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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 63
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 Conv garantie emprunts operation Petit Desir pour Office 64
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 Conv garantie emprunts operation Petit Desir pour Office 64)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Reçu en préfecture le 15/04/2019
SES
ID : 064-200067106-20190409-CP20190409_025-DE
Con
&
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
PAYS
BASQUE
DU
CONSEIL
PERMANENT
EUSKAL Elkargoä
*
SEANCE DU 9 AVRIL 2019
OJ N°25 - HABITAT ET GENS DU VOYAGE. PARC
PUBLIC.
GARANTIE
D'EMPRUNTS
POUR
LA CONSTRUCTION
DE
34
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX À ANGLET,
OPÉRATION
«
PETIT
DÉSIR
»,
POUR
LE
COMPTE
DE
L'OFFICE 64 DE L'HABITAT. Date de la convocation : 3 avril 2019, Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
Président de la Communauté d'Agglomération
Pays
Basque.
PRESENTS
:
ALZURI
Emmanuel,
BAUDRY
Paul
(à
compter
de
l'OJ
N°11),
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BERARD
Marc
(jusqu'à
l'OJ
N°28),
BIDEGARAY
Barthélémy,
BISAUTA
Martine
(à
compter
de
l'OJ
N°28),
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
CACHENAUT
Bernard,
CARPENTIER
Vincent,
CARRERE
Bruno,
CLAVERIE
Peio,
DAGORRET
François
(à
compter de
l'OJ
N°3),
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DUBLANC
Gilbert,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ELISSALDE
Philippe,
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
FOURNIER
Jean-Louis,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HIRIGOYEN
Roland,
IBARRA
Michel,
INCHAUSPÉ Beñat (à compter de l'OJ N°4),
IRIART Alain (à compter de l'OJ N°3), IRIART Jean-Claude,
IRIART Jean-Pierre, JOCOU Pascal,
KEHRIG-COTTENÇON Chantal (à compter de l'OJ N°8), LABORDE-
LAVIGNETTE
Jean-Baptiste
(à
compter
de
l'OJ
N°3),
LACASSAGNE
Alain,
LAMERENS
Jean-Michel,
LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de
l'OJ
N°8),
MIALOCQ Marie-José (à compter de
l'OJ
N°4),
NARBAÏS-JAUREGUY Éric,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLÇOMENDY Daniel,
POULOU
Guy,
SOROSTE Michel, THEBAUD Marie-Ange, UGALDE Yves, VEUNAC Michel. ABSENTS OÙ EXCUSES : ARRABIT Bernard,
BERTHET André,
BLEUZE Anthony,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CHASSERIAUD
Patrick,
CURUTCHARRY
Antton,
DE
CORAL
Odile,
DE
LARA
Manuel,
DEÉQUEKER
Valérie,
HIRIART
Michel,
IPUTCHA Jean-Marie,
IRIGOYEN Jean-François,
LAFLAQUIERE Jean-Pierre,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MOTSCH
Nathalie,
OLIVE
Claude, SAINT ESTEVEN Marc, VEUNAC Jacques. PROCURATIONS : BERTHET André
à
DESTIZON
Patrick,
BLEUZE
Anthony à
DURRUTY Sylvie,
BURRE-CASSOU
Marie-
Pierre
à
ALZURI
Emmanuel,
CURUTCHARRY
Antton
à
OLÇOMENDY
Daniel,
DEQUEKER
Valérie
à
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste
(à
compter
de
l'OJ
N°3),
IPUTCHA
Jean-Marie
à
LAMERENS
Jean-Michel,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques
à
DUBLANC
Gilbert,
OLIVE
Claude
à
ETCHEGARAY
Jean-René, SAINT ESTEVEN Marc à IRIART Alain (à compter de l'OJ N°3). SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Daniel OLÇOMENDY. Modalités de vote : vote à main levée.
]
Siége
Egoitza
Sedença
15 avenue loch -
CS 88 507
15 Foch Htorbidea
-
CS 88 507
15 Aienguda Foch - CS 88 507
64
185 bayonne Cedex
64
185
Baiona Cedex
GA 185
Baiona Cedex
O5
59 44
72
79
O5 59 44
72
79
O5
59 44
72
79 Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Reçu en préfecture le 15/04/2019
SES
ID : 064-200067106-20190409-CP20190409_025-DE
OJ
N°25 - HABITAT ET GENS DU VOYAGE.
