Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 130 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 130 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 130 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-130

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023Sommaire

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2023-08-18-00002 - AP cyanobactéries interdiction activités Mayenne 18

août 2023 RAA (5 pages) Page 3

Sous-préfecture de Mayenne /

53-2023-08-18-00001 - Arrêté d'homologation des courses de MOISS BATT

CROSS et de démonstration d'autocross du 19 et 20 aout 2023 Saint

Germain le Guillaume (6 pages) Page 9

2DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2023-08-18-00002

AP cyanobactéries interdiction activités

Mayenne 18 août 2023 RAA

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-18-00002 - AP cyanobactéries interdiction activités Mayenne 18 août 2023 RAA 3EX PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 18 août 2023 portant avis à la batellerie,

réglementant la pratique des activités nautiques sur la rivière la Mayenne dans sa section navigable et l’exercice de la pêche sur la rivière la Mayenne dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

A R R Ê T E :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3 à L. 211-5-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de navigation sur les ri - vières la Maine, la Mayenne, la Vielle Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 modifié portant réglementation des sports moto- nautiques sur la rivière « la Mayenne » dans le département de la Mayenne

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne ;

Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, en qualité de préfète de la Mayenne ;

Vu les avis de l’Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (ANSES) relatifs à l’Évaluation des risques liés aux cyanobactéries et leurs toxines dans les eaux douces ;

Vu l’arrêté du 28 juillet 2023 réglementant la pratique des activités nautiques sur la rivière la Mayenne dans sa section navigable et l’exercice de la pêche sur la rivière la Mayenne dans le département de la Mayenne ;

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-18-00002 - AP cyanobactéries interdiction activités Mayenne 18 août 2023 RAA 4Considérant que la baignade est interdite sur la partie navigable de la rivière la Mayenne conformément l’arrêté du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de naviga- tion sur les rivières la Maine, la Mayenne, la Vielle Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les dé- partements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;

Considérant que des mesures de la concentration de microcystine ont été effectuées à Mayenne, Laval, et Château-Gontier ;

Considérant que la concentration en microcystine mesurée le 18 août 2023 à Mayenne est comprise entre 0,3 g/l μ et 5 g/l μ ;

Considérant que la concentration en microcystine mesurée à Mayenne, dépasse la norme de qualité des eaux de baignades de 0,3 g/l μ ;

Considérant que les cyanobactéries, à travers la production de microcystine, peuvent re- présenter un risque pour la santé des personnes qui sont en contact avec l’eau contami- née et/ou qui la consomment, notamment de la fièvre, des symptômes gastro-intestinaux, des atteintes oculaires ou cutanées, des myalgies, ou encore des atteintes hépatiques et rénales ;

Considérant que la concentration mesurée présente un risque de toxicité pour les prati- quants d’activités nautiques avec un risque de chute ou de contact important avec l’eau, ainsi que pour les pratiquants de l’activité de pêche ;

Considérant que la concentration en microcystine mesurée le 18 août 2023 à Laval est in- férieure à la norme de qualité des eaux de baignades de 0,3 g/l μ ;

Considérant que les concentrations mesurées le 18 août 2023 à Laval ne présentent plus de risque de toxicité pour les pratiquants d’activités nautiques avec un risque de chute ou de contact important avec l’eau, ainsi que pour les pratiquants de l’activité de pêche ;

Considérant que la concentration en microcystine mesurée le 18 août 2023 à Château- Gontier est inférieure à la norme de qualité des eaux de baignades de 0,3 g/l μ ;

Considérant que les concentrations mesurées le 18 août 2023 à Château-Gontier ne pré- sentent plus de risque de toxicité pour les pratiquants d’activités nautiques avec un risque de chute ou de contact important avec l’eau, ainsi que pour les pratiquants de l’activité de pêche ;

Considérant l’avis de l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire du 18 août 2023,

Considérant que le représentant de l’État dans le département est compétent pour prendre les mesures relatives, à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique ;

Considérant qu’au regard des risques liés aux cyanobactéries pour la sécurité et la salubrité publiques pesant sur plusieurs communes du département, le représentant de l’État est compétent pour prendre des mesures liées à l’usage de l’eau sur les cours d’eau concer- nés ;

