Conseil Municipal - Conseil municipal 26 11 24 final

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Conseil Municipal - Conseil municipal 26 11 24 final Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Saint-Médard-d'Eyrans. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 26 11 24 final)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MEDARD D’EYRANS, régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian TAMARELLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/11/2024

Nombre de membres :

En exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 15 Votants : 18

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia, M. BARROUILHET Pascal, Mme GERARD Laure, M. CHEVALIER Bernard, Mme COMPAN Ingridd, M. BOUYSSOU Philippe, Mme LAURONCE Stéphanie, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal, M. VITRAC Xavier, Mme FARRÉ Anne-France, M. LABESQUE-FAURE Julien, Mme HALLOUCHE Nahema, Mme TILLOT Cécilia,

REPRESENTES :

M. BERLAND Lionel a donné pouvoir à M. BARROUILHET Pascal,

Mme DETAEVERNIER Céline a donné pouvoir à Mme Véronique MELSBACH, M. MARINHO Joao a donné pouvoir à Mme SABY Nadia,

ABSENTS : Mme ALCALA Nathalie, M. BALLION Vincent, Mme DOMINGO Caroline, M. BOUREAU Pierre,

Mme Ingridd COMPAN est nommée secrétaire de séance.

1/Décision modificative n°3

2/Opérations avant le vote du budget primitif 2025

3/Délégation du conseil municipal au maire

4/Cession de parcelles communales

5/Demande de subvention auprès du SDEEG

6/Redevance d’Occupation du Domaine Public (rodp électricité)

7/Redevance d’Occupation du Domaine Public (rodp telecom)

8/Situation de la propriété 2b et 4 avenue du 8 mai

9/Convention d’adhésion au service rémunération/chômage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

10/Adhésion aux conventions de participation mutualisées proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

11/Rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire communal

12/Rapports d’activités 2023 de la Communauté de Communes de Montesquieu et rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets

13/Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’année 2023

14/Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2023

15/Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2023

Informations/questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance. Le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2024 est approuvé par les conseillers présents.1-Décision modificative n°3

(Délibération 2024/28)

Afin d’abonder le chapitre 012 concernant les dépenses de personnel, il convient de procéder à la décision modificative suivante sur l’exercice 2024 :

FONCTIONNEMENT

Chap

itre Article

Libellé Dépenses Recettes

Augmentation

des crédits

Diminution

des crédits

Augmentation

des crédits

Diminution

des crédits

011 6162 Assurance dommage –

construction -10 000 €

011 623 Fêtes et cérémonies -10 000 €

011 6288 Autres services

extérieurs -10 000 €

013 6419 Remboursement du

personnel 20 000 €

012 6411 Personnel titulaire 50 000 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide : -d’accepter la décision modificative telle qu’exposée ci-dessus.

Vote : pour : unanimité

2/Opérations avant le vote du budget primitif 2025

(Délibération 2024/29)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités.

Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique :

- l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

-En outre, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

opération Crédits votés

au BP 2024

RAR

2023

inscrits au

BP 2024

Crédits

ouverts par

DM votées

ou décisions

en 2024

Montant total

à prendre en

compte

Crédits pouvant être

ouverts par l’assemblée

délibérante au titre de

l’article L 1612-1 CGCT21 5 000,00 25 600,00 / 5 000,00 1 250,00

10001 55 320,00 / / 55 320,00 13 830,00

10002 16 400,00 / / 16 400,00 4 100,00

10004 57 500,00 59 100,00 / 57 500,00 14 375,00

10010 2 091 477,43 4 720,00 / 2 091 477,43 522 869,35

Vote : pour : unanimité

3/Délégation du conseil municipal au maire

(Délibération 2024/30)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 VU le Code Monétaire et Financier,

VU la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 (NOR/IOC/B/10/15077/C) relative aux produits financiers offerts aux Collectivités Territoriales et à leurs établissements publics, qui préconise la réalisation par l’exécutif, d’un rapport sur la gestion active de la dette à destination de l’Assemblée Délibérante,

VU la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régularisation des activités bancaires, VU le décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux Collectivités Territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque,

VU le décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des Collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pour les compétences suivantes :

1/ Opérations utiles à la gestion des emprunts

Le Maire reçoit délégation pour réaliser toute opération financière utile à la gestion de la dette. Au titre de sa délégation, le Maire pourra :

- mettre en œuvre toute option contractuelle visant à modifier les caractéristiques initiales du prêt, passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du taux d’intérêt, allonger ou réduire la durée des prêts, modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- conclure tout avenant destiné à modifier le contrat initial,

- souscrire des emprunts de refinancement de dette dont le montant ne pourra dépasser les capitaux restant dus des emprunts remboursés par anticipation, augmenté des éventuelles pénalités capitalisées.

