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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 Conv garantie emprunt operation Lorea pour Office 64
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 Conv garantie emprunt operation Lorea pour Office 64)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Regçu en préfecture le 15/04/2019
SE
ID : 064-200067106-20190409-CP20190409_026-DE
7
&
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS BASQUE
DU CONSEIL PERMANENT
EUSKAL Elkargoa
SEANCE DU 9 AVRIL 2019
OJ N°26 - HABITAT ET GENS DU VOYAGE. PARC
PUBLIC. GARANTIE
D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION
DE 6
LOGEMENTS
EN
LOCATION ACCESSION À BASSUSSARRY, OPÉRATION «
LORÉA »,
POUR LE COMPTE
DE L'OFFICE 64 DE L'HABITAT. Date de la convocation : 3 avril 2019. Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance :
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
Président de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque. PRESENTS
:
ALZURI
Emmanuel,
BAUDRY
Paul
(à
compter
de
l'OJ
N°11),
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BERARD
Marc
(jusqu'à
l'OJ
N°28),
BIDEGARAY
Barthélémy,
BISAUTA
Martine
(à
compter
de
l'OJ
N°28),
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
CACHENAUT
Bernard,
CARPENTIER
Vincent,
CARREÈRE
Bruno,
CLAVERIE
Peio,
DAGORRET François
(à compter de
l'OJ
N°3),
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DUBLANC
Gilbert,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ELISSALDE
Philippe,
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
FOURNIER
Jean-Louis,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HIRIGOYEN
Roland,
IBARRA
Michel,
INCHAUSPÉ Beñat (à compter de l'OJ N°4), IRIART Alain (à compter de l'OJ N°3), IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre, JOCOU
Pascal,
KEHRIG-COTTENÇON Chantal (à compter de l'OJ N°8),
LABORDE-
LAVIGNETTE
Jean-Baptiste
(à
compter
de
l'OJ
N°3),
LACASSAGNE
Alain,
LAMERENS
Jean-Michel,
LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN
Sylvie (à compter de l'OJ N°8), MIALOCQ Marie-José (à compter de
l'OJ
N°4),
NARBAÏS-JAUREGUY Éric,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLÇOMENDY Daniel,
POULOU
Guy,
SOROSTE Michel, THEBAUD Marie-Ange,
UGALDE Yves, VEUNAC Michel.
ABSENTS OÙ EXCUSES : ARRABIT Bernard,
BERTHET André,
BLEUZE Anthony,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CHASSERIAUD
Patrick,
CURUTCHARRY
Antton,
DE
CORAL
Odile,
DE
LARA
Manuel,
DEQUEKER
Valérie,
HIRIART
Michel,
IPUTCHA Jean-Marie,
IRIGOYEN Jean-François,
LAFLAQUIERE Jean-Pierre,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MOTSCH
Nathalie,
OLIVE
Claude, SAINT ESTEVEN Marc, VEUNAC Jacques. PROCURATIONS : BERTHET André
à
DESTIZON
Patrick,
BLEUZE Anthony à
DURRUTY Sylvie,
BURRE-CASSOU
Marie-
Pierre
à
ALZURI
Emmanuel,
CURUTCHARRY
Antton
à
OLÇOMENDY
Daniel,
DEQUEKER
Valérie
à
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste
(à
compter
de
l'OJ
N°3),
IPUTCHA Jean-Marie
à
LAMERENS
Jean-Michel,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques
à
DUBLANC
Gilbert,
OLIVE
Claude
à
ETCHEGARAY
Jean-René, SAINT ESTEVEN Marc à IRIART Alain (à compter de l'OJ N°3). SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Daniel OLÇOMENDY. Modalités de vote : vote à main levée.
1
—
—
ms
Siège
Egoitze
Sedença
15 avenue
Foch - CS 88 507
15
Foch
Horbidea
- CS 88 507
15 Avienguda
Foch - CS 86
507
64
185
Bayonne
Cedex
O4
185 baiona Cedex
O4
185
Baiona
Cedex
O5
59 44
72
72
O5 59 44
79
72
OS
59 44
72
72 Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Reçu en préfecture le 15/04/2019
ETES
ID : 064-200067106-20190409-CP20190409_026-DE
OJ N°26 - HABITAT ET GENS DU VOYAGE. PARC
PUBLIC. GARANTIE
D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION
DE 6 LOGEMENTS
EN
LOCATION ACCESSION À BASSUSSARRY,
OPÉRATION
«
LORÉA »,
POUR LE
COMPTE
DE L'OFFICE 64 DE L'HABITAT. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, L'Office
64
de
l'Habitat
conduit
une
opération
de
six
logements
en
P.S.L.A.
