Compte-Rendu - 7989 21263 compte rendu de conseil du 31 mars 2022

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Compte-Rendu - 7989 21263 compte rendu de conseil du 31 mars 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Bohal. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7989 21263 compte rendu de conseil du 31 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, Compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 p.1

Procès-verbal de Conseil municipal du 31 mars 2022

Le conseil municipal de la commune de BOHAL dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la

MAIRIE de BOHAL, sous la présidence d’Alain DE CHABANNES, Maire.

PRESENTS : DE CHABANNES Alain, BUSSON David, LE LUEL Rémy, BURBAN Murielle, ISSERT Cécile, LE

BRETON Bernard, RENAUD Mickaël, COLLIAS Marie-Thérèse, JOSSE Sandra, MELLIER Arnaud, GRU Alain,

FUZEAU Nadine, BRAUD Jérémy, NEVE PIQUET Géraldine.

Absents excusés :

Date de convocation : 24 mars 2022

Mme COLLIAS Marie-Thérèse est nommée secrétaire de séance

Lecture de l’ordre du jour de la séance.

Adoption à l’unanimité des membres présents du procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2022

102022 BUDGET Commune : Approbation du compte de gestion du receveur

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandat, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.

112022 BUDGET Assainissement : Approbation du compte de gestion du receveur

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandat, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactivesCompte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 p.2

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.

122022 BUDGET Commerces : Approbation du compte de gestion du receveur

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandat, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.

132022 BUDGET Lotissement : Approbation du compte de gestion du receveur

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandat, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.

142022 BUDGET Commune : Approbation du compte administratif

Après présentation du compte administratif par M. BUSSON David, premier adjoint.

M. Alain de Chabannes, maire, s’étant retiré, il laisse la présidence à M. BUSSON David premier Adjoint pour

le vote du compte administratif,Compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 p.3

Monsieur le 1er adjoint propose aux membres du conseil d’approuver les comptes 2021 (résultat cumulé) ci-

dessous conformes à la comptabilité du receveur :

CA 2021 Résultat reporté Résultat cumulé

Dépenses de

fonctionnement =

-458 999.58 € -458 999.58 €

Recettes de

fonctionnement =

574 693.96 € 574 693.96 €

Dépenses

d’investissement

réalisées =

-174 200.95 € -174 200.95 €

Recettes

d’investissement

réalisées =

197 593.65 € 50 045.11€ 247 638.76 €

Les membres du conseil approuvent à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2021 du

budget Commune.

152022 BUDGET Assainissement : Approbation du compte administratif

Après présentation du compte administratif par M. BUSSON David, premier adjoint.

M. Alain de Chabannes, maire, s’étant retiré, il laisse la présidence à M. BUSSON David premier Adjoint pour

le vote du compte administratif,

Monsieur le 1er adjoint propose aux membres du conseil d’approuver les comptes 2021 (résultat cumulé) ci-

dessous conformes à la comptabilité du receveur :

CA 2021 Résultat reporté Résultat cumulé

Dépenses de

fonctionnement =

- 41 578.19 € - 41 578.19 €

Recettes de

fonctionnement =

54 884.34 € 54 884.34 €

Dépenses

d’investissement

réalisées =

-61 367.38 € -61 367.38 €

Recettes

d’investissement

réalisées =

38 941.18 € 3 552.62 42 493.80 €

Les membres du conseil approuvent à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2021 du

budget Assainissement.

162022 BUDGET Commerces : Approbation du compte administratif

Après présentation du compte administratif par M. BUSSON David, premier adjoint.

