Compte-Rendu - 6927 19637 Compte Rendu Conseil du 15.02.2021

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Compte-Rendu - 6927 19637 Compte Rendu Conseil du 15.02.2021 Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Bohal. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6927 19637 Compte Rendu Conseil du 15.02.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Conseil municipal du 15 février 2021 p.1

Procès-verbal de Conseil municipal du 15 février 2021

PRESENTS : DE CHABANNES Alain, LE LUEL Rémy, BURBAN Murielle, ISSERT Cécile, LE BRETON Bernard,

RENAUD Mickael, COLLIAS Marie-Thérèse, JOSSE Sandra, MELLIER Arnaud, GRU Alain, BORKOWSKI Jean-

Marie, BRAUD Jérémy.

PRESENT EN DISTANCIEL : BUSSON David, FUZEAU Nadine, NEVE PIQUET Géraldine

ABSENTS excusés :

Date de convocation : 09 février 2021

BORKOWSKI Jean-Marie est nommé secrétaire de séance

Lecture de l’ordre du jour de la séance.

Adoption à l’unanimité des membres présents du procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2021

092021 BUDGET Commune : Approbation du compte de gestion du receveur

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.

102021 BUDGET Assainissement : Approbation du compte de gestion du receveur

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;Conseil municipal du 15 février 2021 p.2

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.

112021 BUDGET Transports scolaires : Approbation du compte de gestion du receveur

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.

122021 BUDGET Lotissement : Approbation du compte de gestion du receveur

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.

132021 BUDGET Commerces : Approbation du compte de gestion du receveur

Le Conseil Municipal :Conseil municipal du 15 février 2021 p.3

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandat, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.

142021 BUDGET Commune : Approbation du compte administratif

Après présentation du compte administratif par M. BIORET David, receveur municipal.

M. Alain de Chabannes, maire, s’étant retiré, il laisse la présidence à M. Rémy LE LUEL deuxième Adjoint

pour le vote du compte administratif,

Monsieur le 2eme adjoint propose aux membres du conseil d’approuver les comptes 2020 (résultat cumulé)

ci-dessous conformes à la comptabilité du receveur :

Dépenses de fonctionnement = -465 022.40 €

Recettes de fonctionnement = 542 105.48 €

Dépenses d’investissement réalisées = -106 976.71 €

Recettes d’investissement réalisées = 160 655.95 €

Les membres du conseil approuvent à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2020 du

budget Commune.

152021 BUDGET Assainissement : Approbation du compte administratif

Après présentation du compte administratif par M. BIORET David, receveur municipal.

M. Alain de Chabannes, maire, s’étant retiré, il laisse la présidence à M. Rémy LE LUEL deuxième Adjoint

pour le vote du compte administratif,

Monsieur le 2eme adjoint propose aux membres du conseil d’approuver les comptes 2020 (résultat cumulé)

ci-dessous conformes à la comptabilité du receveur :

Dépenses de fonctionnement = -45 292.26 €Conseil municipal du 15 février 2021 p.4

Recettes de fonctionnement = 53 472.94 €

Dépenses d’investissement réalisées = -75 789.34 €

Recettes d’investissement réalisées = 79 341.96 €

Les membres du conseil approuvent à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2020 du

budget Assainissement.

162021 BUDGET Transport scolaire : Approbation du compte administratif

Après présentation du compte administratif par M. BIORET David, receveur municipal.

M. Alain de Chabannes, maire, s’étant retiré, il laisse la présidence à M. Rémy LE LUEL deuxième Adjoint

pour le vote du compte administratif,

Monsieur le 2eme adjoint propose aux membres du conseil d’approuver les comptes 2020 (résultat cumulé)

ci-dessous conformes à la comptabilité du receveur :

Dépenses de fonctionnement = -5 979.72 €

Recettes de fonctionnement = 5 979.73 €

Dépenses d’investissement réalisées = -0.00 €

Recettes d’investissement réalisées = 0.00 €

Les membres du conseil approuvent à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2020 du

budget Transport scolaire.

172021 BUDGET Lotissement : Approbation du compte administratif

Après présentation du compte administratif par M. BIORET David, receveur municipal.

M. Alain de Chabannes, maire, s’étant retiré, il laisse la présidence à M. Rémy LE LUEL deuxième Adjoint

pour le vote du compte administratif,

Monsieur le 2eme adjoint propose aux membres du conseil d’approuver les comptes 2020 (résultat cumulé)

ci-dessous conformes à la comptabilité du receveur :

Dépenses de fonctionnement = -333 084.02 €

Recettes de fonctionnement = 418 352.29 €

Dépenses d’investissement réalisées = -537 413.85 €

Recettes d’investissement réalisées = 329 421.84 €

Les membres du conseil approuvent à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2020 du

budget Lotissement.

