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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 Garantie emprunts Office 64 Operation Lorea Bassussarry
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 Garantie emprunts Office 64 Operation Lorea Bassussarry)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu
en
préfecture
le
28/11/2019
1D : 064-260067106-20191126-CP20191126_032-DE
communaute
EXTRAIT DU REGISTRE
|
DES DELIBERATIONS
PAYS BASQUE
DU CONSEIL PERMANENT
EUSKAL Elkargoa
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2019
OJ N°32 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public. Garantie d'emprunts pour la construction de 6 logements locatifs sociaux à Bassussarry, opération Lorea, pour le compte de l'Office 64 de l'Habitat. Date de la convocation : 20 novembre 2019. Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGAR/Y, Président de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque.
PRESENTS : ARRABIT Bernard,
BAUDRY Paul,
BÉHOTÉGUY
Maïder (à
compter de
l'OJ
N°13),
BERTHET André,
BISAUTA Martine,
BLEUZE Anthony,
BORDES Alexandre,
BOSCQ
Dominique
(à
compter de
l'OJ
N°3),
CACHENAUT Bernard,
CARPENTIER Vincent, CARRERE
Bruno, CHASSERIAUD Patrick (à compter de
l'OJ N°11), CLAVERIE Peio, DE CORAL Odile (à compter de l'OJ N°11), DEQUEKER Valérie, DESTIZON Patrick, DUBLANC Gilbert, ECENARRO Kotte, ELISSALDE Philippe, ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
FOURNIER Jean-Louis
(à compter de l'OJ
N°11),
GASTAMBIDE Arño
(à
compter de
l'OJ
N°11),
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HIRIGOYEN
Roland, IBARRA Michel (à compter de l'OJ N°5), IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre
(à compter de
l'OJ
N°2),
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal
(à compter de
l'OJ
N°14),
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LEIZAGOYEN Sylvie, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques (jusqu'à l'OJ N°39), NARBAÏS-JAUREGUY Éric, OLÇOMENDY Daniel,
OLIVE Claude,
POULOU
Guy (à
compter de
l'OJ
N°15),
SAINT ESTEVEN
Marc,
THEBAUD Marie-Ange, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel. ABSENTS OÙ EXCUSES : ALZURI
Emmanuel,
BERARD
Marc,
BIDEGARAY
Barthélémy,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CURUTCHARRY Antton, DAGORRET François, DE LARA Manuel, DEVEZE Christian, DURRUTY Sylvie, HIRIART Michel,
INCHAUSPÉ
Beñat,
IRIGOYEN Jean-François,
JOCOU
Pascal,
LACASSAGNE Alain,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LAUQUÉ
Christine,
MIALOCQ
Marie-José,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MOTSCH Nathalie, NOUSBAUM Pierre-Marie, SOROSTE Michel,
UGALDE Yves.
PROCURATIONS : ALZURI
Emmanuel
à
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
CURUTCHARRY
Antton
à
OLÇOMENDY
Daniel,
DURRUTY
Sylvie
à
ETCHEBEST
Michel,
IRIGOYEN
Jean-François
à
ETCHEGARAY
Jean-René,
NOUSBAUM Pierre-Marie à LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste. SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN. Modalités de vote : vote à main levée.
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Ceci Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu
en
préfecture
le
28/11/2019
| ID : 064-200067106-20191126-CP20191126_032-DE
OJ N°32 - Habitat et Politique de la Ville, Parc public. Garantie d'emprunts
pour la
construction
de 6
logements
locatifs
sociaux
à
Bassussarry,
opération Lorea, pour le compte de l'Office 64 de l'Habitat. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, Le
29
septembre
2018,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque a octroyé une subvention plafond de 16 655,62 € dans le cadre de la prise en charge des dépenses engagées par les communes, au bénéfice de l'Office 64 de l'Habitat, pour la construction de 4 logements locatifs sociaux P.L.U.S. / P.LAI. à Bassussarry, opération Lorea, situés 2 chemin Benoît et,
en tant que délégataire des aides à la
pierre,
a délivré un
agrément pour 2 logements
PL.S. Le
prix
de
revient
prévisionnel
de
cette
opération
s'élève
à
968
484,09 €,
dont
le
financement
prévisionnel est notamment assuré par deux Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.), deux Prêts Locatifs Aidés d'intégration (P.L.A.L) et trois Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.) de la Caisse des dépôts et consignations) (79 % du coût total de l'opération). L'Office 64
de
l'Habitat sollicite la
Communauté d'Agglomération
Pays
Basque
pour garantir les
sept emprunts relatifs à cette opération, d'un montant total de 763 690 €. La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
au
règlement d'intervention
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
faveur
du
logement
aidé.
La
Communauté
d'Agglomération apporte sa garantie aux prêts contractés par les organismes H.L.M. auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La garantie est accordée à 100 % pour le remboursement des emprunts. Au titre de ses aides,
la Communauté d'Agglomération est réservataire de 20% des logements du
programme. Vu l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ; Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24
février
2017
portant
délégation
au
Conseil
permanent de certaines attributions,
notamment en matière d'« Attribution des aides (subventions
et
garanties
d'emprunts)
au
logement
locatif
social
et
à
l'accession
sociale
à
la
propriété,
conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d'Agglomération »
;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 relative aux aides de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ; Vu
la
demande
de
garantie
d'emprunts
formulée
par
l'Office
64
de
l'Habitat
pour
l'opération
précitée
;
Vu les contrats de prêts n°101232 et n°101238 ci-annexés, signés entre l'Office 64 de l'Habitat, ci- après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Le Conseil permanent est invité à
:
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement des prêts n n°101232 et n°101238 souscrits par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
des
contrats
de
prêts
joints
en
annexes,
faisant
partie
intégrante
de
la
présente délibération
;
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A4 Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu en préfeclure le 28/11/2019 1D : 064-200067106-20191126-CP20191126
032-DE
>
accorder
la
garantie
de
la
collectivité
pour
la
durée
totale
des
prêts
jusqu'au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification
de
l'impayé
par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la
collectivité s'engage à
se
substituer à
l'Emprunteur pour son
paiement,
en
renonçant au
bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce
règlement ;
>
s'engager
à
libérer,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
>
autoriser Monsieur
le
Président
ou
son
représentant à
signer
la
convention
ci-annexée,
relative
à
la
garantie
d'emprunts
entre
la
Communauté d'Agglomération
et l'Office 64 de
l'Habitat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 51
voix
Contre
: 0
voix
Abstention
: 0
Ne participe pas au vote :
1
(OLIVE Claude)
Non votants : 0
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint, Sébastien EVRARD.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 28 novembre 2019. Publié le : 28 novembre 2019.