M. Alain de Chabannes, maire, s’étant retiré, il laisse la présidence à M. BUSSON David premier Adjoint pour

le vote du compte administratif,Compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 p.4

Monsieur le 1er adjoint propose aux membres du conseil d’approuver les comptes 2021 (résultat cumulé) ci-

dessous conformes à la comptabilité du receveur :

CA 2021 Résultat reporté Résultat cumulé

Dépenses de fonctionnement

=

- 5 813.84 € - 5 813.84 €

Recettes de fonctionnement

=

8 528.04 € 5 492,40 € 14 020.44 €

Dépenses d’investissement

réalisées =

- 1 800.00 € - 1 800.00 €

Recettes d’investissement

réalisées =

513.00€ 3 578,62€ 4 091.62 €

Les membres du conseil approuvent à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2021 du

budget Commerces.

172022 BUDGET lotissement : Approbation du compte administratif

Après présentation du compte administratif par M. BUSSON David, premier adjoint.

M. Alain de Chabannes, maire, s’étant retiré, il laisse la présidence à M. BUSSON David premier Adjoint pour

le vote du compte administratif,

Monsieur le 1er adjoint propose aux membres du conseil d’approuver les comptes 2021 (résultat cumulé) ci-

dessous conformes à la comptabilité du receveur :

CA 2021 Résultat reporté Résultat cumulé

Dépenses de

fonctionnement =

- 336 738.11€ - 336 738.11€

Recettes de

fonctionnement =

370 757.73€ 85 268.27€ 456 026.00€

Dépenses

d’investissement

réalisées =

-269 206.36€ -207 992.01€ -477 198.37€

Recettes

d’investissement

réalisées =

331 252.93 € 331 252.93€

Les membres du conseil approuvent à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2021 du

budget Lotissement de CHABANNES.

182022 Affectation des résultats budget commune

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation de résultat du fonctionnement 2021,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :Compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 p.5

RESULTAT CA

2020

VIREMENT A

LA SECTION

D’INVESTISSE

MENT CA

2021(-1068)

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2021

RESTES A

REALISER

2021

dépenses

- recettes

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

l’AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 50 045,11 0,00 23 392,70 0,00 0,00 73 437,81

FONCT 77 083,08 77 083,08 115 694,38 0,00 0,00 115 694,38

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité

couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT Global cumule au 31.12.2021 189 132.19

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au

BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068

0,00

95 694,38

20 000,00

95 694,38

Déficit global cumule au 31/12/2021

Déficit à reporter

0

192022 Affectation des résultats budget assainissement

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021,

Statuant sur l’affectation de résultat du fonctionnement 2021,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT CA

2020

VIREMENT A

LA SECTION

D’INVESTISSE

MENT CA

2021(-1068)

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2021

RESTES A

REALISER

2021

dépenses

- recettes

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

l’AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 3 552,62 -22 426,20 0,00 -18 873,58

FONCT 8 180,68 8180,68 13 306,15 0,00 13 306,15

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité

couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide d’affecter le résultat comme suit :Compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 p.6

Déficit Global cumule au 31.12.2021 -5 567,43

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au

BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068

13 306,15

13 306,15

0,00

13 306,15

Déficit global cumule au 31/12/2021

Déficit à reporter

-5567,43

-18 873.58

202022 Affectation des résultats budget commerces

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021,

Statuant sur l’affectation de résultat du fonctionnement 2021,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT CA

2020

VIREMENT A

LA SECTION

D’INVESTISSE

MENT CA

2021(-1068)

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2021

RESTES A

REALISER

2021

dépenses

- recettes

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

l’AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 3 578,62 -1 287,00 2 291,62

FONCT 5 492,40 2 714,20 8 206,60

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité

couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT Global cumule au 31.12.2021 10 498,22

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au

BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068

0

0

8 206,60

0

Déficit global cumule au 31/12/2021

Déficit à reporter

0

Les différents ratios de la commune se sont améliorés. Néanmoins au vu des investissements conséquents prévu cette année notamment pour la station, La commune devra priorisée ses investissements.Compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 p.7

212022 Avenant convention école privée

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé la mise en place d’un contrat d’association avec l’école Saint - Gildas (contrat N° 248 CA conclu le 13 janvier 2003 entre l’Etat et l’école primaire privée mixte, avec effet à la rentrée scolaire 2002-2003).

