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Arrêté - 2025 184 vise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 184 vise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
A DE ER CON MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-184
D’opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de La Grave
Dossier n° DP 005063 25 00027
Date de dépôt : 26/08/2025
Date d'affichage de l’avis de dépôt: 26/08/2025
Dossier complet le : 06/11/2025
Demandeur : Monsieur Denis BERTHIEUX
Pour : installation de panneaux photovoltaïques en toiture
Adresse du terrain : 2 Trabuc de la Forge - Les Hières - 05320 La Grave
Références cadastrales : F 430
Le Maire de La Grave,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 26 août 2025 par Monsieur Denis BERTHIEUX, demeurant 2
Trabuc de la Forge à La Grave (05320) ;
Vu l'objet de la demande de déclaration préalable :
e pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;
. sur un terrain cadastré F430 situé 2 Trabuc de la Forge 05320 La Grave
e sans création de surface de plancher ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°05063-2018 du 1er octobre 2018 portant création d'une zone archéologique sur la
commune de La Grave ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de La Grave approuvé le 12 février 2009 et modifié le 04 juillet 2017 ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Grave approuvé le 8 septembre 2015 et modifié le O5 juillet
2021;
Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France, chef de l'Unité départementale de l'Architecture et du
Patrimoine (UDAP) des Hautes-Alpes en date du 21 octobre 2025 ;
Vu les pièces fournies en date du 26 août, du 12 septembre et du 06 novembre 2025 ;
Considérant que le projet est situé en zone Ua du P.L.U susvisé ;
Considérant que le projet est situé dans la zone B1 du PPRN susvisé ;
Considérant que le projet est situé dans le champ de visibilité de l'Eglise paroissial Saint-Pierre et Saint-Paul,
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
Considérant que le projet est situé dans le site inscrit du Hameaux des Hieres et ses abords à La Grave ;
Considérant que le projet est soumis à l'avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, que l’architecte n’est
pas en mesure d'exercer sa compétence puisque le dossier ne comporte pas les pièces exigibles ou que ces pièces
ne sont pas exploitables et s'oppose donc, en l’état du dossier, à la délivrance de l’autorisation de travaux ;
Considérant que la demande préalable ne peut être délivrée dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de
l’Architecte des Bâtiments de France, que l’ABF n’a pas pu statuer sur les dernières pièces fournies en date du 06 novembre 2025 ;
ARRÊTE
Article Unique
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Fait à La Grave,
Le Maire,
Jean-Pierre PI
Arrêté n° 2025-184 Objet : DP 005063 25 00027
05/01/2026
AR Prefecture
005-210500633-20260105-2025_A184BIS-AI
Reçu le 07/01/2026 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article
1.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Délais et voies de recours contre la présente lettre :
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans le mois qui suit la date de sa notification,
d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le
Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par
l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre
dans les deux mois qui suit la date de sa notification, et saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif de
Marseille, par courrier (31 rue Jean-François Leca — 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au
premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Visé en Préfecture le:
Transmis le:
Affiché le :
Retiré de l'affichage le :
Arrêté n° 2025-184 Objet : DP 005063 25 00027 2/2
05/01/2026
05/01/2026
05/01/2026
06/03/2026
AR Prefecture
005-210500633-20260105-2025_A184BIS-AI
Reçu le 07/01/2026