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Conseil Municipal - CM 2022 01 31
Compte-Rendu - cr cm 06 01 20201
Compte-Rendu - cr cm 31 01 2022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 31 01 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Département
du BAS-RHIN
Arrond issement
de MOLSHEIM
Nombre de conseillers
élus :
23
Co n seille rs
en fonction
23 Membres présents
COMMUNE DE DORLISHEIM
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 31 janvier 2022
Sous la présidence de M, ROTH Gilbert
IANTZEN Marie-Madeleine
LECLERC Stéphanie
SOMMER Fatiha
Conseillers
présents :
17 CLAUSS Bernard, DAPP-MATTER Catherine, GOESEL Vincent,
LIEBERT-PERRAT Claire, MEN IELLE Frédéric, MEYER-GEISSERT Véronique,
MONTET Florence, MUNCH Arnaud, PAULY David, SIAT Guy, SILBERZAHN
Thierry, STAHL Jean et TROESTLER Myriam
Membres absents excusés : JOST Roland, PHAM Hoang, ROECK Sylvie, ROSAIN
Myriam et TUAL Willy
Membre absent: VOGLER Morgane
Procurations : ROECK Sylvie à MONTET Florence
ROSAIN Myriam à PAULY David
TUAL Willy à SOMMER Fatiha
OBJET : N"0112022
1.1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL
A I'unanimité,
entérine dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations de la séance du 23 novembre 2021.
OBJET: N'02/2022
3.1 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'AMICALE CLASSE 2OO5 - CONSCRITS PARTICIPATION AUX ANIMATIONS SUR LE MARCHE HEBDOMADAIRE
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Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20220202-31012022-DE
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 EXPOSE
La municipalité a initié au mois de décembre 2021 dittérentes animations sur le marché hebdomadaire rue des Remparts. Les Conscrits de la classe 2005 ont participé à ces animations, en proposant maenneles, jus de pommes et vin chauds. Les frais engagés par I'Amicale s'élèvent au total à 549 €, selon le décompte présenté.
VU l'état des dépenses transmis par les Conscrits classe 2005 en date du 27 décembre 2021,
CONSIDERANT la volonté de promouvoir, animer et pérenniser le marché hebdomadaire de Dorlisheim,
CONSIDERANT la participation de ces jeunes aux animations impulsées par la Commune et leur investissement dans la vie locale,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Mme Sylvie ROECK et M. Vincent GOESEL n'ayant pas pris part au vote (M. Vincent GOESEL ayant quitté la salle),
avec 18 voix pour,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 550 € aux < Conscrits classe 2005 D, afin de couvrir les dépenses engagées par I'association à l'occasion des marchés des jeudis 16 et 23 décembre 2021.
OBJET : N'0312022
3.2 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU VELO.CLUB ESPERANCE - ORGANISATION DE COMPETITIONS
EXPOSE
Le Vélo Club Espérance de Dorlisheim souhaiterait organiser deux manifestations en2022, afin de remotiver ses adhérents et relancer une activité mise à mal pendant la pandémie. Les compétitions que l'association souhaiterait organiser seraient un championnat de France et une manche de Coupe du monde de cycle-balle. Or pour pouvoir organiser ces manifestations, il est nécessaire de payer des frais à la Fédération Française de Cyclisme et à I'Union Cycliste lnternationale : de I'ordre de 1 000 € pour le championnat de France et 2 500 € pour la Coupe du monde.
VU la demande d'aide financière formulée en date du 28 octobre 2021 par I'association VELO CLUB ESPERANCE,
CONSIDERANT que la Commune souhaite soutenir les associations locales, culturelles ou sportives,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Mmes Stéphanie LECLERC, Véronique MEYER-GEISSERT
et M. Willy TUAL n'ayant pas pris part au vote
(Mmes Stéphanie LECLERC et Véronique MEYER-GEISSERT
ayant quitté la salle),
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Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20220202-31012022-DE
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 avec 17 voix pour,
DECIDE de participer aux frais dus pour I'organisation d'un championnat de France et d'une manche de Coupe du monde de cycle-balle à Dorlisheim, par l'attribution d'une subvention d'un montant de 3 500 € au VELO CLUB ESPERANCE.
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget (657).
OBJET = N"O4|2O22
4.1 ApMTN|STRATTON GENERALE - FUSTON pES CONSTSTOTRES pE STRASBOURG. pE SAINTE.MARIE.AUX.MINES ET DE BISCHWILLER DE L'EGLISE PROTESTANTE REFORMEE D'ALSACE ET DE LORRAINE (EPRAL)
EXPOSE
Le Maire informe le Conseil municipal que le synode de l'Église protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de < consistoire de Strasbourg >.
En application de I'article L. 2541-14 du Code général des collectivités territoriales, l'avis du Conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l'ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la f ixation des ci rconscriptions des consistoi res protestants.
Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant I'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine.
APRES avoir pris connaissance du rapport ci-dessus,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
avec 11 voix pour
et 9 abstentions,
EMET UN AVIS FAVORABLE à la fusion des consistoires de l'Église protestante réformée d'Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.