PARC
PUBLIC.
GARANTIE
D'EMPRUNTS
POUR
LA CONSTRUCTION
DE
34
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX À ANGLET,
OPÉRATION
«
PETIT DÉSIR
»,
POUR
LE
COMPTE
DE
L'OFFICE 64 DE L'HABITAT. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, Le
24
avril
2018,
le
Conseil
permanent
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
octroyé
une
subvention
plafond
de
204
000
€,
au
bénéfice
de
l'Office
64
de
l'Habitat,
pour
la
construction
de
24
logements
locatifs
sociaux
P.L.U.S.
/
PL.A.I.
à Anglet,
« Petit
Désir »,
situés
11
avenue de
Bayonne et,
en
tant que délégataire des aides à
la
pierre,
a
délivré
un
agrément
pour 10 logements P.L.S. Le
prix de
revient prévisionnel
de cette opération
s'élève à 4 694 682,40 €,
dont le financement
prévisionnel est notamment assuré par deux Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.),
deux Prêts
Locatifs
Aidés
d'intégration
(P.L.A.I.)
et
deux
Prêts
Locatifs
Sociaux
(P.L.S.)
de
la
Caisse
des
dépôts et consignations (46 % du coût total de l'opération). L'Office
64
de
l'Habitat sollicite
la
Communauté d'Agglomération
Pays
Basque
pour garantir les
six emprunts relatifs à cette opération, d'un montant total de 2 171
913€.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
au
règlement
d'intervention
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
faveur
du
logement
aidé.
La
Communauté
d'Agglomération apporte sa garantie aux prêts contractés par les organismes H.L.M. auprès de la Caisse
des
dépôts et consignations.
La
garantie
est accordée
à
100
%
pour
le
remboursement
des emprunts. Au titre de ses aides,
la Communauté d'Agglomération est réservataire de 20% des logements du
programme. Vu l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du code civil, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24
février 2017
portant délégation
au
Conseil
permanent de certaines attributions, notamment en matière d'« Attribution des aides (subventions et
garanties
d'emprunts)
au
logement
locatif
social
et
à
l'accession
sociale
à
la
propriété,
conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d'Agglomération », Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
juin
2018 relative
aux
aides
de
la
Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé, Vu
la
demande
de
garantie
d'emprunts
formulée
par
l'Office
64
de
l'Habitat
pour
l'opération
précitée, Vu
le
contrat
de
prêt
n°94309
(en
annexe)
signé
entre
l'Office
64
de
l'Habitat,
ci-après
l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations. Le Conseil permanent est invité à :
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
du
prêt
n°94309
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
joint
en
annexe
faisant
partie
intégrante
de
la
présente
délibération,
2
Siège
Egoitza
Sedença
15 avenue
Foch - CS 88 507
15 Foch EHtorbidea
-
CS 88 507
15 Avienguda Foch -
CS 88 507
O4
185
Bayonne
Cedex
64
185
Baiona
Cedex
O4
185
baiona
Ceclex
O5
50 44
79
792
O5 59 44
79
79
OS
59 44
79
72 Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Reçu en préfecture le 15/04/2019
ses
ID : 064-200067106-20190409-CP20190409_025-DE
>
accorder
la
garantie
de
la
collectivité
pour
la
durée
totale
du
prêt
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
>
s'engager à
libérer,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,
>
autoriser Monsieur le Président ou
son
représentant à signer la
convention ci-annexée,
relative à la garantie d'emprunts entre la Communauté d'Agglomération et l'Office 64 de l'Habitat.
Pour : 57 voix Contre : O voix Abstention
: O
Ne participe pas au vote : 0 Non votants : O0 Certifié exécutoire
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Jean-Marie MARTINO
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
: 15
avril
2019
Publié
le
: 15
avril
2019
*
Siège 15
avenue
Foch -
CS
88
507
64
185
Bayonne
Cedex
O5
59
44
72
79
Egoitza 15 Foch
Htorbidea
- CS 88 507
64
185
Baiona Cedex
O5 59
44
79
79
Sedença 15
Avienguda
Foch - CS 88
507
64
185
Baiona Ceclex
O5
59 44
72
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