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Compte-Rendu - cr cm 13 12 2016
Compte-Rendu - cr cm 09 12 2019
Compte-Rendu - cr cm 13 09 2018
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13 09 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département
COMMUNE
DE
DORLISHEIM
du
BAS-RHIN
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de
MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
élus
:
Séance
du
13
septembre
2018
19 Conseillers
Sous
la
présidence
de
M.
ROTH
Gilbert
en
fonction
:
17
Membres
présents
:
BACKERT
Francis
CLAUSS
Bernard
IANTZEN
Madeleine
LECLERC
Stéphanie
Conseillers présents
:
42
FISCHER
Isabelle,
GREINER
Jacques,
GÜELLIER
Carole,
LECLERC
Juliane,
MEYER-
GEISSERT
Véronique,
PETITDIDIER
Alain et SOMMER
Fatiha
4
Membres
absents
excusés:
BECHT
Frédéric,
JOST
Roland,
LUCK
David
et
MOUGNERES
Nathalie
{
Membre
absent
: CONENNA
Dominique
4
Procurations
: BECHT
Frédéric
à ROTH
Gilbert
JOST
Roland
à
GUELLIER
Carole
LUCK
David
à LECLERC
Stéphanie
MOUGNERES
Nathalie
à CLAUSS
Bernard
OBJET
: N°63/2018
Le
Conseil
Municipal
entérine
dans
ses
formes
et
sa
rédaction
le
procès-verbal
des
délibérations
de
la
séance
du
9 juillet
2018.
OBJET
: N°64/2018
2.1
EAU
-
RAPPORT
ANNUEL
2017
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
VU
le
décret
N°
95-635
du
6
mai
1995
relatif
aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l'eau
potable
et de
l'assainissement,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 VU
l'article
3
du
décret
stipulant
que
les
Communes,
adhérant
à
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
sont
destinataires
du
rapport
annuel
de
cet
établissement,
VU
la délibération
n°18-66
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim
—
Mutzig
datant
du 5
juillet
2018,
CONSIDERANT
qu'aux
termes
du
décret
susvisé,
ces
rapports
sont
à
présenter
au
Conseil
Municipal, OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2017
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable.
OBJET
: N°65/2018
2.2
ASSAINISSEMENT
—
RAPPORT
ANNUEL
2017
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
VU
le
décret
N°95-635
du
6
mai
1995
relatif
aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement,
VU
l'article
3
du
décret
stipulant
que
les
Communes,
adhérant
à
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
sont
destinataires
du
rapport
annuel
de
cet
établissement,
VU
la
délibération
n°
18-65
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim
—
Mutzig
datant
du
5 juillet
2018,
CONSIDERANT
qu'aux
termes
du
décret
susvisé,
ces
rapports
sont
à
présenter
au
Conseil
Municipal, OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2017
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement. OBJET
: N°66/2018
2.3
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
—
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
REGION
___DE__
MOLSHEIM-MUTZ1G: __
MODIFICATION
__
DES
__
CONDITIONS
__
DE
FONCTIONNEMENT
- MODIFICATIONS
STATUTAIRES
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
décembre
1997
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
MOLSHEIM-MUTZ1IG
et
Environs
;
2
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
janvier
2002
portant
adhésion
de
la
Commune
de
WOLXHEIM,
extension
des
compétences,
changement
de
dénomination
et
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
MOLSHEIM-MUTZIG
et
Environs ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
août
2002
portant
adhésion
de
la
Commune
d'AVOLSHEIM,
extension
des
compétences
et
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEÏM-MUTZIG
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2002
portant
adhésion
de
la
Commune
de
DUPPIGHEIM,
extension
des
compétences
et modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mai
2003
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
décembre
2003
portant
adhésion
de
la
Commune
de
DUTTLENHEIM,
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2005
portant
transfert
du
siège
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
décembre
2006
portant
modifications
statutaires
et
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG,
suite
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
mai
2007
portant
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEÏM-
MUTZIG ; l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
février
2009
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
juin
2010
portant
suppression
de
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG; l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
février
2011
portant
toilettage
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG ; l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
février
2012
portant
adhésion,
avec
effet
au
1%
mai
2012,
de
la
Commune
de
STILE
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
février
2013
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
aux
Communes
de
HEILIGENBERG,
NIEDERHASLACH
et
OBERHASLACH,
avec
effet
au
1° janvier
2014,
et
modification
corrélative
de
ses
Statuts
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
mars
2014
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 VU VU VU VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
24
décembre
2014
portant
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG ;
|
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
janvier
2016
portant
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG ; l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
février
2017
portant
mise
en
conformité
partielle
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 juin
2017
portant
modification
des
compétences
et
mise
en
conformité
des
Statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG ;
VU VU VU VU VU
les
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
son
article
6
portant
sur
ses
compétences ; la
loi
N°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
Coopération
Intercommunale
;
la
loi
N°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
Collectivités
Territoriales
;
la
délibération
N°
18-47
du
5
juillet
2018
du
Conseil
Communautaire
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG ; le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
et
L.5211-20
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Maire ;
ET
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ACCEPTE
de
doter
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
de
la
compétence
«
Création,
aménagement
et gestion
d’une
fourrière
automobile
»,
CONSIDERANT
que
le
paragraphe
| de
la
présente
délibération
constitue
une
modification
statutaire
importante
de
la
Communauté
de
Communes ;
VU VU
la
loi
N°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
Coopération
Intercommunale
;
la
loi
N°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
Collectivités
Territoriales
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
à
L.5211-20
;
VU
la
délibération
N°
18-48
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes,
en
date
du
5 juillet 2018,
adoptant
ses
nouveaux
Statuts
;
VU
dans
ce
contexte,
la
rédaction
de
ces
Statuts
intégrant
les
modifications
et
mises
à
jour
susvisées
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Maire
;
ET
APRES
en
avoir
délibéré
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ADOPTE
les
NOUVEAUX
STATUTS
de
la
Communauté
de
Communes,
tels
qu'ils
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
OBJET
: N°67/2018
3.1
DECISION
MODIFICATIVE
N°01/2018
—
BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNAL
TRANSFERT
DE
CREDITS
—
INSUFFISANCE
CREDITS
CPTE
27638
VU
les
crédits
inscrits
au
BP
2018
au
compte
27638
- Créances
sur
des
Groupements
de
Collectivités
et
autres
Etablissements
Publics,
pour
un
montant
de
10
000
€,
VU
l'avis
de
sommes
à
payer
établi
par
l'EPF
Alsace
en
date
du
23
juillet
2018,
pour
un
montant
de
21
055,80
€,
CONSIDERANT
que
l'EPF
a
inclus,
dans
une
seule
et
même
convention
de
portage
datant
de
2015,
les
biens
sis
13-15
rue
de
la
Bruche
et
9
rue
des
Prés
à
Dorlisheim,
CONSIDERANT
que
les
annuités
dues
à
compter
de
la
3°"
année
de
portage
sont
calculées
sur
le
montant
total
des
deux
acquisitions,
soit
1/8°"°
de
168
446,40
€,
CONSIDERANT
Flinsuffisance
des
fonds
prévus
au
chapitre
027
Autres
Immobilisations
Financières, APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
VOTE
LE
TRANSFERT
DE
CREDITS
suivant :
DEPENSES
INVESTISSEMENT
DEPENSES
INVESTISSEMENT
Cpte
Cpte
020
DEPENSES
IMPREVUES
-
11
100.00
27638
Autres immobüisations
Financières.