ARRÊTE :

Article 1 :

La rivière la Mayenne est classée en alerte de niveau 1 depuis le barrage de Saint Fraim - bault des prières jusqu’à l’amont de l’écluse de Belle poule.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-18-00002 - AP cyanobactéries interdiction activités Mayenne 18 août 2023 RAA 5Article 2 :

En alerte de niveau 1, les activités suivantes sont interdites dans la rivière la Mayenne :

• L’activité de pêche en float tubes ;

• Les manifestations sportives, sauf analyse effectuée par l’organisateur démontrant une concentration en microcystine inférieure à 0,3 g/l μ ;

• La pratique du ski nautique, de bouée tractée et des autres activités nautiques trac- tées.

• La pratique du Paddle non encadrée par un club nautique ;

• Les pratiques de l’aviron et du canoë kayak non encadrées par en club nautique. Cette interdiction ne s’applique pas aux sportifs inscrits sur une liste de sport de haut niveau du ministère des sports et/ou utilisateurs de niveau 3 (Fédération Fran- çaise Aviron) ou niveau rouge (Fédération Française Canoë-Kayak).

En alerte 1 dans le cadre d’une pratique encadrée par un club nautique les activités sui- vantes sont possibles dans la rivière la Mayenne :

• La pratique de l’aviron pour tous publics est limitée aux embarcations collectives stables. Les pratiquants à partir du niveau 2 (Fédération Française Aviron) sont auto- risés à utiliser les autres types d’embarcations (skiffs) ;

• La pratique du canoë kayak pour tous publics est limitée aux supports collectifs et inchavirables (dragonboats ou équivalent). Les pratiquants à partir du niveau jaune (Fédération Française Canoë-Kayak) sont autorisés à utiliser les autres types d’em- barcations;

• La pratique du paddle sur des embarcations stables uniquement pour les niveaux de pratique confirmé ;

• Les pratiques de Pédalos, barques, et bateaux pour tous publics. Les supports doivent alors être collectifs et inchavirables.

Article 3 :

Le présent arrêté tient lieu d’avis à la batellerie.

Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publica- tion jusqu’au 15 septembre inclus.

Si la situation s’améliore, le présent arrêté sera abrogé par arrêté préfectoral.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Le présent article sera transmis à l’ensemble des communes concernées pour affichage en mairie et sur les lieux d’embarquement et de mise à l’eau. La situation pouvant rapidement évoluer, les maires continueront à afficher aux mêmes endroits des messages de vigilance face aux risques liés au développement de cyanobactéries.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-18-00002 - AP cyanobactéries interdiction activités Mayenne 18 août 2023 RAA 6Article 6 :

La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours conten- tieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’au- teur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérar- chique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.

Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la publication de la décision contestée (qu'il s'agisse de la déci- sion initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 jan- vier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars).

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.

Article 7 :

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté :

• Mesdames et Messieurs les sous-préfets territoriaux,

• Madame la directrice départementale des territoires de la Mayenne,

• Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,

• Les forces de sécurité intérieure : Groupement de gendarmerie départementale, Direction départemental de la sécurité publique,

• Le délégué territorial de l'agence régionale de santé des Pays de Loire,

• La Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

• Le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

signé

Samuel GESRET

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-18-00002 - AP cyanobactéries interdiction activités Mayenne 18 août 2023 RAA 7DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-18-00002 - AP cyanobactéries interdiction activités Mayenne 18 août 2023 RAA 8Sous-préfecture de Mayenne

53-2023-08-18-00001

Arrêté d'homologation des courses de MOISS

BATT CROSS et de démonstration d'autocross

du 19 et 20 aout 2023 Saint Germain le

Guillaume

Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-08-18-00001 - Arrêté d'homologation des courses de MOISS BATT CROSS et de démonstration d'autocross du 19 et 20 aout 2023 Saint Germain le Guillaume 9EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Mayenne

Arrêté n° 2023-M-053 du 18 août 2023

Portant autorisation au déroulement d’une manifestation de course de Moiss’Batt Cross et d’une démonstration d’Auto-cross, sur le circuit non permanent situé au lieu-dit « La Painière » à Saint-Germain-le-Guillaume

