Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 042 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 042 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 042 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-042

PUBLIÉ LE 27 MARS 2023Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2023-03-27-00001 - Arrêté n°2023-092-BOPSI du 27 mars 2023 portant

interdiction de manifestation et de rassemblement au péage autoroutier

de la Gravelle le 28 mars 2023 (2 pages) Page 3

DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-sécurité

routière et crise /

53-2023-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2023 portant réglementation de

la circulation sur la RD57 (du boulevard de l'industrie jusqu'au boulevard

Francis le Basser) (2 pages) Page 6

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-03-27-00001

Arrêté n°2023-092-BOPSI du 27 mars 2023

portant interdiction de manifestation et de

rassemblement au péage autoroutier de la

Gravelle le 28 mars 2023

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-03-27-00001 - Arrêté n°2023-092-BOPSI du 27 mars 2023 portant interdiction de manifestation et de rassemblement au péage autoroutier de la Gravelle le 28 mars 2023 3PRÉFÈTE

DE LA MAYENNE Direction du cabinet

Liberté Service des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023-092-BOPSI du 27 mars 2023

portant interdiction de manifestation et de rassemblement vindicatif au péage autoroutier de La Gravelle, le 28 mars 2023

La préfète de la Mayenne,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L. 2711-12, L.271-15, R.271-2

à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'un attroupement est susceptible de se dérouler au péage autoroutier de la Gravelle le

28 mars 2023;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès de la préfète de la Mayenne,

conformément à l'obligation de respecter le délai de trois jours francs au moins et 15 jours francs au plus

avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que depuis le 15 mars dernier, plusieurs rassemblements inopinés ont eu lieu en divers points

de l'agglomération lavalloise ;

Considérant qu'à ces occasions, des opérations de barrages filtrants ont été organisés sur différents

giratoires et axes routiers, notamment au sein de la zone d'activités des Touches à Laval et Changé, qui ont

occasionné des troubles à l'ordre public ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les

mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions

pénale que les troubles à l'ordre public ; que le fait d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de

tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un obstacle au passage de véhicules ou de

tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, constitue une infraction pénale ;

Considérant par ailleurs qu'au regard des évènements récents sur le territoire national, et notamment dans

le département de la Mayenne, en lien avec la réforme portant sur les retraites, les forces de l'ordre sont

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-03-27-00001 - Arrêté n°2023-092-BOPSI du 27 mars 2023 portant interdiction de manifestation et de rassemblement au péage autoroutier de la Gravelle le 28 mars 2023 4susceptibles d'être fortement mobilisées sur cette même période ; qu'elles ne seraient donc ainsi pas à même d'assurer la sécurité d'un tel évènement ;

Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné

à l'article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre

public ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé

du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le mardi 28 mars 2023, au

péage autoroutier de la Gravelle et dans un rayon de 150 mètres.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et,

s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant Une contravention de quatrième

classe.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr, ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1er. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen, par voie postale ou par dépôt sur place - 6 allée de l’île Gloriette - 44000 Nantes.

Article 4 : Madame la préfète, Monsieur le sous-préfet de Laval, le colonel commandant le groupement

de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la

Gravelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5: Une copie du présent arrêté sera transmise à la DDT et au gestionnaire du réseau

autoroutier.

NE ENTER) ée GASPARI

|

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-03-27-00001 - Arrêté n°2023-092-BOPSI du 27 mars 2023 portant interdiction de manifestation et de rassemblement au péage autoroutier de la Gravelle le 28 mars 2023 5DDT53-service sécurité et éducation routières,

bâtiment et habitat-sécurité routière et crise

53-2023-03-27-00002

Arrêté du 27 mars 2023 portant réglementation

de la circulation sur la RD57 (du boulevard de

l'industrie jusqu'au boulevard Francis le Basser)

DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-sécurité routière et crise - 53-2023-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2023 portant réglementation de la circulation sur la RD57 (du boulevard de l'industrie jusqu'au boulevard Francis le Basser) 6E = Direction Départementale des Territoires

PRÉFÈTE

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 27 mars 2023

portant réglementation de la circulation

sur la RD57 (du boulevard de l’industrie jusqu'au boulevard Francis Le Basser)

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI

marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;

Vu la déclaration de manifestation intersyndicale contre la réforme des retraites transmise par les

organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CGE-CGC, CFTC, UNSA, FSU et Solodaires), annonçant une

manifestation débutant le mardi 28 mars 2023 à 10h30, devant le 37 boulevard Montmorency

(CPAM) à Laval.

Considérant que l'itinéraire des manifestants empruntera le boulevard Montmorency jusqu'à

l'avenue de Chanzy sur la route départementale n°57, en agglomération de Laval ;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie concernée et des manifestants ;

ARRETE :

Article 1:

A compter du mardi 28 mars 2023, de 10h30 jusqu'à la fin de la manifestation, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RD57

B Dans les deux sens de circulation

& sur le boulevard Montmorency, de l'intersection avec le boulevard Francis Le Basser (exclue) jusqu'au carrefour avec l'avenue de Chanzy (incluse).

DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-sécurité routière et crise - 53-2023-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2023 portant réglementation de la circulation sur la RD57 (du boulevard de l'industrie jusqu'au boulevard Francis le Basser) 7B Dans le sens Le Mans / Rennes,

& du boulevard de l'industrie (exclu) jusqu'au carrefour de l'avenue de Chanzy / boulevard Montmorency

Article 2 :

Les itinéraires de déviation seront mis en place par les gestionnaires de voirie.

Article 3 :

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

- M. le directeur des services du cabinet du préfet

- M. le secrétaire général de la préfecture

- M. le directeur départemental de la sécurité publique

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne à Laval

- Mme. la directrice départementale des territoires

- M. le président du conseil départemental

- M. le directeur de la direction interdépartementale des routes Ouest

- M. le président de Laval Agglomération

- M. le maire de Laval

- M. le président de la fédération nationale des transports routiers

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent.

Pour la préfète et par

Le directeur de c

Eric BIERGEO

Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de

sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application

Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Le présent acte peut également faire l'objet dans le même délai

d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-sécurité routière et crise - 53-2023-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2023 portant réglementation de la circulation sur la RD57 (du boulevard de l'industrie jusqu'au boulevard Francis le Basser) 8