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Arrêté - 2022.879 Portant delegation de fonctions Etat Civil et de signature a un agent communal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.879 Portant delegation de fonctions Etat Civil et de signature a un agent communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
R É PUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT
ARRETE MUNICIPAL N°2022/ € 79
Portant délégation de fonctions d’Officier d'Etat Civil et de signature
à un agent communal en matière d’état-civil
Le Maire de la commune d’Ermont,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2122-10, relatif
à la délégation de fonctions d’Officier d'Etat Civil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-30 et
R.2122-8, relatifs à la délégation de signature,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle
siècle,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et de ses Adjoints en date du 25 mai 2020,
Considérant la nécessité de déléguer les fonctions d’état-civil à des agents communaux
afin de faciliter l’activité du service public,
ARRETE :
Article 1 :
Madame Mélanie DOS SANTOS née le 16 juin 1993, agent titulaire exerçant l'emploi à
temps complet d’adjoint administratif territorial, est déléguée sous ma surveillance et
ma responsabilité dans les fonctions d’Officier d’Etat-Civil à compter du 04 novembre
2022.
Article 2 :
A ce titre, Madame Mélanie DOS SANTOS est chargée des fonctions suivantes :
- réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de
reconnaissance d’enfants, de déclarations parentales conjointes de changement de nom
ou de prénom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son
changement de nom ou de prénom, du consentement d’un enfant majeur à la
modification de son nom en cas de changement de filiation, du changement de prénom, du changement de nom aux fins de mise en concordance de l'Etat civil français avec le
nom retenu à l’état civil étranger, des projets de dossier de mariage, des rectifications de
certaines erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l'Etat civil, mais
également :
- de l'enregistrement de la conclusion, modification ou dissolution du PACS, ainsi que les
transcriptions,
- des mentions en marge de tous actes ou jugements sur les registres d’état-civil,
- de dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus,
- de la délivrance de toutes copies, extraits relatifs aux actes susvisés,
- de la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au
mariage ou à sa transcription.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92
*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fi
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221104-2022-879-AR
Date de télétransmission : 04/11/2022
Date de réception préfecture : 04/11/2022 Article 3 :
Madame Mélanie DOS SANTOS pourra, sous mon contrôle et ma responsabilité, délivrer :
- toutes copies et extraits d’état-civil, quelle que soit la nature des actes ;
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
ainsi que la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article R.2122-10
du Code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera :
- remise à l’intéressée,
- annexée au registre des arrêtés de la commune d’Ermont ;
- transmise à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de
Pontoise,
- transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil,
- affichée en mairie.
Article 5 :
Madame la Directrice Générale des Services de la commune, est chargée de l'exécution
du présent arrêté. p
Fait à Ermont, le Ollml? 2
Xavier HAQUIN
ire I T
iller départemental
du Val d'Oise
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il est possible de saisir, d’un recours gracieux l’auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
des deux mois, vaut rejet implicite).
Notifié à l’intéressée
Le
Transmis à la Préfecture le
otImI2o2?2
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221104-2022-879-AR
Date de télétransmission : 04/11/2022
Date de réception préfecture : 04/11/2022