182021 BUDGET Commerces : Approbation du compte administratif

Après présentation du compte administratif par M. BIORET David, receveur municipal.Conseil municipal du 15 février 2021 p.5

M. Alain de Chabannes, maire, s’étant retiré, il laisse la présidence à M. Rémy LE LUEL deuxième Adjoint

pour le vote du compte administratif,

Monsieur le 2eme adjoint propose aux membres du conseil d’approuver les comptes 2020 (résultat cumulé)

ci-dessous conformes à la comptabilité du receveur :

Dépenses de fonctionnement = - 1 791.19 €

Recettes de fonctionnement = 7 283.59 €

Dépenses d’investissement réalisées = -7 029.85 €

Recettes d’investissement réalisées = 10 608.47 €

Les membres du conseil approuvent à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2020 du

budget Commerces.

192021 Affectation des résultats budget commune

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation de résultat du fonctionnement 2020,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT CA

2019

VIREMENT A

LA SECTION

D’INVESTISSE

MENT CA

2020(-1068)

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2020

RESTES A

REALISER

2020

dépenses

- recettes

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

l’AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 36 050,92€ 13 994,19 € 0,00 €

3 634,13 € 3 634.13€ 53 679,24 €

FONCT 97 964,54€ 97 964,54€ 77 083.08€ 77 083.08€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité

couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT Global cumule au 31.12.2020 77 083.08€

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au

BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068

0

77 083.08€

0€

77 083.08€

Déficit global cumule au 31/12/2020

Déficit à reporter

0

202021 Affectation des résultats budget assainissement

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020,Conseil municipal du 15 février 2021 p.6

Statuant sur l’affectation de résultat du fonctionnement 2020,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT CA

2019

VIREMENT A

LA SECTION

D’INVESTISSE

MENT CA

2020(-1068)

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2020

RESTES A

REALISER

2020

dépenses

- recettes

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

l’AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST -42 052.23€ 46 054.85€ 0,00 €

0,00 € 0,00 € 4 002.62€

FONCT 13 441.20€ 13 441.20€ 8 180.68€ 8 180.68€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité

couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT Global cumule au 31.12.2020 8 180.68€

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au

BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068

0

8 180.68€

0

8 180.68€

Déficit global cumule au 31/12/2020

Déficit à reporter

0

212021 Affectation des résultats budget commerces

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation de résultat du fonctionnement 2020,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT CA

2019

VIREMENT A

LA SECTION

D’INVESTISSE

MENT CA

2020(-1068)

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2020

RESTES A

REALISER

2020

dépenses

- recettes

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

l’AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 4 035.35 7 613.97 0

0 0 7 613.97

FONCT 10 608.47 5 492.40 0 5 492.40

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité

couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,Conseil municipal du 15 février 2021 p.7

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT Global cumule au 31.12.2020 5 492.40

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au

BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068

0

0

5 492.40

0

Déficit global cumule au 31/12/2020

Déficit à reporter

0

Intervention de M. BIORET :

M. BIORET, receveur municipal, présente les différents ratios de la commune. Les finances de la commune restent tendues mais la situation s’est légèrement améliorée.

La commune devra néanmoins priorisée ses investissements.

222021 Avenant convention école privée

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé la mise en place d’un contrat d’association avec l’école Saint - Gildas (contrat N° 248 CA conclu le 13 janvier 2003 entre l’Etat et l’école primaire privée mixte, avec effet à la rentrée scolaire 2002-2003).

Il demande alors au conseil de fixer la participation aux frais de fonctionnement de l’école st Gildas, par avenant à la convention à passer pour l’année 2021.

Monsieur le Maire propose de :

- de fixer le montant du versement à 66 000€, soit un montant 426.65 € par élève de classe élémentaire (au nombre de 75) et de 786.6158€ par élève de classe maternelle (au nombre de 41), pour l’année 2021, au vu d’une liste arrêtée des élèves présents au 31 décembre 2020.

Le montant sera inscrit au budget primitif 2021.

Les membres du conseil après délibération et à l’unanimité des membres présents valident cette proposition, donnent tout pouvoir au Maire à établir l’avenant à intervenir pour l’année 2021, et délégation de signature.

232021 BUDGET Primitif COMMUNE : BP 2021 -Taux d’imposition Monsieur le Maire expose :

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette année, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Commune par commune les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés.

Afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019 SOIT 14.47%.Conseil municipal du 15 février 2021 p.8

Pour ce qui relève des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2020, soit :

- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,01 % part communale et 15.26% part départementale soit 38.27%,

- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 57.68%.

LE CONSEIL MUNICIPAL, VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties. APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ et à l’unanimité :

- décide de ne pas modifier les taux et d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.27 %,

▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 57.68%.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

242021 BUDGET Primitif COMMUNE : BP 2021

1.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L.n°82- 213, 02.03.1982, art.7)

Monsieur de Chabannes Alain, Expose le contenu du Budget en résumant les orientations générales du budget.

Les membres du conseil décident à l’unanimité d’adopter le budget primitif Commune de l’exercice 2021

Dépenses Recettes

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 520 000.00€ 520 000.00€ CREDITS D’INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (y compris le compte

1068)

283 870.71€ 230 191.47€

RESTES A REALISER (R.A.R)

001 SOLDE D’EXECUTION DE LA

SECTION D’INVESTISSEMENT

REPORTE

3 634.13€

50 045.11€

TOTAL DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT (3)

283 870.71€ 283 870.71€

TOTAL 803 870.71€ 803 870.71€

Précise que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature développée M14

pour le budget Communal.Conseil municipal du 15 février 2021 p.9

252021 BUDGET Primitif Assainissement : BP 2021

1.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L.n°82- 213, 02.03.1982, art.7)

Monsieur de Chabannes Alain, Expose le contenu du Budget en résumant les orientations générales du budget.

Les membres du conseil décident à l’unanimité d’adopter le budget primitif Commune de l’exercice 2021

Dépenses Recettes

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

64 434.25€ 64 434.25€

CREDITS D’INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (y compris le compte

1068)

62 591,94€

RESTES A REALISER (R.A.R)

001 SOLDE D’EXECUTION DE LA

SECTION D’INVESTISSEMENT

REPORTE

3 552.62€

TOTAL DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT (3)

66 144.66€ 66 144.66€

TOTAL 130 578,81€ 130 578,81€

Précise que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature développée M14

pour le budget Communal.

262021 BUDGET Primitif Commerces : BP 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L.n°82- 213, 02.03.1982, art.7)

Monsieur de Chabannes Alain, Expose le contenu du Budget en résumant les orientations générales du budget.

Les membres du conseil décident à l’unanimité d’adopter le budget primitif Commerces de l’exercice 2021

Dépenses Recettes

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

15 104.87€ 15 104.87€

CREDITS D’INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (y compris le compte

1068)

9 323,83

RESTES A REALISER (R.A.R)

001 SOLDE D’EXECUTION DE LA

SECTION D’INVESTISSEMENT

REPORTE 3758.62€ TOTAL DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT (3)

12 902.05€ 12 902.05€

TOTAL 28 007,72€ 28 007,72€Conseil municipal du 15 février 2021 p.10

Précise que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature développée M14

pour le budget Commerces.

272021 BUDGET Primitif Lotissement : BP 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L.n°82- 213, 02.03.1982, art.7)

Monsieur de Chabannes Alain, Expose le contenu du Budget en résumant les orientations générales du budget.

Les membres du conseil décident à l’unanimité d’adopter le budget primitif Commerces de l’exercice 2021

Dépenses Recettes

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

439 884.38€ 439 884.38€

CREDITS D’INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (y compris le compte

1068)

251 630.13€ 459 622.14€

RESTES A REALISER (R.A.R)

001 SOLDE D’EXECUTION DE LA

SECTION D’INVESTISSEMENT

REPORTE 207 992.01€

TOTAL DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT (3)

459 622.14€ 459 622.14€

TOTAL 899 506.52€ 899 506.52€

Précise que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature développée M14

pour le budget Commerces.

312021 BUDGET Primitif Transport scolaire : BP 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L.n°82- 213, 02.03.1982, art.7)

Monsieur de Chabannes Alain, Expose le contenu du Budget en résumant les orientations générales du budget.

Les membres du conseil décident à l’unanimité d’adopter le budget primitif Commerces de l’exercice 2021

Dépenses Recettes

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

0.01€ 0.01€

CREDITS D’INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (y compris le compte

1068)

0.00€ 0.00€

RESTES A REALISER (R.A.R)

0.00€

0.00€Conseil municipal du 15 février 2021 p.11

001 SOLDE D’EXECUTION DE LA

SECTION D’INVESTISSEMENT

REPORTE

0.00€

TOTAL DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT (3)

0.00€ 0.00€

TOTAL 0.01€ 0.01€

Précise que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature développée M14

pour le budget Transport scolaire.

