Déliberation - D 2023.C.30 reglement RLP

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Déliberation - D 2023.C.30 reglement RLP Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - D 2023.C.30 reglement RLP)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Médias, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 30/03/2023

Reçu en préfecture le 30/03/2023

Publié le SLG

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Marwande TERRE E G A R O N NE N° 2023 C 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 27 mars 2023 à 19h00

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32

Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 21 mars 2023 s'est

réuni le Lundi 27 mars 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.

Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, VERDIER Françoise, MILHAC Michel,

CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES

Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain,

BOULITEAU Bernard, BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER

Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, DUBOURG Jean-Luc,

Conseillers Municipaux.

Absents ou excusés: CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, GUILBAUD

Valérie, BONNET Gilbert, HAY Florence,

Pouvoirs : de CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de SORIN Christian à CILLIÈRES Charles, de

GUILBAUD Valérie à VERDIER Françoise, de BONNET Gilbert à HOCQUELET Joël, Maire, de HAY

Florence à PREVOIT Jérémie.

C.30

Elaboration d'un règlement local de publicité (RLP)

Monsieur Michel MILHAC rappelle au Conseil Municipal que la commune disposait d'un

Règlement Local de Publicité (RLP] mis en place le 1e février 2002, devenu aujourd'hui obsolète. Ce document de planification permet de règlementer l'affichage publicitaire afin de protéger le cadre de vie. Par affichage publicitaire, on entend la publicité, mais également les enseignes et les pré-enseignes des commerces.

Depuis le 14 janvier 2021, ce Règlement Local de Publicité (RLP} est devenu caduc et a été remplacé par le Règlement National de Publicité [RNP). Ainsi, la compétence de la publicité anciennement détenue par le Maire a été transférée au Préfet de Lot et Garonne dans le cadre du règlement national en vigueur, issu du Code de l'Environnement.

L'application du Règlement National de Publicité favorise le développement du nombre de dispositifs publicitaires au sol et muraux en agglomération.

L'impact de la conservation de ce règlement actuellement en vigueur sur la commune peut

se manifester par :

- la pollution visuelle accrue aux entrées de ville,

- la modification du paysage et de l'image de la ville,

- l'absence de lisibilité des enseignes.Envoyé en préfecture le 30/03/2023

En : Reçu en préfecture le 30/03/2023 Délibération 2023.C.30 1 LG

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A ce jour, 98 dispositifs publicitaires sont implantés sur le territoire communal.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable d'élaborer Un nouveau Règlement Local de

Publicité (RLP) afin de réaffirmer une politique environnementale en matière de publicité extérieure.

La commune de Marmande souhaite améliorer l'attractivité de son territoire, valoriser son commerce local tout en préservant et améliorant son cadre de vie et la qualité de ses paysages et en limitant la pollution visuelle.

Les objectifs à atteindre sont les suivants :

- réguler la pression de l'affichage publicitaire le long des axes routiers structurants,

- préserver les zones peu touchées par la pression publicitaire comme les zones

résidentielles ou les quartiers pavillonnaires,

- améliorer l'esthétique des supports publicitaires,

- limiter la présence de dispositifs de publicité lumineuse,

- préserver et améliorer la cadre de vie et la qualité des paysages de la commune en limitant et en règlementant les implantations de dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes, mais aussi de favoriser leur harmonie et leur cohérence,

- encadrer les enseignes tout en conciliant les enjeux économiques locaux,

- encourager la réalisation d'économie nocturne des dispositifs lumineux, adaptées aux

différents secteurs économiques.

Tout en respectant la législation, l'élaboration du RLP permettra, d'une part, une adaptation

aux spécificités du territoire communal et d'autre part, au maire d'exercer à nouveau les compétences en matière de police de la publicité et d'instruction des demandes

d'autorisation.

En application de l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, il est rappelé au Conseil

Municipal l'obligation de délibérer sur les objectifs susmentionnés et sur les modalités de

concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales, les personnes publiques associées, les représentants des afficheurs.

Les modalités de la concertation se définissent comme suit :

-__ Affichage de la présente délibération en mairie pendant un mois,

-__ Ouverture d'un registre de concertation disponible au service urbanisme de la mairie du lundi au vendredi en vue de recueillir les observations du public pendant toute la durée de la procédure avec mise à la disposition du dossier d'élaboration du Règlement Local de Publicité comprenant les pièces communicables, pièces pouvant évoluer au fur et à mesure de l'avancée du projet,

- __ Organisation d'1 réunion publique avant l'arrêt du projet, - Information dans le bulletin municipal de l'avancement de la procédure, sur le site

internet de la Ville et dans la presse locale.

