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Déliberation - D 2025.J.02 approbation RLP
Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.J.02 approbation RLP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le S L O V4
ID : 047-214701575-20251020-DELIB_2025 _J_02-DE
Marwande TER RE D € G A R O N NE N° 2025 J 02
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 20 octobre 2025 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 22 Votants: 28
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 14 octobre 2025
s'est réuni le lundi 20 octobre 2025 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, FEYRIT Pierre, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CILLIERES Charles, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, MARCHAND Emmanuelle, FGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, BALLEREAU Marie-Catherine, HAY Florence,
Pouvoirs : de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël, Maire, de BLANCHARD Stéphane à SORIN
Christian, de MARTIN Dominique à LE BRIS Alain, de GASSER Anne-Laure à CARUHEL Maud, de
FIGUEIRA Muriel à DUBRANA Didier, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA Martine
J.02
Approbation du Règlement Local de Publicité (RLP)
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, portant
modification des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux
enseignes et aux pré-enseignes ;
Vu les dispositions du chapitre ler Titre VIII du livre V du Code de l'environnement relatif à la
publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, notamment ses articles L.581-14 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2, L.103-3, L.153-11 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2023 prescrivant l'élaboration
d'un Règlement Local de Publicité (RLP) avec les objectifs poursuivis ainsi que les modalités
de concertation pour ladite élaboration ;
Vu le débat sur les orientations du RLP qui s'est tenu au sein du conseil municipal de la
commune de MARMANDE le 24 juin 2024 ; Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Délibération 2025.J.01 Regçu'en préfecture le 22/10/2025
Publié le SL
ID : 047-214701575-20251020-DELIB_2025 _J_02-DE
Vu la concertation qui s'est déroulée durant l'élaboration du REP ;
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 25 novembre 2024, tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de RLP ;
Vu l'arrêté du maire UR/SOL 085/2025 du 15 mai 2025 soumettant le projet de RLP à enquête
publique ;
Vu les avis réputés favorables des Personnes Publiques Associées et de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
Vu le dossier d'enquête publique, les observations exprimées, le rapport, les conclusions et
l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
CONSIDERANT QUE les travaux de co-construction avec les différents partenaires, ainsi que la
concertation avec le public, ont permis d'élaborer un règlement local de publicité qui va
concilier préservation du cadre de vie, liberté d'expression et liberté du commerce et de
l'industrie.
CONSIDERANT QUE le projet de RLP va permettre d'encadrer l'impact des dispositifs
publicitaires sur le cadre de vie, d'harmoniser la réglementation sur le territoire tout en tenant
compte des spécificités locales.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le RLP, conformément
aux dispositions de l'article L.153-21 du Code de l'urbanisme.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide d'approuver le règlement local de publicité (RLP), tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Décide d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Indique que la présente délibération sera publiée conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 etR. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Indique que le RLP devra être annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de MARMANDE
Votants : 28 - Abstention : 00 - Exprimés : 28
Contre : 00 - Pour : 28 - Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 22/10/2025
AL A 3 Reçu en préfecture le, 22/10/2025 Délibération 2025.J.0 S 16
Publié le
ID : 047-214701575-20251020-DELIB_2025 _J_02-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 20 octobre 2025
Le Maire de Marmande
Joël HOCeUf ET
Le Z AE
PURE
La Secrétaire de séance
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. 40 .fRo2s" et de sa transmission au contrôle de légalité le -Z{40../Ro2..
La Secrétarsdeséance 4 BTE