OBJET: N'05/2022
4.2 APPROBATION DE LA CONVENTION ANT MISE EN GUVRE DU TRAVAIL NON REMUNERE ENTRE LE PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ET LA COMMUNE DE DORLISHEIM
EXPOSE
La présente convention entre le parquet du Tribunal judiciaire de Saverne, représenté par la Procureure de la République, Madame Aline CLEROT, et la Commune de Dorlisheim a pour objet de fixer le cadre de la mise en æuvre du travail non rémunéré (TNR) au sein de la
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Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20220202-31012022-DE
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 Commune de Dorlisheim, conformément aux dispositions des articles 41-2 el suivants, R15-33- 42 et R15-33-55 du code de procédure pénale (CPP).
A la différence du travail d'intérêt général (TlG) et du sursis probatoire, le travail non rémunéré n'est pas une peine mais une mesure alternative aux poursuites de < composition pénale, proposée par le procureur de la République et validée par le président du tribunal. Sa durée est de 100 heures maximum pour un délit et de 30 heures maximum pour une contravention >.
Le parquet, par I'intermédiaire des délégués du procureur, pourra solliciter le partenaire en lui demandant de proposer aux personnes à l'égard desquelles une alternative aux poursuites aura été décidée, la réalisation d'un travail non rémunéré. Le Service Pénitentiaire d'lnsertion et de Probation assurera le suivi de la procédure (accueil du mis en cause, difficultés d'exécution et rendu compte de la mesure).
Le partenaire s'engage à accueillir les mis en cause dans les conditions définies, aux dates et heures prévues, et à lui fournir le matériel pour la réalisation de la mission. ll avisera le SPIP immédiatement de tout manquement ou de toute difficulté rencontrée avec la personne lors de I'exécution de sa mission et fournira un rapport d'exécution de la mission dès la fin de celle-ci au SPIP précisant les modalités du déroulement du TNR.
La convention est établie pour une durée d'un an et sera renouvelée par tacite reconduction
VU le projet de convention transmis en annexe,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A I'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention portant mise en æuvre du Travail Non Rémunéré, entre le parquet du Tribunal judiciaire de Saverne et la Commune de Dorlisheim, jointe en annexe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à nommer un référent local pour I'accueil des mis en cause et définir la nature et les modalités des travaux proposés dans ce cadre.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
OBJET: N'06/2022
4.3 INFORMATION SUR DECISION PRISE VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE - ARTICLE L 212 CGCT - CONCLUSION ET REVISION DU LOUAGE DE CHOSES POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS DOUZE ANS BAIL DE LOCATION POUR UN TERRAIN NU AU LIEU.DIT GRUNDGRUBE (SECTION 25 N"316)
EXPOSE
La société TRATER TP a créé une plateforme de transit et de recyclage de déchets de chantier (broyage, concassage) sur une partie de l'emprise de I'lnstallation Classée pour la Protection de I'Environnement (ICPE) communale de stockage de déchets inertes sise au lieu-dit Grungrube.
Ce terrain nu d'une superficie de 6 900 m2, situé dans I'emprise de la parcelle cadastrée section 25 n'316 - lieudit Grundgrube à DORLISHEIM, sera loué à la société TRATER TP pour la
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Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 destination suivante : recyclage minéral et uniquement des matériaux inertes, à I'exclusion de toute autre utilisation, même temporaire.
Le bail est consenti pour une durée de cinq années à compter du 31 décembre 2021, pour un loyer annuel de 500 € HT.
Le locataire s'engage par ailleurs à récupérer et traiter les matériaux recyclables déposés dans la partie exploitée par la Commune, à clôturer le terrain loué et à créer deux accès : I'un donnant sur I'ICPE destinée au stockage de déchets inertes exploitée par la Commune et le second donnant directement sur l'extérieur. Le locataire devra bien évidemment se conformer à la réglementation environnementale sur le stockage et le traitement des déchets.
VU la loi N'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2122-21 etL2122-22;
VU la délibération du Conseil municipal n"4112020 du I juin 2020, délégant au Maire certaines attributions du Conseil municipal et plus précisément son 5è'" article concernant la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT la nécessité d'identifier et de clarifier les différentes activités réalisées sur le site de l'ICPE Grundgrube propriété de la Commune ;
LE MAIRE REND COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA DECISION PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE CONCLUSION ET REVISION DU LOUAGE DE CHOSES POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS DOUZE ANS ET PRECISE QU'A CE TITRE LES DECISIONS SONT TRANSCRITES DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRETE
AVOIR PRIS LA DECISION DE
LOUER à la société TRATER TP un terrain nu d'une superficie de 6 900 m2, situé dans l'emprise de la parcelle cadastrée section 25 n"316 - lieudit Grundgrube à DORLISHEIM, selon les caractéristiques suivantes :
Le bail est consenti et accepté pour une durée de 5 années entières et consécutives, à compter du 31 décembre 2021. Cette durée pourra être prorogée par tacite reconduction pour la même durée.
Les parties pourront résilier le présent contrat à tout moment, en prévenant le Bailleur ou le Preneur au moins 3 mois à I'avance, par lettre recommandée avec avis de réception. Le loyer annuel hors taxes s'élève 500 €. ll sera révisé selon la variation moyenne sur 4 trimestres de I'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), chaque année à la date anniversaire du présent bail, sans autre formalité. L'indice en vigueur à la date de signature du bail est celui du 1er trimestre 2021 , à savoir 114,87 .