2/ Lignes de trésorerie

Pour les besoins ponctuels de la gestion de trésorerie de la Ville, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 200 000 € et d’une durée maximale de 1 an.3/ Dérogation à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat (placements) Le Maire pourra prendre des décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 du CGCT sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires. La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : l’origine des fonds, le montant à placer, la nature du produit souscrit, la durée ou l’échéance maximale du placement.

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la résiliation du placement.

Ces autorisations sont valables jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.

Article 2

Le Conseil Municipal sera tenu informé des produits de financement, des opérations gestion opérées et des placements souscrits dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122- 23 du CGCT.

Vote : pour : unanimité

4/Cession de parcelles communales

(Délibération 2024/31)

Monsieur le Maire fait un point sur la procédure d’expropriation des parcelles communales cadastrées A2861, A2863, A2823, B1232, B1832, B1834, B1835 d’une superficie totale de 1884 m² au profit de SNCF RESEAU.

Pour rappel, par arrêté du 25/11/2015, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique au bénéfice de SNCF RESEAU, les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux. Les effets de cette déclaration d’utilité publique ont été prorogés par arrêté du Préfet de la Gironde en date du 26/09/2022.

Le jugement a été rendu le 10/10/2024 portant fixation des indemnités d’expropriation revenant à la commune pour l’expropriation desdites parcelles aux sommes suivantes :

-indemnité principale : 147 045,45 euros

-indemnité de réemploi : 7352,30 euros.

Sur exposé de M.le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-décide de prendre acte du jugement du 10/10/2024 du Tribunal Judicaire de Bordeaux portant fixation des indemnités d’expropriation revenant à la commune

-habilite Monsieur le Maire à signer tout acte ou document utile dans le cadre de la cession de ces parcelles.

Vote : pour : unanimité

5/Demande de subvention auprès du SDEEG

(Délibération 2024/32)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des renouvellements de matériels d’éclairages publics hors service et hors convention peuvent être pris en charge, pour partie, par le SDEEG.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

- sollicite des subventions auprès du S.D.E.E.G sur l’année 2025 dans le cadre de renouvellements de matériels d’éclairages publics hors service et hors convention.

Vote : pour : unanimité6/Redevance d’Occupation du Domaine Public (rodp électricité)

(Délibération 2024/33)

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2022 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il propose au conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum - que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui vient lui être substitué

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

-adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Vote : pour : unanimité

7/Redevance d’Occupation du Domaine Public (rodp telecom)

(Délibération 2024/34)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications.

- de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Vote : pour : unanimité

8/Situation de la propriété 2b et 4 avenue du 8 mai

(Délibération 2024/35)

Monsieur le Maire rappelle que l’immeuble ci-dessus référencé a deux adresses : le 2b correspond à ce que l’on appelle communément le « logement communal » et le 4 « la Poste ». Actuellement, la partie liée au 2b fait l’objet d’un contrat de location avec la commune depuis le 09/07/2024 pour un an avec une famille ukrainienne réfugiée sur Saint Médard d’Eyrans depuis l’attaque de l’Ukraine par la Russie.

La partie liée au 4 avenue du 8 mai fait l’objet d’une convention avec la mairie et les services de la Poste pour création d’une agence postale communale (APC) en service depuis le 02/10/2023

Il s’avère que cet immeuble est propriété du CCAS de Saint Médard d’Eyrans et non de la commune de Saint Médard d’Eyrans

Monsieur le Maire précise qu’avant la conclusion du contrat de location avec la famille ukrainienne et de la convention pour création d’une agence postale avec la Poste, le CCAS a perçu les loyers correspondants à l’occupation de ses locaux.En effet, cette même famille était hébergée au 2b sous l’égide d’une convention de commodat dont la totalité des revenus était versés au CCAS. Il en était de même pour les services de la Poste qui occupaient le 4 dont les loyers étaient versés au CCAS.