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-34, R.331-45 et A.331-17 à A.331-21, relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411-29 et suivants,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.571-6,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-32 à R.1334-37,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2008-D-278 du 15 juillet 2008 et n° 2014043-0013 du 3 avril 2014 relatifs au bruit,

Vu l’arrêté du 6 février 2023 de la préfète de la Mayenne, portant délégation de signature à M. Jacques Ranchère, sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne ;

Considérant que l’association des Jeunes Agriculteurs de La Mayenne, représentée par son président, M. François Blot, a déposé un dossier le 17 mai 2023, à l’effet d’être autorisée à organiser les 19 et 20 août 2023 une manifestation de course de moissonneuses batteuses et d’une démonstration sur le circuit non permanent au lieu-dit « La Painière » sur la commune de Saint-Germain-le-Guillaume,

Considérant que M. François Blot, organisateur de la manifestation, a fourni les attestations et documents nécessaires à l’appui de sa demande ainsi que le règlement particulier de l’épreuve de course de moissonneuses batteuses et le règlement de l’auto-cross qui auront lieu le samedi 19 et dimanche 20 août 2023,

Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-08-18-00001 - Arrêté d'homologation des courses de MOISS BATT CROSS et de démonstration d'autocross du 19 et 20 aout 2023 Saint Germain le Guillaume 10Considérant que l’évaluation des incidences Natura 2000 produite le 15 mai 2023 par l’organisateur conclut à l’absence d’impact ;

Considérant que les arrêtés de réglementation de circulation et stationnement pris par Madame le maire Saint Germain le Guillaume n° 2023-3121 du 23 mai 2023 et le conseil départemental de La Mayenne arrêté n°2023 -DI-DRR-ATD-MANIF-424-225 du 6 juillet 2023.

Considérant que la commission départementale de la sécurité routière, section des épreuves sportives, a émis un avis favorable le 17 août 2023 sur le dossier, sous réserve des observations énoncées dans le relevé de conclusions de sa séance du même jour,

A R R E T E

Article 1 : L’association « Les Jeunes Agriculteurs de la Mayenne », représentée par son président M. François Blot est autorisée à organiser, les 19 et 20 août 2023, une course de moissonneuses batteuse et une démonstration d’auto-cross, au lieu-dit « La Painière », sur la commune de Saint-Germain-Le-Guillaume, dans le cadre de la manifestation « Terre en Fête ».

L’organisateur s’engage à respecter le programme des activités qu’il a transmis aux services de l’État.

Les règlements spécifiques pour chaque type d’épreuves et démonstrations seront respectés.

Article 2 : Cette autorisation est soumise à la condition que les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière aient été respectées par l’organisateur et vérifiées conformément à l’article 6 du présent arrêté.

Les moissonneuses batteuses :

Les contrôles techniques et la mise en place des divers aménagements ont lieu jusqu’à 9h30 le samedi 19 août 2023.

Le samedi 19 août 2023, les essais libres de toutes catégories confondues, équipes au complet auront lieu de 10h30 à 11h30.

La course débutera pour la 1ere manche à 14h00, pour la 2ème manche 15h30 et pour la 3ème manche à 17h30. Les épreuves se termineront au plus tard à 19h00.

Le dimanche 20 août 2023, la course reprendra comme suit : 4ème manche à 10h15, 5ème manche à 11h45, 6ème manche 100 % féminine à 14h30 et la 7ème à 15h00. Un tour d’honneur aura lieu à 15h45 (avec les auto-cross).

La finale aura lieu à 17h00, la remise des prix à 17H45 et la manifestation se terminera à 19h00.

Les auto-cross :

Les démonstrations d’auto-cross auront lieu entre chaque manche de Moiss’batt cross, les 19 et 20 août 2023.

Article 3 : Les organisateurs veilleront strictement à la réalisation des divers aménagements prévus pour la protection du public ainsi qu’aux recommandations de la commission départementale de sécurité routière - section des épreuves sportives, à savoir :

Le règlement du « Moiss’batt cross » 2023, fourni par l’organisateur et annexé au présent arrêté devra être respecté impérativement.

Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-08-18-00001 - Arrêté d'homologation des courses de MOISS BATT CROSS et de démonstration d'autocross du 19 et 20 aout 2023 Saint Germain le Guillaume 11Les abords intérieurs et extérieurs de la piste seront délimités par une butte de terre de 60 cm minimum de façon à ce qu’aucune machine ne puisse le traverser et/ou se retourner face à un concurrent.

La longueur du circuit sera de 300 mètres, et disposera d’une ligne droite d’une longueur maximale de 100 mètres.

La largeur de la piste doit être au minimum de 15 mètres de façon à permettre un dépassement d’autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. Des big-ballers seront disposés sur le terre-plein central et dans les virages afin d’éviter toute collision avec une autre machine concurrente.

La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les participants.

Des barrières Vauban maintenues par des piquets seront installées tout autour de la piste pour canaliser le public à une distance de sécurité de 30 mètres minimum entre la zone d’évolution des machines et la zone réservées aux spectateurs. Les commissaires de courses veilleront à ce qu’aucun spectateur ne pénètre dans la zone ainsi délimitée. En aucun cas, le public ne pourra accéder aux parcs concurrents et organisateurs ainsi qu’au stand de réparations. Une signalisation adéquate sera pour cela prévue.

Les engins utilisés :

Ils devront impérativement présenter les mesures de sécurité édictées dans le règlement «Moiss’batt cross 2023 » en ses paragraphes 7 concernant la machine et 12 pour la présence d’un extincteur.

Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote à l’intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés.

Un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu. En matière de bruit, la limite maximale de 100 db (A) ne doit pas être franchie.

En ce qui concerne l’auto-cross, les engins devront impérativement présenter les caractéristiques techniques édictées dans le descriptif de la démonstration.

Règles relatives aux participants (dispositions communes au « Moiss’batt cross » et la démonstration d’autro-cross) :

Les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an.

Ils doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l’engin utilisé, puisqu’ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l’article R.221-16 du code de la route.

Les participants doivent être équipés d’un casque homologué, des gants de sécurité et d’une combinaison en coton.

Règles relatives à l’encadrement :

Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire. Doivent au minimum être présent lors de la manifestation un directeur de course et compte tenu de la longueur du circuit, sept commissaires de pistes.

Dispositif sanitaire pour les concurrents :

Conformément aux dispositions du code du sport, l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins.

Une équipe de 2 secouristes doit être présente aux abords de la piste.

Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-08-18-00001 - Arrêté d'homologation des courses de MOISS BATT CROSS et de démonstration d'autocross du 19 et 20 aout 2023 Saint Germain le Guillaume 12L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.

Protection du public :

Il comprendra une équipe de secouristes dotée des moyens réglementaires prévus aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) judicieusement répartis près du public, et des moyens de communication permettant de prévenir les secours publics.

Les organisateurs devront vérifier que les secouristes présents sur la manifestation sont titulaires des formations requises et à jour des recyclages obligatoires.

Toute structure de type barnum ou chapiteau devront être ancrés correctement au sol. L’organisateur devra être en mesure de fournir toutes les attestations de conformité des installations présentes sur le site.

Sécurité incendie :

Pour toute intervention sur le site, l’accès réservé aux services de secours s’effectuera au lieu-dit « La Painière», par la rue du Pin. La sécurité incendie sera composée d’un extincteur par poste de commissaire et d’un extincteur de 9 kg par machine, dans le parc des concurrents. Dans la zone festival, des extincteurs seront disposés à proximité des différents points de restauration. Sur les parcs de stationnement réservés au public, un quad avec une remorque et plusieurs extincteurs sera stationné sur l’emplacement réservé. Les extincteurs dont les dates de validité auront été contrôlées en temps utile, doivent demeurer visibles et accessibles. L’organisateur devra être en mesure de fournir les attestations de contrôle. Il y aura lieu de prévoir une liaison téléphonique pour pouvoir transmettre l’alerte à l’aide de postes portables (tèl : 15, 17, 18, 112). Un autre téléphone (ligne fixe) devra être mis à disposition des organisateurs à proximité du circuit.

Les installations électriques, techniques et les tuyaux d’alimentation gaz devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Service d’ordre :

Selon la nature de l’épreuve, les organisateurs veilleront à mettre en place un service d’ordre adapté.