282021 Convention ADS

Vu la délibération n° 2015-02-013 du 19.02.2015, par laquelle la commune accepte de confier aux services de la

Communauté de Communes du Val d'Oust et de Lanvaux (C.C.V.O.L.) l'instruction des permis de construire, des

déclarations préalables et des certificats d'urbanisme relevant de sa compétence ;

Vu la délibération en date du 21.05.2015 par laquelle la C.C.V.O.L. a décidé d'organiser un service mutualisé

d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols avec d'autres EPCI du Pays de PLOËRMEL,

service géré par « Ploërmel Communauté » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20.07.2015 intégrant ce service mutualisé dans les compétences optionnelles (B. 12 –

Instruction des actes relatifs au droit des sols) par une modification des statuts de la C.C.V.O.L. ;

Vu la délibération n°2015-11-02 du 26.11.2015, par laquelle la commune accepte de signer le règlement de la

convention confiant aux services de « Ploërmel Communauté » l’instruction du droit des sols ;

Vu la création, au 01/01/2017, de la communauté de communes « de L'Oust à Brocéliande Communauté » (O.B.C.),

résultat de la fusion des trois communautés de communes historiques qui sont la « C.C. de Guer Communauté », la

« C.C. du Pays de la Gacilly » et la « C.C. du Val d’Oust et de Lanvaux ».

Vu la fusion, la convention relative à ce service a fait l'objet d'un avenant faisant suite à la délibération 11° C201 7-

64 du 30 mars 2017 de De l'Oust à Brocéliande Communauté (O.B.C.).

Vu la délibération n°C2019-105 de novembre 2019 prise par l’O.B.C. sur la modification de leurs statuts ;

Vu la délibération n°67 du 2 décembre 2019 du Conseil Municipal de la commune de BOHAL approuvant la

modification des statuts de « de l’Oust à Brocéliande Communauté » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30.03.2020 relatif à l’approbation de la modification des statuts de « de l’Oust à

Brocéliande Communauté » ;

Vu la délibération du 23.05.2020 élisant le nouveau maire de la commune de BOHAL, Monsieur Alain de

CHABANNES ;

Vu le règlement de fonctionnement du service annexé à la convention portant mutualisation du service ADS entre

la Commune de BOHAL, de l’Oust à Brocéliande Communauté et Ploërmel Communauté,

Par la présente délibération, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la délégation de l’instruction du droit des

sols à « de l’Oust à Brocéliande Communauté » par l’intermédiaire du service d’instruction des autorisations du

droit des sols mutualisé de « Ploërmel Communauté » conformément à la convention susvisée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Conseil municipal du 15 février 2021 p.12

1/ Accepte de déléguer l’instruction du droit des sols à « de l’Oust à Brocéliande Communauté » par l’intermédiaire

du service d’instruction des autorisations du droit des sols mutualisé de « Ploërmel Communauté » conformément

à la convention susvisée ;

2/ Accepte que Monsieur le Maire de BOHAL signe le règlement de fonctionnement établie avec « de l’Oust

Brocéliande Communauté » et « Ploërmel Communauté », relative au règlement de fonctionnement du service

relatif à l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme (règlement annexé).

Celle-ci s'applique exclusivement à l'instruction des :

- Permis de Construire (PC) ;

- Permis d'Aménager (PA) ;

- Permis de Démolir (PD) ;

- Déclarations Préalables (DP) ;

- Certificats d'Urbanisme d'Information (CUa) au sens de l'article L.410-1-a du code de l'urbanisme ; - Certificats d’Urbanisme Opérationnel (CUb) au sens de l'article L.410-1-b du code de l'urbanisme.

Les autorisations de travaux (AT) liées à un permis de construire seront transmises au service instructeur. Les

arrêtés liés au code de la construction et de l'habitation seront réalisés par la commune, conformément au code

de la construction et de l'habitation et renvoyés au service instructeur. La convention porte sur l'ensemble de la

procédure d'instruction depuis l'examen du caractère complet du dossier du demandeur jusqu'à, et y compris, la

préparation du projet de décision ou d'acte ainsi que sur la visite de récolement.

292021 Dépôt d’un dossier de demande de subvention

Le programme de voirie 2021 intègre des travaux de revêtement de la voirie du lieu-dit la Touche du Naie au Val aux Chênes pour une longueur de 900m. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 17710€ HT. La maitrise d’œuvre correspond à 5% du montant.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière au titre de

l’entretien de la voirie hors agglomération. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette

demande de subvention est le suivant :

DEPENSES (3)

MONTANT

(H.T.)

