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Arrêté - 2026 004 vise 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 004 vise 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DRRONDISSEMENT DBRIANCON MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026-004
D'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de La Grave
Dossier n° DP 005063 25 00030
Date de dépôt : 12/10/2025
Date d’affichage de l’avis de dépôt: 13/10/2025
Dossier complet le : 16/11/2025
Demandeur : Monsieur Paul-Noël HUMBERT
Pour : Réhabilitation du mur de clôture à l'identique,
ravalement des façades, réfection de la toiture
et création d’une ouverture de toit
Adresse du terrain : Le Chazelet 05320 La Grave
Références cadastrales : AD 157
Le Maire de La Grave,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 12 octobre 2025 par Monsieur Paul-Noel
HUMBERT, demeurant 21 Lotissement Pré Novel à Le Versoud (38420) ;
Vu l'objet de la demande de déclaration préalable :
° pour la réhabilitation du mur de clôture à l’identique, ravalement des façades, réfection de la toiture et création d’une ouverture de toit ;
° sur un terrain cadastré AD157 situé Le Chazelet 05320 La Grave
° sans création de surface de plancher ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°05063-2018 du 1er octobre 2018 portant création d'une zone
archéologique sur la commune de La Grave ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de La Grave approuvé le 12 février 2009 et modifié le 04 juillet 2017 ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Grave approuvé le 8 septembre 2015 et modifié
le OS juillet 2021 ;
Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France, chef de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Hautes-Alpes en date du 06 janvier 2026 ;
Vu les pièces fournies en date du 12 octobre et du 16 novembre 2025 ;
Considérant que le projet est situé en zone Ua du P.L.U susvisé ;
Considérant que le projet est situé dans le site inscrit de Hameaux du Chazelet et des Terrasses et abords
à la Grave ;
Considérant que le projet, en l'état, étant de nature à altérer l'aspect de ce site inscrit ;
Considérant que le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ;
Considérant que l’Architecte de Bâtiments de France a refusé de donner son accord au motif que «
Malgré les pièces reçues en date du 17 décembre 2025 à l'UDAP, le dossier est toujours défavorable
quant au fait que les pièces fournies ne permettent pas de pouvoir donner un avis circonstancié pour la
partie mur de clôture et/ou de soutènement. Il manque des photographies qui permettent de bien
apprécier l'état du mur et sa situation par rapport à la voie publique (rue de Serre), et au hameau dans
lequel il s'inscrit, photos prises de plus loin, puisqu'il est situé sur le couronnement extérieur du village.
Arrêté n° 2026-004 Objet : DP 005063 25 00030 1/2 Opposition à une déclaration préalable
AR Prefecture
005-210500633-20260114-2025_A004-AI
Reçu le 14/01/2026 Le dossier ne comprend pas de plan de masse avec la représentation du châssis de toit et ses dimensions.
Pour les travaux de ravalement de façade, un enduit couvrant à la chaux devra être réalisé sur l'ensemble
des façades de couleur gris-beige (par exemple T.60 de chez PAREX ou similaire). Le châssis de toit devra être de dimensions 80 x 100 au maximum, la longueur dans le sens de la pente, et axé sur une ouverture
existante en façade. Les dépassées de toit doivent demeurer fines (maxi 25 cm d'épaisseur) » ;
ARRÊTE
Article Unique
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Fait à
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Voies et délais de recours :
La présente décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision dans un délai de 1 mois à compter de sa notification ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Dans ces deux cas, et lorsque le recours est formé par un tiers, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou
les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
La présente décision est également susceptible d'être retirée par l'autorité compétente dans le délai de 3 mois si elle l'estime illégale.
Visé en Préfecture le :
Transmis le : ‘
Affiché le :
Retiré de l'affichage le:
Arrêté n° 2026-004 Objet : DP 005063 25 00030 2/2
Opposition à une déclaration préalable
La Grave
14/01/2026
14/01/2026
14/01/2026
14/01/2026
16/03/2026
AR Prefecture
005-210500633-20260114-2025_A004-AI
Reçu le 14/01/2026