Il demande alors au conseil de fixer la participation aux frais de fonctionnement de l’école st Gildas, par avenant à la convention à passer pour l’année 2022.

Monsieur le Maire propose de :

- de fixer le montant du versement à 68 000€, soit un montant 426.65 € par élève de classe élémentaire (au nombre de 73) et de 944.9885€ par élève de classe maternelle (au nombre de 39), pour l’année 2022, au vu d’une liste arrêtée des élèves présents au 31 décembre 2021.

Le montant sera inscrit au budget primitif 2022

Les membres du conseil après délibération et à l’unanimité des membres présents valident cette proposition,

donnent tout pouvoir au Maire à établir l’avenant à intervenir pour l’année 2022, et délégation de signature

222022 BUDGET Primitif COMMUNE : BP 2021 -Taux d’imposition Monsieur le Maire expose :

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette année, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Commune par commune les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés.

Afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019 SOIT 14.47%.

Pour ce qui relève des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est proposé d’augmenter le taux sur la taxe foncière bâti de 2%, soit :

- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,77 % part communale et 15.26% part départementale soit 39.03%,

- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le taux ne change pas, soit : 57.68%. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties. APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ et à l’unanimité :

- décide de modifier les taux et d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.03 %,Compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 p.8

▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 57.68%.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

232022 BUDGET Primitif COMMUNE : BP 2022

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à

L.2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L.n°82-

213, 02.03.1982, art.7)

Monsieur de Chabannes Alain, Expose le contenu du Budget en résumant les orientations générales du

budget.

Les membres du conseil décident à l’unanimité d’adopter le budget primitif Commune de l’exercice 2022

Dépenses Recettes

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 580 000.00 € 580 000.00 € CREDITS D’INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (y compris le compte

1068)

420 000.00 € 346 562.19 €

RESTES A REALISER (R.A.R)

001 SOLDE D’EXECUTION DE LA

SECTION D’INVESTISSEMENT

REPORTE

0.0 € 0.0 €

73 437.81€

TOTAL DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT (3)

420 000.00 € 420 000.00 €

TOTAL 1 000 000.00 € 1 000 000.00 €

Précise que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature développée M14

pour le budget Communal.

242022 BUDGET Primitif ASSAINISSEMENT : BP 2022

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à

L.2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L.n°82-

213, 02.03.1982, art.7)

Monsieur de Chabannes Alain, Expose le contenu du Budget en résumant les orientations générales du

budget.

Les membres du conseil décident à l’unanimité d’adopter le budget primitif Assainissement de l’exercice 2022

Dépenses Recettes

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 120 000.00€ 120 000.00€Compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 p.9

CREDITS D’INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (y compris le compte

1068)

67 335.76€ 86 209.34€

RESTES A REALISER (R.A.R)

001 SOLDE D’EXECUTION DE LA

SECTION D’INVESTISSEMENT

REPORTE

18 873.58€

TOTAL DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT (3)

86 209.34€ 86 209.34€

TOTAL 206 209.34€ 206 209.34€

Précise que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature développée M49

Développé pour le budget assainissement.

252022 BUDGET Primitif commerces : BP 2022

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à

L.2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L.n°82-

213, 02.03.1982, art.7)

Monsieur de Chabannes Alain, Expose le contenu du Budget en résumant les orientations générales du

budget.

Les membres du conseil décident à l’unanimité d’adopter le budget primitif Commerces de l’exercice 2022

Dépenses Recettes

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 19 812.64 19 812.64 CREDITS D’INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (y compris le compte

1068)

15 278.10 12 986.48

RESTES A REALISER (R.A.R)

001 SOLDE D’EXECUTION DE LA

SECTION D’INVESTISSEMENT

REPORTE

2 291.62

TOTAL DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT (3)

15 278.10 15 278.10

TOTAL 35 090.74 35 090.74

Précise que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 pour le

budget commerces.Compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 p.10

252022 BUDGET Primitif Lotissement : BP 2022

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à

L.2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L.n°82-

213, 02.03.1982, art.7)

Monsieur de Chabannes Alain, Expose le contenu du Budget en résumant les orientations générales du

budget.

