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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21 Conv garantie emprunt operation Le St Jean pour Office 64
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21 Conv garantie emprunt operation Le St Jean pour Office 64)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Reçu en préfecture le 15/04/2019
SE
ID : 064-200067106-20190409-CP20190409_021-DE
x
=
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS BASQUE
DU CONSEIL PERMANENT
EUSKAL ElKargoa
SEANCE DU 9 AVRIL 2019
OJ N°21
- HABITAT ET GENS DU VOYAGE.
PARC PUBLIC.
GARANTIE D'EMPRUNT POUR
LA CONSTRUCTION
DE 3
LOGEMENTS
EN
LOCATION ACCESSION À ANGLET, OPÉRATION « LE SAINT JEAN », POUR LE COMPTE DE L'OFFICE 64 DE L'HABITAT. Date de la convocation : 3 avril 2019. Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance :
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
Président de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque. PRESENTS : ALZURI
Emmanuel,
BAUDRY
Paul
(à
compter
de
l'OJ
N°11),
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BERARD
Marc
jusqu'à
l'OJ
N°28),
BIDEGARAY
Barthélémy,
BISAUTA
Martine
(à
compter
de
l'OJ
N°28),
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
CACHENAUT
Bernard,
CARPENTIER
Vincent,
CARRERE
Bruno,
CLAVERIE Peio,
DAGORRET François
(à compter de l'OJ
N°3),
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE Christian,
DUBLANC
Gilbert,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ELISSALDE
Philippe,
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
FOURNIER
Jean-Louis,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HIRIGOYEN
Roland,
IBARRA Michel,
INCHAUSPÉ Beñat (à compter de l'OJ N°4), IRIART Alain (à compter de l'OJ N°3), IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre, JOCOU Pascal, KEHRIG-COTTENÇON Chantal (à compter de l'OJ N°8), LABORDE- LAVIGNETTE
Jean-Baptiste
(à
compter
de
l'OJ
N°3),
LACASSAGNE
Alain,
LAMERENS
Jean-Michel,
LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN
Sylvie (à compter de l'OJ
N°8),
MIALOCQ Marie-José (à compter de
l'OJ
N°4),
NARBAÏS-JAUREGUY Éric,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLÇOMENDY Daniel,
POULOU
Guy,
SOROSTE Michel, THEBAUD Marie-Ange, UGALDE Yves, VEUNAC Michel. ABSENTS OÙ EXCUSES : ARRABIT Bernard,
BERTHET André,
BLEUZE Anthony,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CHASSERIAUD
Patrick,
CURUTCHARRY Antton,
DE
CORAL
Odile,
DE
LARA
Manuel,
DEQUEKER
Valérie,
HIRIART
Michel, IPUTCHA Jean-Marie, IRIGOYEN Jean-François, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LASSERRE-DAVID Florence,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MOTSCH
Naïthalie,
OLIVE
Claude, SAINT ESTEVEN Marc, VEUNAC Jacques. PROCURATIONS : BERTHET André à
DESTIZON
Patrick,
BLEUZE Anthony à
DURRUTY Sylvie,
BURRE-CASSOU
Marie-
Pierre
à
ALZURI
Emmanuel,
CURUTCHARRY
Antton
à
OLÇOMENDY
Daniel,
DEQUEKER
Valérie
à
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste
(à
compter
de
l'OJ
N°3),
IPUTCHA
Jean-Marie
à
LAMERENS
Jean-Michel,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques
à
DUBLANC
Gilbert,
OLIVE
Claude
à
ETCHEGARAY
Jean-René, SAINT ESTEVEN Marc à IRIART Alain (à compter de l'OJ N°3). SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Daniel OLÇOMENDY.
Modalités de vote : vote à main levée.
1
—
—
à
Egoitzc
Sedença
FE
enue Foch - CS 88 507
15 Foch Htorbidea - CS 88 507
15 Avienguda Fech - CS 88 507
64
185 bayonne Cede:
O4
185 Baiona Cedex
64 185 Baiona Ceclex
O5 59 44 79 72
|
O5 59 44 72 72
OS 59 44 72 72 Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Reçu en préfecture le 15/04/2019
SES
ID : 064-200067 106-20190409-CP20190409_021-DE
OJ N°21 - HABITAT ET GENS DU VOYAGE. PARC PUBLIC. GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS EN LOCATION ACCESSION À ANGLET, OPÉRATION «
LE SAINT JEAN », POUR LE COMPTE
DE L'OFFICE 64 DE L'HABITAT. Rapporteur :
Monsieur Paul BAUDRY.
