Arrêté - 002 C Convention expo artiste non remunere v2

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Arrêté - 002 C Convention expo artiste non remunere v2 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Bois-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - 002 C Convention expo artiste non remunere v2)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance, VILLE

DE BOIS-COLOMBES

COMMUNE DE BOIS-COLOMBES

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CONVENTION DE PARTENARIAT « VILLE – ARTISTE »

DANS LE CADRE D’UNE EXPOSITION

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

La Commune de Bois-Colombes, sise 15 rue Charles-Duflos - 92270 Bois-Colombes, représentée par M. Yves REVILLON, Maire et Vice-Président du Département des Hauts-de- Seine, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2023 ci-après « l’Organisateur»,

Et d’autre part,

Madame/ M, (Nom et statut du partenaire)

Domicilié(e) au XXXX,

ci-après dénommé « l’Artiste»,

ci-après désignés collectivement les « parties ».

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans un contexte de forte présence d’artistes sur le territoire, les artistes amateurs et professionnels souhaitent bénéficier d’une plus grande visibilité. Dans le cadre de sa politique culturelle, notamment, de soutien à la création et à l’émergence, la Commune de Bois- Colombes souhaite mettre à disposition d’artistes des murs disponibles dans ses équipements municipaux et ainsi programmer des expositions d’art contemporain.

La présente convention définit les obligations respectives de l’Artiste et de l’Organisateur dans le cadre d’une exposition d’art contemporain, ainsi que les modalités relatives à la cession des droits des œuvres.

Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées.

Il est exposé et convenu ce qu’il suit :ARTICLE 1 : Objet de la convention de partenariat

La présente convention de partenariat a pour objet d’organiser les droits et obligations des parties dans le cadre de l’exposition d’art contemporain, intitulée « titre » et présentée du date au date au nom, adresse et horaires d’ouverture au public de l’équipement municipal.

ARTICLE 2 – Engagement de chacune des parties

2.1 Engagements de l’Artiste

L’Artiste s’engage à :

- présenter à titre gratuit les œuvres désignées dans l’annexe ;

- prendre en charge le transport aller-retour des œuvres à l’adresse préalablement convenue ;

- installer et démonter les œuvres dans l’emprise et le calendrier en accord avec l’organisateur et ce, en toute autonomie ;

- respecter le calendrier dévolu en accord avec l’organisateur ;

- fournir le matériel permettant l’accrochage de ses œuvres notamment précisions à faire en fonction du lieu

- respecter le matériel mis à disposition et à l’utiliser dans les règles de l’art : précisions à faire en fonction du lieu

- transmettre dans le calendrier prévu à l’organisateur : éléments nécessaires à sa présentation (biographie incluant la démarche artistique et éventuellement texte pour chaque œuvre exposée) dans des délais compatibles avec la tenue de l’évènement afin de promouvoir l’évènement, la liste des œuvres prévues et leurs valeurs,

- mettre à disposition des publics une liste d’œuvres sans prix,

A préciser en fonction du projet :

- assumer tout souhait de vernissage

- assumer la communication de son évènement (à préciser en fonction du lieu et de l’évènement)*

- se rendre disponible pour des actions de médiation avec les publics (à développer en fonction des projets)

- compléter au besoin du projet ;

L’Artiste déclare et garantit à la Commune de Bois-Colombes :

- qu’il est libre de conclure le présent contrat et que l’exécution de celui-ci ne contrevient à aucun engagement auquel il pourrait être tenu par ailleurs ;

- qu’il n’existe pas d’autres auteurs des œuvres que ceux portés à la connaissance de l’organisateur et que l’artiste n’a pas collaboré avec toute tierce personne qui serait susceptible de se prévaloir, notamment, de la qualité d’auteur ou de co-auteur. Il garantit l’organisateur contre toutes réclamations émanant de tout tiers en relation avec l'exploitation des œuvres son contenu et/ou l'exécution du contrat et de toute condamnation qui serait prononcée contre eux ainsi que de tous frais qui seraient mis à leur charge à ce titre.

2.2 Engagements de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à :

- Mettre à disposition gratuitement les murs d’un ou plusieurs équipements municipaux dont il a la garde : préciser le mètre linéaire en fonction du lieu

Il ne pourra être fait grief à l’une ou l’autre des parties de ne pouvoir mettre pleinement à disposition les locaux concernés en cas d’évènement imprévisible et grave (cas de force majeur, panne de chauffage, d’électricité, agent d’accueil absent…).- Mettre à disposition un lieu et mobilier nécessaire à l’organisation d’un vernissage au frais de l’artiste,

- A prendre en charge les éléments de communication comme suit : A préciser en fonction du projet, du budget et du lieu*

- A prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des publics accueillis dans les équipements municipaux ;

- A prendre en charge l’assurance des œuvres présentées dont les valeurs d’assurance ont été communiquées par l’Artiste préalablement et figurant en annexe du présent contrat.

En cas de dégradation, vol ou destruction de tout ou partie des œuvres exposées,

l’organisateur conserve la possibilité de retirer de l’évènement, à tout moment,

temporairement ou définitivement, tout ou partie des œuvres si leur présence risque de compromettre le bon déroulement de la manifestation.

