Déliberation - CR Conseil municipal 11 04 24 sans delib

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Déliberation - CR Conseil municipal 11 04 24 sans delib Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Saint-Médard-d'Eyrans. Lien du pdf (Déliberation - CR Conseil municipal 11 04 24 sans delib)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, L’an deux mil vingt-quatre, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MEDARD D’EYRANS, régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian TAMARELLE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 28/03/2024

Nombre de membres :

En exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 17 Votants : 21

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia, M. BARROUILHET Pascal, M. CHEVALIER Bernard, Mme COMPAN Ingridd, Mme ALCALA Nathalie, Mme LAURONCE Stéphanie, M. BALLION Vincent, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal (arrivé à la délibération n°2024-04), M. VITRAC Xavier, Mme DETAEVERNIER Céline, M. MARINHO Joao, Mme FARRÉ Anne-France, M. LABESQUE-FAURE Julien, Mme HALLOUCHE Nahema, Mme TILLOT Cécilia,

REPRESENTES :

Mme GERARD Laure a donné pouvoir à M. BARROUILHET Pascal,

M. BOUYSSOU Philippe a donné pouvoir à M. CHEVALIER Bernard,

M. BERLAND Lionel a donné pouvoir à Mme ALCALA Nathalie,

Mme DOMINGO Caroline a donné pouvoir à Mme SABY Nadia,

ABSENTS EXCUSES : M. BOUREAU Pierre,

Mme SABY Nadia est nommée secrétaire de séance.

____________________________________________________________

1-approbation du compte de gestion 2023

2-vote du compte administratif 2023

3-affectation des résultats

4-vote des taxes

5-vote du budget primitif 2024

6-subventions aux associations

7-Résultat du marché : construction de l’espace culturel

8-Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

9- Mandat au Centre de Gestion de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance)

10- Adhésion à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraites au Centre de Gestion de la Gironde (service retraites : délégation de gestion PEP’S/Accompagnement Personnalisé Retraite (APR))

11- Nouvelle convention cadre de recours à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Gironde

12-Convention relative à la cession à l’amiable à la commune d’une sirène du réseau national d’alerte de l’Etat

13-Dépôt d’une autorisation du droit des sols

14-Mise à jour règlement intérieur et charte des règles de vie du restaurant scolaire

Monsieur le Maire ouvre la séance. Le procès-verbal de la séance du 12 février 2024 est approuvé par les conseillers présents.1-Approbation du Compte de gestion 2023

(délibération n°2024/03)

Dressé par Madame TREBOUTTE et Monsieur BIGAUT,

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’année 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’Etat de l’Actif, l’Etat du Passif, l’Etat des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations tant en dépenses qu’en recettes ont été régulièrement effectuées.

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2- Statuant sur l’exécution budgétaire de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3- Statuant sur la compatibilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Vote : Pour : unanimité

2-Vote du compte administratif 2023

(délibération n°2024/04)

Monsieur le Maire se retire.

Les membres présents élisent M. BARROUILHET Président à l’occasion du vote du Compte Administratif 2023.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur BARROUILHET, Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur TAMARELLE Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer comme suit :

Fonctionnement DEPENSES RECETTES CLOTURE

Excédent

Prévu 4 172 009,36 4 172 009,36

Réalisé 2 874 710,34 3 555 517,52 680 807,18

Investissement DEPENSES RECETTES CLOTURE

Déficit

Prévu 2 085 110,15 2 085 110,15

Réalisé 536 839,78 402 260,44 134 579,34

Résultat de clôture

Fonctionnement 680 807,18

Investissement 134 579,34Résultat global 546 227,84

Au même titre que le compte de gestion 2023, le compte administratif 2023 intègre la dissolution du budget du syndicat du collège de la Brède.

Vote : Pour : unanimité

3- Affectation des résultats 2023

(délibération n°2024/05)

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice excédent : 680 807,18 €

déficit :

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent : 990 421,36 €

déficit :

Résultat de clôture à affecter excédent : 1 671 228,54 €

déficit :

Résultat réel de financement de la section d’investissement :

Résultat de la section d’investissement de l’exercice excédent :

(dont dissolution Collège La Brède 214,67€) (D001) déficit : -134 364,67

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) excédent 576 266,12

déficit :

Résultat comptable cumulé (R001) excédent : 441 901,45

déficit :

Dépenses d’investissement engagées non mandatées: 89 420,00

Recettes d’investissement restant à réaliser : 294 927,00

Solde des restes à réaliser (RAR) : 205 507,00

Besoin de financement de la section d’investissement

(D001) :

Besoin de financement total (R1068) : 0,00

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement

dépenses recettes dépenses recettes

D002= déficit reporté R002= Excédent reporté : D001= R001= excédent reporté :

1 671 228,54 €

441 901,45

R1068 =

0,00Vote : Pour : unanimité

4-vote des taxes

(délibération n°2024/06)

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices, et mécanisme d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les mêmes taux en 2024 qu’en 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2023 et de les reconduire à l’identique sur 2024 soit:

Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 40,00%

Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) :41,93%

Taxe d’Habitation (TH) : 13,55%

• de charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Vote : Pour : unanimité

5-vote du budget primitif 2024

(délibération n°2024/07)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Prévisionnel de la commune pour l’exercice 2024.

