Compte-Rendu - CONSEIL DU 28 MARS 2022

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Compte-Rendu - CONSEIL DU 28 MARS 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Guimiliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CONSEIL DU 28 MARS 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, SEANCE DU 28 MARS 2022

Le 28 mars deux mille vingt- deux à 19 h30, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués le 24 mars

2022, se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Elisabeth GUILLERM, Maire.

Présents : ABILY Hélène, CAM Fabien, EUZEN Mickaël, GUIVARCH Denis, LE GALL Michel, LOISEL Florence, MELLOUET Frédéric, MESSAGER Carole, POULIQUEN Denis, RUEFF Laëtitia, THEPAUT Jean-Jacques, VASSARD Ludovic.

Absents excusés : GALLOUEDEC Patrice qui donne pouvoir à THEPAUT Jean-Jacques, MOIGNE Christelle qui donne pouvoir GUILLERM Elisabeth.

Secrétaire de séance : Jean-Jacques THEPAUT

Le compte-rendu de la réunion du 28 février 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1- Affectation du résultat des comptes administratifs 2021

➔ COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2021 : D2022-03-001

Considérant que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement, Vu l’excédent d’exploitation de 201.660,02 €,

Vu l’excédent d’investissement de 139.726,32 €,

Le Conseil, par 15 voix pour, décide d’affecter :

- L’excédent d’exploitation au Budget Primitif 2022

o à l’article 1068 - Recettes d’investissement pour 200.240,02 €

o à l’article 002 – Recettes de fonctionnement pour 1.420 €

- L’excédent d’investissement au Budget Primitif 2022 - article 001 – Recettes d’investissement reporté - pour 139.726,32 €

➔ COMPTE ADMINISTRATIF SPANC 2021 : D2022-03-002

Considérant que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement,

Vu le déficit d’exploitation de 76.59 €

Le Conseil, par 15 voix pour, décide d’affecter :

- Le déficit d’exploitation au Budget Primitif 2022

o à l’article 002 – Déficit d’exploitation reporté pour 76.59 €

2- Vote des taux d’imposition 2022 D2022-03-003

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux

d’imposition des taxes directes locales. Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de fixer

les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022.

Après exposé de Madame le Maire, et suivant les baisses de dotations attendues,

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2022 comme suitTAXES MÉNAGES 2021 Evolution 2022

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 36.61% 37.61%

Taxe foncière communale sur les propriétés non bâties 40.66% 40.66%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2022 à 37.61 % - Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2022 à 40.66 %

3- Vote des budgets primitifs

Madame le Maire présente aux membres du conseil les propositions pour les budgets primitifs 2022.

Commune D2022-03-004 Fonctionnement Investissement

DEPENSES 711.033 € 967.600 €

RECETTES 711.033 € 967.600 €

Le budget « Commune » est voté par 13 voix pour et 2 abstentions

SPANC D2022-03-005 Fonctionnement Investissement

DEPENSES 10.000 € 76,59 €

RECETTES 10 000 € 76,59 €

Le budget « SPANC » est voté à 15 voix pour.

4- Transfert de la compétence assainissement non collectif par le syndicat D2022-03-006

Madame le Maire informe les membres du conseil que le Syndicat Intercommunal de Commana Guimiliau

s’est doté par son conseil syndical du 16/12/2021 de la compétence assainissement non collectif. Les

compétences du SPANC comprennent le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou

réhabilités, le contrôle diagnostic de l’existant et le contrôle périodique de bon fonctionnement. Le Syndicat

Intercommunal de Commana Guimiliau exercera cette compétence sur son territoire jusqu’à la prise de cette

compétence par la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau qui interviendra au plus tard en 2026.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de la commune de Guimiliau de transférer la

compétence assainissement non collectif au syndicat de Commana Guimiliau à partir du 01/01/2022. Le

conseil municipal, à 15 voix pour, approuve ce transfert de compétence assainissement non collectif au

Syndicat Intercommunal de Commana Guimiliau à partir du 01/01/2022 et autorise Madame le Maire à

prendre tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération.5- Place basse : maîtrise d’œuvre permis d’aménager D2022-03-007

Madame le Maire expose la proposition de maîtrise d’œuvre pour l’élaboration du permis d’aménager de la

place basse à réaliser par la société AGPU pour un montant de 1.500€ HT. Cette mission se décompose ainsi :

➢ rédaction du permis d’aménager (élaboration de la notice et des pièces) : 1000,00 €

➢ dépôt du permis d’aménager (impression et dépôt) : 500,00 €

Le Conseil Municipal, à 15 voix pour, décide de confier la maîtrise d’œuvre pour l’élaboration du permis

d’aménager de la place basse à AGPU pour un montant de 1.500 € HT et autorise Madame le Maire à signer

la proposition avec AGPU.

6- Questions diverses

- Elections présidentielles : elles auront lieu les 10 et 24 avril prochains. Le bureau de vote sera ouvert de 8h à 19h, conformément à la circulaire reçue en mairie.

- Maison rue des Bruyères : remerciements aux habitants, bénévoles, commerçants, élus et agents communaux qui ont participé à l’aménagement de la maison pour l’accueil de familles ukrainiennes. Le dossier a été déposé à la Préfecture.

- La prochaine réunion de conseil est fixée au 25/04 à 20h.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h35.GUILLERM

Elisabeth

EUZEN Mickaël LOISEL Florence THEPAUT

Jean-Jacques

GUIVARCH Denis

GALLOUEDEC

Patrice

Absent excusé qui

donne pouvoir à

Jean-Jacques

THEPAUT

MELLOUET

Frédéric

MOIGNE Christelle

Absente excusée

qui donne pouvoir

à Elisabeth

GUILLERM

RUEFF Laëtitia ABILY Hélène

MESSAGER Carole CAM Fabien LE GALL Michel VASSARD Ludovic POULIQUEN Denis