Conseil Municipal - 2025 07 17

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Conseil Municipal - 2025 07 17 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Boisseuil. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 07 17)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 2025-07 _17 1/3

OELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPÀL (Haute-Vienne)

Nombre de Conseillers

en exercice | 23

Présents: 19 Votants:

20

L'an deux mille vingt-cinq, le '16 décembre, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire

à lâ mairie, sous la présidence de M. Thierry VALADON.

Date de convocôtion du Consêil Municipal : 12 décembre 2025

PRESENTS: Mme BEAUGERIE Delphine, M, BIAD Brahim, Mme BOUCHON Véronique,

^,tmê

EOURGEOIS Annick, Mme BRAILLON Eliane, Mme COqUEL

Laure, M. DOUDARD Christian, Mme HAY Salomé, M, LARROqUE Joê|, Mme MOREAU Aurore,

^4.

NARAIN Gino, M. SAUVAGNAC Bernard, M. VALADON

Thier.y, M. VILLAUTREIX Joë1, Mme WSSOCq Môthilde, Mme ASTIER

Màrtine, M. BOURDOLLE Philippe, Mme DEBAYLE Michèle, M. EJNER Pascal.

ABSENTS : M. JANICOT Philippe, lrtme rr{OuÀ.llN Manon (Pouvoir à M. JANICOT

Philippe), M. TOURNIEROUX Vincent (Pouvoir à M. VÀLADON Thierry), M. Bernard ZBORALA,

Secrétaire de séance : Mme DEBAYLE Michèle

17, Avis de la commune de Boisseuil concernânt le projet de programme local de

l'habitat 2026-2032 de Limoges Métropole.

Par délibération en date du 21 novembre 2025. la Communauté Urbaine Limoges Métropole a arrêté

son projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la pénode 2026-2032.

Le PLH définit pour une durée de six ans les objectifs et les principes d'une politique de l'habitat visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser I'équilibre social de l'habitat.

Conformément au Code de la construction et de l'habitalion, le PLH est composé d'un diagnostic, d'orientations stralégiques et de fiches d'actions.

Le diagnostic réalisé depuis 2019 par l'observatoire de l'habitat met en évidence les constats suivants : - une déprise démographique (- 0,17o par an) à l'échelle intercommunale alors que les projections

du PLH précédent prévoyaient une hausse de 0,4%o,

- une amplification du desserrement des ménages, c'est-à-dire une diminution du nombre de

personnes par ménage. Ce qui génère un besoin en logements sans qu'il ait pour autant

croissance démographique,

- si les objectifs « plafond » de production neuve ont été globalement respectés, le rééquilibrage

territorial en faveur de Limoges ne s'est pas opéré,

- la vacance structurelle reste élevée et en légère augmentation avec plus de 4 000 logements

vacants de plus de 2 ans,

- concemant la production de logements sociaux, elle est supérieure aux objectifs du PLH mais

répond à un besoin avec des demandeurs de plus en plus nombreux, qui se paupérisent,

- le flur des mobilités résidentielles sur le territoire traduit une périurbanisation. C'est la

conséquence de la spécialisation de l'offre avec une majorité de logements locatifs à Limoges.

A contrario, les communes de périphérie se sont spécialisées sur l'accueil de ménages au profil plus familial avec un développement largement assis sur la construction pavillonnaire individuelle en accession.

A la suite du diagnostic réalisé, les enjeux auxquels entend répondre le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) sont les suivants :

- poursuivre et renforcer les actions pour I'amélioration du parc existant :

o en les articulant avec une production neuve adaptée afin de résorber la vacance structurelle,

. en accompagnant notamment les copropriétés pour répondre à la réglementation sur la

location du parc énergivore.