11
100.00
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 OBJET
: N°68/2018
3.2
ANIMATIONS
CHATEAU
—
UNIVERSITE
POPULAIRE
—
COURS
DE
LANGUES
&
DIVERS
ATELIERS
VU
ja décision
prise
lors
de
la
réunion
des
Commissions
Réunies
du
29
septembre
2011,
visant
à
prendre
en
charge,
pour
les
seuls
habitants
de
la
commune,
20%
des
frais
d'inscription
aux
différentes
activités
proposées
par
l'Université
Populaire,
afin
de
les
inciter
à
s'inscrire
et
ainsi
soutenir
les
actions
de
l'UP,
VU
la
liste
des
participants
domiciliés
à
Dorlisheim,
transmise
par
l'UP
du
Rhin
pour
l'année
2017-2018, APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Bernard
CLAUSS
ayant
quitté
la salle,
À
l'unanimité
des
membres
présents,
ATTRIBUE
à
l'Université
Populaire
du
Rhin
une
subvention
d'un
montant
de
553,80
€
; ce
qui
correspond
à
20%
des
frais
d'inscription
réglés
par
les
habitants
de
Dorlisheim,
pour
un
total
de
27
activités
suivies.
DIT
que
le versement
se
fera
sur
les
crédits
du
compte
6574.
OBJET
: N°69/2018
3.3
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
— AMICALE
DU
CHATEAU
Ce
point
est
retiré
de
l'ordre
du
jour.
OBJET
: N°70/2018
4.1
PREVENTION
DES
RISQUES
PSYHCOSOCIAUX
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
FONDS
NATIONAL
DE
PREVENTION
DE
LA
CNRACL
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
s'est
engagée
dans
une
démarche
d'amélioration
continue
des
conditions
de
travail
de
son
personnel,
dont
l'étape
initiale
est
la
réalisation
d'un
diagnostic
des
Risques
PsychoSociaux
(RPS).
Le
pilotage
de
ces
travaux
requiert
du
temps
et
des
compétences
au
sein
des
services
municipaux,
avec
le
concours
de
la
société
CEGAPE
—
retenue
par
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
dans
le cadre
d'un
groupement
de
commandes,
portant
sur
le diagnostic
des
risques
psychosociaux,
la
réalisation
d'un
plan
de
prévention
et
la
mise
à jour
du
Document
Unique
—
et du
psychologue
du
travail
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
pour
le contrôle
et l'analyse
des
documents
mis
en
place.
Le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
a
mobilisé
dans
ce
partenariat
le
Fonds
National
de
Prévention,
afin
de
permettre
aux
collectivités
engagées
dans
la
démarche
d'obtenir
une
subvention
pour
la réalisation
du
diagnostic
RPS
et
la réalisation
du
plan
de
prévention.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 Le
Fonds
National
de
Prévention
(FNP)
de
la
Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales
(CNRACL)
a
pour
vocation
d'encourager
et
accompagner
le
développement
d'actions
de
prévention.
Des
conditions
importantes
sont
fixées
au
financement :
"
Présenter
un
projet
associant
largement
le
personnel
et
privilégiant
le
dialogue
social
;
="
Décliner
et
mettre
en
œuvre
les
plans
d'actions
issus
de
l'évaluation
des
risques
psychosociaux
;
"
Veiller
au
transfert
des
compétences
du
prestataire
vers
les
services
en
interne,
pour
devenir
autonome.
L'aide
apportée
par
le
FNP
prend
la forme
d’une
valorisation
financière
du
temps
consacré
au
projet
par
les
personnels
spécifiquement
mobilisés
sur
le
sujet.
Un
dossier
va
donc
être
préparé
en
vue
de
solliciter
une
demande
de
subvention
auprès
du
FNP
de
la CNRACL.
VU
la
délibération
n°63/2016
du
5 juillet
2016,
portant
adhésion
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
relatif
à
la
réalisation
d’un
diagnostic
des
risques
psychosociaux,
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin,
CONSIDERANT
que
le
diagnostic
a
été
réalisé
et
le
plan
d'actions
préventives
validé,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
"
de
s'engager
dans
une
démarche
globale
de
prévention
des
RPS
basée
sur
la
réalisation
du
diagnostic
et
d'un
plan
de
prévention
assorti
d'un
plan
d'actions
effectif.
“de
s'engager
à
mettre
des
moyens
humains
et financiers
afin
de
mener
à bien
les
actions
de
prévention,
“
de
bien
vouloir
autoriser
la
présentation
au
FNP
d’un
dossier
de
subvention
pour
le
projet
d'évaluation
des
risques
psychosociaux.
=
d'autoriser
la Commune
de
Dorlisheim
à
percevoir
une
subvention
pour
le
projet.
“
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
afférente.
OBJET
: N°71/2018
4.2
PERSONNEL
COMMUNAL
-
CREATION
D’UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
A
TEMPS
NON
COMPLET
EXPOSE Conformément
à
l'article
34
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
H
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la décision
est
soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
un
fanant
rantrastnisl
da
draif
7
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d'une
durée
d’un
an.
Il
pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
VU
la
délibération
n°93/2017
du
24
octobre
2017
portant
création
d’un
poste
d'adijoint
administratif
contractuel
à
temps
non
complet
pour
accroissement
temporaire
d'activité
:
CONSIDERANT
le
tableau
des
effectifs
de
la
Commune
de
Dorlisheim
;
CONSIDERANT
la
charge
de
travail
générée
par
la
dématérialisation
des
procédures
comptables,
il y
a
lieu
de
créer
un
emploi
permanent
d’Assistant
administratif
et
comptable
à
temps
non
complet,
à
raison
de
17h30
hebdomadaires
;
Le
Maire
propose
à
l’Assemblée :
la
création
d'un
emploi
permanent
d’Assistant
administratif
et
comptable
à
temps
non
complet,
à raison
de
17,5/35°mes
à
ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
au
grade
d'Adjoint
administratif
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
l'agent
affecté
à
cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
: traitement
des
factures
(analyse,
mandatement,
classement
et
archivage),
élaboration
des
tableaux
de
suivi
comptable,
réalisation
de
divers
travaux
de
secrétariat,
accueil
physique
et
téléphonique
des
administrés,
-
la
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné.
Le
poste
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
-
Ja
modification
du
tableau
des
emplois
à
compter
du
1%
novembre
2018.
SUR
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
ET
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
de
créer
au
tableau
des
effectifs
un
emploi
permanent
à temps
non
complet
d'Assistant
administratif
et comptable
au
grade
d'Adjoint
administratif
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux,
à
raison
de
17h30
hebdomadaires.
Cet
emploi
pourrait
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2°"
alinéa
de
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
recruter
l'agent
affecté
à
ce
poste.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
8
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 OBJET
: N°72/2018
4.3
PERSONNEL
COMMUNAL
-
CREATION
_D’UN
EMPLOI
PERMANENT_D’ADJOINT
TECHNIQUE
A
TEMPS
COMPLET
EXPOSE Conformément
à l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l'article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d'un
an.
Il
pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
VU
la délibération
n°94/2017
du
24
octobre
2017
portant
création
d’un
poste
d’adjoint technique
contractuel
à
temps
complet
pour
accroissement
temporaire
d'activité
;
CONSIDERANT
le
tableau
des
effectifs
de
la
Commune
de
Dorlisheim ;
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Commune
de
mettre
un
terme
au
contrat
de
prestation
passé
avec
l'ADAPEI
et
de
reprendre
en
régie
directe
l'entretien
de
la voirie
(opérations
de
picking),
le
vidage
des
poubelles
en
zone
urbaine
et
le
nettoyage
des
abords
de
la
chaussée,
Le
Maire
propose
à
l’Assemblée
:
-
la
création
d'un
emploi
permanent
d’Agent
d'entretien
de
la
voirie
et
de
surveillance
de
la
décharge
à temps
complet,
-
à
ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux
au
grade
d’Adijoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
-__
l'agent
affecté
à
cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
:
entretien
de
la
voirie
{opérations
de
picking),
vidage
des
poubelles,
nettoyage
des
abords
de
la
chaussée,
accueil
des
usagers
et
surveillance
de
la
décharge
Grundgrube,
aide
ponctuelle
aux
autres
agents
(préparation
des
manifestations
publiques,
entretien
des
espaces
verts,
etc.),
-
la
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné.
Le
poste
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
-
la
modification
du
tableau
des
emplois
à
compter
du
1°
novembre
2018.
