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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 203 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 203 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-203
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2023-12-11-00001 - Arrêté portant homologation en catégorie 2.2 de la
piste de karting intérieur « Monky Laval » à Laval (3 pages) Page 3
2 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-12-11-00001
Arrêté portant homologation en catégorie 2.2
de la piste de karting intérieur « Monky Laval » à
Laval
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-11-00001 - Arrêté portant homologation en catégorie 2.2 de la piste de karting intérieur « Monky Laval » à Laval 3 Eu PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté portant homologation en catégorie 2.2
de la piste de karting intérieur « Monky Laval » à Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code du sport ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande présentée le 6 septembre 2023 par Monsieur Jérôme DELBOS, représentant légal de l’en- treprise MONKY LAVAL SAS, en vue d’obtenir l’homologation de la piste de karting indoor en catégorie 2.2 située à Laval, zone des Montrons, rue du Petit Montron ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière le 4 décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1er : est homologuée en catégorie 2.2, la piste de karting désignée ci-après, pour une pratique du karting en loisir.
Les dispositions du Code du sport et les prescriptions des règles techniques et de sécurité des circuits de karting doivent être strictement respectées.
Le nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de karting est limité à 11 (onze).
Article 2 : description du terrain
La piste est aménagée dans l’enceinte de l’établissement à l’enseigne Monky Laval situé zone des Montrons, rue du Petit Montron, avec le numéro de classement attribué par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), suivant :
Longueur de piste (m) Catégorie Sens du roulage Numéro
A - 230 2.2 horaire 53 12 23 2375 I 22 A 0230
Article 3 : sécurité du circuit
Le circuit a un revêtement en asphalte conçu pour l’activité de karting.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-11-00001 - Arrêté portant homologation en catégorie 2.2 de la piste de karting intérieur « Monky Laval » à Laval 4 La piste est intégralement ceinturée de barrières de sécurité, de différents types suivant la localisation sur le circuit et le type de risque auquel le pilote peut être exposé.
Pour les zones les plus exposées de la piste, des barrières flexibles extra-sûres sont installées.
Pour les lignes droites et les zones moyennement exposées, des barrières « extra-slim » en forme de 8 sont installées. La forme optimisée de cette barrière et la conception du système d’ancrage permet d’assurer un niveau d’absorption des impacts très important.
Le reste du circuit est protégé par des barrières blocs.
Des blocs de mousse sont disposés sur chaque pilier présent à proximité immédiate de la piste.
Un éclairage renforcé est mis en place sur les zones situées sous le pont de la partie circuit.
Article 4 : sécurité des personnes :
Un garde-corps est prévu afin de délimiter la zone des spectateurs et pour éviter que ceux-ci ne puissent accéder à la piste.
Pour les pilotes, un briefing d’avant-course, par un commissaire de course, leur explique les règles à suivre, expose les risques, et la conduite à tenir en cas d’accident. Tous les équipements de protection obligatoires sont fournis au pilote : gants, casque avec visière, combinaison si nécessaire.
Les règles de sécurité, garantes du bon déroulement de l’activité, sont clairement indiquées et sont scrupuleusement respectées :
• Port obligatoire des équipements de protection et de la ceinture de sécurité, • Consommation d’alcool interdit avant de conduire,
• Personne n’est autorisé sur la piste tant que les véhicules sont en mouvement, • Utilisation de drapeaux et de signaux manuels pour imposer vitesses et distances de sécurité.
L’exploitant doit encadrer les participants à la pratique du karting en loisir en assurant la présence d’au moins un commissaire de course en permanence lors des horaires d’ouverture et d’au moins deux commissaires lors de périodes de fortes affluences.
Par ailleurs, des agents de sécurité en nombre suffisant sont présents lors des périodes d’ouverture du site afin d’éviter que le public pénètre sur le site du karting sans autorisation.
Article 5 : sécurité vis-à-vis des gaz d’échappement
Trois capteurs, prévus pour détecter les gaz d’échappement, sont placés autour du circuit. Ces capteurs sont asservis à un système d’extraction (3 turbines) et un système d’insufflateur d’air (deux en toiture) pour renouveler l’air ambiant.
Ce système est couplé à un feu tricolore servant d’indicatif visuel de la qualité de l’air auprès du/des commissaires.
Article 6 : sécurité du bâtiment
L’exploitant du site doit se conformer aux mesures de sécurité qui sont émises par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et à l’arrêté municipal pris en ce sens.
Article 7 : isolation acoustique du site
Un enduit a été réalisé sur le mur mitoyen séparant l’établissement avec le magasin à l’enseigne GIFI.
La coque de l’extension a été réalisée en bardage double peau avec une couverture de type étanchéité sur bac acier.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-11-00001 - Arrêté portant homologation en catégorie 2.2 de la piste de karting intérieur « Monky Laval » à Laval 5 Ces mesures sont de nature à permettre de garantir un bon isolement acoustique vis-à-vis des bruits émis par l’établissement et d’assurer la tranquillité publique.
Article 8 : le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d’un classement ou d’une qualification est interdit.
Article 9 : des extincteurs en nombre suffisant sont prévus. Ils doivent faire l’objet d’un contrat de maintenance annuel.
Article 10 : le renouvellement de la présente homologation dont la validité est limitée à quatre ans, sera révoqué en cas de non-respect des prescriptions susvisées ou s’il apparaît que le maintien des zones n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Toute modification de la piste impose à la société MONKY LAVAL SAS d’en aviser les services de la préfecture, et fera l’objet d’une nouvelle homologation.
Article 11 : le respect des conditions ayant permis l’homologation peut, à tout moment, être vérifié.
L’homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale des services de l’éducation nationale, le maire de Laval sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Jérôme DELBOS.
Laval, le 11 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation ;
le secrétaire général,
Samuel GESRET
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : . un recours gracieux auprès de la préfète de la Mayenne, 46 rue Mazagran – 53015 Laval Cedex, . un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
CES VOIES DE RECOURS N’ONT PAS D’EFFET SUSPENSIF.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-11-00001 - Arrêté portant homologation en catégorie 2.2 de la piste de karting intérieur « Monky Laval » à Laval 6