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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté BPVF Epernon
Document publié le Mercredi 4 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté BPVF Epernon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liban
» Egalité»
Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉF
D'EURE-ET-LOMR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire suivie par : Mme Muriel BIGOT Tél.
:02
37
27
72 52
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°2019-0024
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection N2
49-03/42-PREF-SDS/FA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113
du 4 décembre 2013
relatif aux dispositions des livres Ier, IT, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection
;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à l’établissement «BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE», avenue de la Prairie à Epernon
(28330) présentée
par Monsieur Christophe GRANDAMAS ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
février
2019 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Atticle
ler:
Monsieur
Christophe
GRANDAMAS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
installer un
système
de
vidéoprotection,
conformément au
dossier annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2019/0024.
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
|
F À
l Le système porte sur :
- 6 caméras intérieures : -
| caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1‘,
par
une
signalétique appropriée :
=
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette,
comportant un pictogramme représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code de la sécurité intérieure susvisé, les
références
du service et la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, fe cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle
5 — Le responsable
de la mise en œuvre du
système
devra se porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre JT du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Aïticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre I du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
lPapplication
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Auticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à [a Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai. Article
12 — Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée
de Pexécution du présent arrêté.
Chartres,
le
-
6
MARS
2019
La Préfète, Pour la
Préfète,
fète, Directrice de Cabinet,