SUR
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
ET
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 A
l'unanimité,
DECIDE
de
créer
au
tableau
des
effectifs
un
emploi
permanent
à
temps
complet
d'Agent
d'entretien
de
la voirie
et
de
surveillance
de
la
décharge,
au
grade
d'Adjoint
technique
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux.
Cet
emploi
pourrait
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2°"
alinéa
de
l’article
3-2
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
recruter
l’agent
affecté
à
ce
poste.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
OBJET
: N°73/2018
4.4
CONCLUSION
D'UN
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
RELATIVE
A
LA
GESTION
DE
LA
STRUCTURE
PERISCOLAIRE
—
CENTRE
DE
LOISIRS
DE
DOREISHEIM
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
a
conclu
avec
l'ALEF
(Association
de
Loisirs
Educatifs
et
de
Formation),
le
12
juillet
2016,
une
convention
de
délégation
de
service
public
relative
à
l'exploitation
et
la gestion
de
l'accueil
périscolaire
et de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
de
la Commune
de
Dorlisheim,
pour
une
période
de
5 ans
à compter
du
31
août
2016.
Il convient
désormais
de
mettre
à jour
certains
points
de
cette
convention.
La
délibération
du
Conseil
municipal
n°57/2018
du
9 juillet
2018
approuvait
un
2°"
avenant,
visant
à
prendre
en
compte
d'une
part
la
réorganisation
de
la
semaine
scolaire
à
compter
de
la
rentrée
2018
et d'autre
part
la hausse
de
la capacité
d'accueil
du
site.
Certaines
données
étant
malheureusement
erronées,
il est
proposé
de
délibérer
sur
une
mise
à jour
globale
de
la convention,
au
travers
d’un
nouvel
avenant
n°2
qui
annule
et remplace
celui
adopté
précédemment.
Les
modifications
proposées
figurent
en
rouge,
ci-après. 10
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
ET
L’EXPLOITATION
DE
L'ACCUEIL
PERISCOLAIRE
ET
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
Entre la
Commune
de
Dorlisheim,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gilbert
ROTH,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°064/2016
du &£
juillet
2016,
Autorité
Délégante
d'une
part,
Et l'Association
Familiale
de
Loisirs
Educatifs
et
de
Formation
(ALEF)
—
21
allée
de
l'Economie
—
Zone
d'Activité
du
Kochersberg
- BP
10024
- 67370
WIWERSHEIM,
représentée
par
son
Président,
Patrick
SCHALLER,
qui
délègue
Monsieur
Laurent
BECK,
Directeur
général
de
l'association,
pour
la
signature
de
la
présente
convention,
Délégataire d'autre
part,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
l'exploitation
et
la
gestion
de
l'accueil
périscolaire
et
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
de
la
Commune
de
Dorlisheim,
à
partir
du
31
août
2016.
Cette
convention
vise
à
confier,
par
voie
de
délégation
de
service
public
sous
forme
d'affermage,
la
gestion
des
prestations
suivantes :
-
Accueil
périscolaire
(midi
avec
repas
et
soir)
-
_ALSH
(mercredis
et
vacances
scolaires
— journée,
avec
repas)
-
Service
Minimum
d'Accueil
(mise
à
disposition
d’animateur(s)).
ARTICLE
2
: DUREE
La
présente
délégation
de
service
public
prendra
effet
le
31
août
2016,
pour
une
durée
totale
de
cinq
ans.
Sans
tacite
reconduction,
elle
prendra
fin
le
30
août
2021
11
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 La
convention
ne
pourra
être
prolongée
que
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
La
durée
de
la
prolongation
ne
pourra
alors
excéder
la
durée
légale
fixée
par
la
loi.
La
prolongation
éventuelle
ne
pourra
intervenir
qu'après
un
vote
de
l'assemblée
délibérante.
ARTICLE
3
: MISE
A
DISPOSITION
DES
LOCAUX
Les
locaux
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
sont
mis
à
disposition
du
délégataire
par
la
Commune
de
Dorlisheim,
par
le
biais
d'une
«
convention
d'occupation
» qui
sera
annexée
au
contrat. Un
inventaire
quantitatif
et qualitatif
des
biens
immobiliers
et
mobiliers
y sera
également
annexé.
Cet
inventaire
pourra
être
complété,
le cas
échéant,
en
cours
de
contrat.
Un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
la
Commune
de
Dorlisheim
et
le
délégataire
constatera
la
prise
en
charge
de
chaque
installation
ou
équipement
nouveau.
Le
délégataire
prend
les
biens
en
l’état.
Leur
remise
en
état
ou
le
remplacement
de
ceux
qui
sont
indispensables
au
fonctionnement
de
la
structure
incombent
à
la
Commune
de
Dorlisheim.
Le
délégataire
devra
immédiatement
signaler
à
la
Commune
de
Dorlisheim
les
grosses
réparations,
les
travaux
conservatoires
et
urgents
qui
s’avèreraient
nécessaires
sur
les
immeubles,
installations,
équipements
et
aménagements
de
toute
nature.
Remise
des
bâtiments
à
l'expiration
de
la
convention
A
l'expiration
de
la
convention,
le
délégataire
devra
remettre
à
la
Commune
de
Dorlisheim
les
installations
et
matériels
dans
un
état
normal
d'entretien
et
de
fonctionnement.
Si
tel
n'est
pas
le
cas,
le
délégataire
s'engage
à
les
remettre
en
état
à
ses
frais.
A.
DESCRIPTIF
DES
LOCAUX
Les
locaux
communaux
destinés
à
l'accueil
périscolaire
ou
de
loisirs
sont
situés
103-105
Grand
Rue
à
DORLISHEIM.
Ils
se
répartissent
comme
suit :
e
Pour
le
bâtiment
A
(salle
d'activités)
-
Ateliers
: 99
m°
-
Sanitaires
: 16
m°
-
Mezzanine
/ coin
lecture
: 19
m°?
e
Pour
le
bâtiment B
(réfectoire)
-
Hall
et
dégagement
propreté
: 31
m?
-
Sanitaires
: 12m?
-
Salle
à
manger
1
: 52
m°
-
Salle
à
manger
2
: 27
m°
-
Bureau
-
Espace
extérieur.
Un
second
site
de
restauration
a
ouvert
à
la
rentrée
2016,
43
Grand
Rue
à
DORLISHEIM.
La
salle
1,
sise
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
communal,
est
équipée
et
dédiée
à
la
restauration
(matériel
de
mise
en
température,
plonge,
mobilier
et
accessoires
de
table).
Sa
surface
est
de
54
m°,
celle
du
hall
d'entrée
partagé
avec
la salle
2 de
21
m°.
Les
plans
de
la
Commune,
plans
de
masse
et
plans
d'aménagement
des
locaux
sont
annexés
au
contrat.
12
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 B.
PARTICULARITES
Tous
ces
locaux
sont
exclusivement
réservés
aux
activités
périscolaires
et
extrascolaires,
à
l'exception
des
sanitaires
du
bâtiment
À
—
également
mis
à
disposition
des
utilisateurs
du
caveau
situé
en
sous-sol.
Dans
l'éventualité
où
l'augmentation
de
la
capacité
d'accueil
nécessiterait
une
extension
des
locaux,
une
salle
au
Château
ou
au
caveau
pourra
être
utilisée,
en
tenant
compte
néanmoins
des
occupations
régulières.
Le
mobilier
est
à la disposition
du
délégataire.
En
revanche,
l'équipement
informatique
(poste(s),
imprimante(s),
logiciels)
et
la téléphonie
devront
être
fournis
par
le
délégataire.
La
collectivité
prend
en
charge
les
frais
de
chauffage,
gaz,
électricité,
eau
et
collecte
des
déchets. Le
personnel
communal
pourra
à
tout
moment
pénétrer
dans
les
locaux
techniques
des
bâtiments
affermés.