Le montant des soldes résultants de l’exercice 2023 a été repris.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• approuve le Budget Prévisionnel 2024 arrêté comme suit:

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 4 941 336,98 4 941 336,98

Section d'investissement 2 632 464,43 2 632 464,43

• décide de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre ou d’opération à opération dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections à l'exclusion des dépenses de personnel. Le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

• donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Vote : Pour : unanimité6-subventions aux associations

(délibération n°2024/08)

Monsieur le Maire fait le point sur les différentes demandes de subventions des associations. Vu l’article L2131-11 et L2311-7 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’inscrire la somme globale de 26 000 euros pour 2024 à l’article 65748.

-de verser les sommes aux associations ci-dessous selon la répartition suivante :

Montant

en euros Vote

ACCA DE SAINT MEDARD D'EYRANS 1000,00 pour : unanimité

AMICALE DES COMBATTANTS 500,00 pour : unanimité

APBA (Association Paléontologique du Bassin Aquitain) 700,00 pour : unanimité BAYEN 600,00 pour : unanimité

COMITE DES FETES 4300,00 pour : unanimité

DYNAMIC'S CLUB 100,00 pour : unanimité

FAMILLES RURALES 3800,00 pour : unanimité

HARMONIE DES GRAVES DE MONTESQUIEU 400,00 pour : unanimité HBSME (Hand-ball Saint Médard d’Eyrans) 1300,00 pour : unanimité

LES P’TITS FUTES D’EYRANS APE 300,00 pour : unanimité

PETANQUE ST MEDARD D'EYRANS 100,00 pour : unanimité

RUGBY LOISIR « LES ARRUANAIS » 400,00 pour : unanimité

ST MED LOISIRS 300,00 pour : unanimité

STADE ST-MEDARDAIS FOOTBALL 6500,00 pour : unanimité

TENNIS CLUB SAINT MÉDARDAIS 600,00 pour : unanimité

7-Résultat du marché : construction de l’espace culturel

(délibération n°2024/09)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un marché public passé selon la procédure adaptée (marché alloti) a été lancé pour les travaux de construction de l’espace culturel

La commission s’est réunie afin de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse à partir des critères de sélection.

La commission émet un avis favorable sur les propositions des entreprises suivantes :

Lots Nom de l’entreprise Montant en euros HT

Lot 1 : vrd SARL ESTRADE 132 000,00

Lot 2 : démolition-gros oeuvre ALTAVISTA 496 000,00

Lot 3 : charpente métallique BARAN SAS 59 520,00

Lot 4 : couverture bac acier et étanchéité BONNET ETANCHEITE 124 000,00 Lot 5 : menuiseries extérieures RICHARD SAS 49 500,00

Lot 6 : menuiseries bois RICHARD SAS 114 821,04

Lot 7 : plâtrerie et faux plafond MAINVIELLE SAS 155 000,00

Lot 8 : revêtements de sols SOLS PRESTIGE SAS 18 500,00

Lot 9 : peinture LTB AQUITAINE 32 000,00

Lot 10 : électricité BOBION ET JOANIN BORDEAUX

ELECTRICITE

124 500,06

Lot 11 : CVPS SAS SAITA ENTREPRISE 176 707,50

Lot 12 : gradins télescopiques SARL HUGON 125 000,00Lot 13 : équipements scéniques SN LEBLANC SCENIQUE SAS 72 348,50

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

-confier la réalisation de ces travaux aux entreprises citées ci-dessus et pour les montants exposés. -d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et tout document s’y rapportant.

Vote : pour : unanimité

8-Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

(délibération n°2024/10)

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2024,

BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de

la période courant du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou 175 €égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

150 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la commune au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Le Conseil Municipal après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

-adopte le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

-précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Vote : pour : unanimité

9- Mandat au Centre de Gestion de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance)

(délibération n°2024/11)

Le Conseil municipal,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27 février 2024,

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.-prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

Vote : pour : unanimité

10- Adhésion à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraites au Centre de Gestion de la Gironde (service retraites : délégation de gestion PEP’S/Accompagnement Personnalisé Retraite (APR))

(délibération n°2024/12)

Vu la délibération DE-00031-2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaine d’intervention dans la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite.

