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Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.856 Delegation de sginature officier d etat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE. M d ERMONT d
» ARRETE MUNICIPAL N°2022/ 8SÉ
Portant délégation de fonctions d’Officier d'Etat Civil et de signature
à un agent communal en matière d’état-civil
Le Maire de la commune d’Ermont,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2122-10, relatif
à la délégation de fonctions d'Officier d'Etat Civil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-30 et R.2122-8, relatifs à la délégation de signature,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et de ses Adjoints en date du 25 mai 2020,
Considérant la nécessité de déléguer les fonctions d'état-civil à des agents communaux
afin de faciliter l’activité du service public,
ARRETE :
Article 1 :
Madame Lilia SELMANI née le 13/02/1993, agent titulaire exerçant l'emploi à temps complet d’adjoint administratif territorial, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité dans les fonctions d'Agent d'accueil et également Officier d’Etat-Civil à compter du 24 octobre 2022.
Article 2 :
A ce titre, Madame Lilia SELMANI est chargée des fonctions suivantes :
- réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de
reconnaissance d'enfants, de déclarations parentales conjointes de changement de nom
ou de prénom de l'enfant, dû consentement de l’enfant de plus de treize ans à son
changement de nom ou de prénom, du consentement d’un enfant majeur à la
modification de son nom en cas de changement de filiation, du changement de prénom,
du changement de nom aux fins de mise en concordance de l'Etat civil français avec le
nom retenu à l’état civil étranger, des projets de dossier de mariage, des rectifications de certaines erreurs où omissions purement matérielles des actes de l'Etat civil, mais également :
- de l'enregistrement de la conclusion, modification ou dissolution du PACS, ainsi que les transcriptions,
- des mentions en marge de tous actes ou jugements sur les registres d’état-civil,
- de dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus,
_ de la délivrance de toutes copies, extraits relatifs aux actes susvisés,
- de la réalisation de l’audition commune où des entretiens séparés préalables au
mariage ou à sa transcription.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92
* Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221021-2022-856-AR
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Article 3 :
Madame Lilia SELMANI pourra, sous mon contrôle et ma responsabilité, délivrer :
- toutes copies et extraits d’état-civii, quelle que soit la nature des actes ;
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
ainsi que la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article R.2122-10
du Code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera :
- remise à l’intéressée,
- annexée au registre des arrêtés de la commune d’Ermont ;
- transmise à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Pontoise,
- transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil,
- affichée en mairie.
Article 5 :
Madame la Directrice Générale des Services de la commune, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ermont, le 24 | xo| 0022)
tal
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est possible de saisir, d’un recours gracieux l’auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
des deux mois, vaut rejet implicite).
Notifié à l’intéressée
Le Move ET Transmis à la Préfecture le 21 | 401 2029,
Pie Le Qu Lao | 222,
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221021-2022-856-AR
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022