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Compte-Rendu - compte rendu conseil 17 juin 2021 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Kerlaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 17 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DE KERLAZ

Du JEUDI 17 JUIN 2021, 20 H 30

L'an deux mil vingt et un, le 17 juin à 20 h 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de KERLAZ, dûment convoqué le 10 juin s'est réuni en session ordinaire à la salle Ty An Dud sous la présidence de Marie-Thérèse HERNANDEZ, Maire. Présents : 12 Marie-Thérèse HERNANDEZ, Philippe AUDURIER, Sylvie LELOUP, Isabelle OSOUF, Anne-Marie KEROUREDAN, Tanguy ABARNOU, Margot AUFFRET, Jacqueline BOZEC, Pascal LACOURTE-BARBADAUX, Dominique STEPHAN, Jérémie MOCQ.UART, Maurice BIGOT Absents excuses : 00 Absents : 02 Quentin DELCLOY, HERLEDANT Olivier Votants : 12 Secrétaire de séance : Dominique STEPHAN Le procès-verbal de la précédente réunion, 08 avril 2021, est adopté à l'unanimité. Deliberation 2021 -11 : Prise de la compétence mobilités par Douarnenez communauté - Avis Rapporteur : Mithée HERNANDEZ La loi LOM (loi d'orientation des mobilités) promulguée le 24 décembre 2019 a pour objectif principal de couvrir l'intégralité du territoire en AOM (Autorité organisatrice des mobilités), soit de niveau régional ou local, les EPCI étant les seuls pouvant être AOM locale. Cette loi répond à plusieurs objectifs :

Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité. Accélérer le développement des nouvelles mobilités, en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux. Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (cycle, marché,...) Programmer les investissements dans les infrastructures de transport.

Dès lors, le conseil communautaire de Douarnenez communauté en date du 25 mars dernier s'est prononcé favorablement pour une prise de compétence mobilités et devenir AOM locale à compter du lerjuillet 2021. Les contours financiers de ce transfert de compétence seront évalués par la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transferees) En devenant AOM, les EPCI seront libres d'organiser l'exercice de la compétence, de mettre en place des services de mobilité, d'en définir le contenu, d'établir un calendrier de déploiement et d'y affecter les moyens nécessaires. Devenir AOM locale est un préalable au développement d'une stratégie mobilité à l'échelle Ouest Cornouaille, qui va être élaborée sous l'égide du SIOCA. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5214-16 et L5211-5 Vu l'arrêté préfectoral n° Ap 2018-340-002 en date du 06 décembre constatant les statuts de la communauté de communes Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 Il est proposé : D'autoriser le transfert de la compétence mobilité à compter du lel'juillet 2021 à Douarnenez communauté D'accepter que Douarnenez communauté devienne AOM locale (Autorité Organisatrice de la Mobilité) Après en avoir délibéré, le conseil municipal,, par 11 votes pour et une abstention, émet un avis favorable aux propositions ci-dessusDeliberation 2021 -12 : Transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme intercommunale (PLUi) à Douarnenez Communauté - Avis Rapporteur : Mithée HERNANDEZ La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pou/'/'occès ou togement-et un ur&on/smerénoi/é (ALUR) a organisé, au II de son article 136, le transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, au lendemain d'un délai de trois ans suivant la publication de la loi, soit le 27 mars 2017. Toutefois, si dans les trois mois précédant le 27 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population (ou l'inverse) décidaient de s'y opposer, le transfert de compétences ne pouvait pas intervenir, ce qui fut le cas sur notre territoire. Pour autant, la loi prévoit aussi que, pour les communautés de communes s'étant opposées au transfert avant le 27 mars 2017, la competence serait automatiquement transférée le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ou à tout moment, lorsque l'EPCI délibère en ce sens. Ce transfert peut cependant être à nouveau neutralisé dans l'hypothèse d'une minorité de blocage/obtenue, dans les mêmes conditions que celles décrites ci-avant, à savoir au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population (ou l'inverse), trois mois avant la date prévue du transfert de droit ou trois mois après une délibération favorable au transfert prise par l'EPCI. En raison du contexte sanitaire et du report des élections communautaires, la loi sur l'état d'urgence sanitaire n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, a reporté le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme au 1er juillet 2021 : les communes peuvent ainsi s'opposer au transfert de la compétence et activer une minorité de blocage du 1er avril 2021 au 30 juin 2021. Compte tenu de de ce qui précède et tenant compte de la position des élus de la commune de Kerlaz dans leur programme électoral, Compte tenu de l'avis du bureau, Il est proposé au conseil municipal : - de s'opposer au transfert de la compétence PLU à Douarnenez Communauté, ceci pour toute la durée du mandat actuel. Départ de Monsieur MOCQUART à 21 h 46 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 07 votes pour, 03 abstentions et l vote contre, émet un avis défavorable au transfert de la compétence PLUi à douarnenez communauté. Deliberation 2021 -13 : Dégrèvement location salle multi activités cours de yoga Rapporteur : Mithée HERNANDEZ Un professeur de yoga a loué la salle de septembre 2019 à août 2020. Elle n'a pas pu assurer ses cours pendant la période de confinement dû à la crise sanitaire. La location de la salle Ti An Dud lui a été facturée 100 0^0 euros. Vu la demande de dégrèvement du professeur de yoga. Il est proposé au conseil municipal : - D'accorder un dégrèvement de 50 % sur le montant de la facture initiale. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable aux propositions ci-dessus. Le secrétaire dé séance, Dominique/STEPH^

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