Un
double
des
clés
de
l'ensemble
des
bâtiments
devra
être
disponible
en
mairie. Concernant
plus
particulièrement
le
site
de
restauration
sis
43
Grand
Rue,
la
Commune
de
Dorlisheim
se
réserve
le droit — à titre tout
à fait exceptionnel
— de
permettre
à d'autre
utilisateurs
de
se
réunir
dans
la salle.
C.
SECURITE
Le
délégataire
devra
respecter
les
règlements
et
consignes
de
sécurité
en
vigueur
dans
les
locaux
dont
il a
la
charge,
ainsi
que
les
règles
de
sécurité
relatives
aux
ERP
(Etablissements
Recevant
du
Public)
et
les
normes
régissant
l'ensemble
des
activités
conduites.
Il devra
également
se
conformer
aux
prescriptions
imposées
par
la
Commission
de
sécurité.
La
notice
de
sécurité
relative
à
l'établissement
s’appliquera
de
droit.
ARTICLE
4
: DESCRIPTION
DETAILLEE
DES
PRESTATIONS
A.
FONCTIONNEMENT
DE
L'ACCUEIL
PERISCOLAIRE
Ouverture
et
horaires
:
La
structure
fonctionne
tous
les jours
de
l’année
scolaire
(en
dehors
des
jours
fériés),
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis,
selon
les
horaires
d'ouverture
des
écoles
:
e
Deux
heures
au
moment
du
déjeuner,
de
11h30
à
13h30
(suivant
les
horaires
de
l’école),
e
Le
soir,
de
16h
à
18h30.
L'accueil
du
matin
avant
la
classe
ne
sera
pas
proposé,
à
moins
qu'il
y
ait
10
enfants
inscrits.
Une
permanence
hebdomadaire
sera
assurée
dans
la
structure
par
son
directeur.
Age
des
enfants
:
La
structure
périscolaire
accueille
les
enfants
de
la
grande
section
de
maternelle
jusqu'à
la
fin
de
leur
scolarité
à l'école
élémentaire
(12
ans
au
maximum).
Certains
enfants
de
4
ans
scolarisés
en
moyenne
section
de
maternelle
peuvent
également
être
accueillis,
lorsque
la
classe
de
grande
section
est
constituée
d’un
double
niveau
et
qu'ils
fréquentent
de
ce
fait
les
locaux
du
groupe
scolaire
situé
113
Grand
Rue.
13
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 Lieux
d'accueil
: 103
—
105
Grand
Rue
à
Dorlisheim
Nombre
de
places
: 45
places.
Cette
capacité
d'accueil
peut
varier,
à
la
demande
des
Elus
et
en
fonction
de
situations
particulières. Conditions
d'inscription
:
Les
conditions
d'inscription
sont
définies
par
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
Dorlisheim.
Elles
sont
actuellement
les
suivantes
(classées
par
ordre
d'importance,
de
la
plus
importante
à
la
moins
importante)
:
1-
Les
enfants
qui
résident
dans
la
Commune.
2-
Les
enfants
déjà
inscrits
dans
la
structure
l’année
précédente.
3-
Les
enfants
dont
le frère
ou
la sœur
fréquente
déjà
l'accueil
périscolaire.
4-
Les
enfants
selon
le
plus
grand
nombre
d'actes
demandé
(1
acte
=
midi
ou
soir
à
multiplier
par
le nombre
de
jours
par
semaine).
5-
Les
enfants
dont
les
deux
parents
travaillent
(ou
un
des
parents,
dans
le
cas
d’une
famille
monoparentale).
6-
La
date
d'inscription
de
l'enfant
pendant
la
période
définie.
Les
enfants
qui
bénéficient
d’une
dérogation
scolaire
ne
sont
pas
prioritaires.
Seules
les
inscriptions
répondant
à
ces
conditions
seront
retenues.
Une
commission
d'attribution
des
places,
constituée
de
représentants
de
la
collectivité
et
du
délégataire,
sera
organisée,
si
le
nombre
de
demandes
excède
le
nombre
de
places
disponibles.
Ces
conditions
sont
susceptibles
d'évoluer
dans
le temps,
en
fonction
des
nécessités.
B.
FONCTIONNEMENT
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
Ouverture
et
horaires
:
>
L'ALSH
«les
mercredis
récréatifs
»
fonctionnera
tous
les
mercredis
pendant
l'année
scolaire. Horaires
: de
8h
à
18h.
>
L'ALSH
fonctionnera
pendant
une
semaine
complète,
du
lundi
au
vendredi,
lors
de
chaque
période
de
petites
vacances
scolaires
(à
l'exception
de
celles
de
Noël):
vacances
d'hiver,
de
printemps
et
d'automne.
Horaires
: de
8h
à
18h-voire
8h30.
Les
animations
se
déroulent
entre
9h
à
17h.
>
L’'ALSH
fonctionne
tous
les
jours,
du
lundi
au
vendredi,
pendant
le
mois
de
juillet
(grandes
vacances).
Horaires
: de
8h
à
18h--veire 18h30.
Les
animations
se
déroulent
entre
9h
à
17h.
L'ouverture
de
l'ALSH
est
subordonnée
à
l'inscription
de
10
enfants
minimum.
Les
périodes
de
vacances
concernées
sont
celles
établies
par
le
Ministère
de
l'Education
Nationale,
pour
la
zone
B
(Académie
de
Strasbourg).
Le
délégant
et
le
délégataire
pourront
décider,
d'un
commun
accord,
de
modifier
les
dates
d'ouverture
de
l'ALSH.
14
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 Age
des
enfants
:
L'ALSH
accueille
les
enfants
à
partir
de
la
grande
section
de
maternelle
jusqu'à
la
fin
de
leur
scolarité
à
l'école
élémentaire
(12
ans
maximum).
Certains
enfants
de
4 ans
scolarisés
en
moyenne
section
de
maternelle
peuvent
également
être
accueillis,
lorsque
la
classe
de
grande
section
est
constituée
d'un
double
niveau
et
qu'ils
fréquentent
de
ce
fait
les
locaux
du
groupe
scolaire
situé
113
Grand
Rue.
Lieux
d'accueil
: 103
-105
Grand
Rue
à
Dorlisheim
Nombre
de
places
: 45
places
Conditions
d'inscription :
Les
enfants
de
la
Commune
de
Dorlisheim
sont
prioritaires,
mais
l'inscription
à
ce
service
n'est
pas
liée
à
une
inscription
dans
un
établissement
scolaire
de
la
commune.
Les
enfants
hors
commune
de
Dorlisheim
peuvent
également
être
accueillis,
en
fonction
des
places
disponibles,
moyennant
un
supplément
tarifaire
de
20%.
Ces
demandes
ne
sont
pas
prioritaires.
Aucun
transport
ne
sera
organisé
par
le
déléguant.
Si
le
nombre
de
demandes
venait
à
excéder
le
nombre
de
places
disponibles,
les
conditions
définies
pour
l'inscription
à
l'accueil
périscolaire
seraient
reprises.
Enfin,
l'accueil
ponctuel
pourra
être
proposé,
en
fonction
des
places
disponibles.
Ce
service
nécessitera
une
réservation
auprès
du
délégataire.
C.
RESTAURATION
Que
ce
soit
en
période
scolaire
ou
extrascolaire,
le
délégataire
est
quotidiennement
en
charge
de
la
préparation,
de
la
fourniture,
du
service
et
de
la
surveillance
des
repas,
mais
aussi
de
la
plonge,
du
rangement
et
du
nettoyage
des
locaux.
Déjeuner
: Le
délégataire
peut
disposer
de
sa
propre
cuisine
centrale
ou
faire
appel
aux
services
d'un
traiteur,
sous
réserve
qu'ils
répondent
aux
normes
sanitaires
réglementaires.
Le
choix
se
fera
en
concertation
avec
la
Commune
de
Dorlisheim.
Goûter
: Le
délégataire
fournira
le goûter.
Les
locaux
disposent
d'une
cuisine
équipée
pour
réchauffer
les
plats,
ainsi
que
de
tout
l'équipement
«
accessoires
de
table
».