Dans l’attente d’une régularisation administrative à opérer, Monsieur le Maire propose que les loyers versés par la famille ukrainienne et les indemnités compensatrices liées aux activités de l’APC soient reversées de la commune au CCAS.

Monsieur le Maire précise également que ce sujet fera l’objet d’une délibération en CCAS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- de procéder au reversement de la commune au CCAS des loyers de la famille ukrainienne et des indemnités compensatrices de l’APC déjà perçus par la commune et jusqu’à la régularisation administrative

- -d’habiliter Monsieur le Maire, ou Madame SABY, adjointe, à signer tous documents utiles dans le cadre de cette affaire

Vote : pour : unanimité

9/Convention d’adhésion au service rémunération/chômage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

(Délibération 2024/36)

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 ;

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage.

Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs anciens personnels des droits à indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des allocations.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose une prestation CHOMAGE.

L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans le traitement des études et suivis des dossiers d’allocataires chômage.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial, gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel...), application des règles de cumul en cas d'activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers (lettre d'admission, notification de suspension...), conseils et informations générales sur la réglementation chômage.

Eu égard à l'importance, à la complexité des questions touchant les allocations chômage et au risque contentieux inhérent à ce type de situation, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour cette prestation et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-décide de demander le bénéfice de la prestation de CHOMAGE proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde à compter du 01/12/2024

-d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde annexée à la présente délibération ;

-de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Vote : pour : unanimité10/ Adhésion aux conventions de participation mutualisées proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

(Délibération 2024/37)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° 2024/11 du 11 avril 2024 par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2024,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE :

ARTICLE 1 :

− D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE qui prend effet au 1 er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de Saint-Médard d’Eyrans,

− D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1 er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de Saint-Médard d’Eyrans,

ARTICLE 2 :

D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable. - Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsableARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :

- Pour le risque santé : 3 euros par agent et par mois

et

- Pour le risque prévoyance : 7 euros par agent et par mois

ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

Vote : pour : unanimité

11/Rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire communal (Délibération 2024/38)

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 prévoit la présentation au Conseil Municipal par le maire de la commune d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au moins une fois tous les trois ans.

Ce rapport établi au titre de la période 2011-2021 servira de base pour suivre la consommation foncière du territoire communal ainsi que les surfaces artificialisées.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : -d’approuver le rapport local de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération

Vote : pour : unanimité

12/Rapports d’activités 2023 de la Communauté de Communes de Montesquieu et rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ( Délibération 2024/39)

Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public ainsi qu’un bilan de ses activités. Conformément à l’article L5211-39 du CGCT,

Le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation du rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes de Montesquieu et du rapport annuel 2023 du service de l’élimination des déchets.

Vote : pour : unanimité

13/Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’année 2023

(Délibération 2024/40)

Vu la loi n° 95-101 du 2 septembre 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’adduction d’eau potable Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année.

Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’adduction d’eau potable pour l’année 2023.

Vote : pour : unanimité

14/Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2023

(Délibération 2024/41)

Vu la loi n° 95-101 du 2 septembre 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’assainissement collectif

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année.

Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’assainissement collectif pour l’année 2023.

Vote : pour : unanimité

15/Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2023

( Délibération 2024/42)

Vu la loi n° 95-101 du 2 septembre 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’assainissement non collectif

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année.

Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’assainissement non collectif pour l’année 2023.

Vote : pour : unanimité

22 de la Communauté de Communes de Montesquieu et rapport annuel sur le prix et la qualité

du service d’élimination des déchets

- Informations/questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire

-changement hydrant ZA du Bedat-signature devis

-travaux construction espace culturel-procédure adaptée-modification du contrat en cours d’exécution (avenant)-travaux construction espace culturel-signature devis concessionnaires réseaux (électricité) -éclairage public/dépose-reprise réseau provisoire (construction salle culturelle)-devis

-Monsieur le Maire informe que la commune passe au CFU (Compte Financier Unique) cette année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35

Le Maire, Le secrétaire de séance

Christian TAMARELLE Ingridd COMPAN