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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 121 2026 Finances Affectations definitives des resultats du SIA
Document publié le Mercredi 6 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 121 2026 Finances Affectations definitives des resultats du SIA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL. 2; bib0i4s anééosie-tet 2026-D€
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDETLE
L'an deux mille vingt-six, le douze mai à 18h30 à Charleval, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 47
Votants : 48
Date de convocation :
Le : 6 mai 2026
Délibération publiée
Le :
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilhy
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Pouvoir : M. Vieillard R. à M. Vieillard G.
M. Cordier,
M. Houy,
M. Pillet,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mmes Dalissier, Masson, MM. Calais, Durand,
M. Cramer,
M. Godebout,
Mmes Bellanger, Collemare, M. Pernel,
M. Cousin,
M. Lebreton,
M. Bournisien,
Mme Bachelet,
Mme Collard,
Mme ancien,
M. Herbin,
Mme Canu,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mmes Bonay, Lebourg, MM. Defrance, Mazurier,
M. Quéné,
Mme Lavigne-Courteux, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mmes Le Breton-Palier, Rayer, Simon, MM. Chivot, Romet,
Leménager, Vieux,
Mme Chapelle,
Mme Malhaire,
Mme Loison, M. Cosaque,
Mme Pluvinet-Delatre, M. Bézirard,
M. Moëns.
Finances : Affectation définitive des résultats du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Romilly-sur-Andelle/Pont-
Saint-Pierre/Douville-sur-Andelle
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BCLI/2025-27 en date du 16 octobre 2025, portant modification des statuts de la Communauté de
communes Lyons Andelle afin de disposer de la compétence « assainissement collectif » au 1% janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BCLI/2025-36 en date du 19 décembre 2025, portant dissolution du syndicat intercommunal
d'assainissement de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle ;
Vu la délibération n°28/2026 du conseil communautaire en date du 19 février 2026 portant affectation provisoire des résultats
de l'exercice 2025 pour le budget du syndicat intercommunal d'assainissement de Romilly-sur-Andeile, Pont-Saint-Pierre et
Douville-sur-Andelle ;
1 CDCLA/CC/12/05/2026Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le ER
ID : 027-200070142-20260512-121_2026-DE
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- procède à l'affectation définitive des résultats de l’exercice concernant le budget du Syndicat d’Assainissement de
Romilly-sur-Andelle/Pont-Saint-Pierre/Douville-sur-Andelle 2025 comme suit :
AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2025
Budget du Syndicat d’Assainissement de Romilly-sur-Andelle/Pont-Saint-Pierre/Douville-sur-Andelle
L'excédent cumulé de fonctionnement au 31/12/2025 est de 9 288,66 €
L'excédent cumulé d'investissement au 31/12/2025 est de 188 832,55 €
Le besoin de financement d'investissement au 31/12/2025 est de 0,00 €
Le résultat définitif 2025 du budget du Syndicat d'Assainissement de Romilly-sur-Andelle/Pont-Saint-Pierre/Douville-
sur-Andelle sera affecté comme suit :
(002) Excédent de fonctionnement reporté : 9 288,66 €
(1068) Affectation en réserve : 0,00 €
Ces sommes seront reportées dans le budget primitif du budget annexe « assainissement collectif »
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
Arthur DURAND Ë
| Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répandre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être
déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois. I
2 CDCLA/CC/12/05/2026