Le maire rappelle que le service retraites du Centre de Gestion assiste

régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, …) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées.

Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité. Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider la collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d’une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep’s de la Caisse des Dépôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un

accompagnement personnalisé retraite (APR).

La collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle de leurs dossiers et à l’établissement de

l’accompagnement personnalisé retraites.

Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d’agents CNRACL. Pour notre établissement/collectivité cette

participation annuelle s’élève à 1180 euros

Sur le rapport de Monsieur Le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :• d’adhérer à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde à partir du 01 mai 2024

• de confier au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la

délégation de gestion sur la plateforme Pep’s (dénommée accès multi-compte) pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et l’accompagnement personnalisé retraites (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite

• d'autoriser le Président/Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion.

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Le Maire ,

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour, au siège de la collectivité,

• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Vote : pour : unanimité

11- Nouvelle convention cadre de recours à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Gironde

(délibération n°2024/13)

Le 29/06/2022, le conseil municipal a accepté d’adhérer à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion relative à l’accompagnement en évolution professionnelle de ses agents.

Pour rappel, cette adhésion permet de les accompagner dans leurs démarches de transition professionnelle à travers la réalisation d’un bilan professionnel réalisé par des conseillers en évolution professionnel du Centre de Gestion.

Une nouvelle tarification a été adoptée par le Centre de Gestion portant le tarif horaire de la mission à 52 euros.

Afin d’actualiser les modalités conventionnelles de recours à la mission, le Centre de Gestion propose la signature d’une nouvelle convention qui annule et remplace la précédente.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide :

-de valider la nouvelle convention cadre

-autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile dans le cadre de ce dossier

Vote : pour : unanimité

12-Convention relative à la cession à l’amiable à la commune d’une sirène du réseau national d’alerte de l’Etat

(délibération n°2024/14)

Monsieur Le Maire expose :VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 731-3 ;

VU l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son cinquième alinéa qui comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature […], de pourvoir d'urgence à toutes mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » … ; qu'à ce titre le maire est donc tenu d'assurer le déclenchement de l'état d'alerte sur son territoire,

VU l'arrêté municipal n° 2016/116 mettant en place le Plan Communal de Sauvegarde,

CONSIDÉRANT le Livre Blanc sur la Défense de la Sécurité Nationale de 2008 qui a fixé la modernisation de l'alerte des populations comme un objectif prioritaire de l'action gouvernementale, et la création du nouveau Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP) qui en découle,

CONSIDÉRANT que ce nouveau système ne raccordera pas la sirène d'alerte RNA implantée sur la commune de Saint Médard d’Eyrans, considérée hors bassins à risque,

CONSIDÉRANT que la Préfecture propose une cession à titre gratuit de ladite sirène au profit de la commune dans la mesure où elle reste affectée à une mission d'intérêt général d'alerte des populations (sous réserve de son fonctionnement)

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la cession amiable par la Préfecture à la commune de la sirène du réseau national d'alerte située place du XI novembre à Saint Médard d’Eyrans

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la cession à l'amiable à la commune de la sirène du réseau national d'alerte située place du XI novembre telle qu'annexée à la présente délibération.

Vote : pour : unanimité

13-Dépôt d’une autorisation du droit des sols

(délibération n°2024/15)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de changement de clôture à l’école maternelle. Il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable de travaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise :

-Monsieur le Maire ou Monsieur Pascal BARROUILHET, adjoint au maire, à déposer une demande de déclaration préalable de travaux et de signer tout document utile dans cette affaire.

Vote : pour : unanimité

14-Mise à jour règlement intérieur et charte des règles de vie du restaurant scolaire (délibération n°2024/16)

Dans un souci de clarification, la commission en charge des affaires scolaires et de la jeunesse propose une mise à jour du règlement intérieur de la cantine des règles de vie de la cantine

Sur proposition de l’adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

-de valider le règlement intérieur de la cantine et des règles de vie

Vote : pour : unanimité- Informations/questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire

-renouvellement matériels informatique mairie-signature contrat

-mobilier espace « coin lecture bébés » (bibliothèque)-signature devis

-Monsieur le Maire propose aux élus de travailler dans les prochains mois sur un cahier des charges d’utilisation de la future salle.

Monsieur le Maire propose également au conseil de commencer à réfléchir sur un nom qui pourrait être donné à cette salle.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

Le Maire, La secrétaire de séance

Christian TAMARELLE