SIGNER LE CONTRAT DE LOCATION ou tout autre document relatif à cette location.
APRES en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
A I'unanimité,
PREND ACTE de la décision susvisée prise par Monsieur le Maire en vertu de la délégation de pouvoir.
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Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 OBJET: N'07/2022
4-4 APPROBATION LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITI DE PERSONNEL DU CENTRE DE GESTION DU BAS.RHIN POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI
EXPOSE
En avril 2021, M. Maxime DENNI a été invité à démissionner de ses fonctions d'Agent des espaces verts de la Commune de Dorlisheim. ll a ainsi définitivement quitté la fonction publique territoriale, en qualité d'Adjoint technique principal de 2ème classe titulaire.
Or il est depuis fin décembre < involontairement privé d'emploi >, suite à la fin du contrat de travail saisonnier conclu avec son nouvel employeur.
La demande d'allocation formulée par M. DENNI a été rgetée par les services de Pôle emploi. En effet, il était, en sa qualité d'agent titulaire, salarié d'un établissement public exclu du champ d'application du régime d'assurance chômage. lla travaillé pour une durée plus longue chez un employeur relevant du secteur public que chez un employeur relevant du secteur privé. Aussi, il revient à la Commune de Dorlisheim la charge de l'indemniser et de lui verser l'Allocation de Retour à l'Emploi.
Conformément à I'article 25 de la loi n"84-53 du 26 janvier 1984,|es Centres de Gestion peuvent notamment assurer des missions de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements. A ce titre, le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Bas-Rhin propose la mise à disposition de personnel à l'ensemble de ses collectivités affiliées, pour la réalisation d'études et de calculs d'allocations de retour à l'emploi (ARE). Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Bas-Rhin pourrait ainsi assurer, sur demande, les prestations suivantes :
- simulation / calcul du droit initial à indemnisation chômage, - édition d'avis de paiement mensuels,
- étude / calcul du droit en cas de reprise ou de rechargement des droits, droit d'option, - calcul du cumul de l'allocation chômage avec la reprise d'une activité réduite,
- réactualisation des données selon les délibérations de I'UNEDIC...
Pour l'année 2022,|e Conseil d'administration du Centre de gestion a fixé les tarifs suivants, pour les collectivités affiliées au Centre de gestion :
- 65 € I'heure, - 260 € la demi-journée,
- 455 € la journée. La facturation sera effectuée auprès de la collectivité à l'issue de la mission, sur présentation
d'une facture et d'un titre de recettes établis par le Centre de gestion.
VU le projet de convention transmis en annexe,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A I'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de personnel du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le calcul des allocations d'Aide au Retour à I'Emploi, jointe en annexe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document y afférent, comme le ou les devis par exemple.
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 OBJET : N"0812022
4-5 RAPPORT A L'ASSEMBLEE DELIBE TE DANS LE CADRE DU DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAI DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE {ARTICLE 4. III DE L'ORDONNANCE N'2021 .175 DU 17 FEVRIER 2021 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
La Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique concerne : - Les garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé) d'une part, - Les garanties prévoyance (couverture du demi{raitement en cas d'incapacité de travail, indemnisation en cas d'invalidité et indemnisation en cas de décès) d'autre part.
1. Les dispositifs existants.
Dans la Fonction Publique Territoriale, les dispositions qui s'appliquent sont celles du décret n"2011-1474 du I novembre 2011 relatif à Ia participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection sociale complémentaire de leurs agents, complété de ses 4 arrêtés d'application du I novembre 2011.
Ce décret prévoit la possibilité pour l'employeur territorial de participer financièrement à la Protection sociale complémentaire de ses agents :
Cette participation financière est bien une faculté offerte à l'autorité territoriale, et non une obligation.
Les employeurs peuvent souscrire à l'un des deux dispositifs suivants
Soit la labellisation : I'employeur contribue sur un contrat souscrit librement par l'agent au sein des offres labellisées par des organismes agréés. Un très grand nombre d'offres sont disponibles sur le marché, et la plupart des mutuelles et des assurances proposent une formule ou un type de contrat labellisé.
Soit la convention de participation : l'employeur contribue à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. A I'issue de la consultation, une offre santé eVou une offre prévoyance est proposée aux agents, avec plusieurs niveaux de garanties et options possibles. Cette convention est négociée, soit par la collectivité en propre, soit par le Centre de gestion sur la base des mandats qui lui sont donnés par les collectivités.
Pour chacun des deux risques, santé et prévoyance, I'employeur souhaitant participer à la Protection sociale complémentaire de ses agents doit choisir entre labellisation et convention de participation.
En ce qui concerne le dispositif de la convention de participation, cette procédure n'est pas soumise au code des marchés publics et est encadrée par le décret, qui prévoit que les conventions ont une durée de 6 ans, avec possibilité de prolonger d'une année pour motif d'intérêt général.
L'article 18 du décret du 8 novembre 2011 prévoit que les critères d'analyse des offres sont les suivants :
- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Maîtrise financière du dispositif
Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
2. La nature des risques couverts.
En ce qui concerne la couverture santé, 95 o/o des agents de la Fonction Publique Territoriale sont aujourd'hui couverts, soit par une offre proposée par leur employeur (labellisation ou convention de participation), soit par le biais de la mutuelle de leur conjoint, soit par une assurance ou une mutuelle qu'ils - elles ont choisie à titre personnel.
