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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 28 2026 Finances Affectation provisoire des resultats 2025 pour le budget annexe Aide a domicile SIA
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 28 2026 Finances Affectation provisoire des resultats 2025 pour le budget annexe Aide a domicile SIA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL CO] F4 en préieciure le 04/08/2026 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDI ©tP'E © ID : 027-200070142-20260219-28 _2026-DE
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
|Etaient présents : Nombre de délégués
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin M. Halot,
Présents : 36 Charleval Mme Héquet, M. Calais,
Votants :43 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle M. Vieillard R.,
Flipou M. Cousin,
Date de convocation : Houvilie-en-Vexin M. Lebreton,
Le : 13 février 2026 Le Tronquay Mme Marteau,
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives Mme Gregoire,
| Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Le : Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly-sur-Andelle Mmes Julien, Langlet, MM. Chivot, Romet, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d’Orger M. Blavette,
Vandrimare M. Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
Absent : M. Bonneau.
Excusés : Mme Dalissier, MM. Gavelle, Zielinski, Defrance.
Pouvoirs : M. Emo à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R., Mme Grouchy à Mme Doinel, M. Houssaye à M. Romet, Mme Simon
à Mme Julien, M. Bézirard à M. Dechoz, M. Hébert à Mme. Lavigne.
Finances: Affectation provisoire des résultats de l’exercice 2025 pour le budget du Syndicat d’Assainissement de Romilly-sur-
Andelle/Pont-Saint-Pierre/Douville-sur-Andelle
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BCLI/2025-27 en date du 16 octobre 2025, portant modification des statuts de la Communauté de
communes Lyons Andelle afin de disposer de la compétence « assainissement collectif » au 1° janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BCLI/2025-36 en date du 19 décembre 2025, portant dissolution du syndicat intercommunal
d'assainissement de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle ;
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales en date du 2 et 5 février 2026 ;
CDCLA/CC/19/02/2026Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
: : : sense . ne . Publié Le compte financier unique définitif du budget du Syndicat d’Assainissement de Romilly-s “AnGe ID : 027-200070142-20260219-28. 2026-DE. Andelle n’ayant pas été transmis, les résultats de l’année précédente sont repris par antici 7 + 5
du budget annexe « assainissement collectif ».
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- procède à l'affectation provisoire des résultats de l'exercice concernant le budget du Syndicat d’Assainissement de Romilly-
sur-Andelle/Pont-Saint-Pierre/Douville-sur-Andelle 2025 comme suit :
AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2025
Budget du Syndicat d’Assainissement de Romilly-sur-Andelle/Pont-Saint-Pierre/Douville-sur-Andelle
L'excédent cumulé de fonctionnement au 31/12/2025 est de 9 288,66 €
L’excédent cumulé d'investissement au 31/12/2025 est de 164 667,55 €
Le besoin de financement d'investissement au 31/12/2025 est de 0,00 €
Le résultat provisoire 2025 du budget du Syndicat d’Assainissement de Romilly-sur-Andelle/Pont-Saint-Pierre/Douville-sur-
Andelle sera affecté comme suit :
{002) Excédent de fonctionnement reporté : 9 288,66 €
{1068) Affectation en réserve : 0,00 €
Ces sommes seront reportées dans le budget primitif du budget annexe « assainissement collectif »
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Le Président
Sidonie LANCIEN
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/19/02/2026