La
mise
en
route
des
installations
et
la formation
du
personnel
exploitant
se
feront
en
lien
avec
les
entreprises
prestataires.
15
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 E.
SERVICE
MINIMUM
D'ACCUEIL
(SMA)
Le
personnel
de
l'accueil
périscolaire
sera
mobilisable,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Service
Minimum
d'Accueil
en
cas
de
grève
des
enseignants.
La
collectivité
prendra
à sa
charge
l'ensemble
des
prestations.
F.
ÉQUIPEMENTS
ET
ENTRETIEN
DES
LOCAUX
Le
délégataire
équipera
en
téléphonie
et
matériel
informatique
les
locaux
de
la
structure.
Les
travaux
de
reprographie
seront
également
assurés
par
le
délégataire.
L'entretien
des
locaux
détaillés
précédemment
(Bâtiments
A
et
B,
escalier
qui
mène
de
la
salle
d'activités
au
caveau)
est
intégralement
à
la
charge
du
délégataire,
qui
devra
également
fournir
l'ensemble
des
consommables
et
produits
nécessaires.
Il
convient
de
noter
qu'un
agent
d'entretien
communal
effectue
le
nettoyage
des
sanitaires
du
bâtiment
À,
les
lundi,
mardi
et
vendredi
matins.
L'entretien
des
sanitaires
reste
à
la
charge
du
délégataire
le
reste
de
la
semaine.
L'entretien
du
site
43
Grand
Rue
(salle
1)
est
également
assuré
par
le
personnel
de
l'ALEF.
Les
sanitaires
à disposition
des
enfants
sont
les WC
publics
situés
dans
la cour
de
la mairie.
ARTICLE
5
: CONDITIONS
D'EXPLOITATION
A.
OBLIGATIONS
DU
DELEGATAIRE
Le
délégataire
est
tenu,
à
l'égard
des
usagers,
d'assurer
les
prestations
prévues.
En
contrepartie,
il
est
autorisé
à
percevoir
les
recettes
d'exploitation,
aux
tarifs
fixés
dans
les
conditions
prévues
ci-après.
L'exploitation
se
fera
dans
le
respect
de
la
réglementation
régissant
ce
type
de
structures.
Le
délégataire
est
tenu
d'assurer
la
continuité
du
service,
quelles
que
soient
les
circonstances,
sauf
en
cas
de
force
majeure.
Il supportera
la
charge
de
toutes
les
dépenses
engagées
par
la
Commune
de
Dorlisheim
pour
faire
assurer
provisoirement
les
services,
sauf
en
cas
de
force
majeure.
-
Gestion
administrative
Le
délégataire
prend
intégralement
en
charge
la
gestion
des
inscriptions
des
enfants.
Les
conditions
d'inscription
et
leur
priorisation
sont
définies
par
le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Dorlisheim.
Une
commission
d'attribution
des
places,
constituée
de
représentants
de
la
collectivité
et
du
délégataire,
sera
organisée
si le
nombre
de
demandes
excède
le nombre
de
places
disponibles.
Les
frais
inhérents
aux
activités
(transport,
matériels
pédagogiques,
fournitures...)
sont
pris
en
charge
par
le
délégataire,
ainsi
que
l'assurance
responsabilité
civile
pour
tous
les
intervenants.
Le
délégataire
est
seul
responsable
de
la
facturation
des
prestations,
selon
les
tarifs
définis
conjointement
avec
le
délégant
et
les
ressources
financières
des
familles,
ainsi
que
de
leur
recouvrement. Il
doit
également
veiller
à
la
gestion
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
et
fournir
l’ensemble
des
documents
demandés
par
les
partenaires
institutionnels
(bilans,
comp*--
“7
"7"
7"
16
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 Un
bilan
détaillé
de
l’activité
sera
présenté
annuellement
aux
représentants
de
la
Commune
membres
du
Comité
de
pilotage
:bilan
financier,
fréquentation,
activités,
moyens
humains,
etc.
-
Personnel
L’Autorité
Délégante
ne
met
pas
de
personnel
à
disposition
du
délégataire
pour
le
fonctionnement
du
service
délégué.
Le
personnel
du
site
(animation,
entretien
et
direction)
est
engagé
directement
par
le
délégataire.
Ce
dernier
est
tenu
de
recruter,
en
conformité
avec
les
règlements,
le
personnel
nécessaire
à
la
bonne
marche
du
service
et
des
installations.
Le
délégataire
est
seul
responsable
du
personnel
recruté.
Ce
personnel
devra
répondre
aux
dispositions
de
la
législation
en
vigueur,
notamment
en
matière
de
diplômes
et
de
qualifications.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
la
continuité
du
service,
notamment
en
cas
de
congés
ou
d'arrêt
maladie
d'un
membre
du
personnel.
A
ce
titre,
le
délégataire
s'engage
à
mettre
en
place
un
directeur
de
centre,
titulaire
du
BAFD
ou
en
cours
de
formation.
La
Commune
de
Dorlisheim,
par
l'intermédiaire
du
Comité
de
pilotage,
sera
consultée
pour
la
nomination
du
directeur.
Le
directeur
embauche
l’équipe
d'animation
du
centre
dont
il a
la
charge.
L'équipe
d'animation
est
composée
à
50
%
de
personnes
titulaires
du
BAFA.
Le
délégataire
portera
à
la
connaissance
du
déléguant
les
conditions
d'embauche,
de
salaires
et
autres
caractéristiques
principales
des
contrats
de
travail,
ainsi
que
le
profil
de
poste
de
chaque
employé.
D'une
manière
générale,
le
délégataire
s'engage
à
organiser
une
formation
professionnelle
qualifiante
pour
l'ensemble
de
son
personnel.
Le
délégataire
est
responsable
de
la
définition
des
règles
relatives
à
la
surveillance
médicale,
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
au
travail
de
l'ensemble
du
personnel
affecté
au
service.
Il veillera
au
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
concernant
les
conditions
de
travail
des
salariés
et
la
règlementation
sanitaire
départementale.
Le
délégataire
doit
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
pour
ses
personnels
et
autres
intervenants.
-
Contenu
pédagogique
et
activités
proposées
Le
délégataire
présentera
régulièrement
son
projet
pédagogique
aux
membres
du
Comité
de
pilotage,
ainsi
qu'aux
parents
:des
exemples
d'activités
et
de
thématiques
de
projets
pour
les
accueils
périscolaire
et
extrascolaire,
des
propositions
de
sorties,
etc.
La
Commune
attend
du
délégataire
qu'il
veille
à
tisser
des
liens
entre
la
structure
et
le
village,
ses
associations,
commerçants,
exploitants
viticoles
ou
agricoles,
son
EHPAD,
etc.
Les
possibilités
d'échanges
et
d'activités
sont
extrêmement
variées
et
il
importe
de
pouvoir
mettre
à
profit
les
ressources
locales
pour
éveiller
les
enfants
à
leur
proche
environnement.
B.
ACCES
A
L'ACCUEIL
PERISCOLAIRE
ET
L’ALSH
Les
installations
de
l'accueil
sont
ouvertes
aux
usagers
dans
les
conditions
prévues
par
un
règlement
de
fonctionnement
établi
par
le
délégataire,
en
accord
avec
la
Commune
de
Dorlisheim.
L'inscription
vaut
acceptation
du
règlement
de
fonctionnement,
qui
sera
transmis
à
chaque
parent.
Le
délégataire
s'assure
du
respect
des
prescriptions
édictées
par
le
règlement
de
fonctionnement.
17
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 Pour
les
inscriptions
à
l'accueil
périscolaire
ou
à
l’'ALSH,
le
délégataire
s'engage
à
respecter
scrupuleusement
les
conditions
définis
par
le
Conseil
municipal
de
Dorlisheim.