Les problématiques liées au risque santé sont connues et correspondent aux dépenses de santé des assurés sociaux ; elles sont équivalentes à celles des salariés du secteur privé. ll s'agit de couvrir les dépenses liées aux frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale d'une population d'actifs, et de retraités.
En ce oui conce la prévovance. 50 % des agents environ sont couverts, sur des garanties qui sont peu connues et peuvent être difficiles à appréhender :
- lncapacité temporaire de travail : couverture de la perte de salaire liée au passage à demitraitement.
- lnvalidité : suite à une mise en retraite pour invalidité, rente versée en complément de ce qui est versé par la caisse de retraite.
- Décès: capital versé à la personne désignée par I'assuré, en complément du capital versé par l'employeur.
- Perte de retraite suite à invalidité : compensation de la perte de revenus subie, à la retraite, par le fonctionnaire ayant été en retraite pour invalidité.
La prévoyance couvre des risques financiers majeurs, qui sont souvent méconnus des agents, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts sont aujourd'hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru.
3. La situation de la Co mune de Dorlisheim
Notre collectivité assure des garanties en santé et en prévoyance pour le personnel. Les garanties sont souscrites par adhésion à la convention de participation départementale proposée par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour les risques santé et prévoyance.
Les caractéristiques de garanties souscrites sont les suivantes :
* Présentation de la garantie santé :
La garantie s'adresse aux agents actifs, à leur famille (conjoint / enfants) et aux retraités. Les cotisations sont basées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et évoluent selon l'âge, la situation familiale, et le régime de Sécurité Sociale.
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Les garanties sont les suivantes
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 TABLEAU DES GARANTIES SANTE
PRESTATIONS GARANTIES ET PROPOSÉES (Formule no3 : garanties supérieures)
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 Fonnde a'l r jrrrrûrr
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* Présentation de la garantie prévoyance :
La garantie s'adresse uniquement aux agents actifs CNRACL et IRCANTEC.
La cotisation s'exprime en pourcentage de la rémunération de I'agent (assiette de cotisation Traitement de Base lndiciaire (TBl) + Nouvelle Bonification lndiciaire (NBl) + Régime lndemnitaire (Rl)).
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 TAltx ltc PNSSTÂTIOil3 GATIAITTIES
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- Maintien de salaire
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- Vers€rnent d'une rente
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- Versement d'un capltal Décès 1 PTIA
95 o/o du treitement de référence mensuel net
95 % du traitement de référence mensuel net à
compter du passage à demi-traitement
l0û % du traitement ou safaire de référence
annuel net
100 o/o de la perte de retraite justifiée
+ 0160 ryb
(âu droix dê t'&tsta)
+ or50 qb (as,
<âû[r dl ls cdbdv]itÉ)
- Versement d'une rente vlagère
+ or27 qb -Vers€ment d'un capltal Décèc / pII{ fse substitue à celui de ta solution de basej 200 oi6 du traitement ou salaire de rÉférence annuel net
+ Orzv qt - Versement d'une rente à chaque enfant à charge Uusquâ sæ 25 ans ntax) 10 o/o trâitement ou selaire de référence annuel net
nÉcImt Dr BASF,: rNrApA(lrÉ trmpt}gAlRt DE TRAVAIL / TNVALIDITT PERHANf l{'Ir / DFTES /P1'1A
OPTION 1 : PERTE DE RETRAITE SUITE AUNE INVALIDITE PERHANEHTE iT)
OPTIOH 2 : DE(E5 r/ PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'ALTTONOHIE (PTIA) {au choirt
OPTION 3 : REHTE EDUCATIOI{ (tru choix de l'ùsËnt}
Le montant de la participation de la collectivité couvrant la cotisation des agents est le suivant
Le montant forfaitaire de participation par agent est de 35 € par mois. La participation forfaitaire sera majorée selon la composition familiale de la façon suivante - 15 € par mois pour un adulte à charge
- 6 € par mois pour un enfant à charge. La participation ne peut excéder 10oo/o du montant total de la cotisation due par I'agent.
Le montant forfaitaire de la participation par agent est de 35 € par mois. Le montant total de la participation de I'employeur ne peut excéder 100 % dela garantie de base (hors options), payée par I'agent à l'organisme de prévoyance.
4. Les enieux maieurs de la réforme de la sociale comolémentaire dans la Fonction Publique.
L'apport majeur de I'ordonnance du 17 février 2021 est l'introduction d'une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d'au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture du risque santé, avec prise d'effet de cette mesure dans les collectivités territoriales au 1er janvier 2026.
L'ordonnance prévoit I'obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1e' janvier 2025 au financement de la Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20 7o d'un montant qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées.
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 L'ordonnance prévoit l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat qui viendra préciser notamment : r' Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins
minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice de révision ?);
,/ La portabilité des contrats en cas de mobilité ; ./
Le public éligible ;
r' Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ; r'
La situation des retraités ;
/ La situation des agents multi-employeurs ; ./
La fiscalité applicable (agent et employeur).
Les Centres de gestion se voient confier une compétence en matière de Protection sociale complémentaire, dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. lls proposent une offre en matière de santé, comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d'y adhérer.
Les enjeux de la participation financière de I'employeur à la Protection sociale complémentaire du personnel sont très importants.