Les membres du conseil décident à l’unanimité d’adopter le budget primitif Lotissement de l’exercice 2022

Dépenses Recettes

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 524 965.75 524 965.75 CREDITS D’INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (y compris le compte

1068)

112 565.31 258 510.75

RESTES A REALISER (R.A.R)

001 SOLDE D’EXECUTION DE LA

SECTION D’INVESTISSEMENT

REPORTE

145945.44

TOTAL DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT (3) 258 510.75 258 510.75 TOTAL 783 476.50 783 476.50 Précise que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 pour le

budget Lotissement.

Point sur les commissions

Commission travaux :

262022 Attribution du marché programme de voirie 2022

Monsieur le Maire présente le résultat de l’appel d’offres du marché à procédure adaptée Travaux de

voirie – Programme 2022

Au vu de l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a validé l’offre de l’entreprise : COLAS pour

un montant de 51 429,83€ HT.

Après délibération, les membres du conseil valide à l’unanimité le choix de la commission d’appel d’offres

et autorise le maire à signer les contrats et toutes pièces afférentes à ce marché.

• Déchet

Suite au conseil communautaire, le choix de l’OBC s’est porté sur le scénario2 concernant les ordures

ménagères (porte à porte pour les emballages et le papier et apport volontaire pour les déchets

ménagers).Compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 p.11

L'étude rentre dans la phase 3 qui a pour objectif d'affiner le scénario retenu. La communauté de communes a demandé un Pré-positionnement point déchets : les préconisations faites par le bureau d'étude, en accord avec celles de l'ADEME, sont d'une colonne de 5m3 pour 150 habitants. Certains emplacements peuvent évidemment compter plusieurs colonnes. Il faut compter un espace de 2.5mx2.5m pour un emplacement d'une borne. Les bornes n'ont pas la nécessité à être raccordées électriquement.

Concernant BOHAL 7 bornes seraient à installer, il est demandé de les prépositionner sur une carte avant

le 7 avril afin d’étudier la faisabilité du nombre de bornes.

• Travaux station épuration : prochaine réunion le 5 avril 2022

• Travaux de la salle des sports : les panneaux de basket et leur nouveau câblage seront installés la

2e semaine des vacances de Pâques.

• Devis de voirie (clos des chênes, la Ville Glin et avenue du stade) auprès de BVTP validé pour un

montant de 4602.50 € HT - 5523€ TTC.

• Atelier municipal : un rendez-vous est programmé avec l’architecte le 06/04/2022 pour avancer

sur le dossier. M. BRAUD et M. LE LUEL assisteront au rendez-vous.

Commission Culture sports loisirs

Renouvellement opération argent de poche : organisation à affiner (nombre de participants, taches, encadrants). Le conseil municipal propose de prendre contact avec les associations pour essayer de trouver des encadrants supplémentaires.

Commissions intercommunales :

Les élus font part du constat de perdre leur temps en assistant aux commissions. Leur avis n’est pas suivi.

Ils assistent à des présentations …

Pour information, la cantine de Bohal est cantine test auprès de la chambre d’agriculture avec 2 autres commune d’OBV Ruffiac et St Guyomard (programme de formation, soutien dans l’accompagnement de la mise en place de la loi EGAlim).