Une
commission
d'attribution
des
places,
constituée
de
représentants
de
la
collectivité
et
du
délégataire,
sera
organisée,
si
le
nombre
de
demandes
venait
à
excéder
le
nombre
de
places
disponibles. Un
registre
de
réclamations
et
suggestions
est
tenu
à
la
disposition
des
parents
des
enfants
inscrits
ou
ayant
l'intention
d'inscrire
leur
enfant.
La
Commune
de
Dorlisheim
pourra,
à
tout
moment,
consulter
ce
document.
C.
TARIFS
Les
tarifs
sont
fixés
par
le
délégataire,
en
accord
avec
la
Commune
de
Dorlisheim
; ils
sont
annexés
au
contrat.
Les
tarifs
sont
modulables
en
fonction
des
ressources
des
familles,
sur
la
base
du
quotient
familial
(différence
de
30%
entre
les
tarifs
minimum
et
maximum).
Les
tarifs sont
minorés
si plusieurs
enfants
issus
d'une
même
famille fréquent
la structure
(-
5%
pour
2
enfants,
-10%
pour
3
enfants,
-15%
pour
4
enfants
et
plus).
Une
majoration
de
20%
sera
quant
à
elle
appliquée
aux
familles
n’habitant
pas
la
Communauté
de
Communes.
Les
tarifs
peuvent
faire
l’objet
d'une
révision,
soit
à
l'initiative
de
la
Commune
de
Dorlisheim
après
consultation
du
délégataire,
soit
sur
demande
motivée
du
délégataire.
Toute
modification
de
tarif
devra
faire
l'objet
de
l'accord
conforme
et
préalable
de
la
Commune
de
Dorlisheim.
Le
délégataire
fournit
un
système
de
facturation
et
de
traitement
des
impayés.
Celui-ci
doit
permettre
l'édition
des
factures
pour
les
familles,
pour
la collectivité
et le traitement
des
impayés.
Les
impayés
sont
pris
en
charge
par
le
délégataire
dans
le
cadre
des
«
risques
et
périls
»
propres
à
une
délégation
de
service
public.
Néanmoins,
la
collectivité
pourra
examiner,
en
lien
avec
le
délégataire,
toute
demande
présentant
un
caractère
social.
Enfin,
le
délégataire
proposera
un
budget
annuel,
en
y
indiquant
les
modalités
de
calcul,
ainsi
que
la
participation
attendue
de
la
Commune
de
Dorlisheim.
ARTICLE
6
: COMMUNICATION
ET
INFORMATION
Le
délégataire
veille
à
promouvoir
l'accueil
périscolaire
et
l'ALSH
auprès
de
la
population.
Une
information
décrivant
les
différents
services
proposés
sera
diffusée
chaque
année
au
sein
du
groupe
scolaire.
Le
partenariat
avec
l’école
est
primordial,
afin
de
faire
connaitre
la structure.
Les
programmes
d'animation
seront
diffusés
auprès
des
parents
et
des
enfants,
par
voie
de
tracts
et
de
dépliants.
En
outre,
ils
seront
diffusés
mensuellement
dans
la
publication
communale
: le
Dorlisheim
Infos.
Tous
les
supports
de
communication
devront
être
validés
par
la
Commune
de
Dorlisheim,
qui
en
sera
destinataire
avant
la
diffusion.
ARTICLE
7 : AGRÉMENT
En
collaboration
avec
la
Commune
de
Dorlisheim,
le
délégataire
devra
tout
mettre
en
œuvre
pour
obtenir
et
conserver
l'agrément
de
la
structure
auprès
des
divers
organismes
et
administrations.
18
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 Une
copie
du
récépissé
d’habilitation
de
l'ALSH
sera
remise
chaque
année
à
la
Commune
de
Dorlisheim,
par
le
délégataire.
ARTICLE
8
: CESSION
- PRESTATIONS
SOUS
TRAÎTEES
Le
délégataire
pourra
faire
appel,
sous
sa
responsabilité,
à
des
prestataires
de
service
(traiteur
par
exemple).
La
Commune
de
Dorlisheim
accompagnera
le
délégataire
dans
son
choix
au
regard
des
garanties
professionnelles,
de
la
capacité
à
s’adapter
aux
spécificités
du
public
enfant
ou
encore
de
la
régularité
des
situations
fiscales
et
sociales
des
futurs
prestataires.
Le
délégataire
reste
entièrement
responsable
vis-à-vis
de
la
Commune
de
Dorlisheim
de
l'exécution
des
services
délégués.
ARTICLE
9
: RESPONSABILITE
- ASSURANCE
Le
délégataire
assumera
seul,
tant
envers
la
Commune
de
Dorlisheim
qu'envers
les
tiers,
la
responsabilité
de
tout
accident,
dégât
ou
dommage,
tant
matériel
que
corporel,
pouvant
résulter
de
l'exploitation
des
structures,
objet
des
présentes.
garantira
la
Commune
de
Dorlisheim
de
tout
recours
qui
pourrait
être
engagé
contre
elle,
quels
qu'ils
soient,
à
la
suite
d'accidents
ou
de
dommages
causés
par
les
personnes
fréquentant
les
lieux. Le
délégataire
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
(assurance
responsabilité
civile).
Il
devra
en
justifier,
ainsi
que
du
paiement
des
primes,
et
remettra
une
copie
des
quittances
à
la
Commune
de
Dorlisheim.
La
Commune
de
Dorlisheim
se
dégage
de
toute
responsabilité
dans
les
cas
d’effraction,
de
vol
où
d’autre
cause
quelconque
de
perte
où
de
dommage
survenant
aux
personnes
et/ou
aux
biens. ARTICLE
10
: DEPENSES
A
LA
CHARGE
DU
DÉLÉGATAIRE
Le
délégataire
assure
en
totalité
les
charges
d'exploitation
entraînées
par
l'exécution
de
sa
mission,
telle
qu’elle
est
décrite
précédemment.
Sont
notamment
à sa
charge :
-
la
rémunération
de
son
personnel
(le
personnel
d'animation,
d'encadrement
et
d'entretien),
-
la
rémunération
de
toute
société
ou
organisme
en
contrepartie
des
prestations
sous-
traitées,
-
les
frais
liés
aux
activités
(matériel
pédagogique,
fournitures,
etc.),
-
les
frais
de
publicité,
-
les frais
de
fonctionnement
(téléphonie.….),
-
les
assurances
(vis-à-vis
des
tiers
et
pour
le
matériel),
-
les
dépenses
liées
à
la gestion.
ARTICLE
11
: RESSOURCES
DU
DÉLÉGATAIRE
Le
délégataire
perçoit :
«
les
participations
versées
par
les
familles,
dans
les
conditions
fixées
précédemment,
°
les
recettes
provenant
de
la
participation
de
la
CAF,
19
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 +
[les
recettes
provenant
de
la
participation
d’autres
partenaires
institutionnels
(Conseil
départemental,
MSA,
etc.),
e
la
participation
de
la
Commune
de
Dorlisheim,
sous
forme
de
subvention
annuelle.
La
subvention
communale
doit
permettre
de
diminuer
la
participation
des
familles.
Elle
est
fixée
préalablement
à
chaque
exercice,
en
rapport
avec
le
budget
prévisionnel
présenté
par
le
délégataire. Versée
directement
au
délégataire,
elle
se
compose
de
trois
parts :
+
une
part
forfaitaire
fixe
basée
sur
un
nombre
d'enfants
maximum
accueillis,
définie
chaque
année
en
concertation
entre
les
deux
parties,
+
une
part
variable
basée
sur
le
nombre
de
journées
/ enfants
réelles
(4,20
€
par
journée
enfant
pendant
l'année
scolaire
et
5,68
€
pendant
l'été),
e
des
frais
de
gestion.
Cette
subvention
est
révisable
chaque
année.
Pour
l'année
civile
2016,
le
montant
prévisionnel
s'élève
au
total
à
58
583,79
€,
soit :
-
part
fixe
: 28
995
€
-
part
variable
: 20
605
€
-
frais
de
gestion
: 8
983,79
€.