En effet
des conditions de vie des agents, et de préservation de leur santé. ll s'agit là d'un objectif majeur des politiques de gestion des ressources humaines : améliorer les conditions de travail et agir en faveur de la santé des agents. La participation financière de I'employeur à la Protection sociale complémentaire est une mesure d'action sociale en faveur des agents et de leur famille.
territorial permet de renforcer le pouvoir d'achat des agents.
l'employeur apparaît également comme un facteur de nature à favoriser les recrutements. L'employeur territorial peut présenter sa participation à une couverture santé et prévoyance compétitive comme un avantage offert à I'agent, qui s'inscrit dans une politique d'action sociale et de développement d'une marque employeur.
plus encore à l'invalidité plaide en faveur d'une participation employeur obligatoire, afin de
couvrir les agents contre un risque important de précarité financière et sociale.
des services rendus par les fonctionnaires territoriaux, leur forte exposition aux risques, et la précarité de leur statut au regard du risque maladie.
Après en avoir débattu, l'organe délibérant prend acte de I'ensemble des informations relatives à la Protection sociale complémentaire du personnel de la collectivité et considère que la mise en place de la Protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel que la collectivité entend poursuivre pour favoriser et encourager la protection sociale de son personnel.
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 OBJET: N'09/2022
4.6 PERSONNEL MUNAL - CONDITIONS D'OCTROI DE L' NDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
EXPOSE
En 2005 et 2008, le Conseil municipal avait délibéré sur la mise en place de l'lndemnité Horaire pour Travaux supplémentaires (IHTS), plus communément appelée << heures
supplémentaires >.
Les IHTS sont versées dans le cadre de la réalisation effective d'heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de I'autorité territoriale, dès qu'il y a dépassement de la durée hebdomadaire de service telle que prévue par la délibération du 30 novembre 2001 portant adoption du protocole d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail.
Le Service de Gestion Comptable d'Erstein nous a signalé à deux reprises déjà depuis I'automne que les délibérations n'étaient pas conformes : la délibération de 2005 ne fixe pas explicitement la liste des cadres d'emplois qui peuvent percevoir des IHTS (elle se contente de citer < les agents de catégories C et B >) et celle de 2008 précise à tort que seuls les agents de catégorie B rémunérés jusqu'à l'indice brut 380 inclus peuvent y prétendre (disposition modifiée par un décret datant de 2007).
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n'2000-815 du 25 août 2000 relatif à I'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n" 2O01-623 du l2juillet 2001 pris pour l'application de I'article 7-1 de la loi n' 84- 53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n" 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU l'article 1er du décret n'2007-1630 du 1911112007, qui supprime pour la catégorie B la condition qui subordonnait le paiement d'l.H.T.S. à la détention d'un indice brut inférieur ou égal à 380, condition qui figurait à l'article 2 du décret n" 2002-60 du 1410112002,
VU la délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2001 portant adoption du protocole d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT),
VU la délibération du Conseil municipal du 24 novembre 2005 portant refonte du régime indemnitaire,
VU la délibération du Conseil municipal du 16 juin 2008 portant mise en place de I'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
VU les délibérations du Conseil municipal n'3412O17 du 17 mai2017 etn"2212018 du 22février 2018, instaurant le RIFSEEP pour les cadres d'emploi des filières administrative, animation et médico-sociale,
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 VU la délibération du Conseil municipal n'8412Q21 du 28 juillet 2021, instaurant le RIFSEEP pour les cadres d'emploi de la filière technique,
CONSIDERANT que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées,
CONSIDERANT que seuls les agents relevant des grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
CONSIDERANT que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le Comité technique du CDG67 en étant immédiatement informé,
DANS L'ATTENTE de l'avis du Comité technique du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Bas-Rhin,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité,
DECIDE d'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (l.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n'a pas fait I'objet d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale.
a Bénéficiaires
Tous les agents de catégorie C et de catégorie B peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des l.H.T.S. sont les suivants
Grades relevant de la catégorie C : Fonctions
- Adjoint administratif - Assistante administrative et
comptable
- Adjoint administratif principal de 2ème
classe
- Adjoint administratif principal de 1ère
classe
- Agent chargé de l'urbanisme et des
ressources humaines
- Agent chargé de l'accueil, de l'état
civil et des affaires funéraires
- Adjoint technique - Agent chargé de l'entretien des
espaces publics
- Agent polyvalent du bâtiment
- Adjoint technique principal de 2ème classe - Agent des espaces verts
- Agent d'entretien
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 - Adjoint technique principal de 1ère classe - Agent chargé de I'entretien des espaces naturels
- Gestionnaire de salle et référent
entretien des bâtiments
- Agent de maitrise
- Agent de maitrise principal - Agent polyvalent du bâtiment
- ATSEM principal de 2ème classe, - ATSEM
- ATSEM principal 6" 1ère classe, - ATSEM
- Adjoint d'animation - Animateur
- Adjoint d'animation principal 6" 2ème
classe
- Adjoint d'animation principal 6s 1ère
classe.
Grades relevant de la catégorie B : Fonctions
- Rédacteur - Responsable Finances et Commande publique
- Technicien
- Assistant d'enseignement artistique
- Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
- Professeur de musique
- Assistant d'enseignement artistique
principal de 1è'u classe.
a Dispositif
Les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande expresse de I'autorité territoriale au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail adopté par la collectivité. Le travailde nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues.
