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Déliberation - D 2024.I.10 bilan RLP
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.I.10 bilan RLP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Médias, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20241125-DELIB_2024_|_10-DE
Marwande TER RE D € G À R O N NE
— N° 2024 1 10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 25 novembre 2024 à 19h30
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 23 Votants: 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 19 novembre 2024
s'est réuni le Lundi 25 novembre 2024 à 19 heures 30, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain,
Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Forence, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: MILHAC Michel, FIGUES Fatima, DUBRANA Didier, BOULITEAU Bernard,
MARTIN Dominique, MARCHAND Emmanuelle, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD
Valérie, BALLEREAU Marie-Caïherine,
Pouvoirs : de MILHAC Michel à PASCAL Alain, de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie, de
DUBRANA Didier à FIGUEIRA Muriel, de MARTIN Dominique à BLANCHARD Stéphane, de
ROQUES Loréline à CARUHEL Maud, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de GUILBAUD Valérie à BOURBON Jean-Claude, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA Martine.
1.10
Bilan de la concertation et arrêt du projet d'élaboration
du Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de MARMANDE
Le RLP est Un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection
du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de
publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce
dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLP, Une réponse adaptée au
patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.
Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des
annexes et sa procédure d'élaboration est calquée sur celle du PLU. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
2EDécoE Reçu en préfecture le 28/11/2024 Délibération 2024.10 SLG Publié le
ID : 047-214701575-20241125-DELIB_2024_|_10-DE
Le conseil municipal de Marmande a prescrit l'élaboration de son RLP par délibération du
Conseil Municipal du 27 mars 2023 avec les objectifs suivants :
Réguler la pression de l'affichage publicitaire le long des axes routiers structurants ;
Préserver les zones peu touchées par la pression publicitaire comme les zones
résidentielles ou les quartiers pavillonnaires ;
Améliorer l'esthétique des supports publicitaires ;
Limiter la présence de dispositifs de publicité lumineuse ;
Préserver et améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages de la commune en
limitant et en règlementant les implantations de dispositifs publicitaires, enseignes et
pré-enseignes, mais aussi de favoriser leur harmonie et leur cohérence ; Encadrer les enseignes tout en conciliant les enjeux économiques locaux ; Encourager la réalisation d'économie nocturne des dispositifs Iumineux, adaptés aux différents secteurs économiques.
Afin de répondre aux objectifs définis dans le cadre de l'élaboration du RLP cités ci-dessus,
les orientations suivantes ont été débattues en Conseil Municipal le 24 juin 2024.
En matière de publicités et pré-enseignes :
Orientation 1 : Déroger à l'interdiction de publicité en autorisant la publicité de
manière limitative dans certains secteurs du territoire visés au code de
l'environnement {article L.581-8 du code de l'environnement).
Orientation 2 : Réduire le format et la densité des dispositifs publicitaires sur la
commune dans les zones résidentielles ou les quartiers pavillonnaires pour limiter
l'impact des publicités et pré-enseignes sur le cadre de vie des Marmandais.
Orientation 3 : Encadrer la densité des supports publicitaires sur les espaces d'activités
et entrées de ville en tenant compte de la réalité du territoire et en proposant des
règles d'insertion paysagère de qualité.
En matière de publicités, d'enseignes et pré-enseignes :
Orientation 4 : Règlementer localement les supports numériques (publicités, enseignes
et pré-enseignes) et proposer une plage d'extinction nocturne renforcée pour limiter
l'impact des supports lumineux (y compris numériques) sur le territoire tout en
permettant leur utilisation avec parcimonie.
Orientation 5 : Instituer une règlementation locale pour les supports lumineux installés à
l'intérieur des vitrines afin d'encadrer leur utilisation, en les soumettant, a minima, à
une plage d'extinction renforcée.
En matière d'enseignes :
Orientation 6 : Interdire certaines implantations d'enseignes impactantes en matière
d'intégration paysagère (sur balcon, sur toiture, etc.), notamment dans les espaces
patrimoniaux sensibles: périmètres aux abords des monuments classés ou inscrits
{périmètres de 500 m et périmètre délimité des abords).