Questions diverses

- la journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation -vendredi 22 avril 2022

Tour de garde des élections

Horaires Pdt 1er tour

présidentiel

10 avril 2022

2nd tour

présidentiel

24 avril 2022

1er tour elections

législatives

12/06/2022

2eme tour elections

législatives

19/06/2022

8h – 10h30 pdt Alain de

chabannes

Alain de

chabannes

Alain de chabannes Alain de chabannes

secrétaire David David Bernard Bernard

POUR

LEGISLATIVE 18H?

assesseur1 Bernard remy le luel

remy le luel

Sandra

8H-10H30 assesseur

2

Géraldine Cécile

Nadine FUZEAU remy le luelCompte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 p.12

10h45 – 13h00 pdt Alain de

chabannes

Alain de

chabannes

Alain de chabannes Alain de chabannes

secrétaire Murielle Murielle Marie T david

POUR

LEGISLATIVE 18H?

assesseur1 Cécile Alain gru JEANNETTE

COTARD Jérémy braud

10H30-13H00

assesseur

2

Nadine FUZEAU sandra

Nadine FUZEAU

13h00 – 16h00 pdt Alain de

chabannes

Alain de

chabannes

Alain de chabannes Alain de chabannes

secrétaire Rémy le luel Bernard Sandra Marie T

POUR

LEGISLATIVE 18H?

assesseur1 Mickael

RENAUD

Mickael

RENAUD

Mickael RENAUD Mickael RENAUD

13H00-15H30 assesseur

2

Alain gru jeremy braud

Carole RENAUD

Cécile

16h00 – 19h pdt Alain de

chabannes

Alain de

chabannes

Alain de chabannes Alain de chabannes

secrétaire Marie T Marie T Marie T Murielle

POUR

LEGISLATIVE 18H?

assesseur1

Arnaud M. Arnaud M. Bernard le breton Arnaud M.

15H30-18H00

assesseur

2 Sandra Géraldine Nadine FUZEAU Nadine FUZEAU

- Date du prochain conseil municipal le jeudi 5 mai 2022 à 19h30.

L’ordre du jour du jour étant clos la séance est levée.Compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 p.13

Délibérations du conseil municipal du 31 mars 2022

072022 Vente terrains rue des peupliers ................................................................................................. 9 082022 Contrat d’analyse du laboratoire d’analyse Inovalys ................................................................ 10 092022 Contrat d'honoraires pour les travaux de l'atelier communal .................................................. 11 Signatures ............................................................................................................................................... 12 102022 BUDGET Commune : Approbation du compte de gestion du receveur .................................... 13 112022 BUDGET Assainissement : Approbation du compte de gestion du receveur ........................... 14 122022 BUDGET Commerces : Approbation du compte de gestion du receveur ................................. 15 132022 BUDGET Lotissement : Approbation du compte de gestion du receveur................................. 16 142022 BUDGET Commune : Approbation du compte administratif .................................................... 17 152022 BUDGET Assainissement : Approbation du compte administratif ............................................ 18 162022 BUDGET Commerces : Approbation du compte administratif.................................................. 19 172022 BUDGET Lotissement : Approbation du compte administratif ................................................. 20 182022 Affectation des résultats budget commune ............................................................................. 21 192022 Affectation des résultats budget assainissement ..................................................................... 22 202022 Affectation des résultats budget commerces ........................................................................... 23 212022 Avenant convention école privée ............................................................................................. 24 222022 BUDGET Primitif COMMUNE 2022 -Taux d’imposition ............................................................. 25 232022 BUDGET Primitif COMMUNE : BP 2022 ..................................................................................... 26 242022 BUDGET Primitif Assainissement : BP 2022 .............................................................................. 27 252022 BUDGET Primitif commerces : BP 2022..................................................................................... 28 252022 BUDGET Primitif lotissement : BP 2022 .................................................................................... 29 262022 Attribution du marché programme de voirie 2022................................................................ p.30 Signatures

DE CHABANNES Alain, BUSSON David, LE LUEL Rémy,

BURBAN Murielle, ISSERT Cécile, LE BRETON Bernard,

RENAUD Mickael, COLLIAS Marie-Thérèse, JOSSE Sandra,

MELLIER Arnaud, GRU Alain, FUZEAU Nadine,

BRAUD Jérémy, NEVE PIQUET Géraldine,