Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-027

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2023-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément R 13

053 0002 0 de la société Actiroute pour l'exploitation d'un établissement

chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (2

pages) Page 3

Groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne /

53-2023-02-14-00003 - Décision portant subdélégation de signature au

bénéfice d'officiers de gendarmerie du groupement de la Mayenne (4

pages) Page 6

2Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2023-02-17-00001

Arrêté portant renouvellement de l'agrément R

13 053 0002 0 de la société Actiroute pour

l'exploitation d'un établissement chargé

d'organiser les stages de sensibilisation à la

sécurité routière

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément R 13 053 0002 0 de la société Actiroute pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité 3Ex PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Arrêté portant renouvellement de l’agrément n° R 13 053 0002 0 de la société Actiroute pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser

les stages de sensibilisation à la sécurité routière

La préfète,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6, R223-5 à R223-9 ;

VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013161-0008 du 25 juin 2013 portant agrément d’Acti-Route pour la formation spécifique, prévue par l’article L. 223-6 du code de la route ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant renouvellement de l’agrément R1305300020 d’ACTIROUTE SARL pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;

VU, en date du 17 janvier 2023, la demande de renouvellement de son agrément de la société ACTIROUTE ;

CONSIDERANT que les pièces présentées à l’appui de la demande de renouvellement répondent aux prescriptions réglementaires ;

SUR proposition du secrétaire général ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le numéro R 13 053 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTIROUTE SARL et dont le siège social se situe à Fontenay-le-Comte (Vendée), 9 rue du docteur Chevallereau.

ARTICLE 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité du présent agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve du respect des conditions requises édictées à l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

L’agrément du 19 mars 2018 est abrogé.

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément R 13 053 0002 0 de la société Actiroute pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité 4ARTICLE 3 : l’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

Auto-Ecole Moulinet

18 rue du Maine

53960 BONCHAMP LES LAVAL

Brit Hôtel

ZA de l’Huilerie

2 route de Saint-Baudelle

53100 MAYENNE

Kyriad

165 boulevard des Trappistines

53000 LAVAL

Restaurant Le Maine

6 rue Fernand Soulet

53000 LAVAL

ARTICLE 4 : tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’agrément selon les prescriptions de l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

ARTICLE 5 : pour toute transformation du local de formation ou tout ajout de salle de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 6 : l’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré si les conditions d’exploitation ne sont plus réunies, selon celles fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Joël POLTEAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Laval, le 17 février 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Samuel GESRET

Voies et délais de recours :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :

. un recours gracieux auprès du préfet de la Mayenne, 46 rue Mazagran – 53015 Laval Cedex, . un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément R 13 053 0002 0 de la société Actiroute pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité 5Groupement de gendarmerie départementale

de la Mayenne

53-2023-02-14-00003

Décision portant subdélégation de signature au

bénéfice d'officiers de gendarmerie du

groupement de la Mayenne

Groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne - 53-2023-02-14-00003 - Décision portant subdélégation de signature au bénéfice d'officiers de gendarmerie du groupement de la Mayenne 6ATOT rie nationale DE L'INTÉRIEUR Gendarmerie natio ET DES OUTRE-MER

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 4114 du 14 février 2023

RGPL/GEND/GGD53/SC

DÉCISION

portant subdélégation de signature

‘au bénéfice d'officiers de gendarmerie

du groupement de la Mayenne

Le colonel Pierre-Yves LE TRONG

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne,

Vu l'arrêté de Madame la Préfète de la Mayenne en date du 14 février 2023 donnant délégation de signature au colonel Pierre-Yves LE TRONG, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, pour les décisions d'immobilisation administrative provisoire et de mise en fourrière d'un véhicule pour la zone gendarmerie du département de la Mayenne,

Vu les dispositions de l'article 4 dudit arrêté,

DÉCIDE

Article 1°

En cas d'empêchement du colonel Pierre-Yves LE TRONG, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne , la subdélégation de signature est donnée :

Groupement de Gendarmerie Départementale

de la Mayenne

61 allée des Français Libres

53013 Laval cedex

Standard : 02 43 59 5710 : à

ggd53@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne - 53-2023-02-14-00003 - Décision portant subdélégation de signature au bénéfice d'officiers de gendarmerie du groupement de la Mayenne 7-2-

au lieutenant-colonel Bertrand ALEXANDRE, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne,

au lieutenant-colonel Eric AVDEEW, adjoint au commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne,

au capitaine (TA) Frédéric BIZIEN, adjoint au commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne,

au capitaine Simon JOSÉ, adjoint au commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne,

au capitaine Thierry SCUDELLARO, commandant l‘escadron départemental de sécurité routière de la Mayenne,

au capitaine Jérôme AVRILLON, commandant en second l'escadrôn départemental de sécurité routière de la Mayenne,

à l'effet de signer, les décisions d‘immobilisation administrative provisoire et de mise en fourrière d'un véhicule pour la zone gendarmerie du département de la Mayenne.

Article 2

Cette décision perd de plein droit sa validité le jour où le délégant et les délégataires quittent leurs fonctions respectives.

Article 3

Cette décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Article 4 :

La signature, le grade, le prénom et le nom ainsi que la fonction du délégataire devront être précédés de la mention suivante : « pour la préfète et par délégation ».

Groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne - 53-2023-02-14-00003 - Décision portant subdélégation de signature au bénéfice d'officiers de gendarmerie du groupement de la Mayenne 8Article 5

La décision n° 19155/GEND/RGPL/GGD53/SC en date du 04 août 2022 portant délégation de signature au bénéfice d'officiers de gendarmerie du groupement de la Mayenne et toutes les dispositions sont abrogées.

Le colonel Pierre-Yves LE TRONG,

commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Mayenne

DESTINATAIRES :

- Madame la préfète de la Mayenne à LAVAL.

« POUR ACTION »

- Lieutenant-colonel Bertrand ALEXANDRE, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne ;

- Lieutenant-colonel Eric AVDEEW, adjoint au commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne ;

- Capitaine (TA) Frédéric BIZIEN, adjoint au commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne ;

- Capitaine Simon JOSÉ, adjoint au commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne ;

- Capitaine Thierry SCUDELLARO, commandant l'escadron départemental de sécurité routière de la Mayenne ;

- Capitaine Jérôme AVRILLON, commandant en second l’escadron départemental de sécurité routière de la Mayenne. |

Groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne - 53-2023-02-14-00003 - Décision portant subdélégation de signature au bénéfice d'officiers de gendarmerie du groupement de la Mayenne 9Groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne - 53-2023-02-14-00003 - Décision portant subdélégation de signature au bénéfice d'officiers de gendarmerie du groupement de la Mayenne 10