A l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire présentera en Conseil Municipal le bilan de

la concertation et arrêtera le projet de Règlement Local de Publicité.

Ce dernier sera soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages

et des sites et aux personnes publiques associées.

A l'issue de l'enquête publique qui suivra, le RLP sera approuvé par le Conseil Municipal et annexé au Plan local d'Urbanisme.

Un bureau d'études sera retenu après consultation pour la réalisation des études nécessaires

à l'élaboration du Règlement Local de Publicité.En conséquence,

Envoyé en préfecture le 30/03/2023

Délibé : GC; Reçu en préfecture le 30/03/2023 élibération 2023.C.30| Ss LG

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2010-7

VU le Code de l'E

88 en du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

nvironnement, notamment les articles L.581-14 et suivants ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 123-6 et suivants, L. 300-2, R. 123-15 et

suivants

Prend acte

Prescrit

Approuve

Définit

Précise

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré :

de la caducité du Règlement Local de Publicité,

l'élaboration du Règlement Local de Publicité sur l'ensemble du territoire communal en raison des enjeux tels que la protection du cadre de vie, la prévention des nuisances visuelles et la réduction des consommations

énergétiques,

les objectifs proposés définis ci-dessous :

- réguler la pression de l'affichage publicitaire le long des axes routiers

structurants,

- préserver les zones peu touchées par la pression publicitaire comme les

zones résidentielles ou les quartiers pavillonnaires,

- améliorer l'esthétique des supports publicitaires,

- limiter la présence de dispositifs de publicité lumineuse,

- préserver et améliorer la cadre de vie et la qualité des paysages de la

commune en limitant et en règlementant les implantations de dispositifs

publicitaires, enseignes et pré-enseignes, mais aussi de favoriser leur

harmonie et leur cohérence,

- encadrer les enseignes tout en conciliant les enjeux économiques locaux,

- encourager la réalisation d'économie nocturne des dispositifs lumineux, adaptées aux différents secteurs économiques.

les modalités de la concertation qui sera mise en œuvre au cours de

l'élaboration du Règlement Local de Publicité :

-__ Affichage de la présente délibération en mairie pendant un mois,

-_ Ouverture d'un registre de concertation disponible au service urbanisme

de la mairie du lundi au vendredi en vue de recueillir les observations du public pendant toute la durée de la procédure avec mise à la disposition du dossier de révision du Règlement Local de Publicité comprenant les pièces communicable, pièces pouvant évoluer au fur et à mesure de l'avancée du projet,

-_ Organisation de 1 réunion publique avant l'arrêt du projet,

-__ Information dans le bulletin municipal de l'avancement de la procédure,

sur le site internet de la Ville et dans la presse locale

que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune, et conformément aux articles R. 1283-24 et R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Charge

Autorise

Dit

Envoyé en préfecture le 30/03/2023

Délibération 2023.C.30 Reçu en préfecture le 30/03/2023 9

Publié le S L

ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C_30-DE

Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération qui sera

notifiée conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du Code de

l'Urbanisme

A Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine ;

A Monsieur le Préfet de Lot et Garonne ;

A Monsieur le Sous-Préfet de Marmande ;

A Monsieur le Président du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine ;

A Madame la Présidente du Conseil Départemental de Lot et Garonne ;

A Monsieur le Président de Val de Garonne Agglomération ;

A Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT Val de Garonne ;

A Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de

Lot et Garonne ;

A Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de Lot et Garonne ;

A Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Lot et Garonne ;

Pour ampliation :

Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne ; Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement (DREAL) ;

Agence Régionale de Santé en Lot et Garonne ;

Maires des communes limitrophes ;

Monsieur le Maire où son représentant à lancer les démarches pour le

recrutement d'un bureau d'études chargé de l'élaboration du Règlement Local de Publicité, et à signer tous les documents à cet effet,

que l'ensemble des crédits destinés au financement des dépenses

afférentes à l'élaboration du Règlement Local de Publicité sera inscrit au

budget de l'exercice considéré.

Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32-

Dossier adopté à l'unanimitéEnvoyé en préfecture le 30/03/2023

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Publié le S L

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Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Marmande le 27 mars 2023

Le Maire de Marmande

Joël HOCQUELET

Le secrétaire de séance

(— BLANCHARD

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le..30./02 /20 et de sa transmission au contrôle de légalité le 30.102. Zo22

MAS

Le spérègéhe Lséance

Stéphan HANCHARD