RESSOURCES (1) MONTANT %

Travaux (sauf voirie et

réseaux divers) 17 710.00€ Département 7 084.00€ 40%

Autofinancement 10 626.00€ 60%

TOTAL 17 710.00€ ➢ TOTAL 17 710.00€ 100%

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- ADOPTE l’opération,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- AUTORISE le maire à solliciter le département au titre de l’entretien de la voirie hors agglomération - AUTORISE le maire à solliciter d’autres co-financements le cas-échéant, - S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions - AUTORISE le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.Conseil municipal du 15 février 2021 p.13

Point sur les commissions

Commission communication : 274 vues pour la vidéo des vœux

Commission scolaire : l’exercice d’évacuation s’est bien déroulé malgré les conditions météo compliquées,

les enfants sont sortis en moins de 2 minutes. Cet exercice a été effectué sous la surveillance de M.

PELERIN du centre de secours de Malestroit. Un autre exercice sera à effectuer dans l’année sans prévenir

le personnel et les enfants

Commission travaux : la commission sécurité a effectué un passage à la salle multifonctions et a rendu un

arrêté favorable à l’exploitation de la salle. Les observations relevées ont été corrigées.

Boulangerie : les démarches du repreneur sont en cours.

Une commission travaux se réunira le lundi 22 février 2021 à 19h00 afin de faire le point sur les travaux, la

liaison piétonne dans le bourg et la 2eme tranche du lotissement de Chabannes.

302021 Remboursement de frais

Après avoir délibéré, les membres du conseil valident à l’unanimité les remboursements suivants

➢ sur le budget commerces correspondant à des achats pour la rénovation de la boulangerie :

- M. LE LUEL Rémy : 104€ (gaz pour le chauffage)

- M. BUSSON David : 242.68€ (divers matériaux dont plan de travail de la cuisine)

- M. GRU Alain : 19.14€ (peinture pour radiateur)

- M. LE BRETON Bernard : 60.15€ (gaz pour chauffage)

➢ Sur le budget commune :

- Mme FUZEAU Nadine : 20€ pour l’achat d’un

Questions diverses :

- Mutuelle axa : la demande du renouvellement du contrat de groupe est approuvée, monsieur le maire prendra contact avec Mme Valérie BESSE.

- Prochain conseil municipal : le mardi 23 mars 2021 à 19h30

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée.Conseil municipal du 15 février 2021 p.14

Délibérations du conseil municipal du 15 février 2021

092021 Budget Commune : Approbation des comptes de gestion ............................................................................................ 102021 Budget Assainissement : Approbation des comptes de gestion ................................................................................... 112021 Budget Transports scolaires : Approbation des comptes de gestion ............................................................................ 122021 Budget Lotissement : Approbation des comptes de gestion ......................................................................................... 132021 Budget Commerces : Approbation des comptes de gestion ......................................................................................... 142021 Budget Commune : Approbation du compte administratif ........................................................................................... 152021 Budget Assainissement : Approbation du compte administratif................................................................................... 162021 Budget Transports scolaires : Approbation du compte administratif ........................................................................... 172021 Budget Lotissement : Approbation du compte administratif ........................................................................................ 182021 Budget Commerces : Approbation du compte administratif ........................................................................................ 192021 Affectation des résultats budget commune .................................................................................................................. 202021 Affectation des résultats budget assainissement .......................................................................................................... 212021 Affectation des résultats budget commerces................................................................................................................ 222021 Avenant convention école ............................................................................................................................................. 232021 Budget primitif commune bp2021 taux imposition ...................................................................................................... 242021 Budget primitif commune bp2021 ................................................................................................................................ 252021 Budget primitif assainissement bp2021 ........................................................................................................................ 262021 Budget primitif Commerces bp2021 ............................................................................................................................. 272021 Budget primitif lotissement bp2021 .............................................................................................................................. 282021 Convention ADS ............................................................................................................................................................. 292021 dépôt demande de subvention ..................................................................................................................................... 302021 Remboursements de frais ............................................................................................................................................. 312021 Budget primitif Transport scolaire bp2021 ...................................................................................................................

Signatures

DE CHABANNES Alain, BUSSON David, LE LUEL Rémy,

BURBAN Murielle, ISSERT Cécile, LE BRETON Bernard,

RENAUD Mickael, COLLIAS Marie-Thérèse, JOSSE Sandra,

MELLIER Arnaud, GRU Alain, FUZEAU Nadine,

BRAUD Jérémy, NEVE PIQUET Géraldine, BORKOWSKI Jean-Marie.