Par
ailleurs,
la collectivité
prend
en
charge
les
frais
de
chauffage,
gaz,
électricité,
eau
et
collecte
des
déchets,
pour
un
montant
total
estimé
de
9
000
€
/ an.
Le
versement
de
ladite
subvention
s'effectuera
comme
suit
:
-
50
%
avant
le
31
janvier
sous
forme
d’un
premier
acompte
-
30
%
avant
le
30 septembre
sous
forme
d’un
deuxième
acompte
-
le
solde
sur
présentation
des
justificatifs
financiers
et
de
présence
des
enfants
inscrits
durant
l’année
civile
écoulée.
Le
comptable
assignataire
de
la dépense
est
la Trésorerie
de
MOLSHEIM
Collectivités
-
Centre
des
Finances
Publiques
—
Zone
Ecospace
—
20
rue
Gaston
Romazzoti
—
67120
MOLSHEIM.
ARTICEE
12
: CONTROLE
Le
délégataire
adresse,
avant
le
30
avril
de
chaque
année,
le
bilan
financier
de
l’année
précédente
et
son
évolution
par
rapport
à
l'exercice
antérieur.
Ce
bilan
est
accompagné
d'un
rapport
d'activité
permettant
de
contrôler
a
posteriori
l'exécution
des
clauses
de
la
convention.
Ce
bilan
présente
notamment
toutes
les
dépenses
par
nature
(personnel,
fonctionnement...)
et
les
recettes
selon
leur
type
(participations
des
familles,
CAF...).
Les
états
de
présence
des
enfants,
à
établir
pour
chaque
jour
d'ouverture,
devront
y
être
joints.
En
outre,
pour
le 31
mai
de
chaque
année,
le délégataire
soumet
à la Commune
de
Dorlisheim
les
prévisions
d'exploitation
pour
l'année
à
venir,
décrivant
:
+
les
activités
nouvelles
ou
les
modifications
intervenues
ou
à
intervenir,
+
le
personnel
affecté
au
fonctionnement
des
services,
e
ses
propositions
tarifaires.
Un
compte
d'exploitation
prévisionnel
détaillé,
résultant
de
ces
prévisions,
est
présenté
à
la
Commune
de
Dorlisheim.
Au
minimum
un
exemplaire
papier
de
tous
ces
documents
devra
être
produit
Le
délégataire
est
tenu
à
tous
les
contrôles
et
à
tous
les
avis
des
agents
de
l'administration
désignés
à
cet
effet
(PMI,
CAF,
DIRECCTE...).
20
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 Comité
de
pilotage
Pour
examiner
les
comptes
de
gestion,
déterminer
le
montant
de
la
participation
des
familles,
le
montant
de
la
subvention
communale
et
accompagner
le
délégataire
dans
la
gestion
quotidienne
et
l'exploitation
de
la
structure,
un
comité
de
pilotage
sera
constitué
et
composé
des
membres
nommés
ci-après
:
Le
Maire
de
la Commune
de
Dorlisheim,
Les
Elus
que
le
Conseil
municipal
aura
désignés
(Commission
«
périscolaire
»),
Le
Directeur
de
l'association
délégataire
ou
son
représentant,
Le
Directeur
de
la structure
d'accueil,
Des
représentants
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
de
la
Direction
Régionale
et
Départementale
de
la Jeunesse
et des
Sports
ou
toute
autre
personne
qualifiée
pourront
être
associées
ponctuellement
aux
réunions
en
fonction
de
l'ordre
du
jour.
Ce
comité
de
pilotage
se
réunit
au
minimum
une
fois par an,
fin mai,
pour faire
le bilan
de
l'année
scolaire
écoulée,
présenter
les
activités
de
l'été
et préparer
la
rentrée
suivante.
En
outre,
il pourra
se
réunir
à
la
demande
du
délégataire
ou
à
l'initiative
de
la
Commune
de
Dorlisheim,
la
réunion
devant
avoir
lieu
dans
les
trois
semaines
suivant
la demande.
ARTICLE
13
: MISE
EN
REGIE
PROVISOIRE
Si
la
santé,
la
sécurité
publique
ou
l'exécution
du
service
public
venaient
à
être
compromises
et
si
le
délégataire
refusait
de
prendre
des
mesures
propres
à
assurer
la
continuité
du
service,
il y
serait
provisoirement
pourvu
par
le
Maire
de
la
Commune
de
Dorlisheim,
aux
frais
et
risques
du
délégataire
préalablement
entendu.
ARTICLE
14
: RESILIATION
DU
CONTRAT
En
cas
de
manquement
grave
du
délégataire,
tel
que
l'absence
de
mise
en
exploitation,
la
cessation
du
service,
la
non-conformité
aux
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
le
non-respect
du
taux
d'encadrement
règlementaire,
la
non-qualification
du
personnel,
la
collectivité
pourra
prononcer
la
résiliation
du
contrat
aux
torts
exclusifs
du
délégataire.
Dès
constatation
d'un
manquement
grave
par
la
collectivité,
le
délégataire
fera
l’objet
d’une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
qui
précisera
le
délai
imparti
pour
faire
cesser
les
anomalies
constatées.
Si
au-delà
de
ce
délai
le délégataire
ne
s’est
toujours
pas
exécuté,
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
l'exécution
du
contrat,
avant
l'achèvement
de
celui-ci,
par
une
décision
de
résiliation
qui
en
fixera
la date
d'effet.
En
cas
de
résiliation,
le
délégataire
a
droit
au
remboursement
par
la
collectivité
de
la
part
non
amortie
à
la
date
d'effet
de
la
résiliation,
des
investissements
effectués
par
le
délégataire
en
accord
avec
la
collectivité.
ARTICLE
15
: LITIGES
— CONCILIATION
La
Commune
de
Dorlisheim
et
le
délégataire
conviennent
que
les
litiges
qui
résulteraient
de
l'application
de
la
convention
feront
l’objet
d'une
tentative
de
conciliation
par
un
expert
désigné
d'un
commun
accord.
À
défaut
de
conciliation,
les
litiges
seront
soumis
à
la juridiction
territorialement
compétente,
à
savoir
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
21
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 ARTICLE
16
: DOCUMENTS
ANNEXES
Sont
annexés
au
contrat,
au
fur et à mesure
de
leur
établissement
:
+
Les
plans
de
la structure
d'accueil,
des
aménagements
intérieurs,
+
Les
inventaires
des
biens
mis
à
la disposition
du
délégataire
et
leur
l’état,
+
Les
conventions
d'occupation
des
locaux,
+
Les
procès-verbaux
d'état
des
lieux,
+
La
grille
tarifaire
proposée
par
le
délégataire.
Fait
à
DORLISHEIM,
le XX/XX/XXXX
Pour
l'Association
de
Loisirs
Pour
la
Commune
de
Dorlisheim,
Educatifs
et
de
Formation,
Laurent
BECK
Gilbert
ROTH
Directeur
Général
Maire
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
EL.
1411-2
et
L.
1411-
6; VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°64/2016
du
5 juillet
2016
;
VU
la convention
de
délégation
de
service
public
relative
à
l'exploitation
et
la gestion
de
l'accueil
périscolaire
et
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
de
la
Commune
de
Dorlisheim
conclue
le
12
juillet
2016
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°89/2017
du
24
octobre
2017 ;
VU
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
signé
le
2
novembre
2017
;
VU
ja délibération
du
Conseil
municipal
n°57/2018
du
9 juillet
2018 ;
VU
l'avenant
n°2
à
la convention
de
délégation
de
service
public
signé
le
18
juillet
2018
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
modifier
l'avenant
2,
conformément
aux
mentions
portées
ci-dessus, APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
22
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 APPROUVE
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
relative
à
l'exploitation
et
la
gestion
de
l'accueil
périscolaire
et
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
de
la Commune
de
Dorlisheim,
conclue
le
12
juillet 2016.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°2
avec
l'Association
de
Loisirs
Educatifs
et
de
Formation
- ALEF.