Mes chers collègues, L'Office
64
de
l'Habitat
a
acquis,
en
Vente
en
l'Etat
Futur
d'Achèvement
(V.E.F.A.),
trois
logements
en
P.S.L.A.,
auprès
du
promoteur
Sagec,
dans
le
cadre
de
l'opération
« Le
Saint
Jean » de 34 logements au total, situés 4-6 rue de Beaulieu à Anglet. L'Office 64 de l'Habitat a également acquis,
en V.E.F.A.,
10 logements locatifs sociaux sur cette
opération. Dans
le
cadre
de
sa
délégation
des
aides
à
la
pierre,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque a délivré,
le 4 octobre 2018, une décision d'agrément à l'Office 64 de l'Habitat pour les
trois logements en
P.S.L.A.,
dont le coût d'acquisition est de 451 058,34 €,
financé par un
prêt
P.S.L.A.
de la Caisse
Régionale
du
Crédit Agricole
à
hauteur de 85
% et de fonds
propres de
l'organisme (15 %). L'Office 64 de l'Habitat sollicite aujourd'hui la Communauté d'Agglomération
Pays Basque pour
garantir l'emprunt contracté auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole,
d'un montant de
383 000 €. Vu l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du code civil, Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire du
24 février 2017
portant délégation
au
Conseil
permanent de certaines attributions, notamment en matière d'« Attribution des aides (subventions et garanties
d'emprunts)
au
logement
locatif
social
et
à
l'accession
sociale
à
la
propriété,
conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d'Agglomération », Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
juin
2018 relative
aux
aides
de
la
Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé, Vu l'offre d'engagement de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du 31 janvier 2019 acceptée par l'Office 64 de l'Habitat, Vu
la
demande
de
garantie
d'emprunt
formulée
par
l'Office
64
de
l'Habitat
pour
l'opération
précitée, Le Conseil permanent est invité à :
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
hauteur de
100
%
sur
une
durée de portage limitée par la réglementation à 4 ans, pour le remboursement de toutes les sommes
dues
au
titre
de
l'emprunt d’un
montant de
383
000
€ que
l'Office
64
de
l'Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole. L'Office
64
de
l'Habitat
s'engage
à
informer
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque des évènements qui
interviendront au cours de cette phase et dans le cadre de
cette garantie. Ce prêt,
dit Prêt Social de Location Accession, est destiné à financer la construction de
trois
logements
en
location
accession,
situés
à
Anglet
«Le
Saint
Jean »,
dont
les
principales caractéristiques sont les suivantes :
2
ù
Egoitza
Sedença
avenue Fach - CS 88 507
15 Foch Ltorbidea - CS 88
507
15 Aienguda Foch - CS 86 507
O4
185 Bayonne Cedex
64
185 baiona Cedex
GA 185 Baiona Cedex
OS 59 44
72
72
O5 59 44 72 79
O5 59 44 72 72 Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Reçu en préfecture le 15/04/2019
Ses
ID : 064-200067106-20190409-CP20190409_021-DE
-
Montant du prêt : 383 000 €,
-
Durée du prêt : 60 mois,
-__
Taux révisable Euribor 3 mois + 0.85 avec une valeur de l'Euribor3 mois florée à zéro.
La Communauté d'Agglomération
Pays Basque renonce, par suite, à opposer à la Caisse
Régionale
du
Crédit Agricole
l'exception
de discussion
des
biens
du
débiteur principal et
toutes
autres
exceptions
dilatoires
et
prend
l'engagement
de
payer
de
ses
deniers,
à
première réquisition de la Caisse
Régionale du
Crédit Agricole,
toute somme due au titre
de
cet
emprunt
en
principal,
augmentée
des
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnité
de
remboursement anticipé et autres
accessoires ainsi
que tous frais et impôts qui,
pour un
motif
quelconque
n'auraient
pas
été
acquittés
par
l'organisme
emprunteur
ci-dessus
désigné
à
l'échéance
exacte,
sans
jamais
pouvoir
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires à ce règlement,
>
autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération
Pays
Basque ou son
représentant à : -
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole et l'emprunteur,
-
signer
la
convention
ci-annexée,
relative
à
la
garantie
d'emprunt
entre
la
Communauté d'Agglomération et l'Office 64 de l'Habitat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 57
voix
Contre : O voix Abstention : O Ne participe pas au vote : O Non votants : 0
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Jean-Marie MARTINO
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le :
15 avril 2019
Publié le :
15 avril 2019
3
Egoitza
Sedença
CS 88 507
15 loch
Lorbidea
-
CS 88 507
15
Aienguda
loch -
CS 88
5O7
5
bayonne
Ce:
64
185
baiona Cedex
G4
185
baiona
Cedex
50
44
72
79
O5
59
44
79
79
O5
59
44
79
79