune.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Tourville-la-Rivière,

Le 7 février 2017