à
Bassussarry,
« Loréa
», situés chemin
Benoît, et comprenant également six logements locatifs sociaux.
Dans
le
cadre
de
sa
délégation
des
aides
à
la
pierre,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque a
délivré,
le 29 août 2018,
une décision d'agrément à l'Office 64 de l'Habitat pour les six
logements
en
P.S.L.A.,
dont
le
coût
de
construction
est de
1
175 593,59 €,
financé
par un
prêt
P.S.L.A.
de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit Agricole
à
hauteur de
76
%
et
de fonds
propres
de
l'organisme (24 %). L'Office
64
de
l'Habitat sollicite
aujourd'hui
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
pour
garantir l'emprunt contracté
auprès de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit Agricole,
d'un
montant de
894 000 €. Vu l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du code civil, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24 février 2017
portant
délégation
au
Conseil
permanent de certaines attributions, notamment en matière d’« Attribution des aides (subventions et
garanties
d'emprunts)
au
logement
locatif
social
et
à
l'accession
sociale
à
la
propriété,
conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d'Agglomération », Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
juin
2018 relative
aux
aides
de
la
Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé, Vu
l'offre d'engagement de
la Caisse
Régionale du
Crédit Agricole
du
31
janvier 2019 acceptée
par l'Office 64 de l'Habitat, Vu
la
demande
de
garantie
d'emprunt
formulée
par
l'Office
64
de
l'Habitat
pour
l'opération
précitée, Le Conseil permanent est invité à :
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
hauteur
de
100
%,
sur
une
durée de portage limitée par la réglementation à 4 ans,
pour le remboursement de toutes
les
sommes
dues
au
titre
de
l'emprunt
d'un
montant
de
894
000
€
que
l'Office
64
de
l'Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole. L'Office
64
de
l'Habitat
s'engage
à
informer
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque des évènements qui
interviendront au
cours
de
cette phase et dans
le
cadre de
cette garantie. Ce prêt, dit Prêt Social de Location Accession, est destiné à financer la construction de six logements
en
location
accession,
situés
à
Bassussarry
« Loréa »,
dont
les
principales
caractéristiques sont les suivantes : -
Montant du prêt : 894 000 €,
-
Durée du prêt : 60 mois,
-
Taux révisable Euribor 3 mois + 0.85 avec une valeur de l'Euribor3 mois florée à zéro.
2
—
—
——
Siège
Egoitza
Sedença
15 avenue
Foch - CS 88
50/7
15
Foch
Horbidea - CS 88 507
15
Avienguda
Foch
- CS 88 507
O4
185
bayonne
Cedex
64
185
Baiona
Cedex
64
185
Baiona
Cedex
OS
59 44
72
72
O5
59 44
72
72
OS
59 44
72
72 Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Reçu en préfecture le 15/04/2019
SES
ID : 064-200067106-20190409-CP20190409_026-DE
La Communauté d'Agglomération
Pays Basque renonce,
par suite, à opposer à la Caisse
Régionale du
Crédit Agricole
l'exception
de discussion
des biens du
débiteur principal et
toutes
autres
exceptions
dilatoires,
et
prend
l'engagement
de
payer
de
ses
deniers,
à
première réquisition de la
Caisse
Régionale du
Crédit Agricole, toute somme due au titre
de
cet
emprunt
en
principal,
augmentée
des
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnité
de
remboursement anticipé et autres accessoires ainsi
que tous frais et impôts qui,
pour un
motif
quelconque
n'auraient
pas
été
acquittés
par
l'organisme
emprunteur
ci-dessus
désigné
à
l'échéance
exacte,
sans
jamais
pouvoir
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires à ce règlement,
>
autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque ou son
représentant à : -
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole et l'emprunteur,
-
signer
la
convention
ci-annexée,
relative
à
la
garantie
d'emprunt
entre
la
Communauté d'Agglomération et l'Office 64 de l'Habitat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 57 voix Contre : 0 voix Abstention
: 0
Ne participe pas au vote : 0 Non votants : 0
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Jean-Marie MARTINO
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le :
15 avril 2019
Publié le :
15 avril 2019
3
Siége
Egoitzea
Sedença
15 avenue Foch - CS 86
507
15 l'och Etorbidea
-
CS 88 507
15
Aienguda
Foch - CS 88 507
64
185 Bayonne Cedex
O4
185
baiona Cedex
64 185
Baiona
Cedex
O5 59 44
79
79
O5 59 44
79
72
OS
59 44
72
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