OBJET
: N°74/2018
6.1
ACQUISITIONS
FONCIERES
AMIABLES
—
DROIT
DE
PREFERENCE
-
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
B
N°1344
ET
1345
—
LIEU-DIT
STUFRAIN
AM
KNISTELBERG
ET
SECTION
18
N°1213
ET
1214
—
LIEU-DIT
KATZENBURG
EXPOSE A
l'été
2017,
les
Hôpitaux
Universitaires
de
Strasbourg
ont
lancé
une
consultation
en
vue
de
la
cession
amiable
de
quatre
parcelles
de
forêt,
situées
sur
le
ban
de
Dorlisheim.
La
candidature
de
la
Commune
de
Dorlisheim
a
été
retenue,
au
prix
de
31
000
€.
L'étude
notariale
en
charge
du
dossier
a
examiné
les
droits
à
purger
pour
pouvoir
conclure
la
vente.
Il
en
ressort
qu'il
y
a
lieu
de
purger
le
droit
de
préférence
des
voisins.
La
Commune
dispose
également
d’un
droit
de
préférence
(article
L331-24
du
Code
forestier),
concurrent
à
celui
des
voisins.
Afin
de
sécuriser
l'opération
et
d'assurer
à
la
Commune
que
la
vente
se
fera
bien
à
son
profit,
il
serait
souhaitable
qu'elle
exerce
son
droit
de
préférence.
Dans
cette
hypothèse,
même
si
l'un
des
voisins
se
déclarait
intéressé
par
l'acquisition
des
parcelles
vendues,
le
vendeur
pourrait
choisir
la
Commune
comme
acquéreur.
Cette
possibilité
est
prévue
par
la
loi
(article
L331-19
alinéa
4
du
code
forestier).
VU
les
articles
L331-19
alinéa
4
et
L331-24
du
Code
forestier,
VU
l'offre
remise
en
date
du
1%
septembre
2017,
pour
l'acquisition
des
quatre
parcelles
cadastrées
Section
B
n°1344
et
1345
Lieu-dit
Stufrain
am
Knistelberg
et
Section
18
n°1213
et
1214
Lieu-dit
Katzenburg,
au
prix
de
28
000
€,
VU
le
courrier
des
HUS
daté
du
13
novembre
2017,
indiquant
que
leur
avis
favorable
était
conditionné
à
une
augmentation
du
montant
de
l'offre,
VU
le
courrier
de
la
Commune
de
Dorlisheim
daté
du
13
novembre
2017,
portant
le
montant
de
l'offre
à
31
000
€,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°110/2017
portant
acquisition
auprès
des
Hôpitaux
Universitaires
de
Strasbourg,
au
prix
de
31
000
€,
des
parcelles
cadastrées
comme
suit :
e
Section
B
n°1344
Lieu-dit
Stufrain
am
Knistelberg,
d'une
superficie
de
183,23
ares
+
Section
B
n°1345
Lieu-dit
Stufrain
am
Knistelberg,
d’une
superficie
de
155,01
ares
+
Section
18
n°1213
Lieu-dit
Katzenburg,
d'une
superficie
de
56,42
ares
+
Section
18
n°1214
Lieu-dit
Katzenburg,
d’une
superficie
de
4,18
ares
23
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 Contenance
totale
des
parcelles
: 398,84
ares
Classées
au
PLU
en
zone
AN
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°60/2018
du
9 juillet
2018,
VU
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
réceptionnée
le
24
juillet
2018,
notifiant
à
la
Commune
la
vente
desdites
parcelles
et
la
possibilité
d'exercer
son
droit
de
préférence
au
prix
et
aux
conditions
indiqués,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Commune
de
Dorlisheim
d'exercer
son
droit
de
préférence,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
1°
DECIDE
d'exercer
son
droit
de
préférence
sur
la vente
des
parcelles
cadastrées
comme
suit :
Section
B
n°1344
Lieu-dit
Stufrain
am
Knistelberg,
d’une
superficie
de
183,23
ares
Section
B
n°1345
Lieu-dit
Stufrain
am
Knistelberg,
d'une
superficie
de
155,01
ares
Section
18
n°1213
Lieu-dit
Katzenburg,
d'une
superficie
de
56,42
ares
Section
18
n°1214
Lieu-dit
Katzenburg,
d'une
superficie
de
4,18
ares
Contenance
totale
des
parcelles
: 398,84
ares
Classées
au
cadastre
en
nature
de
bois
et forêts.
2°
APPROUVE
sans
réserve
la
transaction
entre
la
Commune
de
DORLISHEIM
et
le
propriétaire
:
Les
Hôpitaux
Universitaires
de
Strasbourg
1
place
de
l'Hôpital
B.P.
426
67091
STRASBOURG
CEDEX.
3°
FIXE
le prix
d'achat
desdites
parcelles
à 31
000
€.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
S’'ENGAGE
à
maintenir
les
parcelles
forestières
à
acquérir
dans
le
régime
forestier
et
à
réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
dans
ce
sens.
6°
AUTORISE
par
conséquent
et d’une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
;
OBJET
: N°75/2018
6.2
ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
-—
PARCELLES
SECTION
14
N°945/82
et
948/82
LIEU-DIT
RUE
DES
REMPARTS
ET
RUE
D’'OBERNAI
— ZONE
UC
EXPOSE A
l’occasion
de
la
cession
en
deux
lots
du
terrain
à
bâtir
anciennement
cadastré
section
14
n°82
—
propriété
de
la
succession
Gérard
KIEB,
la
Commune
de
Dorlishéim
+
4té
sallinités
ariant
3
24
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 la régularisation
des
emprises
du
domaine
public
communal
rue
d'Obernai
et
la
réalisation
d'une
partie
de
l'emplacement
réservé
A22,
rue
des
Remparts.
CONSIDERANT
l'accord
des
propriétaires
pour
céder
à
la Commune
les
parcelles
cadastrées
:
+
Section
14
n°
948/82,
lieu-dit
Rue
d'Obernai,
d’une
contenance
de
0,23
are
+
Section
14
n°
945/82,
lieu-dit
Rue
des
Remparts,
d'une
contenance
de
0,13
are
Contenance
totale
: 0,36
are
Classées
au
PLU
en
zone
UC
CONSIDERANT
les
termes
de
l'accord
amiable,
la
Commune
acquiert
la
surface
totale
de
la
parcelle
cadastrée
section
14
n°
948/82,
lieu-dit
Rue
d'Obernai,
au
prix
d'1
€
(régularisation)
et
la
surface
totale
de
la
parcelle
cadastrée
section
14
n°
945/82,
lieu-dit
Rue
des
Remparts,
au
prix
de
442
€
(3
400
€ /
are,
soit
20%
de
prix
du
terrain
à
bâtir),
VU
le
Procès-Verbal
d'Arpentage
N°996
T,
établi
le
28
juin
2018
par
M.
Emile
GANGLOFF,
géomètre
expert,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
1° APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
KIEB
Gérard
Les
héritiers
: DAHLEN
Edmond,
DAHLEN
Anne-Marie,
DAHLEN
André,
GERARD
Christian
et
son
épouse
née
DAHLEN
Anita,
GOLDENBERGER
Katia
née
DAHLEN,
HOFFMANN
Natacha
née
DAHLEN,
SCHANEN
Sylvie
née
JOST
et
DAHLEN
Annabelle.
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
des
parcelles
cadastrées
comme
suit :
+
Section
14
n°
948/82,
lieu-dit
Rue
d'Obernai,
d’une
contenance
de
0,23
are
+
Section
14
n°
945/82,
lieu-dit
Rue
des
Remparts,
d'une
contenance
de
0,13
are
Contenance
totale
: 0,36
are
Classées
au
PLU
en
zone
UC
3°
FIXE
le prix
d'achat
desdites
parcelles
à 443
€.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
AUTORISE
par
conséquent
et d'une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Gilbert
ROTH
CÉROSN A GS
A TREAA
“4
25
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018 Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180917-18_01157-DE Date de réception préfecture : 17/09/2018