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Déliberation - 2023 09 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boisseuil.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
2023 09 17 1/2
COI,IA{UNE DE BOISSEUIL DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL (Haute-Viehne}
Nombre de Conseillers
en exercice i 23
Présent' : 18
Votants: 23
L'ân deux mille vingt-trois, le 11 décemb.e, le conreil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en sêsslon oadinaire
à lâ mairie, sous la p.ésidence de À1. Philippe JANICOT.
Datê de convocation du Conseil Municipal : 7 dé
PRESENTS: ,,tmê BEAUGERIE Delphine, M. BIAD Brahim, Àtme BOUCHON Véronique, l,tmê BOURGEOIS Annid(, M. DOUDARD Christian, lrtme HAY Salomé, M. JANICOT Phillppe, l,t. LARROqUE JoëI, M. NARAIN Gino, M. SAUVAGNAC Eernôrd, M. TOURNIEROUX Vincent, ,{. VALADON Thiêrry, ât. VILLAUTREIX Joë|, l,tme WSSOCq l&thllde, Àtme ASTIER ,rtârtine, i,t. BOURDOLLE Philippe, Mme DEBAYLE Llichàle, M. EJNER Pa5cô1.
ABSENTS : Àtrne BRAILLON Ellâne (Pouvoir à tlme HAY glomé), me COqUEL
Làure (Pouvoir à , VALADON Thierry), llme,rtOREAu Aurore (Pouvoir à l me BOURGEOIS Annick, lrtme
^,tOUl,tlN
,rlanon (Pouyolr à ,rtme BEAUGERIE
Delphine), ZBORALA Bernard (Pouyolr à r me AmER Àtàrtinê).
Secrétaire de Éance : lit. Philippe BOURDOLLE
17. Convention opérationnelle entre la commune de Boisseuil, l'Etablissement Public
Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) et Limoges Métropole pour la création d'une maison de santé en renouvellement urbain.
L'EPFNA est un levier pour le développement local et propose un accompagnement aux collectivités qui va au-delà du strict portage foncier et du financement de I'acquisition de fonciers. C'est un outil très opérationnel pour la mise en place de politiques fonciàes dont la mission est d'acquérir et d'assurer le portage de biens bâtis et non bâtis sur le territoire régional. La réalisation d'acquisitions foncières et d'opérations immobilières a pour objet de faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. A cela s'ajoute la faculté de procéder à des études et des travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Ses actions portent sur l'acquisition et le portage foncier pour le compte des collectivités locales (moyen
et long termes). Le conseil et I'ingénierie concement la stratégie foncière, l'aide à la négociation, l'appui
à la définition de projet visant à libérer le foncier.
C'est dans ce cadre que la Commune de Boisseuil sollicite un second partenariat avec I'EPFNA pour l'acquisition de deux unités foncières stratégiquement situées sur le territoire communal. L'objectif de ce partenariat est de mettre en place des actions foncières opérationnelles en appui de la stratégie déterminée par la commune. L'EPFNA participera ainsi à la dynamique communale afin de permettre la réalisation d'opérations, de production de logernents, d'implantation de commerces au sein
du tissu identifié par la collectivité, d'acquisitions foncières permettant de faciliter le développement des équipements, commerces, services et logements dans le centre bourg ou à proximité de celui-ci.
Sur I'ensemble de [a convention, l'engagement hnancier maximal de I'EPFNA en termes de portage est
de 400 000 € HT. La durée de la convention est de 5 ans et elle sera échue à la date du 31 décembre
2028.
Ce partenariat est mâtérialisé par une convention tripârtite entre la commune, I'EPFNA et Limoges Métropole qui détermine plusieurs périmètres d'intervention, ainsi que les modalités d'intervention de I'EPFNA définies dans un règlement d'intervention :
- la parcelle AL 6, sur laquelle est existante une maison d'habitation d'une surface de
200 m'z environ, destinée à recevoir à termes des praticiens de santé et des locaux en lien avec
leurs activités,
- la parcelle AL 7, sur laquelle est existante une construction d'une surface de 160 m'environ, qui
a déjà été un cabinet médical il y a une dizaine d'années. Ce bâtiment constituerait à terme
une annexe de la maison de santé principale où un pôle plus spécifique « kinésithérapie » pourrait être envisagé. 7023_09_17 2t2
Au terme de la durée conventionnelle de portage, la collectivité est tenue de solder l'engagernent de I'EPFNA et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d'acquisition augmenté des frais subis lors du portage et des études, avec TVA selon le régime et la règlanentation en vigueur, I'EPFNA étant assujetti. L'EPFNA ne pourra engager d'acquisitions foncières, de depenses d'études de gisement foncier ou de préfaisabilité et des trâvaux de démolition dans le cadre de la présente convention sans l'accord écrit de la commune. L'EPFNA détient [a garantie de rachat par la collectivité ou par les promoteurs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
de valider I'opportunité de la commune d'être accompagnée de I'EPFI\A dans le
cadre de Ia mise en æuvre du projet cité,
d'autoriser le Maire à signer la convention opérationnelle pour la création d'une maison de sânté en renouvellement urbain avec la Communauté urbaine Limoges Métropole et I'EPFNA ainsi que tout document devant intervenir dans ce cadre, d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures utiles à I'exécution de Ia présente délibération,
d'imputer les dépenses sur les ârticles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil au terme de la durée conventionnelle de portâge.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE O ABSTENTION O
Fait et délibéré erl Mairie
Lesjour, mois et an que dessus,
Au registrc sont les signatures
Le Moi.e,
Phiuppe JANICOT