Lorsqu'elles n'ont pas fait I'objet d'une compensation, totale ou partielle sous la forme d'un repos compensateur, décidée par I'autorité territoriale selon des modalités fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité technique, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 a Calcul
Les |.H.T.S. sont calculées à partir du taux horaire de I'agent, déterminé en prenant comme base son traitement brut indiciaire annuel, augmenté, le cas échéant, de I'indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820.
Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants - 125 % pour les 14 premières heures supplémentaires,
- 127 % pour les suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée la nuit (entre 22h etTh ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures) et des 2/3 lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (entre 7h et22h).
Les l.H.T.S. ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d'astreinte et pendant les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement.
Cas des agents à temps partiel: Les articles 7 et 15 du décret n" 2004-777 du 29 juillet 2004 prévoient expressément que les heures effectuées en dépassement du temps de travail choisi par les agents à temps partiel, sont calculées sur la base de l'heure complémentaire (sans majoration) soit:
traitement brut a (+ indemnité de résidence annuel le, le cas échéant) 1 820
DECIDE que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public.
OBJET: N'10/2022
5.1 SUBVENTION - RAVALEMENT DE FACADE
VU les délibérations du Conseil municipal des 27 juin2012et 25 septembre2012 fixant les conditions d'octroi des subventions - valorisation de I'habitat traditionnel bas-rhinois et ravalement de façade à compter du 1"' juin 2012,
VU I'avis de la Commission urbanisme en date du0711112021,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité,
DECIDE D'ATTRIBUER au titre de la campagne de ravalement de façade une subvention de :
400 € à Monsieur Roland SIEGWALT - lmmeuble situé 1 rue du Nordfeld - travaux de peinture.
OBJET: N'11/2022
5.2 APPROBATION DE LA MODIFICATION N'l DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLUI DE DORLISHEIM
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle les étapes de la procédure de modification du PLU fixée au Code de I'urbanisme. La notification aux personnes publiques associées, la saisine de la MRAe et l'enquête publique étant achevés, il convient désormais d'approuver la modification du PLU pour sa mise en vigueur.
VU le Code de I'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 àL.153-44,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2009 portant approbation du PLU ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 2 juillet 2021 portant engagement de la procédure de modification du PLU ;
VU I'arrêté du Maire n"7512021 du26 juillet202l prescrivant la modification n'1 du Plan Local d'Urbanisme;
VU le dossier complet annexé à la présente délibération, comprenant la notice de présentation, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, les règlements écrit et graphique modifiés;
CONSIDERANT que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de I'intégralité des documents et informations dans la convocation ;
CONSIDERANT que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l'article L.153-43 du Code de I'urbanisme;
ENTENDU I'exposé de Monsieur le Maire ;
APRES en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité,
APPROUVE telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification n"1 du PLU de la Commune de DORLISHEIM portant sur :
o La modification du périmètre de la zone 1AUb, ainsi que des OAP et des emplacements réservés en lien avec l'aménagement de celle-ci.
r La modification des orientations d'aménagement et de programmation de la zone 1AUd. .
La modification de I'article 6 du règlement écrit de la zone 1AU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
. La rectification du tracé des terrains cultivés à protéger.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en æuvre de la présente délibération.
PRECISE QUE :
La présente délibération fera I'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
Le dossier de modification n"1 du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de DORLISHEIM aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture.
a
a
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 La présente délibération accompagnée du dossier de modification n"1 du PLU qui lui est annexé est transmise à la Préfecture du Bas-Rhin, au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques : dans les communes couvertes par un SCoT approuvé, à compter de sa réception par les services de la Préfecture et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de I'affichage en mairie, insertion dans un journal).
OBJET = N'1212022
5.3 AUTORISATION D'URBANISME - PERMIS DE DEMOLIR - MAISON 9 RUE DE LA BRUCHE. CADASTREE SECTION 5 N'123
VU le Code de I'Urbanisme et notamment ses articles R 315-4, R421-1,R422-3 et R 430-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 ;
VU l'incendie qui a ravagé la grange voisine sise 11 rue de la Bruche, cadastrée section 5 n" 124 d'une contenance de 0,92 are, dans I'après-midi du 0110112022 elen partie détruit la maison d'habitation cadastrée section 5 parcelle 123, sise 9 rue des Prés, d'une contenance de 1,41 are ;
VU les premières constations des différents experts mandatés par les assurances ;
CONSIDERANT la convention de portage foncier signée le 13 avril 2015 et son avenantdu 24 mars 2017 entre I'Etablissement Public Foncier d'Alsace et la Commune de Dorlisheim portant sur l'acquisition de la maison d'habitation cadastrée section 5 parcelle 123, sis 9 rue de la Bruche, d'une contenance de 1,41 are,
CONSIDERANT que le bien se situe dans le périmètre élargi de l'emplacement réservé n'A5 matérialisé au PLU, avec pour objet la création d'un passage piétons - cyclistes entre la rue de la Bruche et la rue des Prés,
CONSIDERANT que la maison d'habitation menace de s'effondrer, la Commune souhaite procéder à sa démolition,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de saisir le Conseil Municipal, afin de garantir la légalité des actes d'autorisation d'occupation du sol que le Maire est amené à délivrer au profit de la Commune,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité,
AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de PERMIS DE DEMOLIR concernant la démolition d'une maison d'habitation incendiée sise 9 rue de la Bruche, section 5, parcelle 123, sans projet de reconstruction.
