unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 37 Administration Determination des indemnites de fonction de la Presidente et Vice Presidents 0

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 37 Administration Determination des indemnites de fonction de la Presidente et Vice Presidents 0 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 37 Administration Determination des indemnites de fonction de la Presidente et Vice Presidents 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le 22/04/2026 S L Gr

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAU ID : 081-200034056-20260421-D2026_37-DE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 21 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt et un avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christine

VALERO.

PRESENTS: MMES AJCHENBAUM - BONNASSIEUX - SAUNAL - MM COMBET - CURETTI -

LAROCHE - ROMERO-BESEGHER - VIALA D. - MMES BERBIE - HEBRARD - LAFON - NERIN -

VIGNOLES - MM ALBERT C. - ALBERT J. - AYRAL - BARBERA - BLANQUET - DAGUZAN - FAU -

GARDELLE - HURCET - LENCOU - MASSIES - MAUREL - MAURIES - MILHAU - MONTAGNE -

MOULET - OURCET - PECH - PUECH - RAUL - ROUDET - VIALA B.

M. MARMOITON a donné pouvoirà Mme LAFON.

N° 2026/37

Objet : Administration : Détermination des indemnités de fonctions perçues par la

Présidente et les Vice-Présidents

Vu l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant les taux

maximums des indemnités de fonction des Présidents, et des vice-présidents des communautés

de communes,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local qui

prévoit que le président perçoit une indemnité de fonction dont le montant est déterminé

par décret en Conseil d'Etat, c’est-à-dire de droit et sans délibération, au taux maximum.

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril

2026 constatant l'élection du président et de huit vice-présidents,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée de

l'indemnité maximale du président et des indemnités maximales pour l'exercice effectif des

fonctions de vice-présidents.

Considérant que pour une intercommunalité de 14.663 habitants, le taux maximal de l'indemnité

du président en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique ne peut dépasser 48,75 %,

Considérant que pour une intercommunalité de 14.663 habitants, le taux maximal de l'indemnité

d'un vice-président en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonctionpublique ne peut dépasser 20,63 %, 26

ID : 081-200034066-20260421 26

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de

l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour

l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice

effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-

présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de délégués déterminé en

application des 111 à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences

effectivement exercées, si celui-ci est inférieur,

Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de déterminer les taux des indemnités

du président et des vice-présidents, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux

maxima fixés par la loi,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (4 abstentions : M.

Gardelle, M. Mauriès, M. Maurel, M. Raul}:

- décide de fixer, avec effet au 8 avril 2026, le montant des indemnités pour l'exercice

effectif des fonctions du président et des vice-présiderits comme suit :

e_ Président : 48,75 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

e 1° vice-président : 20,63 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

+ 2è"6 vice-président : 20,63 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

° _3è"%e vice-président : 20,63% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

e _4è"e vice-président : 20,63%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

° _5è"e vice-président : 20,63%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

°_6è"e vice-président : 20,63%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

e 7°" vice-président : 20,63%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

+ 8ème vice-président : 20,63%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

- dit que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du CGCT n'est pas

dépassée,

- dit que l'indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice et payée mensuellement,

- dit que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont

inscrits au Budget,

- donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de la présente

délibération et notamment pour transmettre au représentant de l'Etat la présente

délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.La Président

Christine O

Les

J LL

Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Publié le 22/04/2026 S L Gr

ID : 081-200034056-20260421-D2026_37-DE

Reçu en préfeciure le 22/04/2026

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier

(68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DES INDEMINITES

A- Présidente

FONCTION NOM Indemnité maximale dans la Indemnité votée strate de référence (en % de l’IBT)

(en % de l’IBT)

Présidente VALERO Christine 48,75 % 48,75 %

B- Vice-Présidents

FONCTION NOM Indemnité maximale dans la

strate de référence

(en % de l’IBT)

Indemnité votée

(en % de F'IBT)

1*' Vice-Président VIALA Didier 20,63 % 20,63 %

2°" Vice-Président AJCHENBAUM Judith 20,63 % 20,63 %

3ème Vice-Président CURETTI Marc 20,63 % 20,63 %

gère Vice-Président BONNASSIEUX Laurence 20,63 % 20,63 %

5ère Vice-Président COMBET Denis 20,63 % 20,63 %

6è"e Vice-Président SAUNAL Patricia 20,63 % 20,63 %

7°" Vice-Président LAROCHE Philippe 20,63 % 20,63 %

8°" Vice-Président ROMERO-BESEGHER 20,63 % 20,63 %

Benjamin