. en accompagnant les communes dans la reconquête des centres-villes en centres-bourgs au

cceur des stratégies territoriales de revitalisation,

COMA.IUNE DE BOISSEUIL2025-07 _17 2/3

transformer le modèle de création d'habitat pour proposer des logements désirables moins consommaleurs de lbnciers,

rééquilibrer la programmation en logements locatifs sociaux sur le territoire en accompagnant notamment les communes affichant un dé{icit el devant se mettre en conformité avec la loi SRU, adapter [a production de logements aux évolutions socio-démographiques tout en assurant la mixité sociale,

diversifier I'offre (t1pes, gammes de prix...) pour limiter le phénomène de spécialisation du territoire néfaste à son attractivité,

mieux répondre aux besoins en logements des personnes lr.rlnérables (séruors, jeunes, publics fragiles et gens du voyages).

Les orientations définies reposent sur ces différentes problématiques: animer et piloter Ie PLH, mobiliser davantage I'existant et rationaliser la production du logement neuf, proposer du logement qualitatif adapté aux parcours résidentiels des ménages et faciliter l'accès à des logements spécifiques aux publics les plus fragiles.

Le programme d'actions propose une réponse opérationnelle calibrée pour permettre la concrétisation des oriertations issues du diagnostic au travers de l7 actions articulées autour : - d'actions support (actions transversales indispensables à la mise en ceuvre du PLH),

- du renouvellement urbain et de la maîtrise foncière, - de la désirabilité/qualité architecturale et environnementale des logements des parcs privé et

social,

- Des publics aux besoins spécifiques.

Conformément à I'article R302-9 du Code de la construction et de I'habitat, [a commune de Boisseuil a été saisie par Limoges Métropole pour émettre un avis sur le projet de PLH adopté en conseil communautaire.

Après exposé de ces différents points, le conseil municipal de Boisseuil souhaile émettre plusieurs remarques sur le projet proposé :

- dans la partie « diagnostic », sous partie « sectorisation du territoire communautaire » page 27 :

la commune de Boisseuil est située dans le « pôle urbain », or elle est la seule commune à ne pas disposer de frontière avec la ville centre et cette classification ne retranscrit pas ses

spécificités rurales (sud du terriloire communal particulièrernent),

dans la partie « orientations et objectifs de la politique communautaire en matière d'habitat »,

sous partie « [a stratégie de Limoges Métropole », « orientation 2: davantage mobiliser l'existant afin de rationaliser la productiôn de logements neufs » page 89 : I'objectif de production de logemeîts fixé à la commune de Boisseuil sur la période 2026-2032 est de 73. Cet objectifn'est pas cohérent avec le potentiel foncier constructible de la commune. En effet pour s'adapter à une volonté politique municipale, Ia production de logements a été lissée sur les 6 ans du mandat actuel. Choix motivé par la capacité de plusieurs équipements publics limitant t'arrivée de nouveaux habitants en masse sur la commune. Aussi des projets de constructions ont été d&alés et seront réalisés après la mise en application du PLH en cours d'élaboration. De plus, les surfaces actuellement urbanisables pour la collectivité permettent une obtention rapide des autorisations d'urbanisme. Au lTr des éléments à disposition de la collectivité à ce jour, le nombre de logements produits sur la période 2026-2032 s'élèverait à I18. L'objectifhxé par le projet de PLH pour la commune ne serait donc pas respecté,

dans la partie « orientations et objectifs de la politique communautaire en matière d'habitat », sous partie « la stratégie de Limoges Métropole », « orientation 3 : proposer du logement qualitatif adapté aux parcours résidentiels des ménages » page l0l : le reclassemenl souhaité de

la commune de Boisseuil hors du pôle urbain entrainera des contraintes supplémentaires en termes de gestion du foncier et donc une production moindre de logements. Le taux de 20 7o de production de logements sociaux fixé dans le projet de PLH ne pourra donc pas être atteint.7025_07 -.t7 3/1

Au lu des éléments développés ci-dessus, il n'est pas envisageable pour la commune de Boisseuil de se prononcer favorablement sur Ie projet de PLH présenté aux élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré' décide :

i tl'émettre un avis défavorable sur le projet de PLH adopté en conseil

communautaire le 2l novembre 2025 et soumis à I'avis des communes membres'

VOTE 20 POUR 16 CONTRE O ABSTENTION 4

Fait el dé!ibéré en Mairie

Lesjour. mois el an que dessus.

Au registre sont las signatures

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