Article 4 : L’accès aux lieux-dits « La Painière » sera fermé au public par l’intermédiaire de panneaux. La rue du Pin sera fermée à circulation (accès secours), ainsi que l’accès au lotissement dit de Bout à bas sera également fermé. La limitation de vitesse sur la rue Madeleine Doisneau et sur la RD123 sera limitée à 50 km/h, un dispositif de sécurité sera mis en place.

L’accès du public en véhicule au site de la manifestation se fera uniquement par la RD 123.

Deux placeurs par hectare devront être prévus. Ils seront facilement identifiables par des chasubles et équipés d’un moyen de liaison avec l’organisateur.

La mise en place de la signalisation est à la charge des organisateurs.

Article 5 : La réparation des dommages et dégradations de toute nature, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, sera supportée par l’organisateur.

Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes, les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toutes autres matières toxiques.

Dans l’hypothèse de l’installation de structure de type barnum ou chapiteau d’une superficie supérieure à 16 m2 accueillant du public l’attestation de conformité devra impérativement être transmise au maire de la commune avant son installation sur le site, conformément aux dispositions relatives à la sécurité des constructions, tentes et structures itinérantes.

Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-08-18-00001 - Arrêté d'homologation des courses de MOISS BATT CROSS et de démonstration d'autocross du 19 et 20 aout 2023 Saint Germain le Guillaume 13Article 6 : La mise en place des divers aménagements devra être achevée le matin du 19 août 2022 à 9 h 30.

Le directeur de course et deux représentants des pilotes devront procéder à un tour de reconnaissance de la piste.

L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique, M. François BLOT, ou à défaut M. Kevin GOUZIEN à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées. Cette attestation devra être transmise avant le début de l’épreuve aux services de l’Etat par tout moyen utile par mail aux adresses suivantes : pref-sp-mayenne@mayenne.gouv.fr. Cette attestation devra également être adressée à la brigade de gendarmerie de Port-Brillet par mail à l’adresse suivante :

cdg.chateau-gontier-sur-mayenne@gendarmerie.interieur.gouv.fr.

Par ailleurs toute modification intervenue entre la production de ladite attestation et les conditions réelles de la manifestation doit être prise en compte par l’organisateur. S’il lui apparaît que les Par ailleurs toute modification intervenue entre la production de ladite attestation et les conditions réelles de la manifestation doit être prise en compte par l’organisateur.

Article 7 : Le représentant de la gendarmerie nationale pourra se rendre sur le circuit durant les deux jours de la manifestation au titre de ses missions de sécurité publique.

Il pourra selon les cas interdire ou suspendre l’épreuve sportive objet de la présente autorisation s’il apparaît que les conditions de sécurité ne sont manifestement pas réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en est faite, ne respectent pas ou ne font pas respecter les dispositions prescrites pour la protection du public et des concurrents. Dans cette hypothèse, il fera parvenir, sans délai, un rapport au préfet.

Article 8 : La présente autorisation ne fait pas obstacle à l’exercice par le maire de ses pouvoirs et responsabilités en matière de sécurité et de police générale, dans les conditions prévues à l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 9 : Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l’organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l’autorisation administrative qui lui a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls des organisateurs qui demeurent responsables de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences et de tous les incidents de quelque nature qu'ils soient, et auront à leur charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé à leur encontre. Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 11 : L'autorisation accordée prévue à l'article R. 331-26 du code du sport susvisé vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.

Article 12 : L'organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.

Article 13 : Le sous-préfet de Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie de Château Gontier sur Mayenne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale et

Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-08-18-00001 - Arrêté d'homologation des courses de MOISS BATT CROSS et de démonstration d'autocross du 19 et 20 aout 2023 Saint Germain le Guillaume 14Mme le maire de Saint Germain le Guillaume, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. François BLOT, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Saint Germain le Guillaume.

Le sous-préfet de Mayenne

signé

Jacques Ranchères

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;

. Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du sport – 95 avenue de France 75013 PARIS

. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif

Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-08-18-00001 - Arrêté d'homologation des courses de MOISS BATT CROSS et de démonstration d'autocross du 19 et 20 aout 2023 Saint Germain le Guillaume 15