AUTORISE M. le Maire à signer et délivrer l'autorisation d'urbanisme au profit de la Commune.
a
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 OBJET: N'13/2022
6.1 ACQUISITION FONCIERE - PARCELLE CADASTREE SECTION 9 N'267 - LIEU.DIT SCHULZENGARTEN
EXPOSE
Dans le cadre des travaux d'enfouissement du réseau aérien HTA débouchant au niveau de la rue des Etangs, la société Strasbourg Electricité Réseaux a procédé au remplacement d'un transformateur électrique situé sur une parcelle enclavée cadastrée section 9 n"267, en retrait de la rue.
L'ancien transformateur a été démoli et un nouveau a été mis en place, en bordure de la rue des Etangs, sur l'emprise des parcelles cadastrées :
- section 9 n" 425157 - parcelle cédée à SER par la Commune de Dorlisheim - section 9 n" 4271191 - parcelle cédée à SER par I'Association Foncière de Dorlisheim.
ll est question d'acquérir aujourd'hui auprès de Strasbourg Electricité Réseaux la parcelle cadastrée section 9 n"267. Les travaux sont achevés et le terrain a été remis en état. Par ailleurs, les riverains propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée section 9 n'266 seraient éventuellement prêts à la racheter par la suite.
VU la délibération du Conseil municipal n"7512020 du 21 septembre 2020 porlant cession à la société Strasbourg Electricité Réseaux de la parcelle cadastrée section 9 n"425157, lieu-dit << Rue des Etangs >, d'une contenance de 0,05 are classée au PLU en zone UC au prix d'un euro (1 €),
VU la délibération du Bureau de l'Association Foncière de Dorlisheim n"0712021 du 26 janvier 2021 portant cession à la société Strasbourg Electricité Réseaux de la parcelle cadastrée section 9 n' 4271191, lieu-dit < Rue des Etangs >r, d'une contenance de 0,18 are classée au PLU en zone UC au prix d'achat d'un euro (1 €),
VU le projetde compromis de vente soumis parStrasbourg Electricité Réseauxen date du 19 janvier 2022,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section 9 n"267 n'accueille plus le transformateur électrique et n'a de ce fait plus aucun intérêt pour I'actuel propriétaire Strasbourg Electricité Réseaux,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A I'unanimité,
1" APPROUVE sans réserve l'opportunité visée ci-dessous de la transaction entre la société Strasbourg Electricité Réseaux, dont le siège social se situe à STRASBOURG,26 boulevard du Président Wilson, et la Commune de DORLISHEIM.
2' DEGIDE d'acquérir la parcelle cadastrée comme suit :
Section 9 n" 267,lieu-dit < Schulzengarten - Rue des Etangs >, d'une contenance de
0,15 are - classée au PLU en zone UC
3' FIXE le prix d'achat de ladite parcelle à un euro (1 €)
a
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 4" PRECISE que les frais de notaire seront à la charge intégrale de la société Strasbourg Electricité Réseaux.
5" AUTORISE par conséquent et d'une manière générale Monsieur le Maire à initier toute démarche et signer tout document destiné à la concrétisation du transfert de propriété et notamment I'acte de vente.
OBJET : N"1412022
6.2 ACQUISITION FONCIERE - PARCELLE CADASTREE SECTION 2 N'275/92 - LIEU.DIT KURZE Al,lE ITFI - 12 RUE D'ALTORF
EXPOSE
La Commune de Dorlisheim envisage de faire I'acquisition de la parcelle cadastrée section 2 n"275192 sise 12 rue d'Altorf à Dorlisheim, d'une contenance de 0,11 are. En effet, ce terrain supporte I'emprise d'un trottoir que la Commune souhaite intégrer dans le domaine public. Les propriétaires ont confirmé leur accord quant à cette régularisation.
CONSIDERANT qu'il paraît opportun de régulariser une situation d'emprise relevant du domaine public,
VU le Procès-Verbal d'Arpentage n'1017 A, créant la parcelle cadastrée section 2 n'275192 - lieu-dit Kurze Zweitel - 12 rue d'Altorf - d'une surface de 0,1 1 are,
CONSIDERANT l'accord obtenu sur le prix d'achat, à savoir 4 226 € I are (soit 20 % du prix du terrain à bâtir),
vu la proposition faite par la commune et son acceptation par les vendeurs,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
1'APPROUVE sans réserve I'opportunité visée ci-dessous de la transaction entre la Commune de DORLISHEIM et les copropriétaires :
Monsieur LEONHART Bernard et son épouse née PFEIFFER Betty 7 A rue de I'Etoile - 67350 UHRWILLER
Monsieur FOURNIER Eric
23 rue Jean-Baptiste Semanaz-93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS
Monsieur LEONHART Pierre et son épouse née FRINDEL Victoria 33 rue de la Gravière - 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Monsieur GUTTER Romain et son épouse née CHON-SEN Nathalie 16 rue du Château - 67540 OSTWALD.
