Déliberation - CR Conseil municipal 15 05 24 sans delib

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Déliberation - CR Conseil municipal 15 05 24 sans delib Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saint-Médard-d'Eyrans. Lien du pdf (Déliberation - CR Conseil municipal 15 05 24 sans delib)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, L’an deux mil vingt-quatre, le quinze mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MEDARD D’EYRANS, régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian TAMARELLE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 03/05/2024

Nombre de membres :

En exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 16 Votants : 21

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia, M. BARROUILHET Pascal, M. CHEVALIER Bernard, M. BOUYSSOU Philippe, Mme ALCALA Nathalie, M. BERLAND Lionel, Mme LAURONCE Stéphanie, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal, M. VITRAC Xavier, Mme DETAEVERNIER Céline, Mme FARRÉ Anne-France, Mme DOMINGO Caroline, Mme HALLOUCHE Nahema, Mme TILLOT Cécilia,

REPRESENTES :

Mme GERARD Laure a donné pouvoir à M. CHEVALIER Bernard,

Mme COMPAN Ingridd a donné pouvoir à M. BARROUILHET Pascal,

M. BALLION Vincent a donné pouvoir à M. KERHOAS Pascal,

M. MARINHO Joao a donné pouvoir à Mme SABY Nadia,

M. LABESQUE-FAURÉ a donné pouvoir à M. TAMARELLE Christian,

ABSENTS : M. BOUREAU Pierre,

Mme SABY Nadia est nommée secrétaire de séance.

1-Modification des tarifs jeunesse

2-Tirage au sort des jurés d’assises

3-Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des Petites Villes de France

Monsieur le Maire ouvre la séance. Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 est approuvé par les conseillers présents.1-Modification des tarifs jeunesse

(Délibération 2024/017)

Il est proposé une modification d’une partie des tarifs jeunesse qui avait été entérinée en conseil municipal le 29/11/2023 (délibération 2023/047)

La modification est la suivante :

Camp primaire 3 jours : 45 euros

Camp primaire 4 jours : 55 euros

Camp primaire 5 jours : 65 euros

Il convient de rajouter à ces tarifs fixes, le prix journée payé par les familles.

Sur proposition de l’adjointe, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide : -l’application des tarifs « camps » ci-dessus à compter du 01/07/2024

A l’exception de ces tarifs camps modifiés, les autres tarifs indiqués dans la délibération 2023/047 restent applicables jusqu’à prise d’une nouvelle décision et/ou délibération

Vote : pour : unanimité

2-Tirage au sort des jurés d’assises

(Délibération 2024/018)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application des dispositions de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant sur le jury d’assises et en vue de dresser la liste préparatoire 2025, il convient de procéder au tirage au sort.

Celui-ci s’effectue à partir de la liste électorale et concerne 9 personnes.

Ce nombre représente le triple du nombre de jurés qui se rattachent à notre commune soit trois, conformément au tableau établi par la Préfecture.

Les neuf personnes tirées au sort sont :

N° 641-1 : RABEC Victorien Daniel Georges, Baptiste, né le 08/08/1988 à Saint-Lô (La Manche) 36 rue Paul Gauguin 33650 Saint Médard d’Eyrans

N° 430-2 : JUILLE Céline (AYACHE), née le 21/03/1985 à Brive-la-Gaillarde (Corrèze) 1 bis rue du Milan 33650 Saint Médard d’Eyrans

N° 756-1 : VILLEVAL (ANSELMO) Sabrina Nicole, née le 20/07/1974 à Charleville-Mézières (Ardennes) 28 rue Edouard Manet 33650 Saint Médard d’Eyrans

N° 128-3 : BOUSSARD Christian, né le 10/07/1963 à Talence (Gironde)

3 allée des Peupliers 33650 Saint Médard d’Eyrans

N° 574-3 : LAROCHE Lionel Raymond, né le 04/08/1954 à Luisant (Eure-et-Loir) 46 RD 1113 33650 Saint Médard d’Eyrans

N° 500-1 : MAIRE Yannick Bernard Maurice, né le 30/08/1979 à Nancy (Meurthe-et-Moselle) 3 avenue du Cordon d’Or 33650 Saint Médard d’Eyrans

N° 378-1 : GUIGUEN (ROUX) Elodie Sonia, née le 06/02/1983 à Longjumeau (Essonne) 11 avenue du Cordon d’Or 33650 Saint Médard d’Eyrans

N° 051-3 : BASTIE Dominique Jean François, né le 15/04/1952 à Albi (Tarn) 11 allée des Acacias 33650 Saint Médard d’Eyrans

N° 425-3 : FUCH Virginie Marie, née le 27/10/1983 à Grasse (Alpes-Maritimes) 7 bis chemin de Matelot 33650 Saint Médard d’Eyrans

3-Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des Petites Villes de France (Délibération 2024/019)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombrede mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics

Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.

Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.

Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

Le Conseil Municipal propose au gouvernement, dans le cadre des mesures supplémentaires d’économies évoquées, l’abandon du projet LGV

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

-d’adopter la motion présentée.

Vote : pour : unanimité

- Informations/questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire

-ester en justice

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

Le secrétaire de séance Le Maire,

Nadia SABY Christian TAMARELLE