Orientation 7 : Maintenir la qualité des enseignes en façade (parallèles et
perpendiculaires) en cœur de ville en limitant leur nombre, leur taille, leur saillie ou
encore en posant des dispositions esthétiques de façon à privilégier une bonne
lisibilité des activités qu'elles signalent et à assurer une meilleure intégration dans
l'environnement.
Orientation 8 : Encadrer le format et la densité des enseignes scellées au sol ou
installées directement au sol (drapeau, chevalet) impactant fortement le paysage et
notamment celles de plus d'un mètre carré, situées en zones d'activités en
s'appuyant sur la charte de qualité urbaine.
Orientation 9 : Encadtrer l'utilisation des enseignes sur clôture en maîtrisant leur nombre
et/ou leur format et/ou leur taille pour limiter l'impact de ces supports. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
els . Reçuen préfecture le 28/11/2024 Délibération 2024.10 SL
Publié le
ID : 047-214701575-20241125-DELIB_2024_|_10-DE
+ Orientation 10 : Renforcer les règles concernant les enseignes temporaires pour en
limiter l'impact sur le paysage
Après cet exposé, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur le bilan
de la concertation et l'arrêt du projet d'élaboration du RLP de Marmande :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-1 et suivants et
R.153-1 et suivants;
Vu la délibération du 27 mars 2023 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité de Marmande et définissant les objectifs de la commune en matière de publicité extérieure et les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du 24 juin 2024 prenant acte de la tenue des débaïs sur les orientations lors
du conseil municipal ;
Considérant que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement a modifié les dispositions du code de l'environnement relatives à la
publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes :
Considérant que cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l'élaboration ou
la révision des règlements locaux de publicité et confère à l'EPCI compétent en matière de
PLU ou, à défaut, à la commune, la compétence pour élaborer ou réviser un RLP :;
Considérant que le RLP doit être révisé conformément à la procédure d'élaboration des PLU en application de l'article L.581-14-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les modalités de la concertation mises en œuvre sont en adéquation avec les modalités prescrites dans la délibération du 27 mars 2023 :
- Un registre de concertation ainsi qu'un dossier papier de concertation mis à
disposition au service urbanisme de la mairie afin de recueillir les remarques du public sur le RLP ;
- Une information dans le bulletin municipal de l'avancement de la procédure, sur le
site internet de la ville et dans la presse locale ;
Organiser une réunion publique de concertation afin d'informer la population et les
professionnels sur le sujet.
Considérant que le projet de RLP a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription d'élaboration du RLP de Marmande du 27 mars 2023 et rappelés plus tôt ;
Considérant que les orientations du RLP ont fait l'objet d'un débat en conseil municipal le 24
juin 2024 ;
Considérant que la concertation initiée dès le démarrage du projet et notamment les
observations des personnes ayant participé aux réunions de concertation ou ayant fait des
observations écrites {nabitants, société JC Decaux et Union de la Publicité Extérieure (UPE)) ont permis de conforter le projet de RLP pour un meilleur équilibre du document en tenant compte de la préservation du cadre des usagers grâce à un meilleur encadrement de l'implantation des différents dispositifs admis favorisant leur intégration plus cohérente et
harmonieuse ;
Considérant dès lors que le projet de RLP est prêt à être arrêté ; Envoyé en préfecture le 28/11/2024
RER ; R é 3 Délibération 2024..1 eçu-en préfecture le. FN BUÈS L
Publié le
ID : 047-214701575-20241125-DELIB_2024_|_10-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de tirer le bilan de la concertation tel qu'il est présenté et annexé à la présente délibération ;
Décide d'arrêter le projet de RLP tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Indique que, conformément aux articles L.153-16, L.153-17 et L.132-12 du code de
l'urbanisme, le projet de RLP arrêté, sera transmis pour avis :
- aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et
L.132-9 du code de l'urbanisme :
- aux communes limitrophes qui ont demandé à être consultées ; - aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui ont demandé à être consultés
Indique que, conformément à l'article L.581-14-1-3 du code de l'environnement, le
projet de RLP arrêté, sera transmis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Votants : 31 - Abstentions : 03 (FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie) -
Exprimés : 28 - Contre : 00 Pour: 28 - Dossier adopté à la majorité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 25 novembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.28 4. Poik et de sa transmission au contrôle de légalité le.28. LM...[202ù,
Le Secrétaire de séance
Alain PASCAL
Marmande
LE