2' DECIDE D'ACQUERIR à titre de régularisation foncière, I'emprise foncière constituant le trottoir au droit de la propriété n' 12 rue d'Altorf, à savoir la parcelle cadastrée comme suit :
Section 2 n"275192 - lieu-dit Kurze Zweitel - 12 rue d'Altorf - d'une surface de 0,11 are Classée au PLU en zone UB.
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Date de réception préfecture : 02/02/2022 3' F|XE le prix de vente à 464,94€,.
4" PRECISE que les frais de notaire restent à la charge intégrale de la collectivité publique acquéreuse.
5'SOLLICITE l'élimination de la parcelle au Livre Foncier.
6" AUTORISE par conséquent et d'une manière générale Monsieur le Maire à initier toute démarche et signer tout document destiné à la concrétisation du transfert de propriété et notamment l'acte de vente.
7" TRAVAUX
OBJET : N"1512022
7.1 INFORMATION SU R DECISION PRISE EN VERTU DE LA DELE GATION DE POUVOIR ACGORDEE AU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 CGCT - MARCHES PUBLICS AMENAGEMENT DE LA RUE DES PRES. AVENANT
EXPOSE
En 2021, la Commune de Dorlisheim a souhaité réaménager la rue des Prés : réfection et élargissement de la voirie, création de trottoirs, organisation du stationnement, espaces verts, gestion des eaux pluviales, enfouissement des réseaux, mise en place de conteneurs enterrés de collecte sélective des déchets, etc.
Les marchés ont ainsi été attribués début2021
Lot n"1 :
Titulaire
Réseaux secs, pour un montant de '145 859 € HT
SOGECA SARL, 4 rue du Ried - CS 10722 - 67850 HERRLISHEIM
Lot n'2 : Voirie, pour un montant de 434 816,50 € HT
Titulaire : COLAS FRANCE - TERRITOIRE NORD EST - ETABLISSEMENT BAS-RHIN, 47A. rue de l'île des Pêcheurs - CS 101 13 - 67541 OSTWALD.
Au cours du chantier, la société COLAS attributaire du lot n'2 Voirie a effectué des travaux en plus et en moins, à la demande du maitre d'ouvrage.
PLUS VALUES
Terrassement supplémentaire lié à I'approfondissement de la noue 1 912,50 €
Démolition du regard existant au BRH pour adaptation de la nouvelle dalle (2Hlreqard) 1 980,00 €
Fourniture et pose d'une dalle de répartition hors mise à la cote du tampon 5 895,00 €
Fourniture et pose de caniveaux avec grille en fonte 1 960,00 €
Perte de rendement lié à la présence des poteaux sur la chaussée à construire exprimée en journée d'équipe comprenant 1 chef de chantier, 1 pelle, 1 camion et 3 ouvriers d'exécution
8 760,00 €
Fourniture et pose de saut de loup 80*66*43 1 100,00 €
Abattage et évacuation de thuyas 1 556,00 €
Dessouchage et évacuation des souches 752,00 €
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067-216701011-20220202-31012022-DE
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 Fourniture et pose de pavé béton 1012018 3 348,00 €
Démolition de l'ancienne cave au BRH sous I'emplacement des poubelles + pompage des eaux 1 080,00 €
Démolition plus évacuation du mur de l'église 2 380,00 €
MOINS VALUES
Clôtures grillagées - 3 335,00 €
Portillon - 710,00 €
VU la loi N'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes ;
VU le Code des Marchés Publics et ses articles 28,29 et 76 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2122-21 etL 2121-22 ;
VU la délibération du Conseil municipal n"4112020 du 8 juin 2020, délégant au Maire certaines attributions du Conseil municipal et plus précisément son 4è'" article concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU les délibérations du Conseil municipal n'5212Q21 du 21 septembre 2020, portant approbation des travaux de réaménagement de la rue des Prés et n"1712021du 25 janvier 2021, portant approbation du plan de financement modifié de I'opération,
VU la délibération du Conseil municipal n"7712020 du 22 mars 2021, visant à rendre compte de l'attribution des deux marchés relatifs aux travaux de réaménagement de la rue des Prés,
CONSIDERANT les demandes formulées par la collectivité, maitre d'ouvrage, en phase chantier,
LE MAIRE REND COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA DECISION PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE PREPARATION, DE PASSATION, D'EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ET PRECISE QU'A CE TITRE LA DECISION EST TRANSCRITE DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRETE
AVOIR PRIS LA DECISION DE CONCLURE L'AVENANT SUIVANT AU MARCHE ( AMENAGEMENT URBAIN DE LA RUE DES PRES > - LOT 2 :
NO
LOT
DESIGNATION
DU LOT
ENTREPRISE
TITULAIRE DU
MARCHE
MONTANT
INITIAL DU
MARCHE
MONTANT DE
L'AVENANT N'l
MONTANT
DEFINTIF DU
MARCHE
2 VOIRIE COLAS
434 816,50 € HT
521 779,80 €
TTC
+ 26 678,50 € HT
+ 32 014,20 € TTC
Soit + 6,14 Yo
461 495€ HT
553 794 € TTC
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Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 APRES en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité,
PREND ACTE de la décision susvisée prise par M. le Maire en vertu de la délégation de pouvoir
Pour extrait conforme
Le Maire
Gilbert ROTH
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