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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 juillet 2016
DELIBERATION N° 108/ 7/2016 : AVIS SUR LES DEMANDES D'ADHESION DES COMMUNES DE L'HONOR DE COS ET VAZERAC A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN
L'an deux mille seize, le mardi 19 juillet à 18h00, les mernbres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 juillet 2016.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain .GABACH, Jean-François GARRIGUES,
Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir: 15
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Jean-Luc BUDOIA, Danielle AMOUROUX à Jean- François GARRIGUES, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Maxime BERAUDO à Pierre-Antoine LEVI, Marie-Claude BERLY à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Nadine BOUVET, Aurore KOTHE à Alain CRIVELLA, Sophie LARAN à Christian PEREZ, Christian MOULIS à Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES à Jean-Martial DEJEAN, Rodolphe PORTOLES à Daniel DONADIO, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gérard ROUTIER à Marc BOURDONCLE, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Gaël TABARLY à Pauline BLANC.
Absents Excusés : 2
Mesdames, Christine MOLLIN, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Pierre-Antoine LEVI
Mairie de Montauban - BP, 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 68 93 58 00 : 4
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'Etablissement Public Foncier de Montauban est l'un des outils opérationnels d'anticipation au service des politiques foncières développées par les collectivités locales. De gouvernance exclusivement locale, disposant d’une autonomie juridique et financière, il est chargé par le code de l'urbanisme de mettre en place « des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain ».
L'Etablissement Public Foncier de Montauban a été créé tacitement le 2 novembre 2007 suite à la
délibération du Grand Montauban Communauté d'Agglomération {alors dénommé Communauté de Montauban Trois Rivières) du 27 juillet 2007. Cette création a été constatée par arrêté préfectoral en
date du 18 juillet 2008.
Par délibération de leurs conseils municipaux, les communes de l’'Honor de Cos et Vazerac ont sollicité leur adhésion à l'Etablissement Public Foncier de Montauban.
L'EPFL s’est prononcée par délibération en date du 23 juin 2016 pour accepter l’adhésion des
communes ci-avant indiquées.
Selon l’article L 324-2 du code de l'urbanisme, peuvent adhérer à un Etablissement Public Foncier Local, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de Programme Local de l'Habitat, ainsi que, le cas échéant, des conseils municipaux de communes non
membres de l'un de ces établissements.
L'EPFL indique que les dites communes ne font pas partie d'un EPCI doté de cette compétence et
peuvent donc légalement et statutairement solliciter leur adhésion en tant que commune.
Selon l'article L 324-2 du même code, la cohérence du périmètre d'un EPFL au moment de sa création doit s’analyser au regard des « données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics fonciers au de schémas de cohérence territoriale et sur l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement .» L'EPFL indique dans sa délibération que ces communes sont membres du syndicat mixte du SCOT de l'Agglomération de Montauban et pour Fune d'elle située sur l'aire urbaine de Montauban et, répondent à des enjeux territoriaux communs.
L'EPFL indique que le périmètre d'un Etablissement Public Foncier Local est en constant mouvement,
puisqu'il est lié aux adhésions volontaires des collectivités locales. Le code de l'urbanisme n'implique pas de parvenir à un périmètre mais de tendre vers une plus grande cohérence du périmètre et donc une plus grande pertinence de son action.
Conformément à l'article 8 des statuts de l'EPFL, le Conseil d'Administration est compétent pour donner un avis sur la demande d'adhésion. Cet avis est transmis aux membres de l'établissement. Selon les dits statuts, « l'adhésion intervient sauf si :
- plus d'un tiers des membres de l’Assemblée générale représentant soit plus de la moitié de la population, soit plus de la moitié des membres représentant pius d’un tiers de la population, émet un avis défavorable ;
- un membre représentant plus du tiers de la population totale de l'Etablissement s'y oppose expressément. »
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2008 portant constat de la création tacite de
l'Etablissement Public Foncier de Montauban le 2 novembre 2007;
VU les articles L324-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
VU les statuts de l'Etablissement Public Foncier de Montauban ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de l'Honor de Cos et Vazerac soillicitant leur adhésion à 'EPF de Montauban ;
VU les délibérations de l'Assemblée Générale de EPF de Montauban donnant un avis favorable à l'admission de ces communes à l'EPFL;
VU les délibérations du Conseil d'Administration de l'EPF de Montauban admettant l'adhésion de ces communes à l'EPFL ; Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 12juillet 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- donner un avis favorable à l'extension de l'EPFL aux communes précitées.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, |
Le conseil communautaire décide :
- de donner un avis favorable à l'extension de l'EPFL aux communes précitées.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 20 juillet 2016
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 JUIL. 2016
2 2 JUIL. 2016
La Présidente,
De sa publication le :
et/ou notification le :