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Arrêté - dp 03028123n0036 fouchard d arrete dannulation dp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - dp 03028123n0036 fouchard d arrete dannulation dp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
er amet one cvne
2024/002
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ D'ANNULATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
DP A 03028123N0036ANNUL0O1
Dossier : DP 030281 23 N0036
Réf. interne : DP 030281 23 NOO36ANNULO1
Déposé le : 02/01/2024
Nature des travaux : Installation d'un kit de panneaux photovoltaïques
de 12m2
Adresse des travaux : 4 RUE DU CRES 30730 SAINT MAMERT DU
GARD
Références cadastrales: 000B1481
1100000260 97
Demandeur :
MONSIEUR FOUCHARD DOMINIQUE
4 RUE DU CRES
30730 SAINT MAMERT DU GARD
Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,
Vu la non-opposition à la déclaration préalable n° DP 030 281 23 N0036 en date du 09/08/2023,
Vu la demande d'annulation de la déclaration préalable n° DP 030 281 23 N0036 en date du 02/01/2023;
ARRÊTE
Article unique : La demande de DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE est annulée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt 101 di ü
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
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