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Arrêté - 2025 029 dp03028125n0003 poudevigne j arrete rectificatif dp lotissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 029 dp03028125n0003 poudevigne j arrete rectificatif dp lotissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
= 2025/029
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ RECTIFICATIF DE DECLARATION PREALABLE LOTISSEMENT Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
DP03028125N0003 1 1 0 0 0 O0 0 3 0 7 O 4
Dossier : DP 030281 25 N0003 Demandeur :
Déposé le : 13/01/2025 MADAME POUDEVIGNE
JACQUELINE
Nature des travaux :Création d'un lot à bâtir 665 CHEMIN DE LA GARE 30730 SAINT MAMERT DU GARD
Adresse des travaux : CHEMIN DE LA GARE 30730 SAINT-MAMERT: Demandeur(s) co-titulaire(s) : ---- DU-GARD
Références cadastrales: 000B2549
Zone UC
Surface de plancher créée : Om?
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,
Vu la réponse suite à consultation du service Enedis en date du 15/01/2025,
Vu l'avis de la Direction Exploitation Eau et Urbanisme de Nîmes Métropole, gestionnaire des réseaux AEP, EU et EP, en date du 24/01/2025.
Considérant que l'autorisation d'urbanisme a été instruite selon une puissance de raccordement au réseau électrique de 12KVA monophasé
ARRÊTE
Article 1
La demande de DECLARATION PREALABLE LOTISSEMENT est ACCORDÉE pour les travaux
décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Article 2
Le lot est destiné à recevoir des constructions qui respecteront l'ensemble des règles de la zone UC
du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
Article 3
Les acquéreurs du lot seront assujettis après l'obtention du permis de construire au paiement de la
taxe d'aménagement et dès les demandes de branchement au paiement de la participation à l'assainissement collectif.
Article 4
Les travaux permettant la desserte du lot (branchements particuliers) seront réalisés par les
acquéreurs du lot, à leurs frais et sous le contrôle des services gestionnaires.
Considérant les prescriptions de Direction Exploitation Eau et Urbanisme de Nîmes Métropole,
gestionnaire des réseaux AEP, EU et EP:
Page 1/3 Concernant le réseau d'eau potable: l'opération est desservie par le réseau public d'alimentation d'eau potable sis chemin de la Gare sous réserve de servitude privée d'aqueduc sur la parcelle
B2552.
Concernant le réseau d'assainissement collectif: l'opération est desservie par le réseau public
d'alimentation d'eau potable sis chemin de la Gare sous réserve de servitude privée d'aqueduc sur la
parcelle B2552.
Concernant la gestion et la rétention des eaux pluviales: des mesures de précaution propres à
éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics devront être prises. Afin de
ne pas aggraver la situation existante en aval, des mesures compensatoires seront mises en place à
l'intérieur de la parcelle.
À ce titre, Un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration devra être aménagé. Sa capacité de
stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m°? x 100 litres. Les voies d'accès et les parkings
réalisés en matériau compacté sont considérés comme des surfaces imperméables. Le coefficient
appliqué pour les voies d'accès et de stationnement sera de 0,5.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 14/01/2025 Fait à te DJOà| jee: 6.
LE MAIRE Le) Of.
=
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de
plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m°, vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos
travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m2, Vous déclarez aux services des impôts les
éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la
délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du
site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les
particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www telerecours.fr). 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est Suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu 4 une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention
Le permis de construire, d'aménager où de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à ta mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux
Page 2/3 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un liers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de proprièté ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles
d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L, 242-1 du code des assurances
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable {art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 428.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
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