- A compléter au besoin du projet ;

2.3 Responsabilité et assurance

Au titre des activités organisées dans le cadre du partenariat, chacune des parties devra, pour son compte ou pour les personnes physiques ou morales qu’elle représente, obligatoirement souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour un montant suffisant une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber : responsabilité civile pour tous les dommages corporels, matériels, immatériels subis ou provoqués, pour toute la durée de la présente convention de partenariat.

Chacune des parties fera son affaire de la surveillance des biens matériels lui appartenant ou placés sous sa garde et nécessaires à la collaboration pédagogique, ainsi qu’à l’assurance des divers risques pouvant affecter ces mêmes biens. Tout dépôt d’objet ou matériels dans les espaces occupés est effectué aux risques et périls du dépositaire.

ARTICLE 3 – Identification des droits cédés

L’Artiste cède à la Mairie de Bois-Colombes, pour la période du date au date, à titre non- exclusif les droits de propriété intellectuelle suivants :

- le droit de représentation, à savoir le droit d’exposition de leurs œuvres pour les besoins de l’exposition et pour la durée du présent contrat telle qu’indiquée ci-avant ;

- le droit de reproduction, à savoir le droit de reproduction des œuvres susmentionnée dans l’annexe, sous toutes leurs formes, y compris en phase de montage et de démontage dans le cadre de la promotion de l’exposition « titre » et de la politique culturelle et artistique de la Mairie de Bois-Colombes en France et dans le monde entier à compter de la date de signature du présent convention et ce pour la durée légale des droits de propriété́ intellectuelle. A ce titre, les Parties, pourront réaliser tout support matériel ou immatériel nécessaire à la promotion de l’exposition et notamment des affiches, flyers, dépliants, photographies, supports audiovisuels et informatiques, mentionnant ou reproduisant leurs œuvres (y compris en phase de montage et de démontage). Le droit de reproduction des œuvres reste non commercial.

- le droit d’utilisation et de diffusion des œuvres dans le cadre de l’exposition « titre » (sur tous supports imprimés et numériques : site internet de la ville, YouTube de la ville, Instagram, newsletter de la Culture …)L’Artiste cède à la Mairie de Bois-Colombes les droits partiels de représentation, attachés aux œuvres (diffusion publique de l’œuvre).

L’organisateur peut faire l’exploitation des droits attachés aux œuvres présentées auprès de tout public pour toutes destinations et notamment à des fins d’information, artistiques, promotionnelles à l’exception de l’usage commercial, dans le cadre de ses activités et dans la seule limite du respect du droit moral de l’auteur.

L’Artiste conserve la propriété de ses œuvres originales. Toute présentation ou représentation de ses œuvres devra être accompagnée de la mention du NOM DE L’ARTISTE.

L’Artiste garantit à la Mairie de Bois-Colombes l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente convention.

ARTICLE 4 –Résiliation

La présente convention de partenariat peut être résiliée à tout moment, avant son terme, d’un commun accord entre toutes les parties. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées.

4.1 Annulation de l’exposition

Dans l’éventualité de la survenance d’un cas de force majeure indépendant de la volonté des parties (épidémie ou pandémie) et notamment lorsque les membres de l’équipe artistique ou ceux de la structure d’accueil sont touchés, conditions climatiques, déclaration de l’état d’urgence, cas de force majeure reconnue par la jurisprudence (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), restrictions de circulation (indisponibilité des transports aériens, ferroviaires ou autocars), fermetures administrative de lieux, indisponibilités des lieux d’hébergement, limitation de rassemblement du public, mesure de confinement (…), les Parties souhaitent apporter des précisions concernant une éventuelle annulation pouvant intervenir dans ce contexte.

En cas d’annulation, et de non report de l’événement, la convention sera résiliée. En cas de report, les Parties se rapprocheront afin de définir les conditions de ce report.

4.2 Renoncement de l’artiste

La convention de partenariat peut être résiliée unilatéralement à condition que la partie qui en prend l'initiative en fasse part à l'autre avec un préavis de DUREE.

L’artiste s’engage alors à proposer un autre artiste pouvant le remplacer.

4.3 Non-respect des clauses

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention de partenariat en cas de non-respect par l’autre partie des clauses ci-dessus énoncées si, immédiatement, suivant la notification de la mise en demeure adressée par tout moyen écrit, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

En tout état de cause,

Les résiliations sus visées ne donneront lieu à aucune indemnisation.

ARTICLE 5 – Modalité du partenariat

Les parties nomment respectivement un interlocuteur afin de suivre la mise en place de la présente convention de partenariat :

- pour l’équipement : nom de l’interlocuteur et coordonnées

- pour l’artiste : nom de l’interlocuteur et coordonnéesLes parties s’engagent à respecter les réglementations en vigueur, s’appliquant au présent partenariat, en particulier celles qui sont prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code du Travail et à se conformer aux règles et consignes décrites dans la présente convention de partenariat.

La convention de partenariat est un échange de bons procédés qui ne donne lieu à aucune contrepartie financière.

ARTICLE 6 - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de difficulté concernant l’application de la présente convention de partenariat, les deux parties s’engagent à se réunir pour analyser leurs contraintes réciproques et tenter de dégager un terrain d’entente. Si le litige persiste après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait en deux exemplaires originaux

à, le

Pour XX XX Pour la Commune de Bois-Colombes,

Artiste Le Maire,

Vice-Président du Département

des Hauts-de-Seine,

Yves RÉVILLON